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A-t-on le droit au chômage après une liquidation judiciaire ? - Entreprise en difficulté

Maxime Wagner
Maxime Wagner Co-fondateur de Captain Contrat. Diplômé de Centrale Lille et l'ESSEC. Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé en droit

Votre entreprise est en liquidation judiciaire, ou risque de bientôt l’être ? Sans doute vous demandez-vous si vous pourrez, à la fermeture de votre entreprise, bénéficier des allocations chômage. Dans cet article, nous vous rappelons comment se déroule une procédure de liquidation judiciaire, avant d’aborder la question du droit au chômage pour le dirigeant d’entreprise et pour ses salariés.

 

 

Qu’est-ce que la liquidation judiciaire ?

 

La liquidation judiciaire est une procédure qui met fin à l’activité d’une entreprise en cessation de paiement, c’est à dire lorsqu’elle n’est plus en capacité d’honorer ses créances et qu’elle se trouve, de ce fait, dans une situation qui rend tout rétablissement impossible. 

Elle intervient la plupart du temps après une procédure de redressement judiciaire inféconde, étape qui visait comme son nom l’indique à redresser l’activité de l’entreprise pour la rendre de nouveau viable. La liquidation judiciaire met définitivement fin à l’activité de l’entreprise

Toutes les sociétés commerciales, artisanales, agricoles ou libérales sont concernées, ainsi que les entrepreneurs individuels et les personnes morales de droit privé telles que les associations. 

Comment se déroule la procédure de liquidation judiciaire ?

 

La procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte par le dirigeant de l’entreprise en difficulté, sur demande d’un créancier, ou encore sur demande du procureur de la République. Le tribunal compétent est celui du ressort dans lequel se trouve le siège de l’entreprise. Il s’agira du tribunal de commerce si le dirigeant de l’entreprise est artisan ou commerçant, et du tribunal judiciaire dans tous les autres cas. 

Lorsque le jugement prononçant la liquidation judiciaire est publié, l’entreprise doit immédiatement cesser son activité. Une autorisation dérogatoire de 3 mois (renouvelable) du tribunal peut être accordée selon les cas. Au cours de la procédure de liquidation judiciaire, le débiteur ne peut plus administrer ses biens. Dans le même temps, toutes les actions en justice à destination du débiteur sont gelées. Les créanciers ne peuvent donc plus poursuivre le débiteur. Le cours des intérêts et des majorations est arrêté, sauf pour les prêts de plus d’un an. Les contrats de travail des salariés (s’il y en a) sont quant à eux rompus dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire. 

Ce jugement nomme également un mandataire judiciaire pour exercer les fonctions de liquidateur. Le liquidateur a pour rôle d’exercer les droits et les actions du débiteur à sa place pendant toute la durée de la procédure. Le débiteur ne garde donc qu’une marge de manoeuvre limitée. 

Enfin, le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire lorsque la poursuite des opérations n’est plus possible à cause de la situation financière de l’entreprise, ou après que le liquidateur ait remboursé tous les créanciers (ce cas est rare). Une fois l’entreprise liquidée, les créanciers ne peuvent plus engager de poursuites envers le débiteur, sauf exceptions (en cas de fraude fiscale avérée, par exemple). 

Quelles sont les conséquences de la liquidation judiciaire pour le dirigeant sur ses droits au chômage ? 

 

A t-on le droit au chômage après une liquidation judiciaire ? La réponse varie selon les cas. 

Pour le dirigeant assimilé salarié, il n’y a pas de droit au chômage possible après la liquidation judiciaire. Sauf, bien sûr, s’il a souscrit une assurance spécifique pour les dirigeants d’entreprise, ou s’il cumule ses fonctions de dirigeant avec un contrat de travail dans la même entreprise. 

Cependant, les travailleurs indépendants dont l’activité professionnelle a cessé suite à une liquidation judiciaire peuvent depuis l’année 2019 percevoir des allocations chômage, appelées  allocation des travailleurs indépendants (ATI). Pour en bénéficier, le travailleur indépendant devra remplir plusieurs conditions : 

  • avoir exercé une activité non salariée pendant 2 ans au moins dans la même entreprise, sans interruption ;
  • avoir généré grâce à cette activité au moins 10 000 euros de chiffre d’affaires par an, les 2 années précédant la liquidation judiciaire ; 
  • rechercher un nouvel emploi de manière active.

L’allocation des travailleurs indépendants est fixée à 800 euros par mois, et sa durée d'indemnisation est de 6 mois. 

 

Droit au chômage des salariés : ce qu’il faut savoir 

 

La liquidation judiciaire mettant fin à l’activité de l’entreprise, tous les contrats de travail des salariés sont rompus, ce qui entraîne donc leur licenciement. Néanmoins, la procédure de licenciement des salariés d’une entreprise liquidée est très encadrée. Le Comité social et économique (CSE) de l’entreprise doit obligatoirement avoir été consulté au préalable, et la DIRECCTE avoir été informée par écrit des licenciements prononcés. 

Chaque salarié doit, en outre, être convoqué à un entretien préalable au licenciement durant lequel un contrat de sécurisation professionnel (CSP) devra leur être proposé. Ce CSP est un dispositif d’accompagnement qui permet au salarié d’être assisté dans son parcours de retour à l’emploi, mais aussi de bénéficier d’une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) d’une durée de 12 mois. Le montant des droits à l’ASP diffère selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Si le salarié a au moins 1 an d’ancienneté, le montant de l’ASP sera équivalent à 75 % de son salaire journalier de référence.

Enfin, en cas de refus du CSP par le salarié, ce dernier percevra les allocations chômage classiques, à condition qu’il ait travaillé pendant au moins 6 ans dans les 24 mois précédant la liquidation judiciaire. 

Votre entreprise est en difficulté et vous avez besoin d'accompagnement pour y faire face ? Quelles sont les solutions qui s'offrent à vous et à quoi avez-vous droit ? Captain Contrat vous accompagne et vous met en relation avec des avocats spécialistes.

 

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Maxime Wagner
Ecrit par Maxime Wagner
Maxime Wagner est diplômé de Centrale Lille et d'un MBA à l'ESSEC. Il démarre sa carrière dans la distribution, où il s'intéresse aux méthodes de management et d'organisation ainsi qu'aux problématiques d'innovation. Fin 2012, il quitte Carrefour et lance, avec Philippe, Captain Contrat. Son objectif : lancer une start-up à impact positif sur la société et dans laquelle chacun est heureux de travailler.

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