Quelles sont les charges d'un auto-entrepreneur ?

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Devenir micro-entrepreneur

Sommaire

  1. Explication de la micro-entreprise
  2. Les frais liés à votre activité
  3. Les charges fixes et récurrentes
  4. L'assurance
  5. Cotisations et taxes
  6. Frais bancaires
Devenir micro-entrepreneur

Vous souhaitez devenir auto-entrepreneur, ou démarrer tout juste votre activité de travailleur indépendant sous le régime fiscale de la micro entreprise ? Ce guide vous permettra d’appréhender dans leur ensemble les charges dont vous devrez tenir compte. Entre frais inévitables, et fiscalités, et cotisations, faisons le point sur les charges d'un auto-entrepreneur.

 

La micro-entreprise expliquée en 2 minutes et en vidéo

 

 

Actualités 2020 : les changements pour les micro-entrepreneurs 

  • Les nouveautés de l'ACRE : Alors qu'elle était ouverte à tous depuis le 1 er janvier 2019, l'ACRE va être à nouveau soumise à des conditions à compter du 1 er janvier 2020 : parmi ces conditions : être demandeur d'emploi, bénéficier de minima sociaux, avoir moins de 25 ans, etc.
    Les nouveaux bénéficiaires de l’ACRE profiteront de cette aide pendant seulement 1 an (contre 3 ans auparavant).
    Le taux de l’exonération sera de 50 % (contre 75 % jusqu’en 2019). Pour ceux qui bénéficiaient de l’ACRE avant 2020, les taux d’exonération seront revus à la baisse : ils seront de 25 % la 2ème année (contre 50 % actuellement) et de 10 % pendant la 3ème année (contre 25 % actuellement).
  • Le prélèvement libératoire : l'autoentrepreneur pourra opter pour ce versement à condition que son revenu ne dépasse pas 27 519 € par part du quotient familial (27 086 € en 2019). Soit 55 038 € pour un couple sans enfant.
  • Revalorisation des seuils de chiffre d'affaires : il est d'usage de revaloriser ces seuils tous les 3 ans. Le projet de loi de finances 2020 prévoit de réhausser ces seuils sur 2020, 2021 et 2022  à :
    - de 170 000 € à 176 200 € pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement (micro-BIC) ;
    - de 70 000 € à 72 500 € pour les autres prestations de services commerciales, les prestations de loueurs en meublé (micro-BIC) et les prestations de services libérales (micro-BNC)
  • Revalorisation de certains seuils applicables en matière de TVA :
    La revalorisation des seuils de chiffre d'affaires s'accompagne naturellement d'une revalorisation des seuils permettant de bénéficier de la franchise de TVA : 
    - seuils classiques de la franchise en base de TVA : 85 800 € pour négoce (achat-revente) et fourniture de logement (82 800 € en 2019) et 34 400 € pour prestations de services et loueurs en meublé (33 200 € en 2019).
    - seuils majorés de la franchise en base de TVA : 94 300 € pour négoce et fourniture de logement (91 000 € en 2019) et 36 500 € pour prestations de services et loueurs en meublé (35 200 € en 2019).
    Le régime simplifié d’imposition réel de TVA pourrait s’appliquer aux microentreprises dont les recettes ne dépassent pas 818 000 € pour les activités de négoce et fourniture de logement (789 000 € en 2019) et 247 000 € pour les prestations de services et locations en meublé (238 000 € en 2019).

 

Les frais liés à votre activité

 

Chaque activité nécessite la réalisation d’investissements et de dépenses pour permettre d’exercer. Entre le prix de votre espace de coworking, ou la réparation de votre ordinateur, ce sont des dépenses à prendre en compte dans le chiffrage de vos besoins, et qui vont également directement impacter la définition de vos tarifs !

 

Les dépenses fixes et récurrentes : des charges à prendre en compte

 

Un ensemble de frais font intégralement partie du fonctionnement de votre activité professionnelle. Afin de déterminer les charges auxquelles vous devez faire face, recensez de façon la plus exhaustive possible les dépenses que vous réaliserez de façon récurrente. Titres de transport en commun pour vous rendre chez le client, abonnement à votre logiciel de bureautique, assistance juridique, ou encore loyer d’espace de travail partagé… chacun de ces éléments compte ! En ajoutant ces données à un planning prévisionnel, vous êtes aisément en mesure de prévoir le chiffre d’affaires qu’il vous faut réaliser pour rentrer dans vos frais, puis vous rémunérer selon vos objectifs.

