Création d'entreprise : démarches et formalités

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Je crée mon entreprise
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Après avoir élaboré votre projet de création de votre entreprise, que votre étude de marché vous permet d’être serein sur la pérennité et la stabilité de votre projet et que les financements nécessaires à son lancement soient réunis, vous êtes fin prêts à lancer les démarches et formalités pour créer votre entreprise ! Quelles sont les démarches et les formalités qui vous attendent pour concrétiser l’existence de votre projet ?

 

Nous mettons également à votre disposition un simulateur afin de vous guider dans le choix de la forme juridique la mieux adaptée à votre projet (attention, cet outil ne remplace toutefois pas l'audit mené par un expert).

 

Les démarches préalables à la création d’entreprise

 

Vous en êtes certain, votre idée de produits ou de services à toutes les chances de faire décoller votre activité. Vous êtes prêt à vous lancer et à créer votre entreprise ! Un certain nombre d’étapes vous attendent pour ouvrir votre entreprise. Phase d’étude du projet, choix de la structure juridique et du lieu d’implantation du siège social, formalités d’immatriculation ou encore protection de votre marque constituent autant d’enjeux pour ouvrir votre entreprise dans les meilleures conditions.

 

Trouver une idée de business

Trouver une idée, un projet de création d'entreprise n'est pas chose facile. Les meilleures idées d'entreprise ne sont pas les plus compliquées. Elles doivent être compréhensibles facilement, et surtout par le public que vous ciblez pour développer vos affaires. Si vous craignez que votre idée ne soit pas assez bonne, ou pas assez viable, vous êtes sur la bonne voie pour rencontrer le succès ! En effet, il est peu envisageable que votre idée matérialisée par le business plan n'évolue pas. Le fait de pouvoir moduler certains aspects de votre concept fait entièrement partie du processus de création d'entreprise. Les doutes doivent être perçus comme des questionnements positifs. Comme dirait l'adage : il n'y a pas de problème, il n’y a que des solutions !

La peur est un sentiment naturel, que vous saurez maîtriser avec l'expérience pour la transformer en énergie positive. Parmi les ouvrages que nous pouvons vous conseiller dans le domaine de l'entrepreneuriat, vous pouvez vous procurer les yeux fermés "L'art de se lancer 2.0" de Guy Kawasaki. Il y aborde la notion de business model, mais aussi de pitch, ces quelques mots qui définissent votre entreprise et sauront vous convaincre : vous-mêmes, et les autres.

 

Prendre le temps de bien se renseigner

Une fois votre forme juridique choisie, prenez le temps d’étudier les autres sujets juridiques et administratifs qui risquent d’avoir un impact sur votre projet.

Avez-vous intérêt à déposer votre idée ? Ou à protéger votre marque ? (Trouvez une réponse rapidement avec notre outil gratuit “J’ai une idée, comment la protéger ?”)

  •       Allez-vous avoir besoin de contrat pour commencer à travailler avec vos premiers clients ?
  •         Vous comptez créer votre société à plusieurs ? Renseignez-vous sur le Pacte d’associés (ce document est vraiment important, ne le sous-estimez pas)
  •         Vous créez votre entreprise depuis l’étranger ? Là aussi, prenez le temps de bien étudier les règles à respecter

Cette étape est plus complexe qu’elle n’en a l’air. En tant que futur dirigeant d’une entreprise, vous avez besoin de comprendre vos droits et vos devoirs. D’étudier la rémunération que vous allez vous accorder. La couverture sociale dont vous allez bénéficier.

Parmi les plus grandes craintes des aspirants entrepreneurs, celle de l'administration française est sans aucun doute la plus forte. C'est une muraille psychologique, faite de formulaires Cerfa et de déclarations. Les témoignages de chefs d'entreprise en difficulté ne manquent pas, et le système administratif est souvent le premier sur le banc des accusés.

Pourtant, l'enregistrement d'une entreprise et sa gestion ne sont pas si compliqués, il est ainsi conseillé d'être accompagné d'un avocat lors de la création de son entreprise. Mais cependant, rien ne vous oblige à devenir du jour au lendemain un professionnel des procédures administratives, et encore moins de la fiscalité des entreprises.

