--- title: "La loi El Khomri : quel est son contenu définitif ?" description: Après des mois de débats, la loi El Khomri a finalement été adoptée définitivement le 21 juin dernier. Voici ce qu'elle va changer ! image: https://www.captaincontrat.com/hubfs/tingey-injury-law-firm-veNb0DDegzE-unsplash.jpg --- Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée  🚀 [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/preparer-sa-creation-dentreprise/les-aides/loi-el-khomri-contenu-definitif-de-loi#) [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/preparer-sa-creation-dentreprise/les-aides/loi-el-khomri-contenu-definitif-de-loi#) 🌟 Création d’entreprise + Comptabilité : démarrez votre activité sans frais [Découvrir notre offre à 0€](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise) 1. [Ressources](https://www.captaincontrat.com/ressources) 2. [Préparer sa création d'entreprise](https://www.captaincontrat.com/preparer-sa-creation-dentreprise) 3. [Les aides](https://www.captaincontrat.com/preparer-sa-creation-dentreprise/tag/les-aides) 4. La loi El Khomri : quel est son contenu définitif ? # La loi El Khomri : quel est son contenu définitif ? - **Mise à jour :** 25 mai 2023 - 2 min - [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Sommaire - [Les nouveaux critères du licenciement économique](https://www.captaincontrat.com/preparer-sa-creation-dentreprise/les-aides/loi-el-khomri-contenu-definitif-de-loi#ancre1) - [La primauté de la négociation d’entreprise](https://www.captaincontrat.com/preparer-sa-creation-dentreprise/les-aides/loi-el-khomri-contenu-definitif-de-loi#ancre2) - [La mise en place « d’accords offensifs »](https://www.captaincontrat.com/preparer-sa-creation-dentreprise/les-aides/loi-el-khomri-contenu-definitif-de-loi#ancre3) - [L’assouplissement des règles relatives au temps de travail](https://www.captaincontrat.com/preparer-sa-creation-dentreprise/les-aides/loi-el-khomri-contenu-definitif-de-loi#ancre4) - [La rémunération des heures supplémentaires](https://www.captaincontrat.com/preparer-sa-creation-dentreprise/les-aides/loi-el-khomri-contenu-definitif-de-loi#ancre5) - [L’introduction du référendum d’entreprise](https://www.captaincontrat.com/preparer-sa-creation-dentreprise/les-aides/loi-el-khomri-contenu-definitif-de-loi#ancre6) - [Le Compte Personnel d’Activité (CPA)](https://www.captaincontrat.com/preparer-sa-creation-dentreprise/les-aides/loi-el-khomri-contenu-definitif-de-loi#ancre7) - [Le droit à la déconnexion](https://www.captaincontrat.com/preparer-sa-creation-dentreprise/les-aides/loi-el-khomri-contenu-definitif-de-loi#ancre8) - [Les bulletins de paye électroniques](https://www.captaincontrat.com/preparer-sa-creation-dentreprise/les-aides/loi-el-khomri-contenu-definitif-de-loi#ancre9) - [La neutralité religieuse en entreprise](https://www.captaincontrat.com/preparer-sa-creation-dentreprise/les-aides/loi-el-khomri-contenu-definitif-de-loi#ancre10) - [La médecine du travail](https://www.captaincontrat.com/preparer-sa-creation-dentreprise/les-aides/loi-el-khomri-contenu-definitif-de-loi#ancre11) - [Une meilleure protection des travailleurs saisonniers](https://www.captaincontrat.com/preparer-sa-creation-dentreprise/les-aides/loi-el-khomri-contenu-definitif-de-loi#ancre12) - [Les congés deuil allongés](https://www.captaincontrat.com/preparer-sa-creation-dentreprise/les-aides/loi-el-khomri-contenu-definitif-de-loi#ancre13) Télécharger l'article ![Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Max.png?width=48&height=48&name=Max.png) Écrit par [Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/auteur/maxime-wagner) . Co-fondateur de Captain Contrat. Diplômé de Centrale Lille et l'ESSEC. Relu par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez). - **Mise à jour :** 25 mai 2023 - 2 min Après des mois de débats, 12 journées de grèves et de manifestations et 3 recours à l’article 49-3, **la loi El Khomri** a finalement été adoptée définitivement par l’Assemblée Nationale le 21 juin dernier. Le Conseil Constitutionnel, saisi dans le cadre d’un contrôle à priori le 4 août dernier n’a censuré que 5 articles secondaires de la loi. La Haute juridiction ne s’est en revanche pas prononcée sur les dispositions les plus controversées comme celles sur le licenciement économique ou **les accords offensifs**. Celles-ci ne sont cependant pas à l’abri d’une censure dans le cadre d’un contrôle à postériori de la loi, dit « QPC ». Publiée au journal officiel le 9 août 2016, la loi devrait entrer en application dans les mois à venir. Voici ce qu’elle va changer !   