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Urssaf et micro-entreprise : quelles obligations légales ?

Sofia El Allaki
Sofia El Allaki Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé en droit

L'Urssaf, ou Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, est un organisme chargé de collecter les cotisations sociales des micro-entrepreneurs. Elle joue un rôle crucial dans le financement du système de protection sociale français. En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis à un certain nombre d'obligations légales vis-à-vis de l'Urssaf. Elles concernent notamment la déclaration de votre chiffre d'affaires et le paiement de vos cotisations sociales. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions.

Le régime de la micro-entreprise : quelles sont les spécificités ?

 

Une simple déclaration gratuite sur le guichet des formalités des entreprises suffit pour l'immatriculation de votre micro-entreprise. Ce statut est parfaitement adapté si vous souhaitez lancer une activité peu risquée requérant peu d'investissements ou de stocks. Contrairement à la société, il n'entraîne pas la création d'une personnalité juridique. Votre micro-entreprise est rattachée à votre personne, raison pour laquelle vous ne pouvez pas posséder plusieurs entreprises individuelles.

Avec le statut de micro-entreprise, vous bénéficiez :

  • d’une protection sociale complète. Attention, pour valider un trimestre de retraite, vous devez réaliser un chiffre d'affaires minimum ; 
  • d'un droit à la formation professionnelle ;
  • d'une séparation automatique entre votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel ; 
  • de formalités administratives, comptables et d’un mode de calcul des cotisations sociales simplifié ;
  • de la franchise en base de TVA, si votre chiffre d'affaires n'excède pas certains plafonds ;
  • de la possibilité de ne pas recourir à un expert-comptable ou d'adhérer à un centre de gestion agréé.

 

Néanmoins, pour avoir le statut de micro-entrepreneur, votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser certains montants : 

 

Qu’est-ce que l’Urssaf et quel rôle joue-t-elle en France ?

 

L'Urssaf est un organisme étatique qui gère la collecte des cotisations et contributions destinées au financement de la Sécurité sociale. Elle a notamment pour mission de :

  • Recueillir l’ensemble des cotisations salariales, patronales et des professions libérales qui exercent en indépendant, puis les reverser aux branches maladie (Cpam, Directions Régionales du service médical (DRSM), Ugecam, retraite (Carsat, Cnav), famille (Caf), etc. 
  • Encaisser les prélèvements sociaux (CRDS et CGS) pour le compte de l’État.
  • Recouvrer les cotisations chômage, les sommes perçues au titre du recouvrement forcé si des voies d’exécution sont mises en œuvre et les cotisations d’assurance de garantie des salaires (AGS).
  • Collecter les cotisations sociales liées au CESU.

 

L'Urssaf aide également les entreprises à réaliser leurs démarches et satisfaire leurs obligations sociales. Elle assume une mission de contrôle de la bonne application du droit du travail, en luttant contre la fraude et le travail dissimulé.

✏️ À noter :
L’Urssaf est organisée en réseau, autour d'une Caisse nationale et d'antennes régionales. Chaque Urssaf est composée d'un siège social en charge du pilotage stratégique, et de sites départementaux, assurant des missions de recouvrement des cotisations sociales. 

 

Urssaf, guichet unique : quelles démarches pour créer une micro-entreprise ?

 

Depuis le 1er janvier 2023, la création d'une auto-entreprise est encore plus simple et accessible. Désormais, toutes les démarches administratives s'effectuent en ligne sur une plateforme unique : formalites.entreprises.gouv.fr.

  1. Déclaration d'activité sur le guichet unique : c'est la première étape. Vous indiquez la nature de votre activité, vos informations personnelles, votre régime social et fiscal, puis joignez une pièce d'identité. Le guichet des formalités des entreprises transmet ensuite votre dossier aux organismes partenaires, comme l'Urssaf, l'Insee ou encore le greffe du tribunal de commerce.
  2. Création de votre espace Urssaf (Autoentrepreneur.urssaf.fr) : une fois votre déclaration d'activité validée, vous devez créer votre espace personnel sur le site de l'Urssaf. 
  3. Demande d'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise ou Acre (facultative) : cette aide financière accordée aux créateurs d'une micro-entreprise sous certaines conditions. Vous pouvez la demander directement depuis votre espace Urssaf, via votre messagerie personnelle. Vous n'avez pas besoin d'attendre votre affiliation.
  4. Réception de vos documents : après traitement de votre dossier par les autorités compétentes, vous recevez vos documents officiels, dont votre numéro SIRET. Ce numéro est indispensable pour pouvoir facturer vos clients.
  5. Début d'activité : dès réception de votre SIRET, vous pouvez officiellement commencer à facturer vos clients. Vous accédez à davantage de services en ligne sur votre espace personnel Urssaf, comme la déclaration de chiffre d'affaires ou le paiement des cotisations et contributions sociales.

