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Les étapes de démission pour création d'entreprise

Je crée mon entreprise
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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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Vous envisagez de quitter votre employeur actuel pour monter votre affaire ? Vous vous demandez sans doute comment vous y prendre pour démissionner et pour financer votre projet.

À quelles aides avez-vous droit pour vous lancer ? Pouvez-vous obtenir des allocations chômage suite à une démission pour création d’entreprise ? Réponses !

 
✍️ En résumé
  • Pour pouvoir démissionner et créer son entreprise, il faut être en CDI. En cas de CDD, vous devrez attendre la fin du contrat. Et attention à l'éventuelle présence d'une clause de non-concurrence.
  • La démission pour création d’entreprise est une décision unilatérale : vous n’avez pas besoin d’obtenir l’accord de votre employeur.
  • La rupture conventionnelle constitue une bonne alternative pour quitter votre emploi en vue de créer une entreprise. 
  • Depuis la loi Macron sur la démission pour création entreprise entrée en vigueur le 1er novembre 2019, il est possible de percevoir l'Aide de Retour à l'Emploi (ARE) et les assurances chômage. 

 

1. La procédure pour démissionner et créer son entreprise

 

Pour pouvoir démissionner et créer votre entreprise, vous devez être en CDI. Si vus êtes titulaire d'un contrat en CDD, il vous faudra attendre la fin de votre contrat.

Vous devez prévenir votre employeur de votre volonté de quitter la société, par oral ou par écrit. Il vous faut ensuite respecter le délai de préavis prévu par votre contrat de travail ou la convention collective, sauf si votre employeur vous accorde une dispense de préavis.

Enfin, vérifiez bien que vous n’êtes pas soumis à une clause de non-concurrence qui vous empêcherait de vous lancer dans une activité similaire. Si elle existe, elle doit donner lieu au versement d’une indemnisation par votre ancien employeur.

 

2. Pourquoi démissionner pour créer une entreprise ? 

 

La démission pour création d’entreprise est une décision unilatérale : vous n’avez pas besoin d’obtenir l’accord de votre employeur. Vous demeurez entièrement libre de vous consacrer à votre projet entrepreneurial. Si vous vous inquiétez pour le volet financier de cette nouvelle aventure, vous verrez plus bas qu’il existe des aides pour vous lancer.

En contrepartie, vous devez être conscient que la démission entraîne la rupture de votre contrat de travail. Vous perdez donc tous les bénéfices liés (sécurité de l’emploi, salaire assuré chaque mois…). Vous ne pourrez pas demander la réintégration dans votre entreprise, sauf accord de votre employeur. Enfin, vous n’êtes pas certain d’obtenir des droits chômages : vous devez attendre la validation de votre projet par une commission paritaire.

Si vous n’êtes pas tout à fait sûr de vous, il existe une piste à explorer avant la démission : le congé pour création d’entreprise ou le temps partiel pour création d’entreprise. Une condition à remplir : avoir 24 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou le groupe. Vous ne serez pas rémunéré, mais si finalement, vous ne souhaitez plus lancer votre propre business, vous serez réintégré à votre poste précédent ou sur un emploi similaire.

 

3. Créer une entreprise en restant salarié : c’est possible

 

Malgré tout, l’instabilité vous fait peur et vous préférez tester votre projet d’entreprise en restant salarié ? C’est possible, à condition toutefois que votre contrat de travail ne contienne pas de clause de non-concurrence

Pour créer une entreprise tout en étant salarié, plusieurs possibilités peuvent être envisagées. Tout d’abord, il est possible de passer à temps partiel, ce qui permet de se dégager du temps pour construire son projet d’entreprise tout en conservant une certaine stabilité financière. Il est possible également de lancer son activité en freelance (pour cela, le statut d’auto-entrepreneur est recommandé) et de la tester pendant plusieurs mois à côté de son emploi salarié pour voir si elle est viable.  

Enfin, le salarié qui dispose d’au moins 24 mois d’ancienneté peut également solliciter un congé pour création d’entreprise. Ce congé, dont la durée maximale est fixée par convention ou accord collectif, est renouvelable une fois. Il n’est pas rémunéré, sauf dispositions ou usages contraires, mais présente l’avantage certain de permettre au salarié de réintégrer son ancien poste (ou, à défaut, un poste équivalent) lorsqu’il prend fin. 

 

4. Demander une rupture conventionnelle pour créer votre entreprise

 

La rupture conventionnelle constitue une alternative intéressante à la démission depuis 2008 pour créer votre entreprise. C’est une solution simple qui ne demande pas de motif ni de préavis de votre part pour rompre définitivement votre contrat de travail à durée indéterminée. A la différence de la démission, elle a besoin de l’accord de l’employeur. L’avantage est de pouvoir bénéficier en même de l’indemnité de rupture conventionnelle et de l’allocation chômage une fois le contrat rompu.

 

 

5. Quelles aides pour le démissionnaire ?

 

La démission pour création d’entreprise peut vous ouvrir droit à plusieurs aides très utiles pour financer une partie de votre projet ou vous permettre de maintenir une rémunération minimale.

 

L’allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)

 

Jusqu'en 2018, démissionner pour créer une entreprise ne permettait pas d'être éligible à l'ARE et à l'assurance-chômage. 
Cependant, depuis la loi Macron sur la démission pour création entreprise entrée en vigueur le 1er novembre 2019, il est possible de percevoir l'Aide de Retour à l'Emploi (ARE) dans le cadre d'une reconversion professionnelle.  

