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Dépôts de brevet : les différentes étapes à respecter

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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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Vous êtes gérant d’entreprise et vous souhaitez protéger votre invention ? Pour cela, vous allez devoir déposer une demande de brevet auprès de l’INPI (l’Institut national de la propriété industrielle) et respecter l’ensemble des démarches nécessaires à l’obtention de celui-ci.

Mais pourquoi est-il primordial de déposer un brevet afin de protéger vos inventions ?

Car l’innovation au sein d’une entreprise, d’une startup est un outil compétitif indispensable, synonyme de réussite et de pérennité. Les inventions participent en effet activement au développement économique de votre entreprise, le développement de nouveaux produits et services étant une manne financière ne devant en aucun cas être minimisée. Ne négligez donc pas la brevetabilité de vos inventions, car le brevet permet de rentabiliser les efforts que vous avez fournis.

Des milliers de brevets sont déposés chaque année auprès de l’INPI : rien qu’en 2019, on recense 15 812 dépôts et demandes de brevets.

Sachez toutefois que les brevets ne sont pas les seuls outils juridiques à votre disposition afin de protéger vos idées et innovations. Nous verrons ensemble quelques-uns des autres moyens que vous pouvez également utiliser. 

Me David Smadja, avocat spécialisé dans le conseil auprès des startups et de leurs managers, déchiffre pour vous le mécanisme du brevet, la portée de sa protection ainsi que les différentes étapes à respecter afin de pouvoir en bénéficier.

 

 

La protection de vos créations : les outils à votre disposition

 

Le patrimoine immatériel d’une entreprise est constitué de l’ensemble des informations et connaissances détenues par elle. Mais concrètement, qu’est-ce que cela veut dire ? Tout simplement que le patrimoine immatériel d’une entreprise est très vaste et varié et regroupe des éléments tels que la recherche et développement, le patrimoine humain, le savoir-faire et bien évidemment l’ensemble des droits incorporels. Tous ces actifs immatériels, absolument indispensables au bon fonctionnement de votre entreprise, doivent donc faire l’objet d’une protection particulière.

Sachez que vous avez à disposition plusieurs moyens de protéger votre création. Dans l’éventail des droits de propriété industrielle, nous aborderons rapidement les mécanismes de protection des marques d’une part, et dessins et modèles d’autre part, avant de nous focaliser sur le brevet.

 

La marque 

 

La marque est un élément indispensable de la stratégie commerciale de votre entreprise. L’objectif de la marque est double : faire connaître vos produits et services au grand public et les distinguer des produits commercialisés par vos concurrents.

Une marque peut être une dénomination ou alors un signe qu’il soit figuratif ou bien sonore. Le dépôt de marque vous confère un monopole d’exploitation pour une durée de 10 ans sur le territoire français.

Sachez toutefois que ce droit est renouvelable indéfiniment et vous confère le droit de poursuivre ceux qui imitent ou utilisent votre marque sans votre autorisation (c’est le cas par exemple de la contrefaçon).

 

Les dessins et modèles 

 

Il faut d’abord bien distinguer d’une part les dessins, qui sont des créations en deux dimensions et les modèles qui représentent quant à eux des créations en trois dimensions. Le dépôt de dessins et modèles va avoir pour objectif de protéger le design ou les caractéristiques visuelles de vos produits. Pour bénéficier d’une protection, ces dessins et modèles doivent cependant être nouveaux et posséder un caractère propre.

Si jamais ces deux conditions sont réunies, le créateur se verra conférer un monopole d’exploitation, sur le territoire français, d’une durée minimale de 5 ans. Cette protection peut toutefois être prolongée par tranche de 5 ans (dans la limite cependant d’une durée de protection maximale de 25 ans).  

Il faut toutefois être prudent et veiller à bien obtenir la protection de vos dessins et modèles avant de les divulguer. En effet, la divulgation a pour effet négatif l’anéantissement de la nouveauté et du caractère propre de vos dessins et modèles. Toutefois, si le créateur du dessin ou modèle est à l’origine de cette divulgation, il pourra toujours les déposer dans un délai de 12 mois maximum.

 

Focus : le brevet, qu'est-ce que c'est ? 

 

Le brevet est un acte officiel qui va permettre la protection d’une invention et va conférer à l’inventeur de celle-ci un monopole d’exploitation sur le territoire français pour une durée maximale de 20 ans. Ainsi, personne ne pourra exploiter votre invention sans votre autorisation sous peine de faire l’objet de poursuites judiciaires.

Toutefois, toutes les inventions ne sont pas brevetables. En effet, pour pouvoir être brevetées, ces inventions doivent présenter des caractéristiques particulières et apporter une solution technique à un problème technique. Mais alors, quelles sont ces caractéristiques particulières ?

Premièrement, l’invention doit être nouvelle. Notez que n’est pas considérée comme nouvelle, l’innovation qui a déjà fait l’objet d’une divulgation auprès du grand public.

Si votre invention est divulguée avant la date de dépôt de votre demande de brevet alors il ne vous sera pas possible d’obtenir la protection attendue et cela même si c’est vous, en qualité d’inventeur, qui avait procédé à la divulgation. La sévérité de ce principe s’explique par le fait que la divulgation annule purement et simplement le caractère de nouveauté de l’invention que vous désirez breveter.

