1. Modification d'une entreprise
  2. Cession d'actions
  3. Comment réaliser une cession d’actions ?

Comment réaliser une cession d’actions ?

Faire une cession d'actions
Faire une cession d'actions
Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Droit des sociétés
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
Vous avez encore des questions ? 🤔
Image des coach CaptainContrat
Posez-les gratuitement à l’un de nos coachs entrepreneuriaux.
Parler à un coach

Vous êtes actionnaire d’une société et vous souhaitez vendre vos titres ? Ou, au contraire, vous projetez d’acheter les actions d’un associé ? Comment se déroule la procédure de cession d'actions ? Quels sont les points d’attention à avoir ? Cet article vous explique en détail l’essentiel à savoir sur les cessions d’actions

 

 

La libre cessibilité des actions 

 

En principe, les actions des sociétés commerciales (SA, SAS, SCA) sont librement cessibles. Pour autant, il est possible que les statuts de la société contiennent des clauses restrictives, ou encore qu’un pacte d’actionnaires pose certaines limites. 

Tel est le cas des clauses suivantes : 

  • La clause d’incessibilité empêche tout actionnaire de céder ses titres pendant une certaine durée. 
  • La clause d’agrément implique que tout nouvel associé soit agréé par l’assemblée des actionnaires et cela, afin de protéger ces derniers contre une prise de contrôle intempestive de la société. Dans ce cas, le vendeur devra notifier aux autres associés son intention de vendre ses titres ainsi que l’identité de l’acquéreur. Si les associés lui refusent l’agrément, le vendeur pourra se faire racheter ses titres par les associés ou par la société elle-même. 
  • La clause de préemption octroie à tout associé un droit préférentiel sur l’acquisition des actions vendues. Ainsi, les associés pourront racheter les titres de l’associé sortant en priorité sur un tiers. 

Les associés doivent bien évidemment respecter ces clauses spécifiques. A défaut, la sanction pourra varier selon que la clause est contenue dans les statuts ou dans le pacte d’actionnaires. Ainsi, la violation d’une clause statutaire pourrait entraîner la nullité de la cession tandis que la violation d’une clause du pacte d’actionnaires pourra se traduire par des dommages et intérêts envers les actionnaires dont les droits n’ont pas été respectés. 

 

La nécessaire valorisation de la société  

 

La valorisation de la société est nécessaire car la question du prix des actions cédées est LE point de négociation ultime entre les parties. En effet, si la fixation du prix est libre entre les parties, il ne faut pas pour autant tomber dans des extrêmes, tel qu’un prix vil et dérisoire ou encore une donation déguisée, ce qui pourrait entraîner la nullité de la cession.

En principe, et sauf dans les sociétés à capital variable, la valeur nominale correspond au prix payé par les fondateurs au moment de la création de la société et de la première souscription. Depuis, la société a pris de la valeur : elle s’est agrandie, elle s’est positionnée sur le marché, elle a des clients réguliers et un potentiel de développement susceptible de faire croître sa valeur. Or, la valeur nominale des actions est donc loin d’être représentative de la valeur réelle de la société. 

C’est pourquoi, généralement, les parties vont déterminer la valeur de la société avant de fixer le prix des actions. Il existe pour cela différentes techniques de valorisation qui se fondent sur des éléments objectifs, tels que le chiffre d’affaires de la société, son taux de rentabilité, son endettement ou son potentiel de développement dans les prochaines années. 

 

La signature du contrat de cession  

 

Pour encadrer leur négociation ou fixer les grandes lignes de leur futur accord, les parties peuvent signer un accord préalable destiné à fixer les grandes lignes de leur accord par la signature d’un « term-sheet ».

Ce document va notamment acter la volonté des parties d’entrer en négociation, pour l’achat d’un certain nombre d’actions, déterminer les conditions préalables et suspensives qui peuvent entourer la signature de l’accord final ou encore garantir la confidentialité des échanges entre les parties. 

Ce n’est qu’une fois les négociations terminées que les parties s’engageront aux termes d’un contrat définitif : le contrat de cession. Ce contrat définira alors le nombre d’actions cédées, le prix et les modalités de paiement du prix. 