Renseignez-vous, la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de votre région ou la Chambre des Métiers (selon votre profession) dispose sans aucun doute d'un programme de formations destinées aux futurs entrepreneurs. Ces stages vous permettront d'avoir une vision globale des responsabilités de l'entrepreneur. Des professionnels existent pour vous aider dans vos tâches administratives.

 

Connaître si votre projet d’entreprise est viable

 Avant d’ouvrir votre entreprise, vous passerez forcément par la phase d’étude de votre projet. Au programme notamment :

  •         Une étude de marché : elle vous permet de faire le point sur la concurrence, de vérifier si la clientèle sera bien au rendez-vous, si vous avez besoin de respecter une réglementation particulière sur le secteur d’activité, etc…
  •       Un business plan : vous déterminerez si votre projet est viable sur le long terme, le montant du financement nécessaire et les revenus que vous pourrez tirer de l’ouverture de votre entreprise.
  •         Un plan de financement : vous vous interrogerez sur les possibilités de financement, avec des capitaux propres et des emprunts et les aides auxquelles vous pouvez prétendre.

Votre volonté d’ouvrir votre entreprise est confirmée ? Il est temps de passer à l’étape suivante, le choix de la structure.

 

Trouvez les bons partenaires et un bon réseau de contacts

 La rédaction des statuts se fait par un avocat spécialisé, un cabinet de comptabilité vous accompagnera pour les saisies et les bilans, tandis qu'une LegalTech vous guidera pour les déclarations obligatoires.

Les bons partenaires pour la création de votre entreprise sont ceux en qui vous avez confiance. Soyez exigeant ! Assurez-vous précisément de la nature des accompagnements.

Plus vous serez préparé, plus vous serez rassuré. Pour vaincre la peur de créer son entreprise, la meilleure des façons est de passer du temps à préparer le terrain. On a beaucoup moins d'anxiété dans un nouveau projet lorsqu'on l'a planifié.

Seul, vous aurez vraiment beaucoup de mal à mettre votre projet au pied. Faites jouer vos relations et mieux même, agrandissez-le. Profitez de tous les avantages que vous offrent les réseaux professionnels qu’ils soient virtuels ou physiques. L’idée en fait c’est d’échanger et d’apprendre des expériences d’autrui afin de s’assurer une initiation solide et cohérente. Vous avez par exemple des groupements de jeunes créateurs ouverts aux entrepreneurs débutants et avides de percer dans les affaires. De toute façon, tous ceux qui ont réussi aujourd’hui sont aussi passés par là, mais ils ont su cultiver un réseau d'affaires potentiel. Donc, mettez de côté les appréhensions et affirmez-vous, les relations sont une des clés de réussite dans le business.

 

Trouvez des financements 

Ne vous précipitez pas sur les démarches administratives. Tout ce qui est paperasse se fera aisément quand vous aurez tous les éléments clés en main. Parmi les facteurs à prendre en considération, notez bien la situation financière. Vous avez certainement les idées, mais pour donner forme à l’entreprise, il faut de l’argent. Une société c’est un investissement à long terme et sans les moyens matériels et financiers vous ne pouvez pas débuter vos activités. Plus encore, si vous pensez recourir à un financement bancaire ou à un investisseur, on exigera toujours votre apport. Donc, analysez bien votre santé financière et entamez les démarches seulement quand vous serez sûr que votre trésorerie est capable de répondre aux premières obligations.

 

Choisir la structure juridique de son entreprise

Statut de micro-entrepreneur, société civile, société commerciale à responsabilité limitée ou illimitée : il existe un grand nombre de formes juridiques différentes en France et il va vous falloir faire un choix en fonction de votre projet et de vos besoins.

Tout d'abord, il faut vous demander si vous préférer ouvrir votre entreprise seul ou avec un ou plusieurs associés.

Dans le premier cas, vous pourrez choisir le statut d’autoentrepreneur, ou les formes d'entreprises et de sociétés unipersonnelles : l’entreprise individuelle, l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), la Société par Actions Simplifiée (SASU).