Il est donc indispensable de garder le secret sur votre invention et ceci jusqu’au dépôt de votre demande de brevet. Toutefois, la divulgation de votre invention peut s’avérer indispensable notamment dans le cadre de négociations commerciales. Pour assurer une protection effective de votre invention lors de ces négociations, vous disposez de plusieurs outils.

Tout d’abord, vous pouvez imposer à vos partenaires commerciaux la signature d’un accord de confidentialité afin que ces derniers soient empêchés de s’approprier vos idées.

De plus, vous avez la possibilité de constituer une enveloppe Soleau. Cette enveloppe permet de dater de façon précise vos inventions en cours sans pour autant dévoiler le secret sur celles-ci puisque l’INPI ne rend pas cette enveloppe publique. Prudence toutefois puisque si cette enveloppe confère une forme de protection, elle ne se substitue pas pour autant au brevet.

Enfin, il est possible de procéder au dépôt d’un brevet provisoire. La protection offerte par ce brevet provisoire est limitée dans le temps et vous oblige à le transformer en un dépôt de demande de brevet dans un délai maximum de 12 mois.

Deuxièmement l’innovation doit faire preuve d’une activité inventive c’est-à-dire qu’elle doit être le fruit d’une ingéniosité technique. L’invention qui semble évidente pour « l’homme du métier », spécialiste dans le domaine, ne présente pas le caractère d’inventivité nécessaire à l’obtention d‘un brevet.

Troisièmement, cette invention doit pouvoir faire l’objet d’une application industrielle c’est-à-dire qu’elle doit pouvoir être utilisée peu importe le type d’industrie auquel elle s’applique (artisanale, agricole ou industrielle). 

 

 

Les formalités à remplir : le brevet pas à pas

 

Le simple fait d’avoir une idée n’est pas suffisante pour tirer profit de vos inventions. Il est en effet indispensable de procéder au dépôt d’une demande de brevet auprès de l’INPI. Il existe plusieurs étapes qui doivent impérativement être respectées.

 

Les formalités à remplir avant le dépôt de brevet

 

Premièrement, pensez à vérifier le caractère de nouveauté de votre brevet ! Si la vérification de ce caractère de nouveauté n’est pas une obligation légale, cette étape est néanmoins très importante d’un point de vue stratégique et financier. Vous vous éviterez ainsi de mauvaises surprises, notamment celle d’exploiter une invention déjà existante.

Vous allez ensuite devoir rédiger votre brevet. Cette étape est absolument cruciale puisqu’un brevet mal rédigé peut avoir de lourdes conséquences ; vous risquez de vous retrouver avec un brevet ne conférant finalement pas une protection suffisante.

Sachez qu’un avocat spécialisé dans le domaine peut vous aider dans vos démarches en vérifiant tout d’abord l’état technique de votre invention puis en procédant à la rédaction de votre brevet.

Après cela, vous allez devoir déposer votre brevet. Depuis 2018, vous avez la possibilité de procéder au dépôt de votre brevet en ligne directement sur le site de l’INPI.

 

Les formalités à remplir au cours du dépôt

 

Une fois le dossier constitué, il faudra le déposer auprès de l’INPI contre le paiement d’une redevance. Vous avez la possibilité, en tant que personne physique ou personne morale, de déposer vous-même votre brevet. Vous pouvez également faire appel à un mandataire, qui peut par exemple être un avocat.

Après réception de votre demande, l’INPI va vous faire parvenir un numéro d’enregistrement national accompagné de la date exacte de votre dépôt.

Votre dossier fera ensuite l’objet d’un examen administratif et technique par l’INPI. Suite à ce double examen, l’INPI rédigera un rapport de recherche préliminaire ainsi qu’un avis sur la brevetabilité de votre invention.

Concernant le rapport de recherche, celui-ci va lister l’état de la technique afin que vous ayez connaissances des inventions antérieures (aussi appelées antériorités) à la vôtre.

Quant à l’avis sur la brevetabilité de votre invention, ne vous méprenez pas, il ne s’agit pas (encore) de la validation définitive de votre invention mais plutôt d’une opinion sur le caractère novateur et sur l’activité inventive de celle-ci.

Après réception de ces documents, il vous sera nécessaire d’y répondre avec le plus de précision possible en développant une argumentation sur le caractère novateur et inventif de votre invention.

La dernière étape est la publication par du dépôt de brevet au BOPI (Bulletin officiel de la propriété industrielle).  

Ainsi, il existe de nombreuses étapes à respecter que ce soit au niveau de la rédaction d’un accord de confidentialité, dans la recherche du caractère novateur de votre brevet ou encore dans la constitution de votre dossier. 

Le brevet constitue concrètement l’avantage compétitif que va revêtir votre entreprise. C’est une source de revenus de votre entreprise. Il est très important d’assurer cet actif en prenant le temps de respecter une procédure conforme. 

N'hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle qui pourra faire pour vous l’ensemble de ces recherches, constituer votre dossier et procéder au dépôt de la demande auprès de l’INPI.

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