Sommaire - [Les nouveaux critères du licenciement économique](https://www.captaincontrat.com/preparer-sa-creation-dentreprise/les-aides/loi-el-khomri-contenu-definitif-de-loi#ancre1) - [La primauté de la négociation d’entreprise](https://www.captaincontrat.com/preparer-sa-creation-dentreprise/les-aides/loi-el-khomri-contenu-definitif-de-loi#ancre2) - [La mise en place « d’accords offensifs »](https://www.captaincontrat.com/preparer-sa-creation-dentreprise/les-aides/loi-el-khomri-contenu-definitif-de-loi#ancre3) - [L’assouplissement des règles relatives au temps de travail](https://www.captaincontrat.com/preparer-sa-creation-dentreprise/les-aides/loi-el-khomri-contenu-definitif-de-loi#ancre4) - [La rémunération des heures supplémentaires](https://www.captaincontrat.com/preparer-sa-creation-dentreprise/les-aides/loi-el-khomri-contenu-definitif-de-loi#ancre5) - [L’introduction du référendum d’entreprise](https://www.captaincontrat.com/preparer-sa-creation-dentreprise/les-aides/loi-el-khomri-contenu-definitif-de-loi#ancre6) - [Le Compte Personnel d’Activité (CPA)](https://www.captaincontrat.com/preparer-sa-creation-dentreprise/les-aides/loi-el-khomri-contenu-definitif-de-loi#ancre7) - [Le droit à la déconnexion](https://www.captaincontrat.com/preparer-sa-creation-dentreprise/les-aides/loi-el-khomri-contenu-definitif-de-loi#ancre8) - [Les bulletins de paye électroniques](https://www.captaincontrat.com/preparer-sa-creation-dentreprise/les-aides/loi-el-khomri-contenu-definitif-de-loi#ancre9) - [La neutralité religieuse en entreprise](https://www.captaincontrat.com/preparer-sa-creation-dentreprise/les-aides/loi-el-khomri-contenu-definitif-de-loi#ancre10) - [La médecine du travail](https://www.captaincontrat.com/preparer-sa-creation-dentreprise/les-aides/loi-el-khomri-contenu-definitif-de-loi#ancre11) - [Une meilleure protection des travailleurs saisonniers](https://www.captaincontrat.com/preparer-sa-creation-dentreprise/les-aides/loi-el-khomri-contenu-definitif-de-loi#ancre12) - [Les congés deuil allongés](https://www.captaincontrat.com/preparer-sa-creation-dentreprise/les-aides/loi-el-khomri-contenu-definitif-de-loi#ancre13)   ## Les nouveaux critères du licenciement économique   La loi précise les critères justifiant le recours à [un licenciement économique](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/rupture-contrat-de-travail/licenciement-economique-me-moine) et propose une application différente de ces critères selon la taille de l’entreprise concernée. Les entreprises qui connaissent **une baisse du chiffre d’affaires ou des commandes** peuvent recourir à un licenciement économique dès lors que cette baisse dure : - Plus d’un trimestre pour les entreprises de moins de 11 salariés ; - Plus de deux trimestres pour les entreprises entre 11 et 49 salariés ; - Plus de trois trimestres pour les entreprises entre 50 et 299 salariés ; - Plus de 4 trimestres pour les entreprises de 300 salariés ou plus.   La marge d’interprétation des tribunaux pour apprécier si **les motifs invoqués par l’employeur** peuvent ou non justifier un licenciement économique s’en trouve réduite, mais n’a pas totalement disparue : le juge devra notamment déterminer l’ampleur de la baisse de nature à entrainer un licenciement économique.   ## La primauté de la négociation d’entreprise   C’est l’un des articles les plus controversés de la loi. Il prévoit qu’**un accord d’entreprise** peut remplacer les dispositions d’**un accord de branche**, même si l’accord d’entreprise est moins favorable aux salariés. Pour le Premier ministre Manuel Valls, cet article est au cœur de la philosophie de **la loi travail** : la négociation d’entreprise.   ## La mise en place « d’accords offensifs »   Les entreprises pouvaient déjà recourir à **des accords « défensifs »**. Elles peuvent aujourd’hui adopter des accords « offensifs ». Les premiers, aussi appelés **« accords de maintien dans l’emploi »** permettent à une entreprise qui connaît de graves difficultés conjoncturelles d’aménager le temps de travail ou la rémunération d’un salarié afin d’assurer le maintien de son emploi. Un tel aménagement est aujourd’hui possible dans un but de **« développement de l’emploi »** c’est à dire pour conquérir de nouveaux marchés ou signer de nouveaux contrats. Un salarié qui refuserait de se voir appliquer l’accord pourra être licencié par son employeur. Le licenciement sera alors qualifié de « licenciement économique ».   ## L’assouplissement des règles relatives au temps de travail   **La durée légale du travail** reste de 35 heures, seuil de déclenchement des **heures supplémentaires**. La durée maximale quotidienne de travail peut cependant être portée de 10 à 12 heures par accord d’entreprise en cas d’activité accrue. De même, l’accord d’entreprise peut décider d’une moyenne hebdomadaire de 46 heures sur 12 semaines contre 44 auparavant.   ## La rémunération des heures supplémentaires   La** rémunération des heures supplémentaires** reste majorée à 25% pour les 8 premières heures et 50% pour les suivantes. **Un accord collectif** peut toutefois prévoir un taux de majoration inférieur à celui fixé par la branche, sans pouvoir descendre en dessous de 10%.   ## L’introduction du référendum d’entreprise   **Les syndicats minoritaires** (représentant moins de 30% des salariés) peuvent désormais initier **des référendums au sein de l’entreprise**. Si le référendum est approuvé par plus de 50% des suffrages exprimés, celui-ci sera validé, sans que les syndicats majoritaires ne puissent s’opposer au résultat.   ## Le Compte Personnel d’Activité (CPA)   La loi El Khomri crée un nouveau dispositif : **le Compte Personnel d’Activité**. Il s’agit d’un compte ouvert pour chaque personne au début de sa vie professionnelle. Au fil de sa carrière, chaque personne accumulera des droits et pourra décider de leur utilisation (formation, départ anticipé à la retraite…). L’idée est que **le CPA** couvre tous les travailleurs, quel que soit leur statut (salarié, travailleur indépendant, fonctionnaire, demandeur d’emploi…). À partir de janvier 2017, toute personne pourra se rendre sur son espace personnel accessible sur internet pour enregistrer et consulter ses droits.   ## Le droit à la déconnexion   La loi prévoit que les entreprises doivent mettre en place des mesures visant à assurer le respect des **congés payés** et du **temps de repos**. Ces mesures doivent être négociées entre les **représentants du personnel**, les** représentants syndicaux** et la **direction de l’entreprise**.   ## Les bulletins de paye électroniques   Les employeurs sont autorisés à remettre à leurs salariés un **bulletin de paye électronique**. Pour le moment l’employeur est tenu d’adresser une demande au salarié pour y recourir, celui-ci pouvant s’y opposer.   ## La neutralité religieuse en entreprise   Le gouvernement a inscrit dans la loi l’autorisation pour les entreprises d’inscrire le principe de neutralité religieuse au sein de leur [règlement intérieur](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/droit-des-salaries/reglement-interieur). ## La médecine du travail   **La visite médicale d’embauche** est désormais facultative, sauf pour les postes à risques pour lesquels elle demeure obligatoire.   ## Une meilleure protection des travailleurs saisonniers   La loi El Khomri cherche à aligner le statut des **travailleurs saisonniers** sur celui des CDD, plus protecteur. Les travailleurs saisonniers pourront par exemple désormais bénéficier d’**une prime d’ancienneté**.   ## Les congés deuil allongés   Le congé qu’un salarié peut demander en cas de décès d’un de ses proches est allongé. Il est désormais de 5 jours en cas de décès d’un enfant (au lieu de 2 auparavant) et de 2 jours pour le décès d’un frère, d’une sœur, d’un parent ou d’un beau parent (au lieu de 1 auparavant).    Des besoins *juridiques* récurrents  ? Optez pour notre accompagnement par un juriste expert et générez facilement vos documents essentiels [ Je découvre l'offre ](https://www.captaincontrat.com/abonnement-juridique-essentiel)   ![Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Max.png?width=48&height=48&name=Max.png) Écrit par [Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/auteur/maxime-wagner) Maxime Wagner est diplômé de Centrale Lille et d'un MBA à l'ESSEC. Il démarre sa carrière dans la distribution, où il s'intéresse aux méthodes de management et d'organisation ainsi qu'aux problématiques d'innovation. Fin 2012, il quitte Carrefour et lance, avec Philippe, Captain Contrat. Son objectif : lancer une start-up à impact positif sur la société et dans laquelle chacun est heureux de travailler. Relu par [Pierre-Florian Dumez.](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) Diplômé en droit Cet article vous a-t-il été utile ? Merci d’avoir voté ! L'article était-il facile à comprendre ? L'information vous a-t-elle été utile ? Laisser mon avis ## Une question ? Laissez votre commentaire Vos coordonnées sont obligatoires afin que l’on puisse vous répondre [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Des besoins juridiques ? [![En parler avec un expert](https://no-cache.hubspot.com/cta/default/2458562/a0a60f35-7761-4de2-bb07-2c762250c731.png)](https://cta-redirect.hubspot.com/cta/redirect/2458562/a0a60f35-7761-4de2-bb07-2c762250c731) ## Ces articles pourraient également vous intéresser [![Loi El Khomri : où en est-on ? quel impact pour les employeurs ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/tingey-injury-law-firm-yCdPU73kGSc-unsplash.jpg) Loi El Khomri : où en est-on ? quel impact pour les employeurs ? Où en est-elle actuellement dans le processus de vote de la loi El Khomri? Quelles seraient les conséquences pour les employeurs en cas d’application ? 24 juillet 2023 - 5 min ](https://www.captaincontrat.com/preparer-sa-creation-dentreprise/les-aides/loi-el-khomri-impact-employeurs) [![Licenciement pour motif économique : tout savoir en 5 minutes](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/licenciement-economique.jpg) Licenciement pour motif économique : tout savoir en 5 minutes Le licenciement économique résulte de difficultés financières ou d'une modernisation de l'activité. 21 décembre 2023 - 6 min ](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/rupture-contrat-de-travail/licenciement-economique-me-moine) [![Accord d’entreprise : définition et fonctionnement](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/D%C3%A9finir_Accord_Entreprise.jpg) Accord d’entreprise : définition et fonctionnement Depuis la loi Travail, l'accord d'entreprise prédomine sur les autres accords. L'accord d'entreprise régule les relations entre le personnel et l’employeur, dans un cadre précis de négociations : qui l’établit ? De quoi parle-t-il ? Comment est-il mis en place ? On vous dit tout sur l’accord d’entreprise. 25 mai 2023 - 2 min ](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/accord-collectif/accord-entreprise-definition) [![Aide à l'embauche d'un premier salarié, recommandations juridiques pour l'employeur](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/Guide-pour-embauche-1.png) Aide à l'embauche d'un premier salarié, recommandations juridiques pour l'employeur Lors de l'embauche du 1er salarié, l'employeur doit définir le type de contrat et les clauses qui doivent y figurer dans les limites fixées par la loi 01 décembre 2023 - 9 min ](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/recruter-des-salaries/premiere-embauche-recommandations-employeurs) [![Réforme du droit du travail : quelles conséquences ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/reforme_droit_travail.jpg) Réforme du droit du travail : quelles conséquences ? Les ordonnances de la réforme du droit du travail viennent d'être signées. Quels sont les grands changements et impacts engendrés par cette réforme ? 