Que se passe-t-il si je dépasse les plafonds ?

Si vous dépassez les plafonds de la micro-entreprise durant deux années consécutives, vous ne pouvez plus bénéficier du régime micro-entrepreneur, il faut passer au régime réel d’imposition. Si vous dépassez le seuil de franchise de TVA, vous devez facturer la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante. Si vous dépassez le seuil majoré de TVA, vous devez la facturer dès le 1er jour de dépassement.

Qu'est-ce que le régime micro-fiscal ?

Le régime micro-fiscal permet à l’auto-entrepreneur de bénéficier d’un abattement forfaitaire pour le calcul de son revenu imposable (71 % pour les activités de vente, 50 % pour les prestations BIC et 34 % pour les BNC). En contrepartie, il ne peut pas déduire ses frais professionnels au réel.

Y a-t-il une période de tolérance en cas de dépassement ?

Oui. Vous sortez du régime fiscal de la micro-entreprise uniquement si vous dépassez les plafonds de CA pendant deux années consécutives. Pour la TVA, si votre CA se situe entre le seuil de franchise et le seuil majoré, vous facturez la TVA uniquement à partir du 1er janvier de l’année suivante.

Quelle est la différence entre les plafonds de chiffre d'affaires et le seuil de franchise de TVA ?

Les plafonds de chiffre d’affaires concernent les plafonds à ne pas dépasser pour rester en micro-entreprise. Les seuils de TVA désignent les montants pour rester en franchise de TVA. Vous pouvez donc être micro-entrepreneur et facturer la TVA.

Comment déclarer mon chiffre d'affaires ?

Il faut choisir une périodicité de déclaration : mensuelle ou trimestrielle. Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires encaissé sur le site de l’Urssaf. Vos cotisations sociales seront automatiquement calculées et il vous suffira de les payer en ligne.

Où puis-je trouver plus d'informations ?

Vous pouvez contacter votre Urssaf de secteur ou bien leur envoyer un mail directement depuis votre espace sur le site de l’Urssaf des auto-entrepreneurs.

Les plafonds de la micro-entreprise : guide complet (2025)

L'essentiel de l'article

Il existe deux types de plafonds : les plafonds de la micro-entreprise et les seuils de TVA. Ces plafonds ne sont pas les mêmes si vous avez une activité commerciale, artisanale ou libérale.
Si vous dépassez les plafonds de la micro-entreprise deux années consécutives, vous devez passer au régime réel d’imposition.
Pour les seuils de TVA, les conséquences varient selon votre niveau de dépassement.
Vous pouvez facturer la TVA tout en restant micro-entrepreneur.

Quels sont les plafonds de la micro-entreprise ?

Les plafonds de chiffre d'affaires 2025

La micro-entreprise est un régime fiscal particulier de l’entreprise individuelle. Pour en bénéficier, votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser les plafonds suivants :

188 700 € pour une activité de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place ;
77 700 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), des professions libérales non réglementées ou relevant de la Cipav pour leur assurance retraite ou de fourniture de logement tels que meublé de tourisme classé et chambre d’hôtes.

Il faut prendre en compte votre chiffre d’affaires encaissé, sans déduire vos charges. Si vous êtes redevable de la TVA, il faut regarder votre chiffre d’affaires en hors taxes (HT).

Le cas du cumul d’activités

Vous exercez plusieurs activités au sein de votre micro-entreprise et celles-ci relèvent de deux catégories différentes ? Vous avez donc une activité mixte. Dans ce cas, les plafonds de la micro-entreprise ne s'additionnent pas. Vous devez respecter le plafond pour chaque catégorie d’activité.

Exemple :

Un coiffeur propose :

des prestations de services (coupes, couleurs, soins capillaires) : plafond à 77 700 € ;
de la vente de produits (shampoings, soins, accessoires) : plafond à 188 700 €.

Son chiffre d’affaires total (services + ventes) ne doit pas dépasser 188 700 €.

À l’intérieur de ce total, la partie correspondant aux services ne doit pas dépasser 77 700 €.

Le cas de la première année d’activité

Si vous avez créé votre micro-entreprise cette année, le plafond à ne pas dépasser est calculé au prorata temporis.

La formule de calcul est la suivante : (jours d’activité x plafond annuel) ÷ 365

Exemple :

Vous avez créé votre micro-entreprise le 1er septembre (soit 122 jours d’activité dans l’année). Vous exercez une activité libérale.

Votre plafond de chiffre d’affaires pour la première année est le suivant : (122 x 77 700 €) ÷ 365 = 25 970 €.

Quels sont les seuils de TVA ?

Les micro-entrepreneurs sont également soumis à des seuils de TVA. Sous ces seuils, ils bénéficient de la franchise en base de TVA. S’ils les dépassent, ils peuvent devenir redevables de la TVA.

Catégorie d’activité	Seuil de franchise en base de TVA	Seuil majoré de TVA
Vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place	85 000 € HT	93 500 € HT
Prestations de services artisanales ou commerciales (BIC)	37 500 € HT	41 250 € HT
Activités libérales (BNC)	37 500 € HT	41 250 € HT

Les conséquences sont différentes si vous dépassez le seuil de franchise ou le seuil majoré.

À noter :

Certaines activités sont exonérées de TVA sous conditions :

l'enseignement et la formation professionnelle pour certains organismes ;
les professions médicales et paramédicales ;
certaines locations en meublé de tourisme.

Quelles conséquences en cas de dépassement des plafonds ?