Dans le second cas, s'offre à vous le choix entre les sociétés pluripersonnelles à objet commercial : la Société par Actions Simplifiée (SAS) ou la Société à Responsabilité Limitée (SARL).

Si l'objet de votre entreprise est à caractère civil, il conviendra de vous orienter vers une forme de société dite civile : SCI, SCP, SCCV. 

Enfin, si votre activité relève des professions libérales, vous pourrez opter pour des formes juridiques spécifiques, telles que la SELARL ou la SELAS.  

Il convient également de vous demander si l'objectif de votre activité est à but lucratif ou non, auquel cas, la création d'une association pourra être un choix approprié.  

Il vous faudra également prendre en compte d’autres critères, comme la volonté d’inclure vos proches dans votre aventure entrepreneuriale, le mode de rémunération que vous souhaitez obtenir (dividendes ou salaire), le type d’imposition (IR ou IS), un fonctionnement personnalisable de la structure ou au contraire un cadre plus rigide… En fonction de vos réponses, vous serez amené à privilégier la SARL, la SA, la SELARL, la SAS… et à procéder à la rédaction des statuts

Dans tous les cas, votre décision peut être amenée à évoluer avec l’activité de votre entreprise.

Au regard de l’ensemble des impacts de connaître les différences entre les formes sociales pour choisir celle qui sera la plus adaptée à l’activité que vous souhaitez développer ainsi qu’à vos besoins. Découvrez l'infographie ci-dessous pour faire le choix de votre forme sociale ou vous pouvez regarder notre tableau de comparaison des formes juridiques !

 

Choisir le lieu du siège social de son entreprise

Avant de créer votre entreprise, il vous faudra réfléchir au lieu de domiciliation de votre siège social. Vous devrez apporter une vigilance toute particulière au choix de l’adresse sociale, qui participera à l’image de marque de votre entreprise et figurera sur tous les documents officiels et commerciaux. En parallèle, il vous faudra prendre en compte des critères comme le prix de l’immobilier, la possibilité d’obtenir des avantages financiers de la part de la commune envisagée ou encore votre secteur d’activité. 

Plusieurs options s’offrent à vous, à commencer par choisir entre votre domicile ou des locaux :

  •         Le siège social au domicile personnel : cette possibilité est offerte par la loi, en revanche, il convient de vérifier que le bail vous y autorise ! Attention, il peut être assez difficile de séparer vies privée et professionnelle ou de recevoir ses clients dans de bonnes conditions chez soi.
  •         La domiciliation dans un local commercial : elle est quasiment incontournable pour ceux qui accueillent du public dans le cadre de leur activité. Dans cette hypothèse, il vous faudra également rédiger un bail commercial, en veillant aux clauses relatives aux activités autorisées ou au montant du loyer.
  •         La domiciliation en pépinière d’entreprises : vous profiterez des équipements et de services mutualisés à un coût moindre.

 

Bien choisir ses associés

 Vous voulez gagner le maximum et tout gérer seul, c’est tout à fait légitime car les idées sont de vous. Mais lorsqu’on est à la tête d’une entreprise, on est seul à bénéficier des gains comme on sera seul à affronter les problèmes. Ce qui est intéressant dans le partenariat c’est que les risques seront partagés. En même temps, pour monter l’affaire, vous serez à plusieurs à investir. Ce qui fait que l’investissement sera pour vous moins lourd.

Pour le choix des associés après, c’est toujours mieux de diversifier les domaines d’expertise. Si par exemple, vous êtes bien calé en finance et comptabilité, pensez collaborer avec un expert marketing-communication ou un cabinet d’expertise comptable pour bien consolider l’image, le positionnement et le développement de l’entreprise. Puis peut-être avec un autre qui maîtrise bien l’informatique et le web pour gérer tout ce qui est technique et de la présence sur la toile. Après, au fur et à mesure que les activités se développent, vous pouvez demander à des experts en commerce pour mettre en place les actions et stratégies commerciales.

Les étapes de création de votre entreprise 

 

Création, franchise ou reprise ?

Créer une entreprise

La création d’une entreprise est un projet très ambitieux qui requiert un fort besoin financier et personnel.

