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Comment se séparer en cas de mésentente entre associés ?

Sofia El Allaki
Sofia El Allaki Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé en droit

La vie des affaires est certes une expérience passionnante, mais elle n'est en aucun cas un long fleuve tranquille. Emportés par ses remous, il arrive que les associés en viennent à prendre des directions contraires, jusqu'à ne plus réussir à s'entendre.
Dès lors, comment se séparer ?

Conscient que ce problème peut menacer n'importe quelle société, et ne doit surtout pas rester tabou, Captain Contrat se propose d'exposer les solutions permettant de séparer les associés en cas de mésentente. Celles-ci peuvent être préparées en amont, pour mieux gérer la séparation.  

 

 

Prévoir la séparation des associés en amont de la mésentente

 

Pour aller plus loin : Me Jean Rondot décrypte pour vous les cas les plus fréquents de mésententes entre associés et vous livre ses conseils pour y faire face. Découvrez son article sur la mésentente entre associés.

Mieux vaut prévoir les modalités d'une future et hypothétique séparation avec votre associé, sereinement et avec une volonté de bien faire les choses, plutôt que d'attendre de n'être plus capable de vous trouver dans la même pièce que lui !

Vous pouvez notamment penser à deux mécanismes pour faciliter une future séparation en cas de mésentente entre associés :

 

Le pacte d'associés

 

Le pacte d'associés est un contrat conclu entre tout ou parti des associés de la société, par lequel ces derniers organisent entre eux leurs relations et certaines modalités de la gouvernance de la société. Il a donc la force obligatoire d'un contrat, et son inexécution peut faire l'objet d'une demande en dommage et intérêts, ou déclencher des mécanismes punitifs spécifiquement prévus (clause pénale par excellence).

Le pacte d'associés est notamment l'occasion de prévoir quelques mécanismes juridiques destinés à prévoir à l'avance comment se déroulera le départ d'un associé :

  • Clause de buy or sell : cette clause est parfaite pour prévoir une séparation future des associés. Selon ses termes, l'associé A pourra proposer à l'associé B d'acheter ses titres à un prix que A détermine, et si B refuse, A pourra l'obliger à lui vendre ses propres titres au prix qu'il lui avait proposé pour les siens !
  • Promesse d'achat / promesse de vente : par cette clause, un associé A s'engage auprès d'un associé B à lui acheter/vendre ses titres lorsque celui-ci le souhaitera. La durée de l'option d'achat/vente doit être limitée et définie à l'avance, et le prix doit être déterminé ou déterminable dès la conclusion de la promesse.
  • Clause d'agrément / de préemption : plutôt que de faciliter la séparation avec votre associé, ces clauses vont vous permettre d'avoir davantage de maîtrise sur celle-ci une fois qu'elle aura lieu : la clause d'agrément vous permet d'avoir un droit de regard sur la personne à qui votre associé vendra ses actions/parts, tandis que la clause de préemption vous permet d'acheter ses actions/parts à la place de l'acquéreur qu'il a trouvé, au prix convenu avec ce dernier.

 

La clause de variabilité du capital social

 

Que vous soyez en SARL ou en SAS, vous pouvez prévoir (dès la création ou en cours de vie sociale) la variabilité du capital social de votre société, en y insérant une clause de variabilité du capital social. Parmi de multiples avantages, celle-ci vous permet de spécifier dans les statuts :

  • Un droit de retrait, qui permet aux associés de se retirer de la société en reprenant leurs apports. Cela permet de partir sans encombre de la société si la cohabitation avec un autre associé devient trop pesante ! Prenez garde à bien définir les contours du retrait pour sécuriser l'opération et votre société : période de blocage du droit de retrait (par exemple pour sécuriser un apport en nature stratégique), modalités de l'exercice du retrait (préavis, pour ne pas prendre tout le monde au dépourvu), complément de prix (pour matérialiser l'augmentation de la valeur de la société depuis que l'associé l'a rejointe).
  • Une clause d'exclusion : les associés vont pouvoir voter l'exclusion d'un autre associé, en l'obligeant à reprendre ses apports et à quitter la société. Là encore, précisez bien à l'avance les modalités de l'exclusion et du départ !

 

 

Gérer la séparation des associés une fois la mésentente arrivée

 

La mésentente des associés, outre le fait qu'elle peut être un véritable enfer pour les premiers concernés, peut également menacer directement la société. Elle va en effet conduire à gripper son fonctionnement, installer une mauvaise ambiance de travail, et faire potentiellement fuir les salariés ou les investisseurs.

Dans le pire des cas, si un associé n'est pas responsable de la mésentente et que celle-ci présente un caractère grave et sérieux entraînant une paralysie totale ou partielle du fonctionnement de la société, ce dernier pourra même demander en justice la dissolution de la société pour juste motif, sur le fondement de l'article 1844-7 du code civil !

Pour ne pas avoir à en arriver là, plusieurs solutions existent néanmoins.

 

Actionner les mécanismes prévus en amont

 

Si vous avez eu la sagesse de prévoir les modalités de séparation des associés à l'avance, quand vous étiez encore capables de négocier sereinement, vous n'aurez qu'à appliquer les mécanismes obligatoires déjà en place : clauses du pacte d'associé, exercice du droit de retrait ou de la clause d'exclusion prévue dans la société à capital variable...

 

Mettre en place une cession d'actions/parts

 

Si vous n'aviez pas prévu à l'avance la gestion de la situation de crise, la séparation avec votre associé va devoir passer par une cession d'actions/parts de l'un, soit à l'autre, soit à un tiers. Celle-ci va comporter plusieurs étapes :

  • Une phase de négociation : si vous êtes en mésentente et que la cession se fait entre associés, celle-ci pourrait potentiellement être pénible. Il va s'agir de s'entendre sur le prix de cession des actions et les conditions du départ du cédant de la société ! Si vous n'arrivez pas à vous entendre sur le prix, vous pouvez d'un commun accord désigner un expert tiers pour qu'il fixe le "juste prix". En cas de désaccord sur la nomination de l'expert, l'un des associés peut demander en référé au président du Tribunal de Commerce de désigner un expert. Le prix retenu par ce dernier devra être accepté par les parties, sauf à introduire un recours en justice en cas d'erreur grossière ou de partialité.
  • La rédaction de l'acte de cession. Préalablement à celui-ci, il vous aura fallu respecter ou purger un éventuel droit de préemption, ou mettre en oeuvre la procédure d'agrément... cela pourra supposer une assemblée générale de la société, avec rédaction d'un procès-verbal. Dans le cas d'une cession de parts, l'acte de cession devra être signifié à la société ou déposé à son siège social pour lui être opposable.
  • L'enregistrement de l'acte de cession auprès du service des impôts des entreprises, soumis à droits de 0,1% du prix de cession pour la cession d'action, ou de 3% pour la cession de parts (avec abattement de 23000 € x le nombre de parts cédées / nombre total de parts de la société).
  • Des formalités auprès du greffe en cas de cession de parts (mais pas en cas de cession d'actions !) et/ou de modification des statuts. 
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Sofia El Allaki
Ecrit par Sofia El Allaki

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu.

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