Ouvrir un compte bancaire en tant qu’auto-entrepreneur : une obligation ?

Ouvrir un compte en tant qu’auto-entrepreneur : est-ce une obligation ?

Écrit par Amélie Gautier Responsable contenu et diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines

Mise à jour : 25 mai 2023

Lecture : 4 min

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Ouvrir un compte en tant qu’auto-entrepreneur : est-ce une obligation ?

Si vous optez pour le statut d’auto-entrepreneur qui offre une certaine simplicité de création, vous devez quand même respecter certaines conditions notamment l’ouverture d’un compte bancaire pour votre micro-entreprise, même si vous avez un régime avec une comptabilité simplifiée.

Attention : Le statut d'autoentrepreneur subit des évolutions régulières. La loi Pacte va peut-être modifier cette obligation.

Actualités 2020 pour les microentrepreneurs

Les nouveautés de l'ACRE : Alors qu'elle était ouverte à tous depuis le 1 er janvier 2019, l'ACRE va être à nouveau soumise à des conditions à compter du 1 er janvier 2020 : parmi ces conditions : être demandeur d'emploi, bénéficier de minima sociaux, avoir moins de 25 ans, etc.
Les nouveaux bénéficiaires de l’ACRE profiteront de cette aide pendant seulement 1 an (contre 3 ans auparavant).
Le taux de l’exonération sera de 50 % (contre 75 % jusqu’en 2019). Pour ceux qui bénéficiaient de l’ACRE avant 2020, les taux d’exonération seront revus à la baisse : ils seront de 25 % la 2ème année (contre 50 % actuellement) et de 10 % pendant la 3ème année (contre 25 % actuellement).
Le prélèvement libératoire : l'autoentrepreneur pourra opter pour ce versement à condition que son revenu ne dépasse pas 27 519 € par part du quotient familial (27 086 € en 2019). Soit 55 038 € pour un couple sans enfant.
Revalorisation des seuils de chiffre d'affaires : il est d'usage de revaloriser ces seuils tous les 3 ans. Le projet de loi de finances 2020 prévoit de réhausser ces seuils sur 2020, 2021 et 2022 à :
- de 170 000 € à 176 200 € pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement (micro-BIC) ;
- de 70 000 € à 72 500 € pour les autres prestations de services commerciales, les prestations de loueurs en meublé (micro-BIC) et les prestations de services libérales (micro-BNC)
Revalorisation de certains seuils applicables en matière de TVA :
La revalorisation des seuils de chiffre d'affaires s'accompagne naturellement d'une revalorisation des seuils permettant de bénéficier de la franchise de TVA :
- seuils classiques de la franchise en base de TVA : 85 800 € pour négoce (achat-revente) et fourniture de logement (82 800 € en 2019) et 34 400 € pour prestations de services et loueurs en meublé (33 200 € en 2019).
- seuils majorés de la franchise en base de TVA : 94 300 € pour négoce et fourniture de logement (91 000 € en 2019) et 36 500 € pour prestations de services et loueurs en meublé (35 200 € en 2019).
Le régime simplifié d’imposition réel de TVA pourrait s’appliquer aux microentreprises dont les recettes ne dépassent pas 818 000 € pour les activités de négoce et fourniture de logement (789 000 € en 2019) et 247 000 € pour les prestations de services et locations en meublé (238 000 € en 2019).

SOMMAIRE :

Rappel sur le régime de la micro-entreprise

Comment devenir autoentrepreneur ? Pour pouvoir bénéficier du régime de la micro-entreprise, vous ne devez pas dépasser les seuils suivant :

170 000 € pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme),
70 000 € pour les autres activités de prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Devenir micro-entrepreneur permet de bénéficier du régime micro-social simplifié. En effet, vos cotisations sociales sont alors calculées par l’application d’un taux fixe sur le montant de vos recettes encaissées. De plus, vous n’avez pas à établir de compte annuel. Vous devez juste tenir un livre des recettes et un registre des achats lorsque votre activité résulte de la vente de marchandises, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter ou la fourniture de prestations d’hébergement.

Concernant vos impôts en tant que micro-entrepreneur, vous êtes imposé sur un bénéfice calculé forfaitairement. Vous avez le droit à un abattement forfaitaire pour frais et charges sur le montant de vos recettes encaissées. Vous pouvez également opter pour le versement fiscal libératoire.

L’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité de l'auto-entrepreneur

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a instauré l’obligation pour les auto-entrepreneurs d’avoir un compte bancaire dédié à leur activité.

Attention : Le compte dédié ne vous permet pas de bénéficier d’une carte bancaire business ou d’un prêt bancaire professionnel.