On appelle aujourd’hui une startup une jeune entreprise qui se caractérise par son innovation et son potentiel à se développer très rapidement. Pour cela elle a, la plupart du temps, besoin d’un important capital pour financer cette croissance qui se doit d’être rapide et exponentielle. La startup se développe avec ou sans levée de fonds, même si le recours aux investisseurs est souvent nécessaire. Elle se présente souvent sous la forme sociale de SASU, SAS, EURL ou SARL, qui sont les formes les plus accessibles simples et les plus flexibles, d’où leur succès auprès des entrepreneurs.

La création d'entreprise, contrairement à la franchise ou à la reprise d'une société, se caractérise par la création d'une entité nouvelle et c'est ce sentiment de création qui anime les entrepreneurs et créateurs d'entreprise.

L’hypothèse de la franchise

La création d'une franchise nécessite de respecter certaines étapes. Le principe de la franchise est de créer un réseau de commerces qui travaillent sous un même label. Chaque franchise est indépendante mais est tout de même soumise à un contrat : le contrat de franchise. Ce dernier vient poser les relations entre le franchisé et le franchiseur, mais aussi un certain nombre d’informations sur la marque, et la manière de la faire fonctionner. Il est conseillé de faire une étude de marché car même si la marque fonctionne bien à un endroit, elle peut ne pas aussi bien fonctionner à un autre endroit.

La franchise nécessite un investissement de la part des deux parties, c’est une prise de risque qu’il faut mesurer. C’est la raison pour laquelle il faut bien prêter attention aux clauses du contrat de franchise déterminant des relations franchisé/ franchiseur et prendre soin de réaliser un business plan complet.

Reprise d’une société

La reprise d’une société est un projet ambitieux et complexe. Il implique un engagement financier et personnel conséquent. Il est nécessaire dans un premier temps de définir le profil de l’entreprise que vous souhaitez reprendre, tout en recherchant les opportunités et évaluer son potentiel. Un plan de reprise doit être ainsi dressé.

Les négociations se terminent par la rédaction et la signature d’un protocole d’accord qui est un acte qui vient matérialiser l’accord entre l’acquéreur et le cédant.

 

La rédaction des statuts

Une des étapes les plus importantes est sans doute celle de la rédaction des statuts qui posent les principales informations sur la société comme l’objet social, la dénomination sociale, la répartition du capital social qui pose la détermination des pouvoirs ou encore les apports. Les statuts ont des conséquences juridiques, fiscales et influent notamment sur le statut social du dirigeant, d’où l’importance de leur rédaction.

Les statuts s’apparentent à un contrat de société et sont nécessairement établis par écrit. De plus, ils constituent une preuve de l’authentification de l’existence d’une société. Il est conseillé de les établir consciencieusement car la modification des statuts est une formalité lourde et contraignante de formalités.

Ils sont souvent complétés par un pacte d’associés qui concerne seulement les signataires de ce pacte.

Il est ainsi conseillé d’être accompagné lors de la rédaction de ses statuts mais aussi pour le pacte d'associés, pour n'oublier aucune clause et que leur rédaction soit la plus précise possible et corresponde au mieux à votre société et à vos besoins.

 

Les formalités de création proprement dites

La création d’une société se concrétise par son immatriculation.

Cette formalité consacre l’existence juridique de la société. Celle-ci détient alors la personnalité juridique, ce qui engendre un certain nombre de conséquences, comme la possibilité de contracter ou encore de pouvoir être responsable. L’immatriculation d’une société a aussi comme fonction d’informer le public de son existence.

La demande d’immatriculation est établie à l’aide d’un formulaire CERFA dont l’intitulé varie selon si c’est une entreprise individuelle (P0) ou s’il s’agit d’une personne morale (M0). Un certain nombre de documents vont être demandés pour que l’immatriculation soit faite. Le dépôt des documents s’effectue soit directement auprès du greffe du Tribunal de commerce, soit auprès des Chambres de commerce et d’industrie, soit via internet.

La société sera immatriculée si les informations et les pièces justificatives demandées correspondent aux exigences légales et réglementaires.

