SASU et ACCRE/ACRE : comment en bénéficier ?

Afin de favoriser les initiatives entrepreneuriales, des aides et des accompagnements sont proposés par les pouvoirs publics, aux créateurs d'entreprise. Tel est le cas de l'ACCRE (Aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise).

Initialement réservé aux demandeurs d'emploi, le dispositif de l'ACCRE permet d'aider les porteurs de projets entrepreneuriaux, en accordant des réductions de cotisations sociales.

Dans cet article nous faisons le point sur la SASU et l'ACCRE aujourd'hui ACRE 

Les conditions d'obtention de l'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise

Avec l'extension du dispositif à l'ensemble des créateurs et repreneurs d'entreprise, les anciennes conditions liées à la situation de l'entrepreneur ne sont plus applicables.

En effet, avant le 1er janvier 2019, seules certaines catégories pouvaient en bénéficier, notamment les demandeurs d'emploi indemnisés ou non par Pôle emploi, les bénéficiaires du revenu de solidarité active, les créateurs âgés de 18 à 25 ans, etc. Il n'en demeure pas moins que l'exonération des cotisations sociales n'est accordée qu'aux personnes n'ayant pas bénéficié de l'ACRE durant les 3 années précédentes.

Cette aide à la création d'entreprise est, en outre, adressée aux entrepreneurs exerçant à titre indépendant, et à ceux ayant effectivement le contrôle de la société créée ou reprise.

Cette notion de contrôle effectif d'une entreprise a été précisée par l'article R5141-2 du Code du travail dans le cadre de l'ancienne ACCRE. Le nouveau dispositif ne semble pas revenir sur cette définition qui englobe 3 situations :

• le demandeur « détient, personnellement ou avec son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ses ascendants et descendants, plus de la moitié du capital de la société, sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 35 % de celui-ci »,
• le demandeur de l'aide a la qualité de dirigeant de la société et « détient, personnellement ou avec son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants, au moins un tiers du capital de celle-ci, sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 25 % et sous réserve qu'un autre actionnaire ou porteur de parts ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital »,
• s'il y a plusieurs demandeurs pour un seul projet, ils « détiennent ensemble plus de la moitié du capital de la société, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux aient la qualité de dirigeant et que chaque demandeur détienne une part de capital égale à un dixième au moins de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts ».

Dans tous les cas, la condition de contrôle effectif de l'entreprise n'est admise que si le demandeur possède une part du capital social et est donc associé ou actionnaire, selon le type de société. Or, dans une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) il n'y a qu'un seul associé. Ce dernier est donc le seul a pouvoir bénéficier de l'ACRE. Le président de la SASU pourra demander cette aide que s'il est également l'associé unique.

La procédure de demande de l'ACCRE/ACRE en SASU

Avant le 1er janvier 2019, les demandes d'ACCRE devaient être adressées au centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendiez, lors de la création de l'entreprise ou, au plus tard, dans les 45 jours qui suivaient celle-ci. Pour cela, vous deviez remplir le formulaire ACCRE Cerfa n°13584*02.

Avec le nouveau dispositif de l'ACRE, l'exonération est automatiquement applicable sans qu'aucune démarche ne soit à effectuer par les créateurs et repreneurs d'entreprise, en quête de subvention pour la création de leur entreprise.

Vous pourrez cependant faire l'objet d'un contrôle a posteriori afin de vérifier votre éligibilité à cette aide. Il est donc important d'être accompagné par des professionnels, avant toute démarche de création de votre SASU, afin de vous assurer que vous pouvez bénéficier de l'ACRE en tant qu'auto entrepreneur. 

Les avantages de l'ACCRE/ACRE en SASU

Les charges en SASU, comme dans toute autre forme juridique, doivent être naturellement anticipées. En effet, les charges d'une entreprise se composent notamment des charges sociales.

Grâce à l'ACRE, tout comme avec l'ancienne ACCRE, vous profitez d'une exonération, totale ou partielle, des cotisations sociales pendant 12 mois. Disposition appréciable lorsque vous souhaitez créer votre entreprise en étant au chômage. Soyez cependant vigilant, car cela ne concerne pas toutes les cotisations sociales. En effet, la réduction impacte les cotisations d'assurance maladie, de maternité, de retraite de base, d'invalidité, de décès et d'allocations familiales.

Au contraire, les cotisations relatives à la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) , ainsi que celles concernant la formation professionnelle et la retraite complémentaire obligatoire, ne sont pas concernées par les diminutions. Vous restez donc redevable de ces dernières, même si vous bénéficiez de l'aide.

La réduction des cotisations sociales varie selon le montant de la rémunération du demandeur. Or, dans le cadre d'une SASU, le président n'est pas toujours rémunéré. Votre projet de création avec statut SASU doit donc prendre en compte ces éléments.

En l'absence de rémunération du président de SASU

Si le président de la SASU ne se verse aucune rémunération, il peut bénéficier d'une exonération totale des cotisations sociales. En effet, selon le dispositif de l'ACRE, si le revenu professionnel est inférieur ou égal à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, vous êtes dispensé du paiement des cotisations sociales. Pour l'année 2019, ce plafond est de 40 524 €. Vous ne paierez donc pas de cotisations sociales si votre revenu est inférieur à 30 393 €.

Cependant, le président de SASU dépend du régime social « assimilé salarié ». Il n'est pas un travailleur indépendant en SASU. À ce titre, il est affilié au régime général de sécurité sociale et ses cotisations sociales sont donc calculées en fonction de son revenu. Ainsi, à défaut de rémunération, le président de la SASU ne paie pas de cotisations sociales. Dans une telle situation, le bénéfice de l'ACRE est donc nul : vous êtes exonéré de cotisations que vous n'avez pas à payer.

Si le président de la SASU se verse une rémunération

Vous créez votre entreprise avec statut SASU et optez pour une rémunération du président.

Dans cette hypothèse, vous pourrez bénéficier, pendant 1 an, de l'exonération totale ou partielle des cotisations sociales.

Si votre rémunération est inférieure à 30 393 €, le paiement des charges sociales (hors CSG, CRDS, formation professionnelle et retraite complémentaire obligatoire) n'est pas dû.

Si le montant de votre revenu professionnel se situe entre 30 393 € et 40 524 €, l'exonération des charges est dégressive. Le montant de la réduction est calculé selon la formule prévue à l'article D161-1-1 du Code de la sécurité sociale : Montant de l'exonération = E / 0,25 PSS × (PSS-R).

• Le E correspond au montant des cotisations sociales pour un revenu égal à 30 393 €.
• PSS est la valeur du plafond annuel de la Sécurité sociale, en l'occurrence 40 524 €.
• R est le revenu du bénéficiaire de l'aide.

Enfin, si votre revenu est égal ou supérieur au plafond annuel de la Sécurité sociale, vous êtes redevable de l'ensemble des cotisations.

Qu'il s'agisse de vérifier le respect des conditions de bénéfice de l'ACRE en SASU ou de calculer le montant de l'exonération de vos cotisations au stade de la création de votre SASU, notre équipe vous oriente et vous accompagne dans vos démarches. De même si vous hésitez entre les statuts SASU et auto entrepreneur, ou encore SASU ou EURL, Captain Contrat vous éclaire sur les options qui s'offrent à vous.

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