Il n’y a pas de séparation juridique entre votre activité auto-entrepreneur et vos finances personnelles, cependant cette loi et cette obligation d’avoir un compte bancaire dédié sont surtout là pour éviter la fraude et pour rendre plus claire la gestion des auto-entreprises.

Ouvrir un compte auto-entrepreneur est très simple, vous devez simplement choisir un établissement bancaire. Certains vont même proposer des comptes spéciaux pour les auto-entrepreneurs, c’est-à- dire, un compte bancaire basique, mais avec des offres adaptées aux différents besoins de l’auto- entrepreneur.

L’ouverture de votre compte dédié auto-entrepreneur doit intervenir au plus tard un an après la création de votre activité. Attention : Cette obligation d’avoir un compte bancaire dédié pour l’auto-entrepreneur va peut-être changé.

Actualité : La loi PACTE envisage de supprimer cette obligation pour les auto-entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 5 000 € hors taxes. C’est souvent le cas pour les auto-entrepreneurs qui exercent leur activité qu’à titre complémentaire. En revanche, l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié demeure si vous dépassez le seuil de 5 000 € deux années consécutives.

La différence avec le compte bancaire professionnel

Les sociétés ont l’obligation d’avoir un compte bancaire professionnel, c’est-à-dire, un compte bancaire utilisé par la société pour gérer ses flux financiers. Ce compte professionnel sert de domiciliation bancaire à l’entreprise pour disposer d’un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) et encaisser les ventes et payer les fournisseurs.

Le compte professionnel permet d’obtenir un conseil spécialisé et des accès à des offres spécialement pour les professionnels. Cependant, les frais bancaires sont plus élevés que sur un compte dédié. En tant qu’auto-entrepreneur, vous avez l’obligation d’avoir un compte dédié, mais pas un compte professionnel !

Attention : Si vous avez opté pour le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), vous devez avoir un compte professionnel.

Cependant, en tant qu’auto-entrepreneur, si vous le souhaitez, vous pouvez demander l’ouverture d’un compte professionnel notamment si vous souhaitez avoir :

une autorisation de découvert plus élevée,
les prêts professionnels,
un conseiller spécialisé,
un terminal de paiement.

L’utilisation du compte bancaire dédié par l’auto-entrepreneur

Ouvrir un compte bancaire d’auto-entrepreneur, vous sert à gérer les flux financiers liés à votre activité, c’est-à-dire :

encaisser vos recettes,
régler vos dépenses d’exploitation,
effectuer des prélèvements pour votre rémunération,
obtenir un crédit
etc.

Cependant, il sert surtout à séparer votre compte personnel de votre compte lié à votre activité. Bien entendu, vous ne devez pas utiliser ce compte dédié pour vos dépenses personnelles.

Les avantages liés à l’ouverture d’un compte dédié auto-entrepreneur

Ouvrir un compte auto-entrepreneur permet d’obtenir des transactions financières plus lisibles, ce qui peut être avantageux si vous avez un contrôle de l’administration. De plus, vous ne pourrez plus faire d’erreur avec vos dépenses personnelles puisque ce compte ne doit servir qu’aux dépenses liées à votre activité auto-entrepreneur.

Ce compte dédié vous permet également de gagner du temps lors de la recherche d’une opération puisque celle-ci ne sera plus mélangée à toutes vos opérations personnelles.

D’une manière générale, ce compte va vous permettre d’y voir plus clair dans vos dépenses et dans vos gains et de pouvoir prendre une juste rémunération.

Si vous souhaitez créer une entreprise et opter pour le régime auto-entrepreneur, Captain Contrat peut effectuer votre déclaration d’activité pour vous. Un professionnel spécialisé sera mis à votre disposition. Celui-ci pourra répondre à toutes vos questions sur le régime d'autoentrepreneur, notamment si vous hésitez à ouvrir un compte professionnel à la place d’un compte dédié à votre activité d’auto-entrepreneur.

En savoir plus :

✍️ En résumé

Pour pouvoir bénéficier du régime micro-entrepreneur, un régime micro-social simplifié, certaines conditions relatives à l’activité exercée et au chiffre d’affaires doivent être réunies.
Depuis 2015, il est obligatoire pour tout auto-entrepreneur d’avoir un compte bancaire dédié à son activité dès lors que le chiffre d’affaires dépasse 1000€ sur deux ans.
Attention, le compte bancaire dédié à l’activité et le compte professionnel sont deux choses différentes
L’ouverture d’un compte bancaire dédié permet de gérer les flux financiers liés à l’activité et à séparer ce compte dédié à la micro-entreprise du compte personnel de l’auto-entrepreneur
uvrir un compte dédié auto-entrepreneur comporte de nombreux avantages : pensez à Captain Contrat pour effectuer votre déclaration pour vous !

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