JEI : le statut des entreprises innovantes

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Sommaire

  1. Comment obtenir le statut JEI pour son entreprise ?
  2. Les avantages fiscaux accordés par le statut JEI
  3. La procédure à suivre pour obtenir le statut JEI
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Le statut jeune entreprise innovante (JEI), créé par la Loi de Finances de 2004, est prévu pour les entreprises qui réalisent des projets de recherche et de développement et leur permet de bénéficier d’avantages fiscaux. L’objectif est de favoriser la création de petite comme moyenne entreprise et surtout l’innovation.

Comment obtenir le statut JEI pour son entreprise ?

 

Le statut JEI peut s’appliquer à toute entreprise effectuant des travaux de recherche, quelle que soit sa forme. Avant de faire les démarches nécessaires à l’obtention de ce statut il sera donc nécessaire de passer par les étapes de création de société :

  • choisir une forme juridique;
  • immatriculer la société auprès de l’administration afin d’obtenir un numéro RCS;
  • rédiger les statuts de la société;
  • publier une annonce légale.

Pour pouvoir bénéficier du statut de jeune entreprises, votre société doit répondre à certains critères, 5 exactement, qui sont :

  • exister depuis moins de 8 ans à la date de la demande ;
  • être réellement nouvelle, donc ne pas relever d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité préexistante ou d’une reprise ;
  • réaliser un chiffre d’affaire inférieur à 50 millions d’euros et disposer d’un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros ;
  • être indépendante, c’est-à-dire que son capital social soit détenu pour 50% au minimum par des personnes physiques ou des entreprises elles-mêmes détenues à au moins 50% par des personnes physiques, des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d’enseignement, ou encore des structures d’investissement sous réserve qu’il n’y ait pas de lien de dépendance ;
  • réaliser des dépenses R&D représentant au moins 15% des charges.

Selon l’article 244 Quater B du Code Général des Impôts, les dépenses relatives à la recherche et au développement qui peuvent être concernées sont limitées aux suivantes :

  • des amortissement des dépenses de recherche et de développement ;
  • des dépenses liés au recrutement de personnel dont l’activité sera directement et exclusivement affecté à la recherche et au développement ;
  • des rémunérations supplémentaires au profit des salariés auteurs d’une invention résultant d’opérations de recherche ;
  • des dépenses de recherche et de développement qui ont été confiées à des organismes publics habilités ou à des organismes de recherche privés agréés.

 

Les avantages fiscaux accordés par le statut JEI

 

Si votre entreprise est reconnue comme étant une JEI elle pourra bénéficier d’avantages fiscaux et une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour les personnels participant à la recherche.

Les exonérations fiscales

Il existe plusieurs types d’avantages :

  • l’exonération totale d’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) pour les résultats du premier exercice ou de la première période d’imposition bénéficiaire avec application d’un abattement de 50% au titre de l’exercice ou de la période d’imposition bénéficiaire suivant;
  • l’exonération pendant 7 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sur délibération des collectivités locales;
  • l’exonération des plus-values de cession de parts ou actions des JEI détenues par des personnes physiques

A noter que ces exonérations d’impôt sur les bénéfices sont cumulables avec le crédit d’impôt recherche (CIR), dont peuvent bénéficier les JEI au titre de leurs activités et dépenses de recherches et développement. Les dépenses pouvant donner droit au CIR sont par exemple les dépenses de personnel pour les chercheurs et techniciens, les rémunérations supplémentaires des salariés auteurs d’une invention. Pour les PME les dépenses peuvent aussi concerner ce qui touchera aux opérations de conception des prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits. Le CIR pourra être égal à 30% des dépenses de recherche si celles-ci sont inférieures ou égales à 100 millions d’euros, et 5% au delà de ce montant.

Les exonérations des cotisations sociales

Si votre entreprise, reconnue comme une JEI, répond à certaines conditions, vous pourrez bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales. Ces exonérations concernent les rémunérations des personnels employés au projet de recherche et développement si ces activités correspondent à au moins 50% de leur temps de travail. Il peut s’agir autant d’ingénieurs-chercheurs, de gestionnaires de projet, que de juristes ou de mandataires sociaux, la seule condition est qu’ils participent à l’activité de recherche et de développement.

Les conditions sont les suivantes :

  • la rémunération brut par personnel concerné ne doit pas dépasser 6 661,20 euros;
  • le plafond annuel des cotisations éligible ne doit pas dépasser 196 140 euros.

Cette exonération pourra s’appliquer jusqu’au dernier jour de la 7ème année suivant l’année de création de votre entreprise.

La procédure à suivre pour obtenir le statut de JEI

 

Le statut de JEI peut être demandé dans un délai de 10 mois à partir du début de l’activité de l’entreprise. Vous devez présenter un dossier à la direction des services fiscaux dont vous dépendez. Pour compléter ce dossier vous pouvez vous aider d’un modèle de demande d’avis et l’adresser en recommandé avec accusé de réception ou en le remettant directement, en demandant bien une décharge prouvant votre dépôt. A la suite de cette demande d’avis, vous devriez obtenir un retour dans un délai de 4 mois par l’administration fiscale.

En revanche, pour bénéficier de l’exonération sociale, aucune demande ou déclaration ne sera nécessaire auprès de l’URSSAF par exemple, les rémunérations des personnels concernées devront être déclarées par l’entreprise directement sur le bordereau des cotisations (BRC) avec le code spécifique personnel JEI.

Vous souhaitez entreprendre dans un domaine innovant ? Ce statut peut vous permettre de démarrer votre activité plus facilement. Captain Contrat vous accompagne dans les premières étapes relatives aux formalités juridiques de création de votre société.

Amélie Gautier

Écrit par

Amélie Gautier

Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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