La prise en compte des montants et du fonctionnement des cotisations et taxes sont tout aussi importantes, car ce sont des sommes qui vous sont retirés de vos revenus.

 

L'assurance : une charge obligatoire pour l'auto-entrepreneur

 

Les professionnels doivent disposer d’une assurance dite responsabilité civile”, très souvent abrégée “RC Pro” dans le jargon des assureurs. Elle est obligatoire pour les artisans. Une assurance vous engage au versement de cotisations régulières, qui octroie une attestation où sont mentionnées les garanties auxquelles vous avez souscrit. Pour choisir la bonne assurance, la meilleure n’est pas nécessairement la moins chère. Réalisez vos devis selon vos besoins, tant au niveau des types de garanties proposées, que les niveaux de prise en charge. En complément, une assurance pour l’assistance juridique vous permet de financer vos dépenses réalisées auprès d’un avocat spécialisé pour le règlement d’un contentieux (exemple : facture impayée).

 

Vos cotisations et taxes liées à la micro-entreprise

 

Choisir la micro-entreprise permet de bénéficier du régime dit micro-social. Grâce à lui, les paiements des charges sociales de la micro entreprise se font en fonction du chiffre d’affaires déclaré de façon périodique, en appliquant un taux correspondant aux différentes activités exercées. En micro-social, l’auto-entrepreneur paie en complément une contribution à la formation professionnelle (CFP).

 

Budgétisez vos charges sociales

L’auto-entrepreneur doit s’acquitter des cotisations obligatoires pour la prise en charge des soins, ainsi que des échéances relatives à son régime de retraite (base et/ou complémentaire). Si c’est votre activité principale, vous êtes dans ce cas affilié à la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI). Dans le cas où vous êtes artiste ou auteur, il est possible que vous soyez rattaché à la Maison des Artistes. La caisse de retraite dépend alors de la nature de votre activité. Une cotisation de base est obligatoire, à laquelle vous pouvez ajouter sur option des complémentaires via la caisse de retraite, ou avec un assureur privé si vous en faites le choix. Ce sont des charges sociales inévitables.

Le paiement des charges sociales (CSG, CRDS, contribution solidarité) se fait en fonction du chiffre d’affaires que vous déclarez, de façon mensuelle ou trimestrielle selon les options choisies. La simplicité du régime permet alors le paiement immédiat des charges sociales dues. Même si vous avez réalisé 0 € de CA sur une période, vous devez tout de même absolument déclarer ce montant.

En fonction des aides que vous percevez pour la création d’entreprise, comme l’ACCRE, vous pouvez bénéficier d’une réduction ou d’une exonération de ces cotisations. Renseignez-vous alors auprès de Pôle Emploi. La Chambre des Commerces et de l’Industrie, ainsi que la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de votre département sont par ailleurs compétents pour répondre à ces questions. 

Taux des charges sociales auto-entrepreneurs en 2018

Sans ACCRE

Avec ACCRE (à partir du début d’activité)

Achat-revente*

13,3 %

Jusqu’au 3e trimestre  3,20 %
Les 4 trimestres qui suivent  6,40 %
Les 4 trimestres qui suivent  9,50 %
Au-delà  12,80 %
 

Services commerciaux et artisanaux, activités libérales

 22,9 % Jusqu’au 3e trimestre  5,50 %
Les 4 trimestres qui suivent  11,00 %
Les 4 trimestres qui suivent  16,50 %
 Au-delà  22 % 

* Pour en savoir plus sur l'activité d'achat/revente en auto-entreprise

 

Les taxes dont sont redevables les auto-entrepreneurs

1- L’impôt sur le revenu : 

L’auto-entrepreneur, comme chaque citoyen, est redevable de l’impôt sur le revenu. Sur option seulement, les personnes qui ont choisi le régime de la micro-entreprise peuvent bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu. La taxe est donc prélevée au même moment que le paiement des charges sociales, après une demande réalisée auprès de votre SSI (sécurité sociale des indépendants). Le versement libératoire n’exempte pas l’intéressé de déclarer ses revenus issus de l’activité d’auto-entrepreneur.