Il est ainsi conseillé de se faire accompagner dans la procédure de création pour qu'aucune formalité ne soit délaissée et que la création de votre entreprise se fasse dans les meilleurs délais. En effet une simple erreur ou oubli entraîne un rejet de la part des greffes. Captain Contrat est le service juridique permettant de vous accompagner tout au long de la création de votre entreprise.

 

Les éléments à ne pas oublier une fois l'entreprise créée

 

  • A ma comptabilité : en fonction de la structure retenue et même si la loi ne vous l’impose pas, vous pouvez avoir intérêt à solliciter l’aide d’un expert-comptable pour tenir à jour les documents financiers de votre entreprise. Il pourra aussi vous donner de précieux conseils pour dynamiser votre activité ou optimiser vos revenus.
  • Aux assurances : le plus souvent obligatoires, ces assurances vous permettent de vous prémunir contre tous les risques liés à l’exploitation de votre entreprise.
  • Au recrutement de votre équipe : si vous envisagez d’embaucher des salariés, il vous faudra programmer les entretiens, établir le contrat de travail
  • Aux différents supports dont vous aurez besoin pour développer votre activité : documents publicitaires, cartes de visite, contrats commerciaux avec vos partenaires…

 

Connaître vos futurs besoins

D’autres besoins vont sûrement émerger par la suite, et ceci lorsque votre activité va se développer. Ces besoins sont très divers et concernent un ensemble de domaines, il peut s’agir de :

  • la rédaction des Conditions Générales de Vente (CGV),
  • le dépôt d’une marque à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle),
  • la rédaction d’un contrat commercial (contrat de prestation de service, contrat de partenariat commercial, contrat de sous-traitance, contrat de distribution, …),
  • la rédaction d’un contrat de travail,
  • ...

Chaque nouveau besoin se traduit par un acte ou un contrat juridique et qui doit formaliser les relations entre les parties en encadrant les droits et obligations. Leur rédaction est cruciale. Ces documents juridiques se doivent d’être personnalisés et parfaitement adaptés à l'entreprise pour correspondre à son activité et aux personnes y prenant part.

Ainsi il est fortement déconseillé d'utiliser des modèles de contrat, car ils ne sont pas personnalisés et il est probable que certaines clauses essentielles manquent, mettant en danger ainsi les relations entre les parties à long terme.

Cet accompagnement est un investissement à long terme, car vos contrats étant parfaitement rédigés, vous vous exposerez moins à un risque de litige ou de modification de contrat.

 

Protéger votre marque 

L’un des attributs fondamentaux de l’entreprise est sa marque, ce signe spécifique qui permet aux consommateurs de distinguer vos produits et services parmi ceux de la concurrence. Il faut parfois des années pour bâtir une notoriété, laquelle peut être parasitée par un concurrent peu scrupuleux. Aussi est-il préférable de protéger votre marque en la déposant à l'INPI.

La procédure reste relativement simple, mais certaines étapes requièrent une attention particulière avant de procéder à l'enregistrement auprès de l'INPI. C'est le cas pour la recherche d’antériorité afin de vous assurer que la marque est bien disponible, ainsi que pour le choix des classes dans lesquelles votre marque sera protégée.

Vous bénéficierez d’un monopole d’exploitation de votre marque pour une durée de 10 ans, renouvelable autant que souhaité. Un dépôt européen ou à l’international vous permet d’étendre la protection à la plupart des pays dans le monde.

 

Les 5 erreurs à éviter pour créer une entreprise

 

La création d’une entreprise est pour la plupart une étape marquante d’une carrière professionnelle. Quitter le salariat pour voguer vers l’inconnu en tant qu’entrepreneur peut parfois être déroutant. Cette nouvelle vie vous exige d’acquérir des compétences rapidement dans des domaines de gestion et d’administration qui dès lors qu’elles sont maîtrisées peuvent vous éviter de nombreuses erreurs juridiques. Cet article a pour objet de vous sensibiliser à certains réflexes juridiques qui vont vous permettre de mener à bien votre projet. Nous allons recenser 5 erreurs juridiques les plus communes à éviter lors de la création de votre entreprise. Bien entendu, cette liste est non exhaustive.