24 juillet 2023 - 4 min ](https://www.captaincontrat.com/preparer-sa-creation-dentreprise/les-aides/changements-reforme-droit-travail) [![Employeurs : tout savoir sur la procédure de licenciement](https://www.captaincontrat.com/hubfs/blog/procedure%20de%20licenciement.png) Employeurs : tout savoir sur la procédure de licenciement Une procédure de licenciement est très encadrée par la loi : pour quels motifs un employeur peut-il licencier et comment ? Quelles règles la régissent ? 28 novembre 2023 - 12 min ](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/rupture-contrat-de-travail/employeurs-tout-savoir-sur-la-procedure-de-licenciement-me-chicheportiche) [![Le licenciement et la rupture conventionnelle : les points clés à connaître](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/licenciement.jpg) Le licenciement et la rupture conventionnelle : les points clés à connaître La procédure de licenciement peut s'avérer longue et complexe. Captain Contrat vous donne toutes les clés pour licencier un salarié en tout sécurité ! 25 mai 2023 - 4 min ](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/rupture-contrat-de-travail/licenciement/) [![Le guide pour recruter et gérer vos salariés](https://www.captaincontrat.com/hubfs/christina-wocintechchat-com-vzfgh3RAPzM-unsplash.jpg) Le guide pour recruter et gérer vos salariés Vous vous demandez comment recruter et gérer le personnel de votre société ? Captain Contrat répond à vos questions et vous guide pas à pas. 26 juin 2025 - 5 min ](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/recruter-des-salaries/guide-recruter-gerer-salaries) [![Guide de la gestion d'entreprise : pilotez votre succès de A à Z](https://www.captaincontrat.com/hubfs/brooke-cagle--uHVRvDr7pg-unsplash-1.jpg) Guide de la gestion d'entreprise : pilotez votre succès de A à Z La gestion d'entreprise nécessite de nombreuses compétences. Captain Contrat vous donne toutes les clés pour gérer efficacement votre société. 26 juin 2025 - 7 min ](https://www.captaincontrat.com/gestion/developpement-de-lentreprise/guide-gestion-entreprise) [![Tout connaitre sur le licenciement: les types, motifs, procédure, coût ...](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/creation-sci-4.jpg) Tout connaitre sur le licenciement: les types, motifs, procédure, coût ... Vous envisagez de licencier un salarié? Découvrez toutes les informations nécessaires. Quelle procédure? Quel coût? Quels motifs invoquer? 25 mai 2023 - 3 min ](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/rupture-contrat-de-travail/types-motifs-procedure-licenciement) ## Nos lecteurs ont également apprécié [SARL unipersonnelle : le guide complet (2026) 5 min 17 avril 2026 ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sarl/creer-une-sarl-unipersonnelle-avantages-et-inconvenients) [Les avantages et les inconvénients d'une SCI : le guide 2026 5 min 10 décembre 2025 ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/avantages-et-inconvenients-sci) [Fiscalité de la SASU en 2026 : le guide complet 5 min 10 décembre 2025 ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sasu/la-fiscalite-de-la-sasu-dividendes-imposition-et-taxes-me-lefeuvre) [Comment devenir freelance en 2026 ? 5 min 10 décembre 2025 ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/freelance/devenir-freelance) [Raison sociale d'une entreprise : définition 4 min 27 mars 2024 ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/raison-sociale-entreprise) [Modèle de contrat de collaboration commerciale : quels sont les dangers ? 