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Code APE d'une holding : qu'est-ce que c'est ?

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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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Vous souhaitez créer une holding. Qu’est-ce qu’une holding ? Quels sont les différents types de holding ? Comment créer une holding (forme juridique, procédure) ? Qu’est-ce qu’un code APE ? Quel est le code APE d’une holding ? Comment l’obtenir ? Peut-on le modifier ? Captain Contrat vous répond et vous accompagne sur la création de votre entreprise.

 

Qu’est-ce qu’un code APE d’une holding ?

 

Lorsque vous créez une holding un code APE vous est attribué. APE signifie : Activité Principale Exercée. Ce code APE est donné par l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques). Il représente la nature de l’activité de votre entreprise.
Le code NAF (Nomenclature des Activités Françaises) est le synonyme du code APE. Ce code APE permet d’identifier l’entreprise en fonction de son secteur d’activité.

Le code APE est constitué de :

  • 4 chiffres : les deux premiers chiffres indiquent le secteur d’activité de l’entreprise, le troisième chiffre désigne le groupe, le dernier indique la classe, c’est-à-dire l’activité effectivement exercée
  • une lettre qui a une fonction statistique.

Une holding est une société qui détient directement ou indirectement des participations dans d’autres sociétés. Elle exerce une activité comme une personne morale détenant des actions au sein des autres sociétés. Cela lui permet de centraliser la direction de plusieurs entreprises par le biais des participations sociales détenues dans celles-ci. Elle a le statut de société mère et les autres sociétés dans lesquelles elle détient des participations sont ses filiales.

Une holding a des avantages car elle permet de :
  • augmenter l’influence d’un groupe d’actionnaires au sein d’une société ;
  • racheter une entreprise en prenant le contrôle de celle-ci avec un capital réduit ;
  • de réévaluer les droits de succession dans le cadre d’une holding familiale.

La création d’une holding se fait souvent dans le cadre d’une restructuration d’entreprise ou d’une cession ou d’une reprise d’entreprise.

Il existe plusieurs types de holdings. Selon l’administration fiscale deux types de holding existent :

  • la holding passive ou pure ;
  • la holding active ou animatrice.

La holding passive a pour objectif de gérer un portefeuille d’actions ou de titres de participation au sein des filiales qui composent son groupe. Son rôle est ainsi limité à agir comme l’un des actionnaires. Les holding passives n’interviennent pas dans les décisions stratégiques ou économiques des sociétés qui leur appartiennent. Elle ne rend pas de service à ses filiales. La holding passive peut revêtir le statut juridique d’une SAS (société par actions simplifiée), une SA (société anonyme) ou une SARL (société à responsabilité limitée).

La holding animatrice est plus complexe dans son fonctionnement. Selon le Code général des impôts, pour qu’une holding soit active il faut qu’elle ait, outre son rôle de gestion des participations, d’autres fonctions. Si vous optez pour la holding animatrice, il est conseillé de rédiger une convention de trésorerie qui permet d'encadrer les relations entre les différentes sociétés afin d'optimiser la gestion économique et financière du groupe.

Cette holding active :

  • gère des participations ;
  • contrôle ses filiales ;
  • participe activement à la gestion de ses filiales.
Elle doit ainsi contrôler ses filiales en étant majoritaire dans le groupe. Elle doit détenir plus de 50% des actions du groupe. Elle doit aussi participer activement à la gestion de ses filiales dans la prise de décision, dans la stratégie économique de ses filiales. Cela signifie qu’elle doit être l’organe exécutif de l’ensemble de ses sociétés filles. Elle doit également généraliser certains services qui sont en principe dévolus aux filiales. Par exemple, la holding doit s’occuper de la comptabilité de ses sociétés filles.

Pour créer une holding, il faut se référer aux règles de création des différents types de sociétés : SAS, SA, SASU, SARL. Ces sociétés demandent de respecter un formalisme (rédaction de statuts, capital social, objet social, immatriculation de la société, etc…).

Le code APE d’une holding passive se compose de cette façon :

  • division 64 : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite ;
  • groupe 64.2 : Activités des sociétés holding ;
  • classe 64.20 : Activités des sociétés holding ;
  • sous-classe 64.20Z : Activités des sociétés holding ;

Le code NAF 6420Z est l’indication que c’est une holding passive.

Le code APE d’une holding animatrice est représenté par :

  • division 70 : Activités des sièges sociaux, conseil de gestion ;
  • groupe 70.1 : Activités des sièges sociaux ;
  • classe 70.10 : Activités des sociétés holding ;
  • sous-classe 70.10Z : Activités des sièges sociaux ;

Le code NAF 7010Z est l’indication d’une holding animatrice.

 A noter : il ne faut pas confondre le code APE avec le numéro Siret. En effet, si le code APE permet d'identifier l'activité de votre entreprise, le numéro SIRET sert à identifier votre entreprise et à attester de son existence. En revanche, l'obtention du numéro Siret se fait à l'occasion des mêmes démarches que l'obtention du code APE. Par ailleurs, les démarches ne varient pas selon la forme juridique. Ainsi obtenir le Siret d'une micro-entreprise se fait de la même manière que pour une société.

Le code APE est-il modifiable ? 

 

Le code APE attribué par l’INSEE à la création de la holding. Il est possible d'effectuer un changement de code APE dans deux situations : lorsqu’il est erroné et lorsqu’il y a eu un changement dans l’activité de la holding.

Le code APE erroné

Lorsque le code APE délivré par l’INSEE est erroné il faut demander sa modification. Pour cela il faut adresser une demande de modification par courrier ou par email à la direction générale de l’INSEE compétente. Il existe un formulaire à remplir qui est en ligne sur le site de l’INSEE.

L’activité de la holding a changé

Lorsque l’activité de votre holding a changé vous devez le déclarer au greffe du tribunal de commerce compétent. Pour ce type de modification la demande ne peut se faire que par courriel accompagné du formulaire concerné. L’INSEE, après réception de la demande, vous attribuera un nouveau code APE correspondant à la nouvelle activité.

Le code APE a ainsi une signification statistique pour l’INSEE. Si vous souhaitez créer une holding Captain Contrat vous recommande vous faire aider et conseiller par un avocat spécialisé en droit des sociétés.

 

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