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GIE (Groupement d'intérêt économique) : définition juridique et fonctionnement

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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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Vous avez déjà entendu parler du GIE (Groupement d’Intérêt Économique) et vous souhaitez en savoir davantage sur cette structure un peu particulière ? Dans cet article, retrouvez toutes les informations principales sur le GIE : définition, mode de fonctionnement, avantages, inconvénients, modalités de création, fiscalité, comptabilité...

 


GIE : la définition


Commençons par la base : qu’est-ce qu’un GIE ? Le GIE n’est ni une entreprise ni une association. C’est une structure juridique dans laquelle plusieurs entreprises existantes coopèrent en vue de faciliter le développement de leurs activités respectives. Un GIE n’a pas pour mission de réaliser des bénéfices « pour lui-même » (article L. 251-1 du Code de commerce).

Dans un Groupement d’Intérêt Économique, les membres partagent des moyens matériels et financiers avantageux pour le développement de leur propre activité. Malgré cette coopération et cette mise en commun des moyens, chaque membre conserve son indépendance.

Le GIE peut être de nature civile ou commerciale. Ses membres doivent avoir une activité ayant un rapport avec celle du Groupement d’Intérêt Économique. En effet, l’objectif du GIE n’est pas de créer une/des nouvelle(s) activité(s) non exercée(s) par ses membres au préalable. Il doit être un prolongement de leur activité initiale.

Exemples de mises en place d’un GIE :

  • entreprises qui souhaitent mettre en place des actions commerciales communes ;
  • partage de moyens pour un bureau d’études.


Comment fonctionne un GIE ?


Les conditions de création d’un GIE sont assez simples, comme expliqué ci-dessous.


La création


Deux personnes minimums (physiques ou morales) suffisent pour créer un GIE. Pour rappel, ces dernières doivent avoir des activités en lien avec celle du Groupement d’Intérêt Économique. C’est essentiel afin que chaque membre tire des avantages de la structure.

Pour gérer le GIE, un/des administrateur(s) doivent être nommés par l’assemblée générale ou par les statuts du GIE.

Les conditions et obligations à prendre en considération


Les modalités de création d’un GIE sont assez souples. Vous pouvez, notamment, choisir de constituer un GIE avec ou sans capital social. Pour ce qui est des apports, ces derniers peuvent être en nature, en numéraire ou en industrie. Leurs modalités doivent être mentionnées dans les statuts constitutifs.

Malgré cette souplesse dans les formalités de création et de gestion, certaines obligations doivent néanmoins être respectées. Le GIE impose, notamment, de vous immatriculer au RCS (Registre du commerce et des sociétés) et de désigner un ou des contrôleur(s) de gestion.

Un contrat constitutif (= statuts pour une entreprise) doit également être établi par les fondateurs du GIE. Ce contrat, qui définit le mode de fonctionnement du Groupement d’Intérêt Économique, doit inclure certaines mentions comme :

  • la dénomination sociale du GIE ;
  • sa durée pour laquelle il est composé ;
  • son objet (civil ou commercial) ;
  • la dénomination ou le nom, l’adresse du siège social, la forme juridique et éventuellement le numéro d’immatriculation de ses membres.

 

Qui sont les membres du GIE ?


Comme indiqué ci-dessus, deux personnes minimums sont nécessaires pour créer un GIE. Aucune limite maximale n’est définie. Les membres peuvent être des personnes physiques ou morales et leur activité doit être rattachée à celle du GIE.

La responsabilité des membres du Groupement d’Intérêt Économique est illimitée. En cas de dettes professionnelles, leurs biens personnels ne sont donc pas protégés. Par ailleurs, leur responsabilité est solidaire.

Les modalités d’entrée et de sortie des nouveaux membres au sein du Groupement d’Intérêt Économique sont spécifiées dans le contrat du GIE. Des clauses permettant de limiter leur responsabilité en cas de dettes peuvent être prévues dans le contrat. Ces clauses leur évitent ainsi de rembourser les dettes apparues avant qu’ils ne rejoignent le Groupement d’Intérêt Économique.


Comment créer un GIE ?


Créer un GIE est simple et peu coûteux. Aucun investissement n’est obligatoire puisqu’il peut être créé avec ou sans capital social.

Lors de la création d’un Groupement d’Intérêt Économique, les spécificités de cette structure doivent cependant être prises en compte, à savoir :

  • le nombre de membres : deux au minimum et aucune limite maximale ;
  • l’objet du GIE : activité de type civil ou commercial ;
  • le capital social : non obligatoire. Il est possible de faire des apports industriels, en nature ou en numéraire. Leurs règles doivent être spécifiées dans les statuts constitutifs ;
  • la dénomination sociale : elle est définie par les membres.
  • la durée du GIE : elle doit être déterminée.


Quid de la fiscalité et de la comptabilité


Si la vocation du GIE n’est pas de dégager des bénéfices en son nom, il peut néanmoins en réaliser. Dans ce cas, le GIE ne peut pas être imposé comme tel. En réalité, ce sont les membres qui sont imposés sur la part des bénéfices relative à leurs droits. Chaque membre est soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, selon le régime de sa propre entreprise.

Pour ce qui est de la comptabilité, le Groupement d’Intérêt Économique est soumis aux règles de droit privé.


Quels sont les avantages et inconvénients d’un GIE ?

 

Les principaux avantages 

 

  • Le GIE permet une coopération entre entreprises issues du même secteur d’activité. Il permet également une mise en commun des ressources pour faciliter le développement de l’activité respective de chaque membre.
  • Les membres du GIE gardent leur indépendance.
  • Les modalités de création d’un GIE sont simplifiées.
  • Son fonctionnement est très souple.
  • Les membres du GIE gardent leur indépendance.
  • Aucun capital minimum n’est imposé lors de la création d’un GIE.
  • Le système d’imposition est intéressant.
  • Le régime social est souple : les membres peuvent opter pour le régime salarié ou non salarié.

 

Les principaux inconvénients 

 

  • Une bonne entente entre les membres est primordiale pour une bonne coopération.
  • Responsabilité illimitée et solidaire des membres.


Si vous souhaitez être conseillé ou si vous avez besoin d’aide pour résoudre un problème juridique, Captain Contrat vous donne la possibilité de trouver facilement et rapidement un avocat en droits des affaires.

 
✍️ En résumé
  • Le GIE n’est ni une société ni une association. C’est une structure qui permet à ses membres de coopérer afin de développer leur propre activité.
  • Le GIE doit être le prolongement de l’activité initiale de ses membres.
  • La création d’un GIE nécessite au moins deux personnes et n’impose aucun capital social.

 

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