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Aides à la création d’entreprise : à quoi avez-vous droit ?

Sofia El Allaki
Écrit par Sofia El Allaki. Diplômée d'un Master II en Droit des affaires
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  • Pour financer un projet de création ou de reprise d'entreprise, il existe des aides financières, fiscales, sociales ou d'accompagnement.
  • Vous pouvez solliciter les aides de l'État ou des collectivités (ARE, Arce, ACRE, NACRE).
  • Des dispositifs privés peuvent aussi vous aider à concrétiser votre projet (microcrédit, prêt).
  • Il est donc essentiel de vérifier leurs conditions d'éligibilité.

 

Quels sont les types d'aides à la création d'entreprise ?

 

Il existe des aides ouvertes à tous les entrepreneurs et d'autres spécifiques à des profils (demandeur d'emploi, salarié, jeune, femme entrepreneuse, porteur d’un projet innovant).

Vous pourrez donc prétendre à différentes aides financières, fiscales ou sociales ou d'accompagnement :

Profil concerné  Aide Type d’aide Conditions clés Organisme
Demandeur d’emploi ARE Maintien des allocations chômage Création d’entreprise sans rémunération ou avec revenus limités France Travail
Demandeur d’emploi ARCE Versement en capital (60 % des droits ARE) Avoir l’ACRE, créer ou reprendre une entreprise France Travail
Tous créateurs ACRE Exonération de charges sociales pendant 1 an Création/reprise avec contrôle effectif de l’entreprise URSSAF / France Travail
Tous profils (sauf micro) NACRE Accompagnement  Projet de création ou reprise d’entreprise Région
Micro-entrepreneur ACRE Exonération de charges sociales Sur demande dans les 45 jours suivant la déclaration URSSAF
Créateur exclu du crédit bancaire Micro-crédit ADIE Prêt jusqu’à 10 000 € Garant requis, projet solide ADIE
Tous créateurs Prêt d’honneur Prêt personnel sans intérêt ni garantie Dossier validé, souvent en complément d’un prêt bancaire Initiative France, Réseaux
Projet innovant Bourse French Tech Subvention (max. 30 000 €) Création récente, potentiel de croissance, incubateur conseillé Bpifrance
Entreprise innovante Statut JEI Exonérations fiscales + CIR R&D significative, entreprise de < 8 ans DGFIP, Bpifrance
Implantation QPV, ZRR, BER Exonérations fiscales Impôt sur les bénéfices, CFE, CVAE Localisation dans zones spécifiques DGFIP, collectivités
Femme entrepreneuse FGIF Garantie bancaire jusqu’à 45 000 € Projet soutenu, demande de prêt bancaire France Active, Bpifrance
Salarié avec ancienneté Congé création d’entreprise Suspension du contrat jusqu’à 1 an 24 mois d’ancienneté minimum Employeur
Porteur de projet accompagné CAPE Hébergement + accompagnement juridique Signature d’un contrat avec une couveuse ou structure d’appui Couveuses, assos

 

Quelles sont les aides financières à la création d'entreprise ?

 

L'ARE (Aide au Retour à l'Emploi)

 

Il est possible de créer son entreprise quand on est au chômage.

En effet, le demandeur d'emploi indemnisé par France Travail (ex-Pôle emploi) peut tout à fait lancer son projet de création d'entreprise tout en continuant de toucher ses indemnités

Le demandeur d'emploi perçoit l'aide au retour à l'emploi jusqu'à épuisement de ses droits. Cependant, le montant de l'ARE versé par France Travail peut baisser si le dirigeant se rémunère.

 

L'Arce (Aide à la reprise ou à la création d'entreprise)

 

Le demandeur d'emploi indemnisé par France Travail peut demander à bénéficier de l'Arce.

Ce dispositif permet de toucher en deux versements 60 % des droits à l'ARE restants. S'il choisit cette option, le demandeur d'emploi ne touche plus ses indemnités ARE mensuelles.

 

On vous guide :
Cette option n'est donc pas optimale dans tous les cas de figure. En revanche, elle est particulièrement intéressante si le créateur de l'entreprise compte se rémunérer à court ou moyen terme.

 

Trois conditions doivent être réunies pour prétendre à l'Arce : 

  • Avoir créé ou repris une entreprise en France après la fin de son contrat de travail ;
  • Bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ;
  • Bénéficier de l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (Acre).

 

Le premier versement de l'Arce a lieu au moment où l'activité débute. Le second versement intervient six mois plus tard (si l'activité existe toujours et si vous n'êtes pas salarié en CDI).

 

Les prêts d’honneur des plateformes d'initiatives

 

Les plateformes d’initiatives sont des associations locales du réseau « Initiative France ».