4 min 13 février 2024 ](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/modele-contrat-collaboration-commerciale) ## Pour aller plus loin 🚀 - [ Types de sociétés ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/choisir-son-statut/choisir-forme-juridique-entreprise#cmsb0) - [ Travailleur indépendant statut ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/micro-entreprise/differences-autoentrepreneur-travailleur-independant#cmsb1) - [ Taux urssaf entreprise individuelle ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/entreprise-individuelle/calcul-rsi-entreprise-individuelle#cmsb2) - [ Subvention pour entreprise ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/subvention-creation-entreprise#cmsb3) - [ Statuts de société ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/statuts-constitutifs#cmsb4) - [ Déposer un nom de marque ](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/depot-de-marque/depot-marque-inpi#cmsb5) - [ Data scraping ](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/cgv-cgu-cga/web-scraping-est-ce-legal-me-marcotte#cmsb6) - [ Start-up définition ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/startup/creer-start-up-2#cmsb7) - [ Société par actions simplifiée unipersonnelle ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sasu/interet-statuts-sasu#cmsb8) - [ Société par actions simplifiée ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/sas-definition#cmsb9) ![](https://app.captaincontrat.com/cms_logs) ```json { "@context" : "https://schema.org", "@type" : "SoftwareApplication", "aggregateRating" : { "@type" : "AggregateRating", "bestRating" : "5", "itemReviewed" : { "@type" : "MediaObject", "name" : "La loi El Khomri : quel est son contenu définitif ?" }, "ratingCount" : "1113", "ratingValue" : "4.4" }, "applicationCategory" : "BusinessApplication", "name" : "Captain Contrat", "operatingSystem" : "Web-based", "url" : "https://www.captaincontrat.com" } ``` ```json { "@context" : "https://schema.org/", "@type" : "NewsArticle", "author" : { "@type" : "Person", "name" : "Maxime Wagner" }, "dateModified" : "2023-05-25T15:06:02+0000", "datePublished" : "2022-09-29T10:02:03+0000", "headline" : "La loi El Khomri : quel est son contenu définitif ?", "image" : { "@type" : "ImageObject", "url" : "https://www.captaincontrat.com/hubfs/tingey-injury-law-firm-veNb0DDegzE-unsplash.jpg" }, "mainEntityOfPage" : { "@id" : "https://www.captaincontrat.com/preparer-sa-creation-dentreprise/les-aides/loi-el-khomri-contenu-definitif-de-loi", "@type" : "WebPage" }, "publisher" : { "@type" : "Organization", "logo" : { "@type" : "ImageObject", "url" : "http://www.captaincontrat.com/hubfs/Images/logo-captaincontrat.png" }, "name" : "Captain Contrat" } } ``` ```json { "@context" : "https://schema.org", "@type" : "BreadcrumbList", "itemListElement" : [ { "@type" : "ListItem", "item" : "https://www.captaincontrat.com/ressources", "name" : "Ressources", "position" : 1 }, { "@type" : "ListItem", "item" : "https://www.captaincontrat.com/preparer-sa-creation-dentreprise", "name" : "Préparer sa création d'entreprise", "position" : 2 }, { "@type" : "ListItem", "item" : "https://www.captaincontrat.com/preparer-sa-creation-dentreprise/tag/les-aides", "name" : "Les aides", "position" : 3 }, { "@type" : "ListItem", "name" : "La loi El Khomri : quel est son contenu définitif ?", "position" : 4 } ] } ``` ```json { "@context" : "https://schema.org", "@type" : "FAQPage", "mainEntity" : [ { "@type" : "Question", "acceptedAnswer" : { "@type" : "Answer", "text" : "La loi précise les critères justifiant le recours à un licenciement économique et propose une application différente de ces critères selon la taille de l’entreprise concernée. Les entreprises qui connaissent une baisse du chiffre d’affaires ou des commandes peuvent recourir à un licenciement ..." }, "name" : "Les nouveaux critères du licenciement économique" }, { "@type" : "Question", "acceptedAnswer" : { "@type" : "Answer", "text" : "C’est l’un des articles les plus controversés de la loi. Il prévoit qu’un accord d’entreprise peut remplacer les dispositions d’un accord de branche, même si l’accord d’entreprise est moins favorable aux salariés. Pour le Premier ministre Manuel Valls, cet article est au cœur de la philosophie de ..." }, "name" : "La primauté de la négociation d’entreprise" }, { "@type" : "Question", "acceptedAnswer" : { "@type" : "Answer", "text" : "Les entreprises pouvaient déjà