Changement de statut : d'auto-entrepreneur à SASU

Le statut d’auto-entrepreneur (ou micro-entreprise) permet de démarrer rapidement et facilement une activité. Ce statut a de nombreux avantages et vous permet d'exercer votre activité sans subir la lourdeur administrative à laquelle doit faire face l'entrepreneur qui a décidé de créer une société. 

Cependant, si votre activité se développe, la transformation de votre micro-entreprise en société peut être un passage obligé. Cela peut notamment être le cas si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires de la micro-entreprise ou si vous devez embaucher. 

Dans cet article, Captain Contrat vous explique la marche à suivre pour passer du statut d'auto-entrepreneur à celui de l'EURL ou de la SASU. 

La micro-entreprise expliquée en 2 minutes et en vidéo

Quelles options pour ma nouvelle structure juridique post auto-entrepreneur ?

Pour mieux choisir la structure juridique de votre société, il faut prendre en compte plusieurs critères :

• Fiscalité : certaines formes juridiques permettent de rester imposé à l’IR (impôt sur le revenu) sur son revenu professionnel (EIRL, EURL, SARL) tandis que d’autres impliquent l’IS (impôt sur les sociétés) sur les bénéfices de la société (SASU, SAS, SA)

• Couverture sociale : selon les formes juridiques, vous pouvez opter pour le régime social des indépendants (EIRL, EURL, SARL) ou le régime social de salarié (SASU, SAS, SA)

Responsabilité juridique et financière de la société :

La plupart des formes juridiques sont à responsabilité limitée (EIRL, EURL, SARL, SASU, SAS, SA), ce qui n’est pas le cas de l’entreprise individuelle (EI) où le gérant est indéfiniment responsable des dettes éventuelles de sa société sur son patrimoine personnel

Pour en savoir plus sur les différentes formes juridiques, vous pouvez consulter l'article Comment choisir la forme juridique de ma société ?

Comment procéder lors de la cessation de l’activité d’ auto-entrepreneur ?

Le statut d’auto-entrepreneur s’exerce sous la forme juridique de l’entreprise individuelle. Lors du passage au statut de société, il vous faudra faire une demande de cessation d’activité pour l’entreprise individuelle auprès de votre CFE (Centre de Formalités des Entreprises).

Comment immatriculer sa nouvelle société SASU/EURL?

En ligne sur Guichet-Entreprise ou directement au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) pour une activité commerciale, ou au RM (Répertoire des Métiers) pour une activité artisanale, ou à l’URSSAF pour une activité libérale.

Pour en savoir plus sur l’immatriculation de votre société, vous pouvez consulter notre page d’explications sur les 7 étapes d'immatriculation.

Quid de la TVA ?

Vous devenez assujetti à la TVA. Vous facturez la TVA à vos clients, vous la récupérez sur vos ventes (TVA collectée), vous déduisez la TVA de vos achats (TVA déductible) et vous reversez la différence à l’Etat.

Nous vous invitons à lire notre article sur le fonctionnement de la TVA.

Puis-je garder mon ACCRE après être passé du statut d'auto-entrepreneur à l'EURL/SASU ?

Le fait de passer du statut d’auto-entrepreneur à une forme juridique de société ne vous fait pas perdre le bénéfice de l’ACCRE, sauf si vous exercez votre activité depuis une nouvelle adresse.

Comment puis-je obtenir mes statuts à un prix accessible ?

La complexité du juridique lors d’une création d’entreprise entraîne souvent une confusion pour l’entrepreneur, lui faisant perdre un temps précieux pour se former et l’empêchant de se consacrer sur sa vraie mission qui consiste à créer une activité solide et pérenne.

D’où la nécessité de recevoir des conseils juridiques de la part d’un professionnel du droit pour la transformation de son statut auto-entrepreneur en SASU/EURL

Souvent, la décision de passer du statut de micro-entrepreneur à la création d'une société unipersonnelle comme la SASU ou l'EURL vient d'un besoin de devenir plus crédible aux yeux de ses différents partenaires.

En exerçant son activité sous la forme d'une SASU ou d'une EURL, le micro-entrepreneur peut ouvrir son capital aux investisseurs. Mais cette transformation va entrainer un certain nombre de conséquences quant aux cotisations sociales et à la fiscalité de l'entreprise. Enfin tous les contrats conclu en nom propre devront être modifiés afin de faire apparaitre la dénomination sociale de l'entreprise et son numéro de siret. C'est pourquoi, un accompagnement peut être nécessaire pour bien saisir toutes les nouvelles obligations auxquelles vous allez être désormais soumis et surtout vous soulagez de toutes les formalités qu'il y aura à effectuer.