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Le statut JEI : quels sont ses avantages ?

Je crée mon entreprise
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Destiné aux entreprises réalisant des projets en Recherche et développement en France, le statut de Jeune entreprise innovante – JEI – est sélectif, avec toutefois des avantages non négligeables.

Ce programme a été mis en place pour toute nouvelle entreprise qui se crée avant le 31 décembre 2019 et qui investit dans la recherche et le développement (R&D), ayant le statut de jeune entreprise innovante ou jeune entreprise universitaire (JEU). Les avantages mis en place se basent sur des exonérations fiscales et sociales. Le statut JEI a été étendu aux JEU ce qui n’est pas dénué de sens puisque les jeunes entreprises universitaires constituent une catégorie particulière de JEI.

 

 

Qu’est-ce que le statut JEI (Jeune entreprise innovante) ?

 

En développant des emplois hautement qualifiés comme ceux de l’ingénierie et de la recherche, les entreprises de Recherche et développement peuvent obtenir le statut spécifique de JEI sous certaines conditions, qui leur permet de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux.

Dans la recherche fondamentale, la recherche appliquée ou le développement expérimental, les PME et TPE engagent de nombreuses dépenses en Recherche et Développement. Elles jouent un rôle économique majeur de croissance et de développement par l’innovation, et sont alors valorisées par le statut de JEI, créé en 2004, puis prorogé.

La Jeune entreprise universitaire – JEU – est une catégorie similaire, sa différence est qu’elle est dirigée ou détenue par des étudiants ou des personnes titulaires depuis moins de cinq ans d’un diplôme de master ou d’un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d’enseignement ou de recherche, à hauteur de 10 %. La JEU valorise les travaux de recherche auxquels ont participé ces dirigeants et associés, dans une convention entre l’entreprise et l’établissement d’enseignement supérieur. Ses avantages sont les mêmes que la JEI.

L’entreprise concernée doit avoir comme activité principale la valorisation de travaux de recherche mais également avoir conclu une convention spécifique avec un établissement d’enseignement supérieur.

 

Quelles sont les conditions pour créer une JEI ?

 

Le statut JEI et JEU peut être obtenu pour l’entreprise à 6 conditions :

  • L’entreprise doit être indépendante (son capital doit être détenu au minimum à 50% par des personnes physiques, d’autres JEI, des associations ou fondations reconnues d’utilité publique),
  • Elle doit être une PME ou une TPE : elle doit employer moins de 250 personnes,
  • Elle doit être âgée de moins de 8 ans, l’entreprise perd en effet son statut de jeune entreprise innovante à son huitième anniversaire,
  • Ses dépenses de recherche représentent au moins 15 % des charges totales engagées par l’entreprise, fiscalement déductibles de l’exercice, à l’exclusion des charges engagées auprès d’autres JEI – Cette condition ne s’applique pas aux JEU.
  • Elle ne doit pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise : elle doit être réellement nouvelle.

Une convention doit être conclue entre l'entreprise et l'établissement d'enseignement supérieur.

Pour savoir si votre entreprise est éligible au statut JEI, il vous faut adresser une demande d’avis préalable aux services fiscaux, auprès de la Direction départementale des Finances publiques dont votre entreprise dépend.

Quels sont ses avantages de la JEI ?

 

Les JEI et JEU bénéficient bénéficier d’exonérations en matière d’impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, sur la cotisation économique territoriale et de la taxe foncière.

Allègements fiscaux

La société bénéficiant du statut JEI est exonérée totalement sur l’impôt sur les bénéfices, pour les résultats du premier exercice. Un abattement de 50 % est appliqué au titre des deux exercices bénéficiaires suivants. L’exonération de l’impôt sur les bénéfices est cumulable avec le Crédit d’impôts recherche – CIR.

Elle est totalement exonérée de de l’imposition forfaitaire annuelle IFA pour toute la période d’application du statut.

Par la délibération des collectivités locales, l’entreprise peut être exonérée de taxe foncière sur les propriétés bâties et de Contribution économique territoriale – CET- pour une durée de 7 ans.

Les jeunes entreprises innovantes peuvent aussi, sous certaines conditions, obtenir :

  • L’exonération des plus-values de cession de parts ou actions ;
  • La restitution immédiate de leur créance de crédit d’impôt de recherche.