Une fois le contrat signé, la cession sera matérialisée par une écriture dans le registre de mouvements de titres de la société et devra être déclarée au service des impôts des entreprises (le « SIE ») via le formulaire cerfa n°2759 et le paiement d’un droit d’enregistrement correspondant à 10% du prix de cession.  

 

L’encadrement du prix de cession

 

Le prix des actions peut être encadré par certains mécanismes. Dans les opérations de private equity, il n’est pas rare de voir des mécanismes de « locked box » ou de « earn out ». 

Souvent, le prix des actions est fixé après la valorisation de la société sur la base des derniers comptes annuels et ajusté au moment de la signature de l’accord de cession définitif à partir de la “comptabilité de closing”, c’est-à-dire la comptabilité arrêté au jour de la signature. Lorsque le prix est soumis à un mécanisme de « locked box », il est définitivement arrêté dès le départ et ne sera pas soumis à des ajustements.

Le complément de prix, ou « earn out », est une part variable du prix. Le plus souvent, un « earn out » est payé un à trois ans après la réalisation de la cession et son montant est déterminé en fonction des résultats postérieurs de la société. Il est également possible de fixer un complément de prix conditionnel en fonction de la durée de conservation des titres par le nouvel acquéreur. Par exemple, si celui-ci les revend un an plus tard et fait un bénéfice plus important que le vendeur car la société a pris de la valeur, le vendeur initial pourra toucher un pourcentage du prix. 

 

L’importance de se faire accompagner : la plus-value de l’avocat 

 

La signature d’une cession d’actions est l’aboutissement d’un processus de négociations et de formalités diverses comme le respect des clauses restrictives de la liberté de cession. Cette procédure implique donc de lourdes démarches juridiques, nécessaires pour assurer la sécurité de la transaction et éviter tout risque de nullité.

L’importance de l’avocat est d’autant plus grande que la crise sanitaire du Covid-19 a soulevé de nombreux problèmes dans l’exécution des cessions d’actions. 

En effet, il n’est pas rare que les contrats préalables soient signés sous conditions suspensives de l’absence de survenance d’éléments significatifs pouvant remettre en cause la situation de la société. Il s’agit des « MAC » clauses pour « materiel adverse change » (en français, changement de circonstances défavorables). Or, certains cocontractants pourront se prévaloir d’un changement défavorable de circonstances pour ne pas aller au bout de la cession. 

De la même façon, le prix qui dépend des comptes de « closing » pourrait s’avérer plus faible que celui qui aurait dû être fixé dans une hypothèse d’exploitation normale de la société. Enfin, les mécanismes d’ « earn out » qui devaient se réaliser cette année pourraient être en défaveur pour l’ancien propriétaire des actions. 

De nombreux contentieux sont donc susceptibles de naître, d’où l’importance de se prémunir et de consulter d’ores et déjà un avocat spécialiste sur ces questions. 

Besoin d’aide ?

Tatiana - photo rappel sales (blog)
Nos coachs entrepreneuriaux sont à votre écoute
Besoin de conseils sur votre projet ? De poser toutes vos questions de vive-voix ? Contactez-nous 🙂
Prendre un rendez-vous

D'autres articles de cet avocat pourraient vous intéresser

Consultez les articles les plus lus par cet avocat

5 min
Pacte d’associés : document indispensable pour éviter les mésententes entre associés ?

Le pacte d'associés est fondamental pour éviter les graves conséquences que peut entrainer une mésentente entre associés. Que vous vous lanciez avec des amis ou la famille, ne négligez pas votre pacte d'associés.

5 min
Assemblée générale extraordinaire : comment ça marche ?

L’assemblée générale extraordinaire (AGE) est une réunion au cours de laquelle différentes décisions exceptionnelles et considérables impliquant une modification des statuts vont être votées par les associés.

6 min
L'assignation en liquidation judiciaire : le mode d'emploi

Vous craignez de recevoir une assignation en liquidation judiciaire ? Divers arguments peuvent être présentés devant le Tribunal de Commerce afin d'éviter la mise en liquidation judiciaire. Mais il existe une bonne alternative si vous souhaitez poursuivre votre activité : le redressement judiciaire

5 min
Défaillance d’entreprise : quels risques de sanctions pour le dirigeant ?