2- La CFE

De plus, comme tout professionnel, l’auto-entrepreneur s’acquitte de la CFE. La cotisation foncière des entreprises concerne toute personne ou société. Au début de votre activité, vous recevez normalement une demande de déclaration par le SIE (service des impôts des entreprises) afin de renseigner les informations qui permettent le calcul de votre cotisation.

3- La TVA 

Rappelons que les seuils de chiffre d’affaires annuels ont doublé depuis 2018 :

  • Pour les activités de prestations de services, le seuil de chiffre d’affaires est passé de 33 200 € à 70 000 €
  • Pour les activités de vente de biens et marchandises, le seuil de chiffre d’affaires est passé de 82 800 € à 170 000 €

 

Ces seuils de chiffre d’affaires ne doivent pas être confondus avec les seuils de chiffres d’affaires permettant de bénéficier de la franchise de TVA (c’est-à-dire d’être exonéré de TVA).

Beaucoup ont pensé que les seuils de la franchise de TVA allaient suivre l’augmentation des seuils de chiffre d’affaires annuels. 

Ce ne fut pas le cas. Les seuils de franchise de TVA demeurent fixés à :

  • 33 200 € pour les activités de prestations de services
  • 82 800 € pour les activités de marchandises

Au-delà de ces seuils, la microentreprise devient assujettie à la TVA et devra collecter la TVA (uniquement sur la part de chiffre d’affaires excédant ces seuils) et la reverser à l’État.

Mais pas de panique, des seuils de tolérance existent toujours !

 Ces seuils sont de :

  • 35 200 € pour les activités de prestations de services
  • 91 000 € pour les activités de vente de marchandises

Toutefois ils ne s’appliquent que dans des cas précis.

Prenons un exemple :

Une microentreprise exerçant une activité de prestation de services ne sera pas redevable de la TVA à l’année N :

  • si à l’année N-1 son chiffre d’affaires n’a pas dépassé le seuil de franchise de base de 33 200 €.

Ou

  • si à N-2 sont chiffre d’affaires est resté inférieur à 33 200 €,

Et

  • Qu’à N-1 son chiffre d’affaires n’a pas dépassé le seuil de 35 200 €

Notez que le seuil de tolérance ne s’applique que pour une année. Si, le seuil de tolérance est dépassé durant deux années consécutives, le bénéfice de la franchise de base cesse de s’appliquer.

 

Vos frais bancaires en tant qu'auto-entrepreneur

 

Depuis la fusion entre le régime de l’auto-entrepreneur et de la micro-entreprise, vous êtes soumis à l’obligation de disposer d’un compte bancaire indépendant, et uniquement dédié à l’activité professionnelle. Même si juridiquement, l’auto-entreprise ne limite pas les responsabilités (contrairement à l’EURL par exemple), il est primordial de disposer d’un compte courant bancaire associé. Ce dernier n’est pas nécessairement dit “professionnel”, mais son maintien ainsi que les modes de paiement choisis génèrent des frais supplémentaires. Si vous réalisez de la vente de bien, ou du service intellectuel, vos besoins ne seront pas du tout les mêmes. Une personne qui a besoin d’acheter du matériel régulièrement aura besoin d’un moyen de paiement à utiliser fréquemment, et potentiellement une autorisation de découvert. Ce sont autant d’options qui vont influencer le montant des frais bancaires d’un auto-entrepreneur.

Pour être accompagné lors du début de votre activité d’auto-entrepreneur, connaître les procédures adéquates, vous avez la possibilité de confier l’ensemble des formalités aux professionnels de Captain Contrat. Des formalistes qualifiés et expérimentés, accompagnés d’avocats spécialisés sont en mesure de répondre à vos questions pour adhérer au régime de la micro-entreprise, ou une société.

Maxime

Écrit par

Maxime

Après avoir travaillé en finance à l'international puis dans la grande distribution en France, Maxime est devenu dirigeant d'entreprise. En contact avec de nombreux entrepreneurs, sa mission est de simplifier l'accès au droit grâce au numérique et favoriser le développement de l'entrepreneuriat en France.

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