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Quelles sont les aides pour la création d’une EURL ?

Pierre-Florian Dumez
Pierre-Florian Dumez Juriste de formation. Diplômé d’un Master II en droit économique Relu par Sofia El Allaki, Diplômée en droit

Lors de la création de votre EURL, la recherche de financement fera probablement partie de vos grandes priorités. L'État a mis en place plusieurs types d'aides pour les créateurs et les repreneurs d'entreprises. Vos besoins en capitaux dépendront bien évidemment de la nature et de l'envergure de votre projet. Dans cet article, Captain Contrat vous présente les aides possibles pour la création d'une EURL

 

 

ACRE : comment une EURL peut-elle en bénéficier ?

 

L'ACRE, l’aide à la création ou à la reprise d'une entreprise, consiste en l’exonération partielle ou totale de charges sociales pendant la première année d’activité. L’exonération dépend principalement du régime social et fiscal du créateur ou du gérant associé.

  • Sous le régime micro-fiscal : le taux des cotisations est réduit de 50 % jusqu'à la fin du 3e trimestre suivant le début d'activité.
  • Dans les autres cas :
    • Exonération totale si les revenus d’activités sont inférieurs à 32 994 € ;
    • Exonération dégressive si les revenus d’activités sont compris entre 32 994 € et 43 992 € ;
    • Pas d’exonération au-delà de 43 992 €.

Pour bénéficier de l’ACRE, vous devez justifier l’une les situations suivantes :

  • Être âgé de 18 à 26 ans ;
  • Être demandeur d'emploi indemnisé ;
  • Être demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
  • Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé ;
  • Être bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA).

Si l'EURL est soumise au régime micro-fiscal, l'associé unique doit faire une demande à l'URSSAF s'il souhaite bénéficier de l'ACRE. En revanche, l'ACRE est automatiquement appliquée si l'EURL est soumise à un autre régime. 

 

Création d'une EURL : quelles sont les aides spécifiques pour les demandeurs d'emploi ? 

 

Certaines aides financières sont spécialement dédiées aux demandeurs d’emploi souhaitant créer une EURL. C’est le cas de l’ARE et de l’ARCE.

 

L’aide au retour à l’emploi (ARE)

 

L’ARE, l’aide au retour à l’emploi, n’est pas à proprement parler un dispositif d’aide à la création d’entreprise. Elle permet de continuer à percevoir des allocations chômage pour lancer votre projet d’EURL.

Le versement de l’assurance chômage résulte toujours de la privation involontaire d’un emploi. Pour en bénéficier, vous devez donc justifier :

  • D’un non-renouvellement d’un CDD ;
  • D’une rupture conventionnelle d’un CDI ;
  • D’un licenciement pour motif personnel ou pour motif économique ;
  • D'une révocation ;
  • D’une démission légitime.

 

L’ARE est cumulable avec certains revenus d'activité professionnelle. Sous condition, vous pourrez donc continuer à percevoir cette aide lors de la création de votre EURL.

 

L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE)

 

Les créateurs d’entreprise touchant l’ARE peuvent aussi bénéficier de l’ARCE, l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise.  Ce dispositif vous permet de toucher en deux versements 60 % du montant total de vos droits à l'ARE qui restent à verser. 50% de cette somme est versée au moment de la création de l'EURL et le reste au bout de six mois si la société est toujours en activité. Cette somme peut vous permettre de constituer un capital de départ pour lancer sereinement votre projet. Si vous décidez de toucher l'ARCE, vous renoncer au versement mensuel de l'ARE.

 

✏️ À noter :
Une déduction de 3% est appliquée sur le montant total de l'ARCE pour financer les retraites complémentaires.

 

Pour bénéficier de l’ARCE, vous devrez au préalable obtenir l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE).

 

Qu'est-ce que le congé pour création d’entreprise ?

 

Vous êtes salarié, mais vous envisagez de créer prochainement une EURL ? Le congé pour création d’entreprise peut vous permettre de vous consacrer à votre projet tout en gardant votre poste. C'est la convention collective qui fixe la durée maximale du congé. En l'absence d'accord, le congé pour création dure un an (renouvelable une fois).

Cette période vous permettra de développer sereinement votre projet entrepreneurial. En cas d’échec, ce dispositif vous autorisera à récupérer votre poste de salarié.

Pour profiter d’un congé pour création d’entreprise :

  • Vous devez justifier d’au moins 24 mois d'ancienneté dans l'entreprise, à temps plein ou à temps partiel. Ces 24 mois n’ont pas à être consécutifs ;
  • Votre départ ne doit pas être préjudiciable à la bonne marche de l’entreprise ;
  • Vous ne devez pas avoir bénéficié de ce congé au cours des trois dernières années.

