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Toute société doit soumettre annuellement l’approbation des comptes à ses associés ou actionnaires. La décision d’approuver ou au contraire de refuser les comptes proposés par l’organe exécutif ne peut être prise qu’en assemblée. Le procès-verbal d’assemblée, constitue la solution retenue par la loi pour restituer les décisions prises lors d’une assemblée.

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