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Obtention d’une attestation de vigilance URSSAF en ligne : utilité et procédure

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L’attestation de vigilance, appelée plus simplement « attestation URSSAF » est un document permettant de déclarer auprès des tiers de la conformité de son entreprise par rapport aux cotisations sociales des dirigeants ainsi que des salariésLorsqu’une entreprise ou un auto-entrepreneur réalise des prestations pour d’autres entreprises, il n’est pas rare qu’une attestation de vigilance lui soit demandée. Cette procédure qui peut paraître rébarbative est une mesure de précaution des gestionnaires d’une société. En effet, il s’agit pour un client de s’assurer que son prestataire règle les cotisations URSSAF qui sont obligatoires.

 

✍️ En résumé

  • L'attestation URSSAF de vigilance demandée sous l'impulsion du donneur d'ordre auprès de l'URSSAF a pour fonction de justifier que les prestataires avec lesquels il travaille sont en règle en matière de ses obligations déclaratives et de versement de ses cotisations.
  • La remise d'une attestation URSSAF de vigilance est obligatoire lors de la conclusion d'un contrat d'un montant supérieur ou égal à 5000 € avec un donneur d'ordre et elle valable pour 6 mois. 
  • Le document s'obtient uniquement sur l'interface en ligne du compte URSSAF du prestataire.
  • Dans la mesure où le contrôleur URSSAF constate que le client n'est pas en mesure de démontrer l'acquittement de l'ensemble des charges et cotisations dont est dépendante son entreprise, il est financièrement sanctionné par le règlement des sommes dues. 

 

1. Qu’est-ce que l’URSSAF ?

 

L’URSSAF est un organisme qui a pour mission publique le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocation familiale.
 
Il s’adresse plus particulièrement aux entreprises pour la collecte des cotisations salariales et patronales. Pour les travailleurs indépendants, ces derniers ont également des interactions avec l’URSSAF dans le cadre du paiement de leurs cotisations. Pour les professions libérales, l’URSSAF tient également le rôle de CFE, ce terme désigne alors le centre des formalités des entreprises.
Bien qu’étant une entité privée organisée en réseau à travers le territoire français, l’URSSAF dispose d’une mission publique. Elle est donc régulée par les pouvoirs publics en ce qui concerne son mode de fonctionnement.
 
L’URSSAF est joignable de plusieurs manières : courrier électronique, téléphone, courrier, et sur place. Une interface en ligne est également à la disposition de tous les cotisants pour bénéficier d’un accès rapide aux principales attestations. Un historique des déclarations fait aussi partie des services pour les adhérents.
 
 

2. Qu’est-ce qu’une attestation de vigilance URSSAF ?

 

L’ attestation de vigilance est un document qui est délivré à une personne physique ou morale affiliée à l’URSSAF.
 
Elle indique les informations qui permettent d’identifier l’entreprise, et le fait qu’elle est à jour en terme de cotisations. Il n’y a aucune crainte à avoir en terme de confidentialité, car l’attestation délivrée par l’URSSAF ne donne aucun détail qui pourrait aller au-delà de la fonction pour laquelle elle est demandée.
Une attestation URSSAF peut être délivrée aux entreprises, mais aussi aux personnes qui sont sous un régime micro comme c’est le cas pour les autoentrepreneurs.
 
 

3. À qui s’adresse l’attestation de vigilance de l’URSSAF ?

 

En règle générale, l’attestation de l’URSSAF est délivrée  à la suite d’une demande de client. On l’appelle le donneur d’ordre. Elle permet de lui assurer le fait que le prestataire paie bien ses cotisations obligatoires auprès de l’URSSAF dans le cadre de l’exercice de son activité.
 
En effet, pour un contrat supérieur à 5 000 €, c’est le cocontractant (client) qui s’assure que le prestataire respecte bien ses obligations en matière sociale, à savoir sa déclaration d’activité et d’emploi, les contributions et les cotisations sociales). Cette vérification se fait en lui demandant de fournir une attestation de vigilance tous les 6 mois et ce jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.
 
Faire la demande de l’attestation URSSAF aux personnes morales ou physiques qui collaborent avec une société peut paraître comme étant laborieux. Cependant, il s’agit d’une mesure indispensable pour s’assurer que ses interlocuteurs répondent aux obligations légales et financières qui les concernent. Le donneur d’ordre endosse alors la responsabilité de ne travailler qu’avec des personnes qui s’acquittent également de leurs obligations en terme de gestion d’entreprise. Lorsque la situation du prestataire n’empêche pas de disposer d’une telle attestation, elle est même relativement rapide à obtenir.  
 
 

4. La procédure de déclaration auprès de l’URSSAF

 

Seul celui que l’on appelle le cocontractant, soit le prestataire, a le pouvoir de procéder à une demande d’attestation URSSAF le concernant. Il peut le faire, quel que soit son statut : commerçant, artisan, auto-entrepreneur, auto-entrepreneur et salarié , société, création de micro-entreprise...

La demande d’attestation URSSAF entreprise ou auto-entrepreneur n’est possible qu’en ligne. 

 

L’obtention de l’attestation URSSAF entreprise par le cocontractant est conditionnée par :

  • La déclaration des revenus d’activité de l’entreprise et le paiement de ses cotisations et contributions sociales à temps.
  • La déclaration de ses revenus d’activité et la souscription ainsi que le respect d’un plan d’apurement des cotisations et contributions sociales
  • La déclaration de ses revenus d’activités et le paiement de ses cotisations et contributions sociales, tout en réglant encore le paiement des majorations et pénalités.
  • La déclaration de ses revenus d’activité et un non-paiement de ses cotisations et contributions sociales accompagné d’un recours contentieux en cours pour en contester le montant.

