Loi El Khomri : Demande de congés payés dès l'embauche

L’arrivée de la loi El Khomri ;a eu pour conséquence de modifier de nombreux éléments qui constituent la relation de travail employeur-salarié. L’un d’eux concerne les conditions de demande d'un salarié qui voudrait bénéficier de congés payés dès l’embauche.

La demande de congés payés; avant la loi EL KHOMRI

La règle relative à cette question, avant l’entrée en vigueur de la « loi travail », indiquait que le salarié nouvellement embauché ne pouvait bénéficier des congés payés immédiatement. On parlait alors de l’ouverture des droits. Ces droits s’ouvraient à l’issue de la période de référence. Cette période s’étendait entre le 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. Le salarié avait, donc, droit de demander à bénéficier de congés payés seulement à partir de ce moment.

Cela posait un problème majeur, si l’embauche était faite en juin, le salarié pouvait passer une année complète sans pouvoir bénéficier de congés payés et par conséquent travailler une année entière sans pouvoir se reposer. Dans ce système, le salarié accumulait 2,5 jours de congés payés par mois de travail. Donc en aucun cas il n’était permis au salarié de demander des congés dès son embauche.

L’apport de la loi El Khomri

Désormais, le système est refondu. Il ne s’agit plus, ici, de limiter le droit aux congés payés à l’ouverture des droits. Ce droit pourra être accordé dès l’embauche. Par ailleurs, le nouveau régime légal fait le choix de ne pas distinguer les situations des salariés qui se trouvent en contrat à durée déterminée (CDD) et les situations de ceux qui se trouvent en contrat à durée indéterminée (CDI). Ce droit n’est cependant pas absolu et doit respecter certaines limites.

Un accord ou une convention collective peut être signée, afin de prévoir la durée de la période de référence. A défaut de stipulation dans l’un ou l’autre des textes, un décret en Conseil d’Etat doit venir fixer le début de la période de référence, ouvrant le droit aux congés payés.

Pour synthétiser, la loi n’empêche plus le salarié de bénéficier de congés payés dès l’embauche, mais elle laisse le soin aux négociations collectives signées ;entre les différents partenaires de fixer les modalités dans lesquelles ce droit sera ouvert. Ces négociations se voient donc confier la tâche de déterminer la période pendant laquelle les congés pourront être pris, l’ordre des départs ainsi que les modalités de report de congés.

Dans la pratique, cette possibilité ouverte aux salariés de pouvoir bénéficier de congés payés dès l’embauche, souffrira sûrement de restrictions. En effet, pour pouvoir en bénéficier, il faudra tout de même avoir acquis des jours de congés. Et pour acquérir des jours de congés, il est en principe nécessaire de travailler. C’est-à-dire que le bénéfice ne pourra jouer « directement » après l’embauche. Pour que l’on puisse parler de congés payés dès l’embauche, il faudrait en réalité que l’employeur consente à accorder au salarié des congés payés par anticipation. Et ceux-ci devront être négociés, comme c’était le cas avant l’intervention de la loi.

En somme, la loi Travail permet une certaine ouverture dans la demande de congés payés dès l’embauche, mais laisse une grande latitude aux partenaires sociaux quant aux conditions d’exercice de ce droit. L’avancée est donc notable mais pourrait présenter des différences, in fine, en fonction du résultat des négociations dans chaque branche ou chaque entreprise.