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Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) est réservé aux PME investissant massivement dans la recherche et le développement (R&D). Il ouvre droit à des avantages fiscaux, mais aussi sociaux. La loi de finances pour 2024 a supprimé l'exonération d'impôt sur les bénéfices, mais les entreprises concernées sont toujours éligibles à une exonération de taxe sur les propriétés bâties (TFPB) et au crédit d'impôt recherches (CIR). Côté avantages sociaux, elles bénéficient d'une exonération de cotisations sociales patronales. Pour disposer du statut de JEI, il suffit aux dirigeants de se déclarer spontanément à l'administration fiscale.
Qu'est-ce que le statut JEI ?
Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) joue un rôle clé dans la promotion de l'innovation en France. Il accorde des exonérations fiscales et sociales aux PME qui consacrent une part significative de leur budget à la Recherche et Développement (R&D) (au moins 15 %). Ce statut encourage les entreprises à investir dans l'innovation et à développer de nouvelles solutions. Il se révèle essentiel pour stimuler la compétitivité des PME françaises et leur permettre de se positionner sur des marchés en pleine évolution.
Quelles sont les entreprises éligibles au statut JEI ?
Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux liés au statut de jeune entreprise innovante (JEI), l'entreprise doit répondre à plusieurs critères stricts (applicables à partir du 1ᵉʳ janvier 2023).
1. Définition de la PME
- Effectif : moins de 250 salariés ;
- Chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'€ ou bilan total inférieur à 43 millions d'€.
2. Jeunesse de l'entreprise
- Création récente : moins de 8 ans d'existence (perte définitive du statut JEI l'année du 8ᵉ anniversaire).
3. Investissement conséquent en Recherche et Développement (R&D)
- Dépenses de R&D représentant au moins 15 % des charges ;
- Exclusion du calcul : cessions d'actions ou d'obligations, pertes de change, charges ayant été engagées auprès d'autres JEI menant des projets de Recherche et Développement.
4. Capital détenu à plus de 50 % par des acteurs spécifiques
- Des personnes physiques (entrepreneur individuel, particulier) ;
- D'autres JEI possédées majoritairement des personnes physiques ;
- Des associations ou fondations scientifiques d'utilité publique ;
- Des établissements publics de recherche et d'enseignement ou leurs filiales ;
- Des sociétés d'investissement.
5. Caractère innovant de l'activité
- Exclusion des entreprises créées par concentration (fusion, acquisition) ou restructuration ;
- Exclusion des extensions d'activités existantes ou des reprises d'activités.
Quels sont les avantages du statut JEI ?
Les avantages fiscaux du statut JEI
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Les communes et intercommunalités (EPCI) ont la possibilité d'exonérer les JEI de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur leurs bâtiments. L'exonération porte sur l'intégralité de la part de TFPB relevant de la commune ou de l'EPCI. Pour en bénéficier, l'entreprise doit faire une déclaration au service des impôts des entreprises (SIE) avant le 1er janvier de l'année d'exonération souhaitée. L'exonération est valable pendant 7 ans.
Crédit d'impôt recherche (CIR)
Les JEI peuvent également prétendre au CIR. Cependant, elles ne peuvent cumuler cette exonération avec d'autres avantages fiscaux accordés aux :
- Entreprises nouvelles ;
- Entreprises créées en zone franche urbaine (ZFU), zone de revitalisation rurale (ZRR), bassin urbain dynamique (BUD) ou zone de développement prioritaire (ZDP).
Les avantages sociaux du statut JEI
Les jeunes entreprises innovantes (JEI) créées avant le 31 décembre 2025 peuvent profiter d'une exonération partielle de leurs cotisations sociales patronales.
Conditions d'éligibilité
La part des rémunérations mensuelles prise en considération pour l'exonération ne doit pas excéder 7 951,12 € par salarié ou mandataire social. Le montant total de l'exonération de cotisations sociales patronales par établissement et par année civile ne doit pas être supérieur à 231 840 €.
Salariés et mandataires sociaux éligibles
- Ingénieurs-chercheurs ;
- Techniciens ;
- Gestionnaires de projet de R&D ;
- Juristes spécialisés en protection industrielle et accords technologiques ;
- Personnel chargé des tests pré-concurrentiels ;
- Personnel affecté à la conception de prototypes ou à l'installation pilote de nouveaux produits ;
- Mandataires sociaux impliqués dans la R&D, la conception de prototypes ou l'installation pilote de nouveaux produits.
Calcul de l'exonération pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année
La limite d'exonération de cotisations patronales est calculée proportionnellement au nombre de mois où le salarié ou mandataire a perçu un salaire pendant l'année, par établissement.
Perte du bénéfice de l'exonération en cours d'année
L'entreprise ne peut plus en bénéficier si elle ne remplit plus l'une des conditions d'éligibilité au statut JEI. Cette perte est effective pour l'année en cours et les années suivantes jusqu'à ce qu'elle satisfasse à nouveau à toutes les conditions.
Formalités
La mise à jour des obligations déclaratives et de paiement des cotisations sociales est impérative pour profiter de l'exonération. Aucune déclaration préalable à l'Urssaf n'est requise. L'exonération commence automatiquement à partir du début de l'exercice, si l'entreprise considère qu'elle remplit les conditions. Cette dernière l'applique elle-même en complétant le bordereau récapitulatif des cotisations (DSN) avec le code spécifique personnel JEI.
Quelles sont les démarches à réaliser pour bénéficier du statut JEI ?
La démarche pour obtenir le statut de jeune entreprise innovante (JEI) est simplifiée. Elle ne requiert aucune formalité particulière. En tant que dirigeant, vous pouvez vous déclarer spontanément auprès de l'administration fiscale.
Cependant, il est fortement recommandé d'effectuer une demande d'avis préalable auprès de la direction départementale des finances publiques (DDFIP). Un modèle est disponible sur le site du Bulletin officiel des Finances publiques (bofip.impots.gouv.fr).
La demande peut être envoyée par courrier recommandé ou être remise contre démarche. Cette démarche permet de s'assurer que votre entreprise remplit bien tous les critères d'éligibilité. Elle réduit ainsi le risque de redressement fiscal ultérieur.
L'administration fiscale a un délai de 3 mois pour répondre à votre demande. En cas de silence, l'avis est réputé favorable. Votre entreprise est alors considérée comme éligible au statut JEI pour les exercices mentionnés dans le courrier.
✍️ En résumé :
- Le statut JEI est réservé aux jeunes PME dynamiques consacrant une part significative de leurs ressources à la recherche et à l'innovation.
- Les JEI bénéficient d'une exonération de TFPB. Elles peuvent également prétendre au CIR, sous conditions.
- Les JEI constituées avant le 31 décembre 2025 sont éligibles à une exonération partielle de cotisations sociales patronales.
- Il est recommandé aux dirigeants d'adresser une demande d'avis à l'administration fiscale pour savoir si l'entreprise satisfait les conditions pour être une JEI.
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