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Créer son entreprise au Canada : les étapes à suivre

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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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Le Canada est une terre d’immigration qui séduit particulièrement depuis quelques décennies grâce notamment au développement d'un environnement favorable destiné aux petites et moyennes entreprises. De ce fait, il est une destination de choix pour nombre d’étrangers — ressortissants français et autres — souhaitant créer ou développer leur entreprise dans un autre pays que la France.

Toutefois, créer son entreprise constitue une étape fondamentale dans la vie d'un entrepreneur, et ceci d'autant plus lorsque la création s'effectue à l'étranger. En effet, le Canada dispose de règles et étapes de création bien précises. De l’élaboration de son business plan aux démarches d’installation et de création de l’entreprise, aucune étape ne doit être traitée avec légèreté si l’on ne veut pas connaître l’échec.

Si vous désirez créer votre entreprise ou simplement tester la commercialisation de vos produits et/ou services sur ce marché, cet article vous indiquera les principaux conseils à suivre.

 

 

Définir sa stratégie d'implantation

 

Comme pour la création d'entreprise en France, la première étape à adopter au Canada est celle de définir votre stratégie. Réaliser une étude de marché et construire votre business plan sont indispensables pour s'imprégner du marché local et évaluer le niveau de concurrence.

En outre, sachez que plusieurs moyens existent pour se lancer au Canada. Une présence locale n'est pas obligatoire, il est possible de se lancer sans créer de société au Canada. Une startup étrangère peut tout à fait se positionner sur le marché canadien via une plateforme web en anglais et en français. Cette option peut être complétée par la présence sur place d'un représentant, chargé de rencontrer les clients et faire connaitre la société. Enfin, la dernière option consiste à se lancer purement et simplement dans la création d'une société sur place.

Ainsi, il existe plusieurs modes d'implantation sur le territoire canadien. Un avocat spécialisé en droit des affaires (lawyer) sera le mieux armé pour vous conseiller et vous accompagner tout au long de votre processus d'implantation. Il vous guidera sur la stratégie à adopter, sur la gestion des différentes contraintes légales, en passant par la rédaction de l'ensemble de vos documents juridiques tels que vos statuts.

 

Obtenir un visa de travail

 

Comme pour ouvrir une entreprise aux États-Unis, le Canada requiert l'obtention d'un visa afin d'y installer votre société.

Le Canada, dans sa quête de séduction, propose aux entrepreneurs étrangers de postuler pour un visa "démarrage d'entreprise".

L'obtention de ce visa requiert plusieurs critères :

- présenter une lettre de soutien provenant d'un groupe d'investisseurs providentiels (angel investor group), d'un fonds de capital-risque (venture capital fund) canadien ou d'un incubateur d'entreprises.

- remplir certaines exigences de détention de droit de vote au sein de l'entreprise.

- faire preuve de compétences linguistiques en obtenant au moins 5 (NCLC) en anglais ou en français.

- disposer de suffisamment de réserves d'argent permettant de s'établir et d'assurer ses premiers besoins et dépenses d'entrepreneur.

 

Créer son entreprise au Canada

 

Le Canada laisse le choix entre de multiples formes sociales. Trois d'entres elles sont les plus appréciées par les entrepreneurs étrangers :

• L’entreprise individuelle (travailleur autonome) L'entrepreneur et son entreprise sont considérés comme une seule et même personne. Par conséquent, l’entrepreneur est entièrement responsable des actes exercés dans son entreprise. Son patrimoine personnel sera donc engagé en cas de perte. C’est là le principal inconvénient de cette forme sociale.

• La société en nom collectif (S.N.C) Cette forme sociale permet l'exercice d'une activité à plusieurs. Les ressources de la société sont partagées entre les différents associés. La SNC présente un fonctionnement simple et peu coûteux et offre certains avantages fiscaux.

• La société par actions ou compagnie C’est la forme sociale la plus communément utilisée par les entrepreneurs qui s’installent au Canada. Avec ce statut, l’entreprise est considérée comme une personne morale et a par conséquent des droits et obligations qui lui sont propres. Le principal avantage demeure la responsabilité limitée des actionnaires au montant de leurs apports. De plus, ce statut propose un taux d’imposition moins élevé. En revanche, les coûts de création sont relativement élevés et son fonctionnement peut s’avérer compliqué. Pour en savoir plus sur la SAS : avantages et inconvénients

 

Anticiper les problématiques du droit du travail

 

La création d'entreprise au Canada peut s'accompagner d'embauches et donc de problématiques en ressources humaines. L'installation d'entreprise et l'embauche de salariés locaux impliquent de réaliser nombre de formalités spécifiques au marché nord-américiain.

La principale difficulté réside dans l'application du droit du travail. En effet, chaque province dispose d'un droit qui lui est propre. Ainsi, les règles ne seront pas les mêmes selon que vous prévoyez d'embaucher à Vancouver ou Montréal.

Chaque province présente ses propres spécificités en matière de droit du travail. Il est donc fortemment recommandé d'avoir recours aux services d'un avocat spécialisé pour vous assister dans vos relations avec vos salariés.

 

Protégez vos relations commerciales

 

En France, le droit des contrats est encadré par les dispositions du Code civil et du Code de commerce. Les règles sont donc les mêmes sur tout le territoire français.

En revanche, au Canada, un contrat sera toujours soumis au droit provincial. Ainsi, bien que ce droit provincial se doit de respecter les lois, chartes et jurisprudence canadienne, le contrat risque de se voir imposer différentes interprétations en fonction du lieu dans lequel il a été contracté.

Par conséquent, l'entrepreneur français installé au Canada, se devra de conclure un contrat commercial prévenant et complet afin d'éviter tout risque d'interprétation défavorable en cas de litige.

Il sera intéressant de disposer de deux versions, l'une répondant aux règles des grandes provinces anglophones et l'autre soumise au droit du Québec pour la clientèle francophone.

Ces règles s'appliquent de la même manière pour les conditions générales de vente et les conditions d'utilisation de sites internet, ainsi que les contrats de prestations de services et de partenariats.

 

Conclusion

 

Pour conclure, bien que l’environnement du Canada semble propice à la création de société, quelques étapes essentielles doivent être suivies si vous décidez de migrer vers ce pays. Il convient donc de préparer en amont ce projet en recueillant le plus d'informations possibles. Ainsi, n’hésitez pas à solliciter les services d’un avocat maitrisant le droit des sociétés au Canada pour vous accompagner et faciliter au mieux et au plus vite votre implantation professionnelle.

 

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