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Prestataire de service : paiement par chèque sans provision

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Philippe Wagner
Écrit par Philippe Wagner

Cofondateur de Captain Contrat, Philippe a fait ses armes au sein du cabinet de Gilles Babinet, figure de proue de l'entrepreneuriat français. Il est diplômé d'HEC Paris.


Vous avez pris du temps sur une mission, vous l’avez réalisée avec soin… mais le chèque du client est refusé par votre banque, car il est sans provision. Pas de panique : pour obtenir le règlement, il vous reste des solutions.

 

 

Le chèque sans provision 

 

Un chèque sans provision est un chèque dont le montant n’est pas disponible sur le compte en banque de son émetteur. Ainsi, lorsque le chèque est déposé par le bénéficiaire, il sera refusé par la banque et le bénéficiaire ne pourra pas toucher la somme prévue.

Pour un artisan, un commerçant, un prestataire, cela implique le non-paiement du produit ou du service vendu.

 

La procédure de paiement 

 

Il existe toutefois des recours pour obtenir le paiement, à l’amiable si c’est avec l’accord de l’émetteur, et que celui-ci mettra tout en œuvre pour procéder au paiement, ou forcée si c’est sans l’accord de l’émetteur.

La procédure amiable

Facile, peu coûteuse, la procédure amiable n’implique que le débiteur et son créancier. Il leur appartient de trouver une solution à l’amiable.

Dès lors que le chèque est refusé car sans provision, la banque informe le bénéficiaire en lui fournissant une attestation de rejet de chèque par défaut de provision. Il faut alors agir rapidement, et avant de lancer la procédure à proprement parler, il est important d’en informer l’émetteur du chèque et de lui demander de régulariser la situation, par une lettre en recommandé avec accusé de réception, à envoyer dans un délai de 30 jours.

Cela peut permettre au débiteur de trouver un autre moyen de paiement, ou encore d’alimenter le compte pour que la somme soit suffisante à l’acceptation du chèque par la banque et au paiement du créancier. Il est ici possible de trouver des solutions amiables comme par exemple la rédaction d’une reconnaissance de dette, un échelonnement du paiement…

Au-delà des 30 jours sans paiement, le créancier peut demander à la banque un certificat de non-paiement, si le montant du chèque est supérieur à 15 €. S’il est inférieur, la banque du débiteur est chargée de régler elle-même la somme au créancier.

Le certificat de non-paiement est la dernière étape de la procédure amiable. Si elle n’a pas permis d’obtenir la somme due, il est possible, pour le créancier, d’aller plus loin en lançant une procédure forcée.

La procédure forcée

La procédure forcée fait intervenir la justice et à force d’obligation pour l’émetteur du chèque. Elle peut prendre plus de temps que la procédure amiable.

Sans paiement après les délais légaux, le créancier peut s’adresser directement à un huissier de justice pour que lui-même adresse une injonction de payer au débiteur. Le débiteur dispose d’un délai de 15 jours pour régler sa dette.

Si la dette n’est pas réglée dans la délai, l’huissier peut alors lancer une procédure d’exécution forcée, avec saisie sur salaire, sur les sommes placées sur un autre compte bancaire, blocage du compte bancaire, saisie des biens meubles – voiture, parts sociales, objets… - ou immeubles…

En tant que dépense obligatoire pour obtenir exécution, les frais d’huissier sont à la charge du débiteur, soit de l’émetteur du chèque sans provision.

En plus de devoir rembourser sa dette, celui-ci s’expose à différentes sanctions. 

Pour l’émetteur, les risques de sanction

 

L’interdiction bancaire 

Avant de refuser un chèque sans provision, la banque informe au plus vite l’émetteur du chèque pour lui permettre de régler la situation au plus vite. Sans régularisation de sa part, le chèque est refusé. Après le rejet, la banque doit faire parvenir à l’émetteur une lettre d’injonction.

La lettre d’injonction à deux conséquences majeures :

  • Le signalement et l’enregistrement auprès de la Banque de France, l’ensemble des banques de l’émetteur est alors prévenu.
  • L’interdiction pour le débiteur d’émettre des chèques, et l’obligation de rendre tous ses chéquiers, sur l’ensemble des banques auprès desquelles il possède un compte.

Sans régulation, l’interdiction peut durer 5 ans.

L’interdiction bancaire ne peut aller à l’encontre du droit de chacun à disposer d’un compte bancaire : un service minimum est proposé par la banque.

Tous les frais occasionnés pour la procédure sont à la charge de l’émetteur du chèque sans provision.

Les sanctions pénales 

L’émission d’un chèque est illégale, et peut être sévèrement sanctionnée.

Si l’interdiction bancaire n’est pas respectée, et que le titulaire du compte émet des chèques malgré tout, il s’expose à une peine allant jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.

La même sanction pénale est appliquée si l’intention de nuire au créancier est prouvée, par des oppositions illicites, une suppression de la somme requise sur le compte… 

Les conseils pour éviter le paiement par chèques sans provision ?

 

Lorsqu’on est prestataire, éviter les impayés par chèque sans provision demande un peu de vigilance et quelques habitudes à prendre avec ses clients.

Pour éviter tout problème de règlement, il peut être intéressant de vérifier la solvabilité du client, notamment pour les commandes au budget important. Renseignez-vous sur les registres légaux, vérifier l’existence juridique de la société.

Avant la livraison totale du service, demandez éventuellement un acompte, et discutez avec votre client : en clarifiant la situation, s’il doute de sa capacité à vous régler en un seul chèque, proposer un paiement échelonné, parlez des délais. Vous pouvez également insister sur d’éventuelles pénalités de retard, et ne pas hésiter à les appliquer.

Soyez également vigilants sur les moyens de paiement. Evitez le paiement par chèque, et, de la même manière, par virement qui peut lui-aussi être sans provision. Soyez clair sur ces modalités. Pour une mission de longue durée, proposez un prélèvement automatique régulier.

Enfin, pour prévenir les conséquences d’un impayé par chèque sans provision sur votre trésorerie et pour votre entreprise, n’hésitez pas à souscrire à une assurance conte les impayés : les indemnités versées permettront à votre entreprise de ne pas subir le manque de liquidités. 

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Tatiana - photo rappel sales (blog)
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