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Urssaf et entreprise individuelle : comment se déclarer ?

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Si vous souhaitez devenir micro-entrepreneur, l’URSSAF et votre micro-entreprise resteront en étroite relation tout le temps que durera votre aventure entrepreneuriale. Comme n’importe quelle structure sociale, l’auto-entreprise (micro-entreprise) est soumise au versement de cotisations sociales, qui viennent alimenter le régime de protection.

Dans cet article, nous vous dévoilons quel est le rôle de L’Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales (L’URSSAF) en France et comment vous tenir à jour dans vos démarches d'auto-entrepreneur pour être dans les clous lors d’un éventuel contrôle.

 

Actualités 2020 : modifications des seuils de chiffre d'affaires

  • Revalorisation des seuils de chiffre d'affaires : il est d'usage de revaloriser ces seuils tous les 3 ans. Le projet de loi de finances 2020 prévoit de rehausser ces seuils sur 2020, 2021 et 2022  à :
    - de 170 000 € à 176 200 € pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement (micro-BIC) ;
    - de 70 000 € à 72 500 € pour les autres prestations de services commerciales, les prestations de loueurs en meublé (micro-BIC) et les prestations de services libérales (micro-BNC)
  • Revalorisation de certains seuils applicables en matière de TVA :
    La revalorisation des seuils de chiffre d'affaires s'accompagne naturellement d'une revalorisation des seuils permettant de bénéficier de la franchise de TVA : 
    - seuils classiques de la franchise en base de TVA : 85 800 € pour négoce (achat-revente) et fourniture de logement (82 800 € en 2019) et 34 400 € pour prestations de services et loueurs en meublé (33 200 € en 2019).
    - seuils majorés de la franchise en base de TVA : 94 300 € pour négoce et fourniture de logement (91 000 € en 2019) et 36 500 € pour prestations de services et loueurs en meublé (35 200 € en 2019).
    Le régime simplifié d’imposition réel de TVA pourrait s’appliquer aux micro-entreprises dont les recettes ne dépassent pas 818 000 € pour les activités de négoce et fourniture de logement (789 000 € en 2019) et 247 000 € pour les prestations de services et locations en meublé (238 000 € en 2019).

 

 

 

Les spécificités du régime de la micro-entreprise

 

Le statut de micro-entrepreneur séduit pour sa souplesse et relève de régimes fiscaux et sociaux simplifiés. Pour créer ce type d’entreprise individuelle, une simple déclaration suffit pour l'immatriculation de votre micro-entreprise et vous bénéficiez en outre :

  • D’une protection sociale et du droit à la formation professionnelle,
  • De formalités administratives et comptables et d’un mode de calcul des cotisations sociales simplifiés.

Néanmoins, votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 170 000 € si vous exercez une activité commerciale et 70 000 € pour des prestations de services.

Vous pouvez exercer votre activité commerciale, artisanale ou professionnelle libérale en franchise de TVA à condition de ne pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires.

S’agissant de l’impôt sur le revenu, vous pouvez opter pour le versement libératoire dans les trois mois suivant votre début d’activité, sinon votre chiffre d'affaires (CA) sera intégré aux revenus de votre foyer fiscal et votre impôt calculé après un abattement, qui est en fonction de votre type d’activité.

 

Le rôle de l’URSSAF en France

 

Voyons maintenant où s'inscrire pour devenir auto-entrepreneur : l'URSSAF est un organisme étatique qui gère la collecte des cotisations et des contributions destinées au financement de la Sécurité sociale, en étroite collaboration avec l’Acoss. Elle a notamment pour mission de :

  • recueillir l’ensemble des cotisations salariales et patronales et des professions libérales qui exercent en indépendant,
  • encaisser les prélèvements sociaux (CRDS et CGS) pour le compte de l’État,
  • recouvrer les cotisations chômage, les sommes perçues au titre du recouvrement forcé lorsque des voies d’exécution sont mises en œuvre et les cotisations d’Assurance de Garantie des Salaires,
  • collecter les cotisations sociales liées au Chèque Emploi Service Universel.

En parallèle, l’URSSAF joue le rôle de Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour les auto-entrepreneurs et indépendants qui exercent une activité libérale.

En outre, elle aide les entreprises à calculer le montant de leurs cotisations et à bien comprendre les réglementations dont elles font l’objet.

