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Aides à la création d'entreprise Pôle Emploi : quels dispositifs ?

Me Sophie Lefeuvre
Écrit par Me Sophie Lefeuvre
J'interviens en droit des affaires et plus spécifiquement en droit fiscal et droit des sociétés. A ce titre, j'assiste et conseille les dirigeants d'entreprise sur les structures à adopter ainsi que sur leur mise en place. J’ai également une expertise en matière de fiscalité des particuliers, de sécurité sociale et de retraite dans un contexte français et international. Je suis titulaire d’un Master II Juriste fiscaliste et d'un Master I en droit des affaires.
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Vous êtes demandeur d’emploi et vous souhaitez monter votre entreprise ? Vous vous interrogez sur les différentes aides dont vous pouvez bénéficier pour monter votre entreprise ? Quelles sont les possibilités offertes par l’agence Pôle Emploi ? 

Me Sophie Lefeuvre décrypte pour vous le sujet des aides à la création d’entreprise par Pôle Emploi. 

 
✍️ En résumé
  • L’ARCE est une aide à la reprise et à la création d’entreprise qui permet aux futurs entrepreneurs de bénéficier d’une somme financière versée en deux échéances à la place du versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ; 
  • L’ARE, l’aide au retour à l’emploi, est l’allocation versée par Pôle Emploi lorsqu’une personne est involontairement privée d’emploi.
  • L’ARCE correspond à l’aide aux créateurs et aux repreneurs d’entreprise et permet de bénéficier d’une exonération partielle des charges sociales au cours de la première année d’activité de l’entreprise. 
  • Le NACRE, le nouvel accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprise, est un accompagnement qui s’adresse aux jeunes entrepreneurs pour les aider à mettre en place leur projet entrepreneurial, à le structurer financièrement et à démarrer l’activité.
  • D’autres aides sont fournies par l’agence Pôle Emploi, telles que des formations adaptées à votre situation. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat spécialisé pour vous accompagner dans le démarrage de votre activité !

 



1/ Rappel : les aides financières pour les créateurs d’entreprises 

 

Les futurs créateurs d’entreprise peuvent prétendre à différentes aides financières au moment du lancement de leur activité. En effet, si le lancement d’une entreprise est un vrai challenge, l’État met en place différentes aides afin de couvrir un éventail le plus large possible de situations. 

En tout état de cause, l’agence Pôle Emploi propose aux demandeurs d’emplois inscrits à cette agence, plusieurs types d’aides financières. Cet article a vocation à détailler chacune de ces aides, leurs conditions d’application et les moyens pour en bénéficier. 

 

2/ Qu’est-ce que l’ARCE et comment en bénéficier ? 


L’ARCE est l’acronyme pour désigner l’aide à la reprise et à la création d'entreprise.  Cette aide permet aux demandeurs d’emplois qui bénéficient de l'allocation chômage de percevoir la somme correspondant au capital de leurs droits restants en deux fois afin de l’investir dans la création de leur entreprise. 

Ainsi, toute personne qui bénéficie d’allocation chômage et qui souhaite monter son entreprise, peut décider d’utiliser le montant global des allocations chômage auxquelles elle a droit pour le lancement de son entreprise. Ainsi, grâce à l’ARCE, elle touchera la somme globale à laquelle elle a droit en deux fois. En revanche, si la personne demandeuse d’emploi fait ce choix, elle ne pourra plus prétendre au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, c’est-à-dire, l’allocation chômage classique. 

  • Les conditions à remplir pour recevoir l’ARCE :
    • Bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (l’ARE) ; 
    • Avoir créé ou repris une entreprise en France postérieurement à l’inscription à Pôle Emploi ; 
    • Bénéficier de l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE, voir ci-dessous point 4). 

 

  • Le montant de l’ARCE : 

Le montant versé au titre de l’ARCE correspond à 45% du capital restant au titre de l’ARE. 

Ainsi, si vos droits restants au titre de l’ARE correspondent à 10 000 €, vous bénéficierez de l’ARCE à hauteur de 4 500 €. Vous obtiendrez donc un premier paiement de 2250 € lorsque vous démontrerez à l’agence Pôle Emploi avoir rempli les trois conditions visées au point précédent. Puis, un deuxième versement 6 mois après le premier versement, à condition que vous continuiez à remplir les conditions de l’ARCE. 


3/ Qu’est ce que l’ARE et comment en bénéficier ? 


L’ARE, ou aide au retour à l’emploi, est l’allocation versée par Pôle Emploi lorsqu’une personne est involontairement privée d’emploi. Ainsi, cette aide résulte souvent d’une cessation du contrat de travail (licenciement, non renouvellement d’un CDD, ou démission légitime, par exemple pour suivre le ou la conjointe). 