 

L'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) 

 

En lieu et place du maintien de l’ARE, vous pouvez préférer l’ARCE. Vous obtiendrez 45 % de vos droits ARE restant à courir sous forme de capital. Celui-ci est versé en deux fois : au moment où vous remplissez les conditions pour l’obtenir et 6 mois après. Notez que l’ARCE est assujettie à la CRDS et à la CSG.

 

L'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise (ACRE anciennement ACCRE) 

 

Pour favoriser la création d’entreprise suite à une démission, vous pouvez également demander l’ACRE. Ce dispositif vous permet de bénéficier d’une exonération totale ou partielle de charges sociales au lancement de votre activité et ce pendant 12 mois.

 

6. A-t-on droit au chômage lors d’une démission pour création d’entreprise ?

 

Jusqu’en 2019, le départ volontaire du salarié de son entreprise lui interdisait le droit à l’indemnisation par l’assurance chômage. Suite à la loi Avenir professionnel, vous pouvez prétendre à des indemnités chômage si vous remplissez deux critères et à condition de suivre une procédure rigoureuse.

 

Les conditions d’éligibilité pour toucher le chômage après une démission

 

Tous les salariés démissionnaires ne sont pas éligibles au dispositif. En effet, pour ouvrir le droit aux allocations chômage, il faut :

  • être en CDI avec au moins 5 ans d’ancienneté dans son entreprise (soit 1300 jours) ;
  • prouver le caractère réel et sérieux du projet entrepreneurial.

 

La procédure pour avoir droit aux allocations chômage

 

  • Avant de démissionner pour créer votre entreprise, vous devez demander un conseil en évolution professionnel (CEP) auprès d’un organisme de formation professionnelle comme le Fongecif, l’APEC si vous êtes cadre ou CAP emploi si vous êtes en situation de handicap. Attention votre demande de CEP doit être réalisé avant la démission, sinon elle ne serait pas recevable et vous ne pourrez pas demander l’allocation chômage ;
  • Vous devez ensuite obtenir une attestation du caractère réel et sérieux de votre projet, délivrée par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR). Il vous faut remplir un formulaire dans lequel vous exposez les motifs qui vous poussent à créer une entreprise et vous expliquez bien cerner les enjeux et les conséquences d’un changement de statut de salarié vers entrepreneur ;
  • Dans les 6 mois suivant l’obtention de l’attestation, vous devez déposer une demande d’allocations chômage à Pôle emploi. L’organisme contrôlera cette démarche et pourra vous radier et suspendre le versement de votre ARE pendant 4 mois le cas échéant.

 

7. Quel statut juridique choisir pour la création d’entreprise après une démission ? 

 

Concrètement, vous avez le choix entre deux grandes familles de structures juridiques (entreprises individuelles et sociétés commerciales), chacune présentant ses avantages et inconvénients.

 

La micro-entreprise

 

Le statut de micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) constitue une solution idéale pour démarrer une activité après démission. En effet, il nécessite peu de formalisme à la constitution et une comptabilité allégée. Vous devez déclarer chaque mois ou trimestre votre chiffre d’affaires, sur lequel vous paierez de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales. Celles-ci vous permettent d’être rattaché à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) en tant que travailleur non salarié (TNS). Notez que la micro-entreprise peut limiter le développement de votre business, car le chiffre d’affaires est plafonné en fonction de la nature de votre activité. En outre, vous ne pouvez pas déduire vos charges, et votre responsabilité face aux dettes est illimitée.

 

L’entreprise individuelle (EI) et l’entreprise individuelle à responsabilité limité (EIRL) 

 

Elle peut être soumise au régime de la micro-entreprise (avec les mêmes contraintes que nous venons d’exposer) ou au régime du réel. L’avantage de l’EIRL sur l’EI, c’est qu’elle permet de protéger votre patrimoine personnel grâce à une déclaration d’affectation de biens à l’activité professionnelle. Au réel, sauf à opter pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés, ceux-ci seront taxés entre vos mains. Vous serez considéré comme un TNS.

 

Les sociétés commerciales

 

Il s’agit de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), sa grande sœur la société à responsabilité limitée (SARL), de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) et de la société par actions simplifiée (SAS).

Elles ont pour avantages communs :

  • de ne pas exiger de capital social minimum ;
  • de limiter votre responsabilité aux apports dans le capital social ;
  • de vous laisser le choix du régime fiscal d’imposition des bénéfices : IS ou IR.
  • de vous offrir une protection sociale au titre de gérant TNS ou de président assimilé salarié.

 

En revanche, elles présentent certains inconvénients :

  • le formalisme de constitution est lourd et coûteux (rédaction de statuts juridiques par un professionnel, publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, dépôt d’un dossier d’immatriculation devant le CFE compétent…)
  • il convient de tenir une comptabilité rigoureuse avec bilan et compte de résultat ;
  • en EURL/SARL, vous devez verser des cotisations sociales minimales même si vous ne vous versez pas de rémunération. En SAS/SASU, ce n’est pas le cas, mais si vous vous versez un salaire, le taux de charges sociales sera élevé.

 

Le choix de la forme juridique doit être fait en fonction de la nature de votre activité, du développement envisagé, du régime fiscal et du régime social souhaités. N’hésitez pas à demander l’assistance d’un expert Captain Contrat pour être sûr de ne pas vous tromper ! Ils pourront vous accompagner dans toutes les démarches de création. 

 

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