Elles aident les créateurs en leur attribuant un prêt d'honneur :

  • à taux zéro ;
  • sans garantie nécessaire, c’est-à-dire sans cautionnement personnel ;
  • pour une durée comprise entre 2 et 5 ans ;
  • financées par les collectivités locales et les régions ;
  • pouvant aller jusqu’à 15 000 € ; 
  • permettant de réaliser un effet de levier auprès des banques traditionnelles. 

 

Il est important de prendre en compte le fait qu’un prêt d’honneur s’accompagne obligatoirement d’un emprunt bancaire.

Ces financements ont deux caractéristiques essentielles :

  • ils vous sont octroyés à titre personnel, et non pas au nom de votre entreprise ;
  • vous engagez à le rembourser « sur l’honneur », d’où l’appellation « prêt d’honneur ».

Les plateformes initiatives vous accompagnent ensuite durant les premières années de votre projet et vous aident à vous faire une place dans l’environnement entrepreneurial local.

 

Le microcrédit de l’ADIE

 

Si vous ne pouvez pas accéder à un financement bancaire, l’Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) favorise la création d’entreprise en proposant un microcrédit :

  • jusqu’à 10 000 € ;
  • pour un remboursement entre 6 à 36 mois ;
  • possibilité de différer le 1er remboursement jusqu’au 3ème mois ;
  • au taux fixe de 9,87 % ;
  • possibilité de remboursement anticipé et sans frais, ni pénalités.

Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez avoir un garant, une personne de votre entourage qui croit en votre projet.

 

À noter :
Les plateformes de crowdfunding peuvent être une solution alternative de financement d'une société.

 

Quelles sont les aides sociales à la création d'entreprise ?

 

L'ACRE (anciennement ACCRE) permet une exonération de charges sociales pendant les 12 premiers mois d’activité.

Il existe plusieurs conditions pour bénéficier de l'ACRE :

  • Vous percevez l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi) ou l’ASP (Allocation de Sécurisation Professionnelle) après un licenciement économique.
  • Vous êtes demandeur d’emploi non indemnisé, inscrit depuis plus de 6 mois sur les 18 derniers mois.
  • Vous touchez le RSA ou l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique).
  • Vous avez entre 18 et 25 ans (ou moins de 30 ans si vous êtes reconnu handicapé).
  • Vous avez moins de 30 ans et ne percevez pas l’ARE (par manque de droits suffisants).
  • Vous êtes salarié ou licencié d'une entreprise en difficulté (sauvegarde, redressement ou liquidation) et vous reprenez une entreprise.
  • Vous êtes sans emploi et bénéficiaire d’un contrat Cape (Contrat d’appui au projet d’entreprise).
  • Vous créez ou reprenez une entreprise dans un quartier prioritaire (QPV).
  • Vous touchez la PreParE (Prestation partagée d'éducation de l’enfant).
  • Vous débutez une activité et n'avez pas bénéficié de l'Acre lors des 3 dernières années.

 

Simulateur gratuit : 5 questions pour savoir si vous êtes éligible à l'ACRE

Réalisation : 2 minutes
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Quelles sont les aides fiscales accessibles ?

 

Certaines entreprises peuvent bénéficier d’une exonération d’impôts sur les bénéfices lorsqu’elles sont implantées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les quartiers prioritaires de la ville (QPV) ou encore les bassins d’emploi à redynamiser (BER).

Lorsque vous effectuez en tant que créateur ou associé une souscription au capital de l’entreprise (apport en numéraire), il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt grâce au dispositif MADELIN.

Les nouvelles entreprises peuvent bénéficier d’une exonération temporaire de cotisation foncière (CFE).

 

Quelles sont les aides d'accompagnement à la création d'entreprise ?

 

Le dispositif NACRE

 

Le nouvel accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprise (NACRE) est une aide à destination des créateurs ou repreneurs d’entreprise.

Cet accompagnement d'entreprise permet à ses bénéficiaires d’obtenir une aide pendant 3 ans qui se décompose en 3 phases :

  • le montage du projet ;
  • la structuration financière ;
  • le démarrage de l’activité.