Votre entreprise en difficulté se retrouve sous le joug des procédures collectives et vous craignez d'être tenu pour responsable de cet état à cause de fautes commises dans la gestion de votre entreprise ?

4 min
Mise en sommeil d'une SARL : quelles sont les règles ?

Vous envisagez la fermeture temporaire de votre SARL ? C’est possible grâce à la mise en sommeil. Cependant, toutes les obligations ne cessent pas durant cette interruption d’activité et vous devrez donc vous soumettre à certaines règles que nous vous expliquons dans cet article.

4 min
 Tout savoir sur le mali de liquidation

Vous souhaitez fermer, dissoudre volontairement et de manière anticipée votre société ? Et vous craignez de voir apparaitre un mali de liquidation à l'issue des opérations de liquidation ? Qu'est-ce que le mali de liquidation ? Comment le calculer ? Sur qui va-t-il peser ?

5 min
Concurrence déloyale : comment lancer une procédure par Me Riou

Vous êtes victime de concurrence déloyale ? Quelle est la procédure ? Maître Riou vous livre ses conseils exclusifs pour entamer une procédure et vous défendre

5 min
La succession d’une SARL familiale : le guide par Me Riou

Nombreux sont les gérants de SARL familiale à nourrir l'envie de transmettre à terme le flambeau à leurs enfants ou autre membre de la famille. Quelles sont les étapes de succession d'une SARL familiale ?

5 min
Entreprises en difficulté : quelles solutions pour faire face aux difficultés d’exploitation ?

Pour de multiples raisons, votre entreprise se retrouvent en difficultés financières et vous ne savez pas quoi faire ? Le droit vous vient en aide grâce aux procédures collectives.

4 min
Reprise d’entreprise en difficulté : le guide

Vous envisagez de reprendre une entreprise en difficulté ? Il s'agit d'une opération complexe mais qui s'effectue dans un laps de temps très court. Il est essentiel d'être bien accompagné.

4 min
 La transmission de parts sociales en cas de décès (SARL -SCI)

Le décès d'un associé a des conséquences sur la continuité de la société. Les parts sociales de SARL et SCI devront être transmises afin d'assurer le poursuite de l'entreprise.

5 min
La procédure de redressement judiciaire - Entreprise en difficulté

Votre entreprise est en état de cessation des paiements ? Si sa situation n'est pas irrémédiablement compromise, elle pourra profiter de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

5 min
Rupture brutale des relations commerciales établies : comment l'identifier ?

Votre partenaire commercial met fin à votre collaboration ? Comment faire face à une rupture brutale de relations commerciales établies ?

4 min
Rupture brutale des relations commerciales : conditions pour agir

Après plusieurs années de relations commerciales, votre partenaire y met soudainement un terme. Comment faire face à une rupture brutale ?

5 min
Concurrence déloyale : comment y faire face ?

Vous faites face à des faits allégués de concurrence déloyale ? Quelles sont les précautions à prendre ? Les risques encourus ?

5 min
Les droits de succession et de donations en entreprise

Quelles sont les règles de succession et donation d'entreprise ? Quelles sont les démarches pour transmettre une entreprise ? Comment calculer les droits de donation et de succession ?

7 min
Coronavirus : comment assurer la tenue de vos assemblées générales ?

Comment tenir une assemblée générale en période de confinement ? Comment consulter vos associés pour l'approbation des comptes ?

5 min
SAS : la donation d’actions

Vous souhaitez céder vos actions de SAS à titre gratuit ? En faire la donation à un proche, ascendant, descendant ? Quelle est la procédure ?

5 min
Fermeture d’entreprise : les causes, la procédure, les points d’attention à avoir - Webinar

Vous envisagez de fermer votre entreprise de manière anticipée (départ à la retraite, changement de projet) ou de manière contrainte suite à des difficultés économiques ? Me Alexandre Riou vous accompagne dans votre procédure de dissolution. Webinar à télécharger en bonus

5 min
Clôture pour insuffisance d'actif : comment faire ?

Lorsque l’actif de l’entreprise est insuffisant pour désintéresser tous ses créanciers, la société est clôturée pour insuffisance d'actif. Quels sont les conséquences ?

Commentaires

Laisser un commentaire

Vous avez démarré un dossier de chez nous… Vous pouvez le reprendre dès maintenant !

Reprendre votre dossier