Le traitement de votre dossier peut prendre entre 4 et 10 semaines. Vous recevez une notification d'affiliation par e-mail dès qu'il est validé. Le délai moyen d'obtention du SIRET est quant à lui de 15 jours.

 

Quelles sont les formalités de déclaration du chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf ?

 

En tant que micro-entrepreneur, vous devez déclarer les sommes encaissées au titre de votre activité, même si celles-ci sont nulles (vous indiquez « néant » dans la case chiffre d’affaires). Une fois vos cotisations calculées, vous pouvez les régler directement en ligne, par télépaiement SEPA ou carte bancaire.

Si vous ne le faites pas chaque mois ou trimestre (sur demande) sur votre espace personnel Urssaf, vous vous voyez appliquer une pénalité de 58 € par déclaration manquante. Ensuite, des majorations s'appliquent sur vos cotisations sociales :

  • 5 % du montant des cotisations dues pour chaque déclaration mensuelle manquante sur l'année civile.
  • 15 % du montant des cotisations dues pour chaque déclaration trimestrielle manquante sur l'année civile.

Vous avez la possibilité de régulariser votre situation en déclarant votre chiffre d'affaires en retard. Dans ce cas, la pénalité forfaitaire est de 3 % du montant des cotisations et contributions sociales dues.

Vos contributions et cotisations sociales (assurance maladie, indemnités journalières, allocations familiales, retraite de base, etc.) dépendent de votre chiffre d’affaires et du type d’activité que vous exercez :

  • 6 % pour la location d'un meublé de tourisme.
  • 12,3 % pour la vente de marchandises et fourniture de logement.
  • 21,1 % pour les prestations de services (BNC), les activités libérales relevant de la Sécurité sociale des indépendants (SSI).
  • 21,2 % pour la location d'un logement meublé, les prestations de services (BIC) et les activités libérales relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav).

 

Comment les Urssaf opèrent-elles des contrôles ?

 

L’Urssaf exerce aussi son activité de contrôle sur les micro-entreprises et vous devez y être préparé. En effet, le régime bénéficie d’exigences comptables allégées et certains peuvent être tentés de sous-déclarer les revenus qu’ils perçoivent de leur activité. L’Urssaf peut également vérifier si vous n'êtes pas soumis à un rapport hiérarchique avec l’un de vos clients et donc dans une situation de salariat déguisé.

Pour vous préparer à un contrôle de l’Urssaf, veillez à :

  • Tenir à jour la comptabilité simplifiée, avec un livre de recettes organisé chronologiquement.
  • Avoir une boîte aux lettres accessible puisque l’Urssaf vous contacte par courrier avant tout contrôle.
  • Avoir un compte bancaire spécifiquement dédié à votre auto-entreprise. Cela n'est pas toujours obligatoire, mais permet de distinguer votre chiffre d'affaires et vos bénéfices.

Le contrôle commence par l’envoi par courrier d’un avis puis l’Urssaf examine les pièces que vous lui fournissez. Vous risquez un redressement fiscal, mais également un suivi de votre activité, voire la radiation du régime auto-entrepreneur. En clair, soyez rigoureux dans l’établissement de votre comptabilité !

 
✍️ En résumé
  • L'Urssaf collecte les cotisations sociales des travailleurs indépendants, dont les micro-entrepreneurs.
  • Ces cotisations financent le système de protection sociale français (retraite, maladie, etc.)
  • En tant que micro-entrepreneur, vous devez déclarer votre chiffre d'affaires et payer vos cotisations sociales à l'Urssaf.

FAQ


  • Oui, les cotisations sociales sont des prélèvements obligatoires ouvrant droit à des prestations sociales.


  • En tant que micro-entrepreneur, vous cotisez à la Sécurité sociale des indépendants pour bénéficier d'une protection complète. Vos cotisations sociales couvrent différentes prestations :

    • Assurance maladie et maternité.
    • Assurance invalidité/décès.
    • Indemnités journalières, notamment en cas d'arrêt de travail.
    • Retraite de base.
    • Retraite complémentaire.
    • Allocations familiales.
    • Formation professionnelle.
    • Contribution sociale généralisée (CSG) et contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS).
Sources :
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Historique des modifications :
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Mise à jour du 28 mai 2024 : vérification des informations juridiques.

 

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Sofia El Allaki
Ecrit par Sofia El Allaki

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu.

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