À noter :
Depuis 2017, le NACRE est devenu un dispositif régional, avec des conditions propres à chaque région.
Région Nom du dispositif Bénéficiaires principaux Accompagnement
Auvergne-Rhône-Alpes NACRE : Je lance/finance mon projet Tous porteurs de projet (dont demandeurs d’emploi) Diagnostic, choix du statut, stratégie commerciale, financements
Bourgogne-Franche-Comté Accompagnement création/reprise entreprise Tous porteurs, y compris ESS, jusqu'à 3 ans après création Diagnostic, accompagnement personnalisé, expertise financière
Bretagne Pass Création Tous porteurs hors agriculture/pêche Montage du projet, structuration financière, suivi post-création (36 mois)
Centre-Val de Loire Pass Création Demandeurs d’emploi, minima sociaux, jeunes 18-25, salariés repreneurs Montage (6 mois), financement (6 mois), développement (3 ans)
Corse CREA’IMPRESE (en cours) Demandeurs d'emploi, minima sociaux, jeunes <26 ans Montage, structuration financière, démarrage/développement
Grand Est Be EST Entreprendre#Parcours Demandeurs d'emploi, minima sociaux, jeunes <29 ans, projet <20k€ Préparation (6 mois), expertise financière (6 mois), suivi post-création (3 ans)
Hauts-de-France Chéquier Starter Tous porteurs de projets Accompagnement, test d'idée, structuration financière, suivi post création
Ile-de-France Entrepreneur#Leader Tous publics, priorité jeunes, minima sociaux, QPV, handicap Bâtir projet (12h), financer, piloter (coaching 3 ans)
La Réunion Cap Création Public éloigné de l'emploi, femmes, entrepreneurs des Hauts, ESS Structuration projet, faisabilité, business plan, financement, gestion post création
Martinique Chrysalide (en cours) Personnes éloignées de l’emploi Émergence, validation projet, structuration financière
Normandie Ici je monte ma boîte Tous porteurs (y compris ESS) Diagnostic, plan de financement, suivi 3 ans
Nouvelle-Aquitaine Entreprendre, la région à vos côtés Tous publics, avec focus publics fragiles (RSA, jeunes, femmes, seniors) Montage projet, montage financier, immatriculation/suivi post-création
Occitanie Créer une entreprise Tous publics (étudiants, demandeurs emploi, salariés, femmes) Validation capacités, formation dirigeant, suivi 3 ans
Pays de la Loire Parcours Entrepreneur Demandeurs d'emploi inscrits à France Travail Formalisation, financement, formation, référent parcours 18 à 36 mois
Provence-Alpes-Côte d'Azur Mon projet d'entreprise Tous porteurs d’un projet en région Sud Posture entrepreneur, formalisation projet, hébergement, financement

 

Le contrat CAPE

 

On peut évoquer le contrat CAPE (Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise) qui est un dispositif permettant à une personne souhaitant créer ou reprendre une entreprise de profiter de l'accompagnement d'une entreprise ou d'une association en vue de la réalisation de son projet.

 

Quelles sont les aides à la création pour un projet innovant ? 

 

Le statut de jeune entreprise innovante (JEI)

 

Les JEI sont les entreprises qui s’investissent dans des projets innovants impliquant des dépenses en recherche et développement important.

Pour les entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2019, ces entreprises sont éligibles sur demande à des aides non négligeables, notamment :

  • une exonération totale d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés pour le premier exercice et une exonération partielle à hauteur de 50% pour l’exercice suivant ;
  • l’exonération de la CFE, de la CVAE et de la taxe foncière pendant les 7 premières années d’exercice après délibération des collectivités locales ;
  • un crédit d’impôt recherche (CIR).

 

La Bourse French Tech

 

Cette bourse est destinée aux petites entreprises immatriculées depuis moins d’un an quel que soit le secteur d’activité, mais ayant un réel potentiel de croissance.

Les entrepreneurs peuvent également y prétendre s’ils sont soutenus par une structure spécialisée dans l’accompagnement de création d'entreprise et de projets innovants (de type incubateur).

Il s’agit d’une subvention à la création d'entreprise pouvant couvrir jusqu’à 70% des dépenses éligibles dans la limite de 30 000 €.

 

Quelles sont les aides complémentaires à connaître ?

 

Les dispositifs pour les salariés

 

Il est possible aussi en tant que salarié de bénéficier d’un congé création d’entreprise dès lors que vous justifiez de 24 mois d’ancienneté. Ce congé est généralement limité à un an et vous permet de conserver votre poste.

 

Les aides spécifiques aux femmes

 

Il existe de nombreuses aides particulières comme les aides à la création d’entreprise pour les femmes auto-entrepreneuses accordées par le Fonds de garantie à l’initiative des femmes (FGIF) et garantissant le prêt bancaire jusqu’à 45 000 €. Vous pouvez aussi faire appel au fonds de garantie BPI France.

 

Pour résumer, si vous répondez aux conditions d'éligibilité des différentes aides : 

Aides à la création dentreprise

 

 

Sofia El Allaki
Écrit par Sofia El Allaki

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu.

Relu par Pierre-Florian Dumez. Diplômé en droit
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