 

Bref, même si l’entreprise dispose de relations pas totalement réglées avec l’URSSAF, par exemple lorsque des dettes sont en cours de règlement, alors il est tout de même possible de recevoir une attestation URSSAF. Ne pas être à jour de cotisation, mais bénéficie d’un plan d’apurement des contributions restantes ou même en cours de contestation à cause d’un contentieux, permet de faire avec succès une demande du document. Cependant, s’il y a une situation de travail dissimulé chez le prestataire (cocontractant), l’attestation de vigilance n’est pas délivrée.

En d’autres termes, avoir des opérations en cours de régulation auprès de l’URSSAF n’empêche pas de montrer aux interlocuteurs d’une entreprise qu’elle est bien en règle. En revanche, il est absolument impossible d’obtenir un tel document lorsqu’il y a eu un délit de travail dissimulé ou si l’entreprise n’a pas effectué sa première déclaration.

Pour le cas des auto-entrepreneurs, une attestation URSSAF auto-entrepreneur provisoire leur est délivrée dès leur premier jour d’activité, qui leur permettra de faire valoir leur droit aussi tôt que possible. Par la suite, l’attestation URSSAF définitive leur sera délivrée après leur première déclaration de chiffre d’affaires et de cotisations sociales sans attendre la date d’exigibilité.

À noter que l’attestation provisoire n’est valable que pour la période courant jusqu’à la première échéance déclarative ou de paiement.

 

5. Quelles informations figurent sur l'attestation URSSAF entreprise ? 

 

Pour être valable, une attestation URSSAF entreprise doit comporter un certain nombre de mentions légales et remplir l’obligation imputée au donneur d’ordre. Ces mentions sont les suivantes :

  • L’entreprise concernée doit être identifiée
  • Le nombre de salariés
  • La concordance avec les obligations sociales durant les 6 derniers mois
  • Le montant total des rémunérations déclarées à l’URSSAF ainsi que les cotisations payées durant les 6 derniers mois
  •  

À noter que l’attestation URSSAF entreprise n’est valable que 6 mois. Autrement dit, l’entreprise cocontractant est dans l’obligation de fournir une nouvelle attestation tous les 6 mois, et ce jusqu’au terme du contrat.

 

6. Comment obtenir son attestation URSSAF en ligne ?

 

Pour l’obtention de son attestation URSSAF, il faut se connecter à son compte en ligne. Les identifiants sont composés du numéro d’identification de l’entreprise et d’un mot de passe. Dans le cas où il s’agirait d’une première connexion, il faudra s'inscrire à l'URSSAF. L’attestation de vigilance est par la suite directement téléchargeable en ligne, pour être envoyée au donneur d’ordre dans les plus brefs délais.

Par ailleurs, le donneur d’ordre est dans l’obligation de vérifier la véracité des informations fournies en entrant le code de sécurité figurant sur l’attestation sur le site l’URSSAF.

 

7. Quel est l'intérêt de l'attestation de vigilance délivrée par l'URSSAF ?

 

L’attestation URSSAF entreprise découle de l’obligation légale pour les donneurs d’ordre de vérifier que l’entreprise cocontractante a bien accompli certaines formalités administratives. Délivré par l’URSSAF, son objectif premier est de lutter contre le travail dissimulé, mais aussi la fraude fiscale ou encore sociale.

En tant qu’obligation légale, le fait de délivrer une attestation de vigilance URSSAF ne doit pas rester seulement théorique, car de nombreuses conséquences découlent de l’absence d’attestation.

Ainsi via l’attestation URSSAF entreprise conforme, le donneur d’ordre a accès à un certain nombre d’informations concernant l’entreprise et autres que celles sur sa conformité aux obligations sociales.

 

8. Les sanctions imposées au donneur d’ordre lorsqu’il ne remplit pas ses obligations de vigilance

 

Un donneur d’ordre (client) a deux obligations auprès de l’URSSAF. Il doit être en mesure de présenter un justificatif de l’immatriculation de son prestataire (l’extrait Kbis), ainsi que l’attestation de vigilance qui concerne le cocontractant de tout contrat supérieur à 5000 €.

Ces documents doivent être fournis au contrôleur de l’URSSAF. Le constat d’un manquement de vigilance de la part du donneur d’ordre a pour conséquence le paiement des cotisations, charges, et aussi tout autre dette du sous-traitant envers l’URSSAF.

De plus, le législateur a en effet choisi de responsabiliser le donneur d’ordre. Ce dernier se verra appliquer la sanction dite « de solidarité financière » si son contractant est accusé de travail dissimulé et reçoit pour cela un procès-verbal dressé par l’Inspection du travail.

Cette sanction n’implique cependant pas une condamnation effective. Le donneur d’ordre qui ne demanderait pas les documents obligatoires serait alors susceptible de payer les impôts, taxes et cotisations obligatoires (outre les majorations et pénalités), et les indemnités et les rémunérations dues par son sous-traitant.

La sanction de solidarité financière reste tout de même une sanction particulièrement décourageante.

Il apparaît aussi que le donneur d’ordre ne peut remettre à son contractant d’autres documents qu’il jugerait équivalents.

 

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Philippe Wagner
Écrit par Philippe Wagner
Cofondateur de Captain Contrat, Philippe a fait ses armes au sein du cabinet de Gilles Babinet, figure de proue de l'entrepreneuriat français. Il est diplômé d'HEC Paris.
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