 

1) Ne pas formaliser une embauche au moyen d’un contrat de travail

En droit Français, le consensualisme prime souvent sur la forme. Cela signifie que la plupart des contrats sont conclus et valables de manière orale. L’utilité première du contrat écrit est de servir de preuve formalisant la volonté des parties (ce sur quoi ils se sont engagés) et leurs consentements mutuels, condition de validité indispensable du contrat.

A partir du moment où une personne travaille pour un employeur, même sans contrat de travail, les juges vont déduire à partir de la situation de fait qu’un contrat existe entre les deux protagonistes. En effet, l’employé en travaillant et l’employeur en le rémunérant caractérise à première vue un accord de volonté. De fait, peu importe qu’un contrat soit dûment rédigé, juridiquement il existe.

C’est la première erreur juridique car, en cas de conflit, tout le problème va résider dans le régime de la preuve.

En effet, bien qu’il soit facilement démontrable que le salarié ait travaillé et touché une rémunération dans la société, il est toutefois difficile de connaître les termes exacts de l’accord. Par exemple, est-ce un contrat à durée indéterminée ou un contrat déterminé ? A temps plein ou à temps partiel ?

Le droit du travail prévoit qu’à défaut d’un contrat écrit, le salarié est réputé travailler en CDI à temps plein. L’employeur sera donc tenu de rembourser les écarts de salaire entre ce qu’il a payé effectivement à son salarié et le minimum exigé par un CDI (et les cotisations sociales URSSAF afférentes), l'indemnisation des heures supplémentaires non comptabilisées etc... C’est sans compter que la requalification entraîne quasi systématiquement le non-respect par l’employeur des obligations essentielles du contrat de travail l’obligeant à payer de lourdes indemnités de rupture.

Par ailleurs, en l’absence de contrat de travail écrit (sauf si CDI), l’employeur risque entre 1500 euros (pour un contrat à temps partiel ou intermittent) et 3150 euros d’amende (pour un CDD).

 

2) Utiliser des prestataires extérieurs comme des salariés

Cas de figure classique pour certaines nouvelles startups, le recours à des prestataires auto-entrepreneurs liés par un contrat de prestation de service plutôt qu’un contrat de travail permet d’éviter le paiement de cotisations sociales trop lourdes pour une jeune entreprise.

Ne vous y trompez pas, c’est à ce moment là que vous commettez la deuxième erreur juridique, ces techniques qui consistent à contourner le droit du travail sont délicates à mettre en place et de nombreuses entreprises se font condamner pour travail dissimulé (3 ans d’emprisonnement et 220000 euros d’amende) à l’occasion d’un contrôle de l’URSSAF ou d’un conflit entre le prestataire et la société.

En effet, le premier critère qui caractérise le travail dissimulé est l’existence d’un lien de subordination, élément essentiel de toutes relations de travail salarié, entre le prestataire et la société. Ce lien de subordination est caractérisé par plusieurs indices tels que l'existence d’un pouvoir de contrôle (instructions, inspection du déroulement de la prestation, horaires de travail fixés unilatéralement..), une relation de dépendance économique (le prestataire réalise 80% de son chiffre d’affaire avec la société, relation d’exclusivité, rémunération invariable au temps passé..), et/ou une intégration dans l’environnement de travail de l’entreprise…

Ces différents indices seront appréciés par les juges au cas par cas pour caractériser s' il y a effectivement un lien de subordination. Dès lors ce lien caractérisé, si les juges considèrent dans les faits que le non accomplissement des formalités de l’embauche a été fait volontairement alors le délit de travail dissimulé sera constitué.

Il faudra donc être vigilant lors du recours à des prestataires extérieurs pour la sous-traitance de certaines ressources clefs de l’entreprise.

 

3) Ne pas avoir obtenu une licence pour exercer lors de la création d’entreprise

Certaines activités exigent une autorisation administrative préalable à l’exercice de votre activité. De nombreuses professions sont réglementées et exigent des conditions de fond particulières à son exercice.

Par exemple les professions libérales telles que les médecins, avocats, huissier requièrent un niveau d'étude et des formalités spécifiques..