Sous conditions, les plus-values de cession de parts ou les actions des JEI détenues par des personnes physiques sont imposées selon un barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Les créances de crédit d’impôt Recherche – CIR – peuvent également être restituées, sous conditions.

L'exonération d'impôt sur les bénéfices est cumulable avec le crédit d'impôt recherche (CIR).

En revanche, le régime d'exonération applicable à la J.E.I. est exclusif du bénéfice des dispositions d'exonération ou de crédit d'impôt prévus en faveur des entreprises nouvelles implantées dans certaines zones d'aménagement du territoire, des entreprises exerçant ou créant leur activité en zones franches urbaines et des entreprises exerçant ou créant leur activité en Corse pour certains de leurs investissements.

Comme pour le crédit d'impôt recherche, la direction générale de la recherche et de l'innovation du ministère chargé de la recherche assure l'expertise scientifique pour le contrôle ou les demandes de rescrit J.E.I.

Exonérations sociales

Le statut de JEI permet de bénéficier de l’exonération des cotisations patronales et de Sécurité sociale – Exonération des charges sociales patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales- sur les rémunérations des personnels suivants et sous certaines conditions :

  • Les ingénieurs, chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet R&D, juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, au personnel chargé de tests concurrentiel,
  • A tous les mandataires sociaux relevant du régime de la sécurité sociale, participant à titre principal au projet R&D

Ces personnels doivent consacrer 50 % de leur temps de travail à la R&D.

Cette exonération a une durée de 8 ans, et peut être appliquée jusqu’au dernier jour de la 7e année de l’entreprise. Alors qu'auparavant, l'exonération était dégressive, l'exonération est totale pour les rémunérations versées depuis janvier 2014.

L'exonération s'applique dans la limite d'un double plafonnement soit :

  • Une rémunération mensuelle brute par personne plafonnée à 6 661, 20 euros correspondant à 4,5 fois le Smic
  • un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à 196 140 euros - correspondant à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

La limite annuelle de cotisations exonérées par établissement et par année est calculée au prorata, pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année. Si en cours d'exercice, l'entreprise ne satisfait plus à l'une des conditions requises pour son exonération et son statut de JEI, elle perd le bénéfice de l'exonération pour l'année considérée et pour les années suivantes.

Pour bénéficier de l'exonération, l'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'Urssaf.

Ne sont pas comprises dans l'exonération et sont alors dues :

  • Les cotisations salariales de sécurité sociale,
  • Les cotisations accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP) et la majoration complémentaire d'accident du travail,
  • Les contributions CSG et CRDS,
  • Les contributions au FNAL,
  • Le versement transport et forfait social,
  • La contribution de solidarité pour l'autonomie,
  • Les cotisations patronales et salariales d'assurance chômage.

La procédure d’obtention du statut de JEI

Dans les 10 premiers mois de son activité, l'entrepreneur peut demander, au moyen d'une déclaration sur l'honneur, s'il peut bénéficier des avantages fiscaux à la Direction régionale ou départementale des finances publiques.

Dans la mesure où le statut de JEI est une mesure déclarative, il convient de commencer par une demande d’avis favorable auprès des services fiscaux. En effet, avant de s’appliquer à soi-même les exonérations prévues par le statut JEI, comme le veut la procédure, il vaut mieux être sûr d’y avoir droit. Sans réponse dans les 3 mois, l’entreprise peut considérer qu’elle a le droit de bénéficier du statut JEI, et ainsi appliquer pour elle-même les exonérations et allégements.

 

 
✍️ En résumé
  • Le statut de JEI (jeune entreprise innovante) permet aux entreprises de Recherche et développement de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux importants.
  • Pour pouvoir obtenir le statut de JEI, les entreprises doivent répondre à 6 conditions, listées dans cet article.
  • Le statut de JEI s’accompagne de nombreux avantages, notamment des allègements fiscaux ainsi que des exonérations sociales.
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  • La procédure d’obtention du statut de JEI débute par une demande d’avis favorable auprès des services fiscaux : s’agissant d’une mesure déclarative, il est plus prudent de s’assurer de pouvoir prétendre à ce statut avant de s’auto-appliquer les avantages en découlant.

 

Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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