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Comment passer de la micro-entreprise à l’EURL ?

Sofia El Allaki
Sofia El Allaki Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé en droit

La micro-entreprise est un régime juridique social et fiscal intéressant pour les entrepreneurs lançant leur projet. Ce cadre peut néanmoins rapidement devenir restrictif lorsque l’activité évolue. La question de la création d'une société unipersonnelle est alors à envisager. Passer d’une micro-entreprise en EURL nécessite l'accomplissement de plusieurs démarches : de la radiation de la micro-entreprise aux formalités de constitution de l'EURL.

 

Passer d’une micro-entreprise à l’EURL : quelles sont les étapes ? 

 

Deux étapes sont nécessaires : la radiation de la micro-entreprise et la constitution de l'EURL.

 

Comment radier votre micro-entreprise ?

 

La fermeture d’une micro-entreprise est une procédure très simple. Il suffit de remplir le formulaire P2-P4 de radiation sur le guichet unique des entreprises. La déclaration de cessation d’activité engendre la radiation de l’entreprise des Registres légaux et du répertoire Sirene.

✏️ À noter :
Tant que la micro-entreprise n’est pas officiellement radiée, le gérant doit continuer à déclarer son chiffre d’affaires aux impôts et à l’URSSAF.

 

Comment immatriculer votre EURL ?

 

Voici les différentes étapes pour immatriculer votre société :

  • La rédaction des statuts ;
  • Le dépôt du capital social auprès d’un organisme financier ;
  • Le dépôt des statuts auprès du greffe du tribunal de commerce
  • La réception de votre Kbis,
  • L'ouverture du capital.

 

Ces formalités obligatoires doivent être réalisées sur le site du Guichet unique.

✏️ À noter :
La rédaction des statuts d'une EURL demande une véritable expertise. Il est primordial de faire appel à un avocat spécialisé. Il s’agit non seulement de démarrer sereinement votre activité, mais aussi de les adapter selon votre plan de développement. Un changement dans les statuts dans le futur entraîne en effet des frais supplémentaires.

 

Passer d’une micro-entreprise à l’EURL : quelles sont les conséquences ?

 

La micro-entreprise et l'EURL présentent des caractéristiques distinctes.

 

Micro-entreprise

EURL

Création 

Démarches simplifiées :

Accomplissements de formalités plus complexes :
  • Rédaction de statuts ;
  • Dépôt de capital social ;
  • Publication d’une annonce légale ;
  • Dépôt d’un dossier d’immatriculation auprès du Guichet unique.

Comptabilité

Déclaration du chiffre d'affaires tous les 3 mois

Tenue d’un livre de recettes encaissées

Obligation de facturation

Établissement de comptes annuels :
  • Bilan ;
  • Compte de résultat
  • Annexe.
Tenue de livres comptables :
  • Grand livre ;
  • Livre journal ;
  • Livre d'inventaire.

Obligation de publication des comptes annuels

Régime social

Taux de cotisations sociales forfaitaires, applicables en fonction de la nature de l'activité

Gérant associé rattaché au régime de la Sécurité sociale des indépendants

Gérant tiers, assimilé-salarié affilié au régime général de la Sécurité sociale

 

Fiscalité

Calcul du bénéfice imposable après abattement forfaitaire :

  • 71 % du CA pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement (pour les locations meublées cela ne concerne que les locations meublées de tourisme et de chambres d'hôte)
  • 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC
  • 34 % du CA pour les BNC
Impôt sur le revenu ou prélèvement libératoire
Régime de l'impôt sur le revenu ou option pour l'impôt sur les sociétés

Chiffre d’affaires (CA)

Seuils de CA hors taxe : 

  • 188 700 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement ;
  • 77 700 € pour les activités libérales et de prestation de services.

Pas de limite de CA

Déduction des charges

Abattement forfaitaire dépendant de la nature de l’activité

  • Possibilité d’amortir les investissements
  • Déduction des charges réelles possibles

Possibilité de s’associer

Non

Oui, en créant une SARL

 

Micro-entreprise à EURL : le régime fiscal

 

Le régime fiscal de l’EURL est choisi dès la rédaction des statuts. Plusieurs choix sont possibles :

  • L’impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
  • L’impôt sur les sociétés (IS). L’entreprise qui est redevable de l’impôt. L'associé unique est imposé à titre personnel sur la rémunération qu’il tire de son activité professionnelle. Le taux d’imposition est de 15 % sur la part des bénéfices jusqu'à 42 500 €, puis 25 % au-delà.

En micro-entreprise, le bénéfice imposable est calculé sur le chiffre d’affaires hors taxe de l’organisation, après abattement de :

  • 71 % pour les activités d'achat-revente, fourniture de logement et vente à consommer sur place ;
  • 50 % pour les prestations de service commerciales ;
  • 34 % pour les activités libérales.

Le bénéfice imposable est soumis à l’impôt sur le revenu et prélevé à la source.

💡Bon à savoir : la TVA en EURL
Une EURL facture et collecte la TVA (taxe sur la valeur ajouté). Le taux appliqué dépend de l’activité exercée. L’EURL reverse à l’État la TVA en net. Elle correspond à la différence entre la TVA collectée et la TVA payée.

 

Micro-entreprise à EURL : la couverture sociale

 

Le gérant d’EURL associé est affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). S’il est rémunéré au titre de son mandat, le gérant non-associé a le statut d’assimilé-salarié.

Les micro-entrepreneurs sont des travailleurs non salariés, affiliés à la Sécurité Sociale des Indépendants.

 

Micro-entreprise à EURL : la responsabilité limitée

 

L'un des avantages de l’EURL par rapport à la micro-entreprise : les patrimoines de l’entreprise et de son dirigeant sont clairement séparés. Le gérant ne peut être redevable que sur le montant de son apport au capital social. Des exceptions existent notamment en cas de faute de gestion. 

Depuis le 15 mai 2022, la séparation entre les patrimoines personnel et professionnels du micro-entrepreneur est automatique. En cas de dettes, seul le patrimoine professionnel peut ainsi être saisi par les créanciers. 

 

Micro-entreprise à EURL : le maintien de l’Acre ?

 

L’Acre (Aide à la création et à la reprise d'entreprise) est un dispositif accordé aux demandeurs d’emploi. Elle permet d'être exonéré de 50 % du montant des cotisations sociales, jusqu'au 3ᵉ troisième civil suivant l'immatriculation de la société.

Si vous avez bénéficié de l'Acre pour la micro-entreprise que vous venez de fermer, vous ne pouvez pas prétendre à nouveau à cette aide.

En résumé :
  • La micro-entreprise et l’EURL permettent à l’entrepreneur de lancer son projet sans avoir besoin de s’associer.
  • Il existe des différences fiscales, sociales et comptables majeures entre ces deux régimes.
  • Le passage de la micro-entreprise à l’EURL entraine des changements notables. Les démarches consisteront en la radiation de la micro-entreprise et en la création de l’EURL. 

FAQ


  • Le passage de la micro-entreprise à l’EURL permet notamment au dirigeant de s’affranchir des seuils de chiffres d’affaires inhérent à l’entreprise individuelle.

  • Le passage d’une micro-entreprise à une EURL se déroule en 2 étapes : la radiation de la micro-entreprise et la création d’une EURL. 

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Sofia El Allaki
Ecrit par Sofia El Allaki

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu.

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