Il convient donc avant de vous engager dans un processus de création d’entreprise de vous renseigner sur l’activité que vous aimeriez exercer et de vérifier si vous remplissez bien toutes les conditions de fond pour éviter toutes erreurs juridiques.

 

4) Rédiger des contrats sans l’aide d’un professionnel du droit

Que ce soit vos statuts ou votre pacte d’associé, il est indispensable de les faire rédiger par un avocat. En effet, ces documents, bien qu’indispensables pour la création de la société, ne sont pas que des simples formalités administratives. Ces contrats ont une importance capitale dans la vie future de votre société car c’est eux qui vont fixer les règles du jeu entre les fondateurs et futurs investisseurs.

L’avocat, lors de la rédaction, va vous apporter une prestation de conseil qui vous permettra de bien saisir la portée de vos engagements et d'adapter au mieux le contrat à votre manière de fonctionner. Il vous permettra par ailleurs d’éviter des erreurs juridiques et les clauses ambiguës dont l'interprétation pourrait être variable en fonction du lecteur ce qui, à terme, pourrait générer de nombreux dissensus. Il n’est pas rare qu’une société dont les documents sont mal rédigés aboutissent à une liquidation.

 

5) Ignorer les droits de propriété intellectuelle

 Lors de la création de votre société vous devrez vous assurer que vous ne portez pas atteinte à des droits de propriété intellectuelle antérieurement acquis. En effet, que vous déposiez une marque ou non, si vous commercialisez des produits et services sous le nom de votre dénomination sociale (nom de votre entreprise) assurez-vous de ne pas porter atteinte à une marque existante.

Les marques protègent l’appellation des produits et services dans les catégories où il y a eu dépôt. Il y a 45 classes telles que la classe tabac, tissus, meubles… Si une marque a été déposée dans la catégorie tissu et meuble, vous pouvez sans préjudice des droits du déposant (sauf si la marque est notoire c’est à dire connue de tous à l’instar de Coca-Cola) utiliser le même nom pour vendre du tabac.

Le fait de vendre des produits et services sous le nom d’une marque sans avoir les droits d’exploitation constitue un acte de contrefaçon dont les indemnités sont fonction du chiffre d'affaires réalisé au préjudice du titulaire de la marque.

En conséquence, avant toute chose afin d'éviter des erreurs juridiques, vérifiez toujours si vous ne contrevenez pas un droit antérieurement acquis !

Par ailleurs, il est fortement conseillé de protéger votre activité au moyen d’une marque dans la bonne catégorie surtout si une autre société utilise le même nom que vous dans d’autres catégories pour éviter de potentiels litiges. Captain Contrat vous met en relation avec un avocat pour rédiger vos contrats de travail !

 

Pourquoi ne pas créer soi-même son entreprise ?

 

Les erreurs que vous pouvez faire au moment de la création de votre entreprise (mauvais choix, idée non protégée, mauvaise compréhension de vos responsabilités en tant que dirigeant, etc.) risquent de vous coûter plus cher après la création de l’entreprise.

Gérer toutes les démarches seule est possible, mais rarement rentable. Le calcul est d’ailleurs facile à faire !

Évaluez le temps dont vous aurez besoin pour:

  • parcourir internet à la recherche d’articles et de documentation sur les démarches à réaliser ;
  • comparer entre elles les informations qui se contredisent ;
  • aller vérifier dans les textes de lois ou sur des sites officiels pas forcément très clairs quelle source a raison ;
  • compléter vous-même le dossier et rédiger vos statuts ;
  • les déposer auprès du Greffe de votre région ;
  • recommencer quelques jours plus tard car votre dossier aura été rejeté en raison d’une erreur (une situation plus fréquente que vous ne le pensez)
  • ...

Évaluez le nombre d’heures dont vous aurez besoin pour terminer ces différentes étapes. Puis estimez (en tant que futur dirigeant) ce que vous coûte ce nombre d'heures en salaire horaire. Ou en tarif horaire que vous auriez facturé à un client par exemple.

Voilà ce que vous coûtera à minima le fait de faire vous-même ces démarches (à condition de ne faire aucune erreur qui pourrait vous coûter plus cher plus tard).

