Congé pour création d'entreprise : les étapes

Vous êtes salarié et rêvez de créer une entreprise ?

La loi offre actuellement une opportunité pour toute personne déjà bénéficiaire d’un emploi et d’une rémunération relativement stable, de bénéficier d'un revenu supplémentaire. Cette disposition s'adresse à ceux qui souhaitent améliorer leurs revenus par le biais de la création d'une entreprise. Bien sûr, cela nécessite de consacrer un temps considérable, tant dans la préparation des documents nécessaires, que dans l'accompagnement au démarrage de l’entreprise.

La prise d'un congé pour création d'entreprise est la solution idéale pour à la fois bénéficier du temps nécessaire à la création de l'entreprise, et garder son emploi. Le congé peut être consommé soit à temps partiel soit dans une période continue. Les détails dans cet article.

Qu’est-ce qu’un congé pour création d’entreprise ?

 Le congé pour création d'entreprise est un temps accordé à un employé pour qu'il puisse constituer sa propre entreprise. Il s'agit d'une période sabbatique qui est fixée soit par la loi, soit par un accord collectif dans l'entreprise de l'employeur.

La jouissance du congé peut se faire de manière continue, c'est-à-dire sans interruption pendant une période donnée. Dans ce cas, la durée du congé est fixée par un accord collectif d'entreprise. Le cas échéant, la durée maximale de la prise de congés est fixée à 1 an, et est renouvelable pour 1 an.

Il est possible de créer une entreprise quand on est salarié à temps partiel. Ce type de congé permet à l'employé de bénéficier de plusieurs temps libres pour la création de son entreprise, tout en continuant à honorer ses engagements envers son employeur. Le congé à temps partiel pour la création d'entreprise nécessite une convention entre l'employeur et l'employé, afin de fixer les plannings de travaux.

Qui peut bénéficier du congé pour création d’entreprise ?

Le congé pour création d'entreprise et un droit attribué aux employés dépassant une certaine ancienneté, prévu soit par un accord collectif d'entreprise, soit par la loi . Si un accord collectif a déjà été convenu, les conditions d’ancienneté  prévues par celui-ci sont applicables. Si ces conditions ne sont pas énumérées dans l'accord collectif d'entreprise, la loi prévoit une condition d'ancienneté de 24 mois pour pouvoir jouir d'un congé pour création d'entreprise. En termes d'ancienneté, la loi ne prend pas en compte la continuité de l'exercice des fonctions, ni le poste occupé. Il faut juste que l'employé ait pu accomplir les 24 mois requis, dans le même établissement.

Pour bénéficier de ce type de congé, il est nécessaire pour l'employé de disposer d'un projet bien défini et prêt à être réalisé. Effectivement, pour justifier sa demande, l'employé devra présenter à son employeur, d'une manière globale, le projet qu'il va entreprendre.

Validation du congé pour création d’entreprise

La jouissance effective d'un congé pour création d'entreprise nécessite de passer par plusieurs étapes.

Établissement de la demande initiale

Tout d'abord, un employé souhaitant obtenir un congé pour créer son entreprise doit envoyer une lettre de demande à son employeur. Cette lettre doit contenir :

- un bref exposé de l'activité à entreprendre.

- le type congé demandé : période continue ou période de travail à temps partiel

- la date de début du congé

- la durée du congé

- la lettre de demande de congé doit être émise au moins 2 mois avant la date du début du congé.

Il est aussi important de justifier l'émission, et la réception de la lettre, par voie de recommandé ou par déposition en main propre.

Avis de l’employeur 

Après réception de la demande, l'employeur en fonction des circonstances, aura le choix entre trois décisions :

- Avis favorable qui implique une acceptation de la demande

- Proposition de report qui devrait se justifier par un motif de nécessité de service

- Refus de la part de l'employeur pour un motif précis

Il est à préciser qu’un refus de la part de l'employeur nécessite doit être motivé. De plus, il est possible de manifester une contestation au refus dans 15 jours suivants.

A noter : si vous cumulez plusieurs emplois, il est nécessaire d'informer chaque employeur. Attention, le cumul d'emplois est strictement encadré par la loi. Nous vous conseillons de vous informer au préalable pour savoir quand on peut cumuler 2 emplois.

Rémunération pendant le congé pour création d’entreprise 

En principe, la personne en congé de création d’entreprise ne perçoit pas de rémunération avant l’achèvement de la période du congé, à moins qu’un accord de branche, un accord collectif ou une convention collective d’entreprise en ait décidé autrement. Le compte d’ancienneté et des congés payés ne sont également pas suspendus durant la période de congé. Si la personne en congé d’entreprise en fait la demande, il est possible de reporter les congés payés dus sur une période de 6 ans.

Cela dépend, néanmoins, de la précision de l’accord de branche, de l’accord collectif ou de la convention collective d’entreprise. Dans le cas d'une période de travail à temps partiel, le calcul de la rémunération se fait en fonction des heures travaillées, sauf existence de dispositions particulières dans l'accord collectif d'entreprise.

Reprise de l’emploi après congé pour création d’entreprise

La reprise de l'emploi diffère selon le type de période convenu. Dans le cas d’un travail à temps partiel, l'employé reprend les mêmes activités, après achèvement de la période convenue. Sauf disposition particulière issue d’un accord, ou convention collective, la fin d'un congé de création d'entreprise doit être signée auprès de l'employeur, au moins 3 mois avant son achèvement. À la fin du congé, il sera possible de décider de :

- Renouveler le congé pour une cause précise

- Reprendre son travail dans des conditions plus ou moins équivalentes aux précédentes conditions

- Mettre fin à son contrat le travail, tout en respectant les termes de la convention de congé

En principe, ce type de congé est attribué à l'employé afin de lui donner l'occasion de garantir ses revenus à long terme. En retour, l'exercice de ce droit devrait se faire en respectant les principes, valeurs, et objectifs de l'entreprise employeur. Par conséquent, toute partie à la convention a le droit de rompre le contrat selon les termes de la convention, sinon, selon les dispositions de la loi.