recourir à des accords «défensifs». Elles peuvent aujourd’hui adopter des accords «offensifs». Les premiers, aussi appelés «accords de maintien dans l’emploi» permettent à une entreprise qui connaît de graves difficultés conjoncturelles d’aménager le temps de travail ..." }, "name" : "La mise en place «d’accords offensifs»" }, { "@type" : "Question", "acceptedAnswer" : { "@type" : "Answer", "text" : "La durée légale du travail reste de 35 heures, seuil de déclenchement des heures supplémentaires. La durée maximale quotidienne de travail peut cependant être portée de 10 à 12 heures par accord d’entreprise en cas d’activité accrue. De même, l’accord d’entreprise peut décider d’une moyenne ..." }, "name" : "L’assouplissement des règles relatives au temps de travail" }, { "@type" : "Question", "acceptedAnswer" : { "@type" : "Answer", "text" : "La rémunération des heures supplémentaires reste majorée à 25% pour les 8 premières heures et 50% pour les suivantes. Un accord collectif peut toutefois prévoir un taux de majoration inférieur à celui fixé par la branche, sans pouvoir descendre en dessous de 10%." }, "name" : "La rémunération des heures supplémentaires" }, { "@type" : "Question", "acceptedAnswer" : { "@type" : "Answer", "text" : "Les syndicats minoritaires (représentant moins de 30% des salariés) peuvent désormais initier des référendums au sein de l’entreprise. Si le référendum est approuvé par plus de 50% des suffrages exprimés, celui-ci sera validé, sans que les syndicats majoritaires ne puissent s’opposer au résultat." }, "name" : "L’introduction du référendum d’entreprise" }, { "@type" : "Question", "acceptedAnswer" : { "@type" : "Answer", "text" : "La loi El Khomri crée un nouveau dispositif: le Compte Personnel d’Activité. Il s’agit d’un compte ouvert pour chaque personne au début de sa vie professionnelle. Au fil de sa carrière, chaque personne accumulera des droits et pourra décider de leur utilisation (formation, départ anticipé à la ..." }, "name" : "Le Compte Personnel d’Activité (CPA)" }, { "@type" : "Question", "acceptedAnswer" : { "@type" : "Answer", "text" : "La loi prévoit que les entreprises doivent mettre en place des mesures visant à assurer le respect des congés payés et du temps de repos. Ces mesures doivent être négociées entre les représentants du personnel, les représentants syndicaux et la direction de l’entreprise." }, "name" : "Le droit à la déconnexion" }, { "@type" : "Question", "acceptedAnswer" : { "@type" : "Answer", "text" : "Les employeurs sont autorisés à remettre à leurs salariés un bulletin de paye électronique. Pour le moment l’employeur est tenu d’adresser une demande au salarié pour y recourir, celui-ci pouvant s’y opposer." }, "name" : "Les bulletins de paye électroniques" }, { "@type" : "Question", "acceptedAnswer" : { "@type" : "Answer", "text" : "Le gouvernement a inscrit dans la loi l’autorisation pour les entreprises d’inscrire le principe de neutralité religieuse au sein de leur règlement intérieur." }, "name" : "La neutralité religieuse en entreprise" }, { "@type" : "Question", "acceptedAnswer" : { "@type" : "Answer", "text" : "La visite médicale d’embauche est désormais facultative, sauf pour les postes à risques pour lesquels elle demeure obligatoire." }, "name" : "La médecine du travail" }, { "@type" : "Question", "acceptedAnswer" : { "@type" : "Answer", "text" : "La loi El Khomri cherche à aligner le statut des travailleurs saisonniers sur celui des CDD, plus protecteur. Les travailleurs saisonniers pourront par exemple désormais bénéficier d’une prime d’ancienneté." }, "name" : "Une meilleure protection des travailleurs saisonniers" }, { "@type" : "Question", "acceptedAnswer" : { "@type" : "Answer", "text" : "Le congé qu’un salarié peut demander en cas de décès d’un de ses proches est allongé. Il est désormais de 5 jours en cas de décès d’un enfant (au lieu de 2 auparavant) et de 2 jours pour le décès d’un frère, d’une sœur, d’un parent ou d’un beau parent (au lieu de 1 auparavant). Des besoins ..." }, "name" : "Les congés deuil allongés" } ] } ```