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Changer de dirigeant dans une SAS/SARL

Je change de dirigeant
Je change de dirigeant
Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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Le changement de dirigeant dans une SAS / SARL n’est pas une chose compliquée en soi mais elle nécessite de respecter certaines étapes. Changer de dirigeant est nécessaire quand le dirigeant en place ne veut bien sûr plus l’être (ou si il meurt) mais aussi dans les nombreux cas de conflit entre le management de l’entreprise et les actionnaires ou même quand les employés n’adhèrent plus au discours de la direction.

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Un changement de dirigeant peut aussi être nécessaire quand on veut passer d’une SARL à une SAS, ce qui est souvent le cas pour faire grandir son activité, en organiser librement le fonctionnement ou changer le régime social du dirigeant (voir plus bas).

Suivre la loi et son formalisme pour changer de dirigeant de SARL / SAS permet d’éviter de possibles suites judiciaires et de gérer le changement de management dans la transparence, ce qui est toujours bien pour solder une période et démarrer de bon pied une nouvelle page de l’entreprise.

Rappelons tout d’abord les principales différences entre un dirigeant de SAS (société par actions simplifiée) - ou de SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) et un dirigeant de SARL (société à responsabilité limitée).

Dans le cas des SAS, la direction est définie de manière libre dans les statuts à condition de nommer un président (personne physique ou personne morale) alors que dans une SARL, le ou les gérant(s) sont des personnes uniquement physiques, associées ou pas.

Dans les SAS, le régime social du dirigeant est celui d’assimilé-salarié tandis que dans le cas de la SARL, le statut dépend du nombre de parts du gérant.

Dans les 2 cas, le dirigeant est assez autonome au niveau de la gestion de l’entreprise

En général, la principale différence qu’on retient entre dirigeant de SARL et de SAS est la dépendance des seconds la plupart du temps au RSI, qui certes couvre assez bien mais fait payer de grosses cotisations mais la principale différence qui nous intéresse au niveau du changement de dirigeant est que le le problème dans une SARL (société à responsabilité limité) est plutôt régi par la loi tandis que la seule contrainte d’une SAS est celle d’avoir un président. Une différence qui va s'estomper progressivement jusqu'à disparaître complètement, à compter du 1er janvier 2018. Puisque la fusion du RSI avec le régime général a été annoncée par le gouvernement dans le cadre de la dernière Loi de finances. Cette fusion prendra effet de manière définitive à l'issue d'une période transitoire de deux ans. 

 

 

Le changement de dirigeant pour une SARL

 

Tout d’abord une assemblée d’associés pour décider

 

Dans le cas des SARL, même encadré par la loi, le changement de dirigeant est juridiquement assez simple. Il s’agit d’une décision collective des associés et la révocation du dirigeant se fait à la majorité simple sauf si les statuts prévoient une majorité plus élevée mais la majorité simple peut suffire lors d’un second vote.

La décision doit donner lieu à un PV et à une mention sur le registre des procès-verbaux d’assemblées d’associés.

N’oublions pas le nouveau gérant qui doit accepter ses nouvelles responsabilités par une lettre ou sa signature avec « Bon pour acceptation des fonctions de gérant » sur le PV de l’AG.

 

Modification du RCS et publication légale

 

Après cette assemblée générale, il faut informer les organismes publics (RCS) sans oublier de publier la décision dans un journal d’annonces légales.

Pour faire modifier le RCS, il faut fournir comme formulaires :

  • Le formulaire de déclaration relative aux gérants et autres personnes liées à la société
  • Eventuellement le formulaire de déclaration de modification si d’autres modifications ont lieu en même temps

 

Et comme justificatifs concernant le nouveau dirigeant :

  • Une copie recto-verso de document d’identité mis à jour et en cours de validité (attention aux dispositions spéciales concernant les personnes étrangères)
  • Parfois une attestation de filiation du nouveau gérant
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation
  • 2 exemplaires de la décision de nomination, certifiés conformes
  • En cas d’exercice d’une activité réglementée, une copie ou l’original de l’autorisation ou déclaration préalable mise à jour
  • Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales

 

Et il ne faut pas oublier un pouvoir nominatif si la personne qui fait la formalité n’est pas celle concernée par le changement.

Si le nouveau gérant change de régime et passe par exemple au régime des travailleurs non salariés, il devra aussi demander son affiliation au RSI.

Attention, le changement de gérant a un coût d’environ 200 euros (moins si il s’agit d’une EURL).

 

Changer de dirigeant pour une SAS ou SASU

 

De par sa nature, une SAS ou SASU dépend moins de la loi qu’une SARL et donc, la procédure à suivre pour changer de président est prévue en général dans les statuts de la société.

Les associés sont ainsi en théorie libres d’organiser le changement de dirigeant comme ils le veulent puisque la seule obligation de la loi est d’avoir un président.

Dans la plupart des cas, on remarque que la décision de changer de dirigeant se fait en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire mais parfois, c’est un comité ou conseil ou l’associé majoritaire qui peut nommer le président.

Attention aux révocations qui pourraient être considérées comme abusives car la société peut alors être condamnée si l’ancien dirigeant l’emmène devant les tribunaux. Il est donc prudent d’une part que les statuts prévoient une indemnité quand s’arrêtent les fonctions du dirigeant et d’autre part, il sera plus que prudent de faire gérer le changement de dirigeant d’une SAS par un avocat afin que les choses se passent bien, sans conflit direct entre les parties.

 

 

 

Les étapes du changement de dirigeant dans une SAS ou SASU

 

  • Il s’agit en premier lieu d’acter la fin des fonctions du dirigeant puis de nommer le nouveau président
  • Une fois les décisions prises, il faut publier une annonce légale
  • Si le président est nommé directement dans les statuts de la société, il faut mettre à jour les statuts
  • Un formulaire M3 doit être rempli, signé et transmis au greffe (avec un exemplaire de l’acte constatant le changement, l’attestation de parution dans le journal d’annonces légales, un justificatif d’identité, une attestation de filiation et une attestation de non condamnation si le nouveau président est une personne -attention aux dispositions spéciales concernant les personnes étrangères- , un extrait K-Bis de moins de 3 mois si le nouveau président est une entité morale) afin de signaler le changement, sans oublier les autorisations nécessaires si l’activité est réglementée et un pouvoir si la personne qui fait les démarches n’est pas le nouveau président.

 

Là aussi, les frais de greffe seront d’environ 200 euros.

L’essentiel du changement de dirigeant dans une SARL ou SAS, quand il n’y a pas un cas de force majeure causé par un problème personnel, est d’éviter un conflit de personnes qui pourrait nuire à la société.

Il faut donc éviter qu’il y ait trop de temps entre la prise de décision des associés et l’assemblée générale qui acte le changement. Cela évitera les revirements mais aussi la préparation d’actes juridiques offensifs par les gens qui s’estimeront lésés.

Attention aussi aux faux changements de dirigeants, quand il s’agit de mettre en avant un homme de paille et de protéger le véritable dirigeant.

Si cette pratique peut avoir de bonnes raisons dans certains pays, elle n’en a pas en France et la justice a la main particulièrement lourde dans ces cas, sans parler du fisc, quand le changement de dirigeant a comme principale motivation l’optimisation fiscale et sociale du véritable décideur de la SARL ou SAS.

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