Les conditions permettant le versement de l’ARE : 

  • Avoir travaillé au moins 6 mois dans les derniers 24 mois à la date de la cessation du contrat de travail ; 
  • Résider en France ; 
  • Etre inscrit comme demandeur d’emploi ;
  • Avoir décidé d’exclure la possibilité de percevoir l’ARCE. 

 

Dans certaines conditions, vous pourrez continuer à bénéficier de l’ARE si vous créez votre entreprise. Ainsi, vous pourrez cumuler l’ARE et les revenus dégagés par votre entreprise. 



4/  Qu’est-ce que l’ACRE et comment en bénéficier ? 


L’ACRE correspond à l’aide aux créateurs et aux repreneurs d’entreprise. Cette aide s’applique aux jeunes créateurs d’entreprise et leur permet de bénéficier d’une exonération partielle des charges sociales au cours de la première année d’activité de l’entreprise, ainsi qu’un accompagnement pendant les premières années d’activité. Ainsi, les cotisations correspondant à l’assurance maladie, les prestations familiales, ainsi que les cotisations patronales et salariales sont diminuées pour le bénéficiaire. 

Les conditions d’attribution sont les suivantes : 

  • Il ne faut pas avoir bénéficié de l’ACRE au cours des trois années précédentes ; 
  • Créer ou reprendre une activité économique quelque soit son activité ou sa forme ; 
  • Vous devez être considéré comme exerçant effectivement le contrôle de l’entreprise (en tant que dirigeant, ou parce que vous détenez au moins 50% du capital).

 

De plus, pour bénéficier de l’ACRE, vous devez être dans l’une des situations suivantes : 

  • Être demandeur d’emploi, 
  • Être bénéficiaire du RSA ou de l’ASS, 
  • Avoir entre 18 et 26 ans, 
  • Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé, 
  • Créer ou reprendre une entreprise dans une zone urbaine sensible, 
  • Être travailleur indépendant ne relevant pas du régime micro-social. 

 

Le montant de votre exonération de charge dépend ensuite des revenus que vous percevez au titre de votre activité. 


5/ Qu’est ce que le NACRE et comment en bénéficier ? 


Par ailleurs, le NACRE, le nouvel accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprise, est un accompagnement qui s’adresse aux jeunes entrepreneurs pour les aider à mettre en place leur projet entrepreneurial, à le structurer financièrement et à démarrer l’activité. Ce dispositif peut-être mis en place à votre demande ou sur suggestion de votre conseiller Pôle Emploi. 

 

Pour bénéficier du NACRE, il faut être dans l’une des situations suivantes : 

  • Percevoir l’ARE ou l’ASP ; 
  • Etre demandeur d’emploi ; 
  • Etre bénéficiaire du RSA ou de l’ASS ; 
  • Avoir entre 17 et 25 ans (et jusqu’à 29 ans si vous êtes reconnu handicapé) ; 
  • Etre salarié ou licencié d’une entreprise subissant une procédure collective et reprenant une entreprise ; 
  • Créer ou reprendre une entreprise dans un quartier prioritaire de la ville. 

 


6/ L’ARCE, l’ARE, l’ACRE et le NACRE sont-elles cumulables ? Quelles sont les autres aides proposées par Pôle emploi ? 

 

Attention, toutes les aides détaillées dans cet article ne sont pas nécessairement cumulables entre elles. Par exemple, le demandeur d’emploi doit faire un choix entre la possibilité de percevoir l’ARE ou l’ARCE. Ces deux aides ne peuvent pas être octroyées simultanément, il convient de faire un choix : soit continuer à recevoir les mensualités de l’ARE, soit obtenir une somme pouvant servir au lancement de l’activité avec l’ARCE. 

Par ailleurs, l’ACRE peut se cumuler avec le NACRE et peuvent constituer ensemble une aide significative aux personnes souhaitant démarrer leur entreprise. 

De plus, sachez que Pôle Emploi propose certaines formations dispensées au profit de personnes souhaitant s’engager dans une aventure entrepreneuriale. Plusieurs types de formations existent et peuvent s’avérer utiles pour le développement de votre projet. A titre d’exemple, il existe des formations sur l’élaboration d’un business plan, sur les bases à connaître et à maîtriser avant de se lancer, et d’autres. Si vous êtes inscrits à Pôle Emploi et que vous envisagez de lancer votre activité, n’hésitez pas à vous renseigner au sujet de ces formations qui pourront s’avérer précieuses pour la consolidation de votre projet !


7/ Que se passe-t-il en cas de cessation de l’activité ? 


Si vous avez demandé l’ARCE et que vous êtes amené à cesser votre activité entrepreneuriale, vous pouvez demander à bénéficier de l’allocation au retour à l’emploi (ARE) si vos droits n’ont pas été épuisés, notamment sur la partie restante du capital. A partir de l’ouverture de vos droits, vous bénéficiez d’un délai de 3 ans pour les percevoir. 

En règle générale, si vous cessez de remplir les conditions ouvrant droit à ces aides, celles-ci peuvent être suspendues ou arrêtées. 

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