 

Le créateur d’une EURL peut-il bénéficier d’un prêt NACRE ?

 

Le NACRE, nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise, vous permet de bénéficier d’un accompagnement dans le montage, le développement et le financement de votre projet de création d’EURL.

Ce dispositif sera très utile si vous sollicitez des prêts à taux zéro. Pour en bénéficier, il faudra respecter les conditions suivantes :

  • Avoir entre 18 et 25 ans (ou 29 ans si vous êtes reconnu handicapé) ;
  • Toucher l’ARE ou l’ASP ;
  • Être demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois ;
  • Être salarié ou licencié d’une entreprise en sauvegarde de justice, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire ;
  • Toucher le RSA ou l’ASS.

 

Le dispositif du NACRE

Aides au montage


  • Étudier les modalités de mise en œuvre du projet 

  • Monter et finaliser le projet de présentation

Aides à la structuration financière


  • Élaborer le plan de financement

  • Bénéficier d’un appui lors des démarches auprès des banques

  • Obtenir des financements adaptés

Aides au démarrage et au développement


  • Anticiper les premières difficultés

  • Être conseillé dans les choix de développement

 

Quelles sont les aides spécifiques pour les entreprises innovantes ?

 

Le statut jeune entreprise innovante (JEI)

 

Le statut de « jeune entreprise innovante » (JEI) confère également un certain nombre d'exonérations fiscales et sociales. Pour profiter du dispositif, la EURL doit investir de façon importante dans la recherche et le développement.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, les conditions à remplir pour profiter du statut JEI sont les suivantes :

  • Réaliser des dépenses de R&D (recherche et développement) représentant au moins 15 % des charges.
  • Être une PME :
    • Moins de 250 employés ;
    • Chiffre d'affaires inférieur à 50 millions € ;
    • Bilan total inférieur à 43 millions € ;
  • Avoir été créée depuis moins de huit ans.

 

Les avantages du statut JEI sont les suivants :

Avantages fiscaux JEI

Avantages sociaux JEI

Exonération de l'impôt sur les bénéfices

  • 100 % lors de son 1er exercice bénéficiaire ;
  • 50 % pour l'exercice bénéficiaire suivant.

Exonération des cotisations patronales, d'assurances sociales et d'allocations familiales

  • Pour la part des rémunérations d'un montant inférieur à 7 862,40 € ;
  • Pour les JEI créées avant le 1er janvier 2023.

Exonération des taxes sur les propriétés bâties pendant 7 ans

Exonération des cotisations foncières des entreprises pendant 7 ans



Une EURL peut-elle bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR) ?

 

Une EURL peut tout à fait bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR). Ce dispositif est cumulable avec le statut de JEI. Le CIR finance jusqu’à 30 % des dépenses de recherche et développement dans la limite de 100 millions d’euros.

Les activités et les dépenses éligibles à ce dispositif sont cependant restreintes :

Activités concernées par le CIR

Dépenses concernées par le CIR

  • Recherche fondamentale participant à l'analyse des propriétés, des structures et des phénomènes naturels et physiques ;
  • Recherche appliquée ;
  • Opération de développement expérimental effectué avec des prototypes ou des installations pilotes.
  • Dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la réalisation d'opérations de recherche scientifique ;
  • Dépenses qui concernent les chercheurs et techniciens de recherche ;
  • Dépenses de fonctionnement faites dans le cadre des opérations de recherche et développement ;
  • Frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale ;
  • Dépenses de veille technologique.

 

En résumé :
  • Lors de la création d’une EURL, la recherche de financement est une étape essentielle.

  • Les principaux dispositifs de financement sont l’aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE,) le statut de jeune entreprise innovante (JEI) et le crédit d’impôt recherche (CIR).

  • Certaines aides sont spécialement pensées pour favoriser la création d’entreprise pour les personnes en recherche d’emploi. C’est par exemple le cas de l’ARCE, l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise.

Questions fréquentes


  • L'associé unique d'une EURL peut bénéficier de l'ACRE s'il répond aux différents critères. Cette aide permet d'obtenir une exonération partielle ou totale des cotisations sociales.

  • Il est possible de continuer à toucher l'aide au retour à l'emploi (ARE) tout en créant une EURL. Le créateur de l'EURL peut également demander l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE). Cette aide permet de toucher en deux versements 60% du montant total des droits à l'ARE restants. 

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Captain Contrat vous accompagne
Juriste de formation, Pierre-Florian est diplômé d’un Master II en droit économique de l'Université d'Aix-Marseille. À la fin de ses études, il crée une start-up spécialisée dans la mise en conformité des entreprises au règlement général sur la protection des données (RGPD). Aujourd'hui, il est responsable contenu.
Relu par Sofia El Allaki

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