Le dépassement des plafonds de la micro-entreprise

Une période de tolérance

Si vous dépassez les plafonds de la micro-entreprise une année, vous pouvez rester micro-entrepreneur. En revanche, si vous dépassez les plafonds pendant deux années consécutives, vous devez passer au régime réel d’imposition à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Exemple :

Monsieur A. est en activité libérale (plafond à 77 700 €). En année N, son chiffre d’affaires est de 90 000 € :

si en N+1, son chiffre d’affaires est inférieur à 77 700 €, il peut rester micro-entrepreneur. les compteurs sont remis à zéro ;
si en N+1, son chiffre d’affaires est de nouveau supérieur à 77 700 €, il doit quitter le régime fiscal de la micro-entreprise à compter du 1er janvier de l’année N+2.

Obligations comptables et fiscales plus contraignantes

Un micro-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel. Vous pouvez donc conserver votre EI, mais vous serez au régime réel d’imposition (et non plus au régime micro-fiscal). Vous pouvez aussi décider de fermer votre EI et de créer une société (SASU, EURL).

Quel que soit votre choix, le régime réel entraîne davantage d’obligations comptables et fiscales :

Tenue d’une comptabilité complète : livre-journal, grand livre, livre d’inventaire ;
Établissement des comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexes ;
Conservation des justificatifs : factures clients et fournisseurs, pièces de banque, notes de frais ;
Déclaration de résultats ;
Dépôt des comptes (pour les sociétés) auprès du greffe.
Paiement des cotisations sociales calculées sur le bénéfice réel et non plus sur le chiffre d’affaires.

Le dépassement des seuils de TVA en micro-entreprise

Seuil de franchise et seuil de TVA

Nous l’avons vu, il existe deux seuils de TVA en micro-entreprise : le seuil de franchise et le seuil majoré.

Si votre chiffre d’affaires se situe sous le seuil de franchise, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA ;
Si votre chiffre d’affaires se situe entre le seuil de franchise et le seuil majoré, vous devrez facturer la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante ;
Si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA immédiatement, dès le 1er jour de dépassement.

Obligations relatives à la TVA

Si vous devenez redevable de la TVA, vous devez :

contacter votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour demander l’attribution de votre numéro de TVA intracommunautaire ;
facturer la TVA à vos clients : il faut donc supprimer la mention « TVA non applicable – Art. 293B du CGI » sur vos devis et factures ;
faire des déclarations de TVA, depuis votre espace professionnel du site impots.gouv.fr.

Vous allez devoir reverser la TVA collectée auprès de vos clients à l’État. En revanche, vous pourrez désormais récupérer la TVA sur vos achats professionnels.

Point de vigilance :

Le gouvernement avait annoncé son souhait d’abaisser les seuils de TVA à 25 000 € pour tous. La réforme a été reportée. Elle sera à nouveau débattue dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.

En résumé

Il ne faut pas confondre les plafonds de la micro-entreprise et les seuils de TVA. Vous pouvez être redevable de la TVA tout en conservant le régime d’auto-entrepreneur.
Ces plafonds et ces seuils de chiffre d’affaires ne sont pas les mêmes selon votre activité.
Si vous dépassez les plafonds de la micro-entreprise une seule année, rien ne change. Si vous les dépassez sur deux années consécutives, vous devez passer au régime réel d’imposition. Vous pouvez rester en entreprise individuelle ou créer une société.
Il existe deux seuils de TVA : le seuil de franchise et le seuil majoré. Si votre chiffre d’affaires se situe entre le seuil de franchise et le seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante. Si votre chiffre d’affaires est supérieur au seuil majoré, vous devenez redevable immédiatement dès le 1er jour de dépassement.

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FAQ

📌 Que se passe-t-il si je dépasse les plafonds ?

Si vous dépassez les plafonds de la micro-entreprise durant deux années consécutives, vous ne pouvez plus bénéficier du régime micro-entrepreneur, il faut passer au régime réel d’imposition. Si vous dépassez le seuil de franchise de TVA, vous devez facturer la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante. Si vous dépassez le seuil majoré de TVA, vous devez la facturer dès le 1er jour de dépassement.
Qu'est-ce que le régime micro-fiscal ?

Le régime micro-fiscal permet à l’auto-entrepreneur de bénéficier d’un abattement forfaitaire pour le calcul de son revenu imposable (71 % pour les activités de vente, 50 % pour les prestations BIC et 34 % pour les BNC). En contrepartie, il ne peut pas déduire ses frais professionnels au réel.
Y a-t-il une période de tolérance en cas de dépassement ?

Oui. Vous sortez du régime fiscal de la micro-entreprise uniquement si vous dépassez les plafonds de CA pendant deux années consécutives. Pour la TVA, si votre CA se situe entre le seuil de franchise et le seuil majoré, vous facturez la TVA uniquement à partir du 1er janvier de l’année suivante.
Quelle est la différence entre les plafonds de chiffre d'affaires et le seuil de franchise de TVA ?

Les plafonds de chiffre d’affaires concernent les plafonds à ne pas dépasser pour rester en micro-entreprise. Les seuils de TVA désignent les montants pour rester en franchise de TVA. Vous pouvez donc être micro-entrepreneur et facturer la TVA.
Comment déclarer mon chiffre d'affaires ?

Il faut choisir une périodicité de déclaration : mensuelle ou trimestrielle. Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires encaissé sur le site de l’Urssaf. Vos cotisations sociales seront automatiquement calculées et il vous suffira de les payer en ligne.
Où puis-je trouver plus d'informations ?

Vous pouvez contacter votre Urssaf de secteur ou bien leur envoyer un mail directement depuis votre espace sur le site de l’Urssaf des auto-entrepreneurs.