Enfin, elle assume une mission de contrôle de la bonne application du droit du travail dans les entreprises, avec des volets aussi divers que la fraude aux cotisations sociales ou la lutte contre le travail dissimulé.

L’URSSAF possède des antennes dans chaque département et se subdivise ensuite en plusieurs pôles, dont un est affecté aux très grandes entreprises, un autre aux grandes entreprises et un dernier pour les plus petites structures comme la micro-entreprise.

 

La procédure d’inscription du micro-entrepreneur auprès du CFE des URSSAF

 

Comme n’importe quelle société, s’inscrire auprès du CFE en tant qu'auto-entrepreneur et verser des cotisations est obligatoire. En fonction de l’activité que vous exercez, vous serez soit rattaché à la sécurité sociale des indépendants (auparavant RSI) si vous êtes artisan, commerçant ou professionnel libéral non réglementé, soit à la sécurité sociale des indépendants et à la Cipav (pour la part concernant les cotisations de retraite), si vous exercez une profession libérale réglementée.

Dans un premier temps, vous devrez donc vous enregistrer en tant que micro-entrepreneur auprès du CFE compétent, et vous immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) si vous exercez une activité commerciale, ou au Répertoire des Métiers (RM) si vous êtes artisan. Dans ce dernier cas, vous aurez aussi à effectuer un stage préalable à l’installation.

Votre déclaration de création d’auto-entreprise peut être faite en ligne sur le site cfe.urssaf.fr. Le CFE transmettra votre dossier auprès des organismes qui y ont intérêt (caisses de retraite, de sécurité sociale…), dont l’URSSAF, qui vous enverra ensuite votre numéro SIREN.

 

Les formalités de déclaration du CA

 

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis à une déclaration de CA, même si celui-ci est nul (vous indiquerez « 0 » dans la case chiffre d’affaires). Si vous ne le faites pas, vous vous verrez appliquer une pénalité de 50 €, et si vous n’êtes pas à jour de vos déclarations à la dernière échéance, vos cotisations seront alors fixées de manière forfaitaire pour l’année suivante. Vous devez déclarer votre CA auto-entrepreneur en ligne, sauf s’il est en dessous de ces seuils :

  • 8 700 € pour les prestations de services artisanales et commerciales et pour les professionnels libéraux,
  • 20 700 € pour les activités commerciales.

La déclaration du chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF de la micro-entreprise est faite, sur option, chaque mois ou chaque trimestre. Néanmoins, en option mensuelle, la première déclaration portera sur le CA du premier trimestre. En clair, si vous lancez votre activité en janvier, votre déclaration faite jusqu’au 31 mai portera sur le CA réalisé du 1er janvier au 30 avril. La première déclaration trimestrielle quant à elle, portera sur le CA compris entre le 1er janvier et le 30 juin, avec une exigibilité au 31 juillet.

Vos contributions et cotisations sociales dépendront de votre chiffre d’affaires et du type d’activité que vous exercez. Vous vous verrez appliquer un taux de 14.1 % pour les activités commerciales d’achat et de revente, de 23.3 % pour les professionnels libéraux qui relèvent de la Cipav et de 23.3% pour les prestations de services.

 

Les contrôles de l’URSSAF

 

L’URSSAF exerce aussi son activité de contrôle sur les micro-entreprises et vous devez y être préparé. En effet, le régime bénéficie d’exigences comptables allégées et certains peuvent être tentés de sous-déclarer les revenus qu’ils perçoivent de leur activité. Idem, l’URSSAF peut vérifier que l’auto-entrepreneur n’est pas soumis à un rapport hiérarchique avec l’un de ses clients et donc dans une situation de salariat déguisée.

Pour vous préparer à un contrôle de l’URSSAF, veillez à :

  • tenir à jour la comptabilité simplifiée, avec un livre de recettes encaissées organisé chronologiquement,
  • avoir une boîte aux lettres accessibles puisque l’URSSAF vous contactera par courrier avant tout contrôle,
  • avoir un compte bancaire spécifiquement dédié à votre auto-entreprise.

Le contrôle commence par l’envoi par courrier d’un avis puis l’URSSAF examinera les pièces que vous lui fournirez. Vous risquez un redressement fiscal mais également un suivi de votre activité voire la radiation du régime auto-entrepreneur. En clair, soyez rigoureux dans l’établissement de votre comptabilité !

 

Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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