--- title: "Prestataire de service : paiement par chèque sans provision" description: Le chèque sans provision implique le non-paiement d'un produit ou service vendu. Il existe cependant des solutions à cette situation pour obtenir son paiement image: https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/paiement-cheque-sans-provision.jpg --- Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée  🚀 [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/litiges/recouvrement-de-creances/paiement-cheque-sans-provision#) [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/litiges/recouvrement-de-creances/paiement-cheque-sans-provision#) 🌟 Création d’entreprise + Comptabilité : démarrez votre activité sans frais [Découvrir notre offre à 0€](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise) 1. [Ressources](https://www.captaincontrat.com/ressources) 2. [Litiges](https://www.captaincontrat.com/litiges) 3. 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Prestataire de service : paiement par chèque sans provision # Prestataire de service : paiement par chèque sans provision - **Mise à jour :** 25 mai 2023 - 3 min - [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Sommaire - [Le chèque sans provision](https://www.captaincontrat.com/litiges/recouvrement-de-creances/paiement-cheque-sans-provision#ancre1) - [La procédure de paiement](https://www.captaincontrat.com/litiges/recouvrement-de-creances/paiement-cheque-sans-provision#ancre2) - [Pour l’émetteur, les risques de sanction](https://www.captaincontrat.com/litiges/recouvrement-de-creances/paiement-cheque-sans-provision#ancre3) - [Les conseils pour éviter le paiement par chèques sans provision ?](https://www.captaincontrat.com/litiges/recouvrement-de-creances/paiement-cheque-sans-provision#ancre4) Télécharger l'article ![Philippe Wagner](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Phil-2.png?width=48&height=48&name=Phil-2.png) Écrit par [Philippe Wagner](https://www.captaincontrat.com/auteur/philippe-wagner) . Co-fondateur de Captain Contrat. Diplômé d'HEC Paris. Relu par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki). - **Mise à jour :** 25 mai 2023 - 3 min Vous avez pris du temps sur une mission, vous l’avez réalisée avec soin… mais le chèque du client est refusé par votre banque, car il est sans provision. Pas de panique : pour obtenir le règlement, il vous reste des solutions.   Sommaire - [Le chèque sans provision](https://www.captaincontrat.com/litiges/recouvrement-de-creances/paiement-cheque-sans-provision#ancre1) - [La procédure de paiement](https://www.captaincontrat.com/litiges/recouvrement-de-creances/paiement-cheque-sans-provision#ancre2) - [Pour l’émetteur, les risques de sanction](https://www.captaincontrat.com/litiges/recouvrement-de-creances/paiement-cheque-sans-provision#ancre3) - [Les conseils pour éviter le paiement par chèques sans provision ?](https://www.captaincontrat.com/litiges/recouvrement-de-creances/paiement-cheque-sans-provision#ancre4)   ## Le chèque sans provision    **Un chèque sans provision** est un chèque dont le montant n’est pas disponible sur le compte en banque de son émetteur. Ainsi, lorsque le chèque est déposé par le bénéficiaire, **il sera refusé par la banque** et le bénéficiaire ne pourra pas toucher la somme prévue. Pour un artisan, un commerçant, un prestataire, cela implique **le non-paiement du produit ou du service vendu**.   ## La procédure de paiement    Il existe toutefois **des recours pour obtenir le paiement**, à l’amiable si c’est avec l’accord de l’émetteur, et que celui-ci mettra tout en œuvre **pour procéder au paiement**, ou forcée si c’est sans l’accord de l’émetteur.   ### La procédure amiable   Facile, peu coûteuse, **la procédure amiable** n’implique que le débiteur et son créancier. Il leur appartient de **trouver une solution à l’amiable**. Dès lors que **le chèque est refusé car sans provision**, la banque informe le bénéficiaire en lui fournissant **une attestation de rejet de chèque** par défaut de provision. Il faut alors agir rapidement, et avant de lancer la procédure à proprement parler, il est important **d’en informer l’émetteur du chèque** et de lui demander **de régulariser la situation**, par une lettre en recommandé avec accusé de réception, à envoyer dans un délai de 30 jours. Cela peut permettre au débiteur **de trouver un autre moyen de paiement**, ou encore d’alimenter le compte pour que la somme soit suffisante à l’acceptation du chèque par la banque et au paiement du créancier. Il est ici possible de **trouver des solutions amiables** comme par exemple [la rédaction d’une reconnaissance de dette](https://www.captaincontrat.com/litiges/recouvrement-de-creances/reconnaissance-de-dette), un échelonnement du paiement… Au-delà des 30 jours sans paiement, le créancier peut demander à la banque **un certificat de non-paiement**, si le montant du chèque est supérieur à 15 €. S’il est inférieur, la banque du débiteur est chargée de régler elle-même la somme au créancier. **Le certificat de non-paiement** est la dernière étape de la procédure amiable. Si elle n’a pas permis d’obtenir la somme due, il est possible, pour le créancier, d’aller plus loin **en lançant une procédure forcée**.   ### La procédure forcée   **La procédure forcée** fait intervenir la justice et à force d’obligation pour l’émetteur du chèque. Elle peut prendre plus de temps que la procédure amiable. Sans paiement après les délais légaux, le créancier peut **s’adresser directement à un huissier de justice** pour que lui-même [adresse une injonction de payer](https://www.captaincontrat.com/litiges/recouvrement-de-creances/injonction-de-payer) au débiteur. Le débiteur dispose d’un délai de 15 jours pour régler sa dette. Si la dette n’est pas réglée dans la délai, l’huissier peut alors [lancer une procédure d’exécution forcée](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise), avec saisie sur salaire, sur les sommes placées sur un autre compte bancaire, blocage du compte bancaire, saisie des biens meubles – voiture, parts sociales, objets… - ou immeubles… En tant que dépense obligatoire pour obtenir exécution, **les frais d’huissier sont à la charge du débiteur**, soit de l’émetteur du chèque sans provision. En plus de **devoir rembourser sa dette**, celui-ci s’expose à différentes sanctions.    ## Pour l’émetteur, les risques de sanction   ### L’interdiction bancaire    Avant de **refuser un chèque sans provision**, la banque informe au plus vite l’émetteur du chèque pour lui permettre de régler la situation au plus vite. Sans régularisation de sa part, le chèque est refusé. Après le rejet, la banque doit faire parvenir à l’émetteur une lettre d’injonction. **La lettre d’injonction** à deux conséquences majeures : - Le signalement et l’enregistrement auprès de la Banque de France, l’ensemble des banques de l’émetteur est alors prévenu. - L’interdiction pour le débiteur d’émettre des chèques, et l’obligation de rendre tous ses chéquiers, sur l’ensemble des banques auprès desquelles il possède un compte.   Sans régulation, l’interdiction peut durer 5 ans. L’interdiction bancaire ne peut aller à l’encontre du droit de chacun **à disposer d’un compte bancaire** : un service minimum est proposé par la banque. Tous les frais occasionnés pour la procédure sont à la charge de **l’émetteur du chèque sans provision**.   ### Les sanctions pénales    L’émission d’un chèque est illégale, et peut être sévèrement sanctionnée. Si **l’interdiction bancaire n’est pas respectée**, et que le titulaire du compte émet des chèques malgré tout, il s’expose à une peine allant jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende. La même sanction pénale est appliquée si l’intention de nuire au créancier est prouvée, par des oppositions illicites, une suppression de la somme requise sur le compte…    ## Les conseils pour éviter le paiement par chèques sans provision ?   **Lorsqu’on est prestataire**, éviter les impayés par chèque sans provision demande un peu de vigilance et quelques habitudes à prendre avec ses clients. Pour éviter tout problème de règlement, il peut être intéressant de vérifier la solvabilité du client, notamment pour les commandes au budget important. Renseignez-vous sur les registres légaux, vérifier l’existence juridique de la société. Avant la livraison totale du service, demandez éventuellement un acompte, et discutez avec votre client : en clarifiant la situation, s’il doute de sa capacité à vous régler en un seul chèque, proposer un paiement échelonné, parlez des délais. Vous pouvez également insister sur d’éventuelles pénalités de retard, et ne pas hésiter à les appliquer. Soyez également vigilants sur les moyens de paiement. **Evitez le paiement par chèque**, et, de la même manière, par virement qui peut lui-aussi être sans provision. Soyez clair sur ces modalités. Pour une mission de longue durée, proposez un prélèvement automatique régulier. Enfin, pour prévenir les conséquences d’un impayé par chèque sans provision sur votre trésorerie et pour votre entreprise, n’hésitez pas à **souscrire à une assurance conte les impayés** : les indemnités versées permettront à votre entreprise de ne pas subir le manque de liquidités.    Votre débiteur *refuse de régler ses impayés*  ? Notre avocat partenaire vous conseille et prend en charge toute la procédure d'injonction de payer [ Découvrir ](https://www.captaincontrat.com/gestion-des-litiges/injonction-de-payer-en-ligne)   ![Philippe Wagner](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Phil-2.png?width=48&height=48&name=Phil-2.png) Écrit par [Philippe Wagner](https://www.captaincontrat.com/auteur/philippe-wagner) Philippe Wagner est diplômé d'HEC Paris. Il a travaillé comme consultant et banquier d'affaires avant d'être bras droit de Gilles Babinet - entrepreneur aguerri - qui lui a fait découvrir le monde des start-up. Fin 2012, il se lance avec son frère, Maxime, avec la volonté d’accompagner les TPE/PME dans leur développement. Relu par [Sofia El Allaki.](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) Diplômée en droit Cet article vous a-t-il été utile ? Merci d’avoir voté ! L'article était-il facile à comprendre ? L'information vous a-t-elle été utile ? Laisser mon avis [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Besoin de conseils juridiques ? [![Je rédige mon injonction](https://no-cache.hubspot.com/cta/default/2458562/2e77c716-a49d-4080-8b0d-56337a5eda00.png)](https://cta-redirect.hubspot.com/cta/redirect/2458562/2e77c716-a49d-4080-8b0d-56337a5eda00) ## Ces articles pourraient également vous intéresser [![Injonction de payer et référé provision : différence et comparaison](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/injonction%20de%20payer%20.jpg) Injonction de payer et référé provision : différence et comparaison Vous faites face à des impayés et les procédures de recouvrement amiables n'ont pas suffit ? Vous avez la possibilité de recourir à une injonction de payer ou à une procédure en référé provision. 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