La marque d’un bon entrepreneur est de savoir ce qu’il faut faire soi-même, et ce qu’il faut confier à d’autres. Vous n'avez peut-être pas le budget pour déléguer ces formalités. Mais si c'est le cas, nous vous recommandons fortement de les déléguer, que ce soit à nos conseillers ou à un autre service en ligne.

 

Les bonnes raisons de faire appel à un expert 

Le monde des affaires est parfois vicieux. Tellement de concurrence que des entreprises, même actives depuis plusieurs années, peinent encore à se positionner. Pour vous éviter un investissement vain , consultez des experts qui vous aideront déjà à établir la société et vous accompagner par la suite pour son développement. Normalement, le spécialiste vous dirigera vers les meilleures pratiques pour l’étude de marché, la recherche de financement, la définition du statut juridique, le montage du business plan et l’accomplissement des formalités

 

Pourquoi choisir Captain Contrat ?

J'ai commencé mon aventure de jeune entrepreneur en créant mon auto-entreprise mais je me suis vite rendu compte que cette forme sociale ne me permettait pas d'engendrer les revenus dont j'avais besoin, témoigne cet entrepreneur. Les obligations sociales auxquelles nous sommes soumis sont trop lourdes pour un créateur d'entreprise débutant son activité. C'est pourquoi j'ai décidé pour ma seconde activité de me diriger vers une nouvelle forme sociale plus adaptée à mes besoins: la SASU

Maîtriser son budget et gagner du temps : équation impossible ?

Pour cette nouvelle aventure, j'ai décidé de me lancer dans le consulting. Mon activité consiste essentiellement à aider les entreprises à sécuriser leurs structures et à les rendre plus accessibles aux personnes en situation d'handicap. J'ai tout d'abord pensé à avoir recours à un cabinet d'avocats mais c'était au-dessus du budget dont je disposais d'autant plus que je souhaitais obtenir mes statuts SASU rapidement. J'ai ensuite opté pour faire appel à un expert-comptable qui n'était pas réellement expert en droit des sociétés et qui m'apportait par contre une réelle valeur ajoutée sur les questions d'ordre comptable.

Mon objectif principal était de gagner du temps et de bénéficier d'un service de qualité à un prix abordable. Je pouvais me contenter d'un modèle car j'avais une amie proche qui était avocate pouvant relire mes statuts et les personnaliser si besoin. En revanche, je ne pouvais pas échapper à toutes ces démarches administratives (formulaire, dossier  au Greffe, etc...) avec la sensation de me tromper ou d'oublier des éléments pour constituer mon dossier.

Accompagnement et efficacité : promesse respectée avec Captain Contrat

Je recherchais la solution la plus économique et efficace,  un ami m'a parlé de Captain Contrat, je sui allé sur le site et j'ai choisi de télécharger un modèle pour les statuts de ma SASU. Avec l'offre que j'ai choisie, je pouvais choisir l'option formalités et déléguer les démarches administratives de création de mon entreprise à leurs juristes-formalistes Ce gain de temps m'a permis de me consacrer au développement de mon business et à la prospection de mes clients plutôt que de me perdre dans la paperasse et les divers organismes auprès desquels je devais m'adresser. J'ai trouvé le compromis idéal, déléguer mes formalités et donc gagner du temps

Ce que j'ai le plus apprécié, c'est l'accessibilité des équipes et surtout leurs disponibilités. Mon conseiller a su me guider vers une société où domicilier mon entreprise et me fournir mes statuts SASU rapidement afin que je puisse constituer mon dossier de domiciliation.  C'est vraiment plaisant pour un service 100% en ligne de ressentir que le côté humain n'est pas laissé de coté et qu'au contraire on est en contact avec des personnes qui nous encadrent du choix de notre formule à la fin de notre commande, qui sont réactives et surtout réellement aidantes.  

Avec mon K-bis j'ai reçu un faire-part de naissance signé par toute l'équipe, c'est une attention que j'ai particulièrement appréciée. Je recommande aujourd'hui sans problème Captain Contrat, qui permet d'avoir accès à des services juridiques de qualité, à un coût abordable et surtout de bénéficier d'un réel accompagnement humain.

Amélie Gautier

Écrit par

Amélie Gautier

Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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