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Protection des créations : le guide

Maxime Wagner
Écrit par Maxime Wagner. Co-fondateur de Captain Contrat. Diplômé de Centrale Lille et l'ESSEC.

La protection des créations est un enjeu stratégique pour de nombreuses entreprises. Comment déposer une marque ou un brevet ? Comment agir en contrefaçon ? Captain Contrat fait le point et répond à toutes vos interrogations.

 

 

Comment déposer une marque ?

 

Quand déposer une marque ?


Une marque est un signe distinctif qui permet d’identifier des produits ou des services. Pour avoir une valeur juridique, la marque doit être déposée à l’INPI. 

Le dépôt de marque peut avoir lieu à tout moment. Cependant, il est conseillé de le faire le plus tôt possible, voire avant le début effectif de l’activité de l’entreprise. En effet, il y a plusieurs raisons qui justifient un dépôt précoce de votre marque. D’abord, il faut savoir que la procédure pour déposer une marque peut être longue. Faire un dépôt le plus tôt possible permet ainsi d’être prêt à temps pour se lancer. Ensuite, vous devez savoir que l’enregistrement d’une marque peut être contesté par les tiers. Cette contestation doit être formulée dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’enregistrement de la marque. Le dépôt en amont du début d’activité permet ainsi de pouvoir développer sereinement sa marque en même temps que son projet. 

Comment vérifier la disponibilité d’une marque ? 

 

Pour vérifier la disponibilité d’une marque, vous pouvez effectuer une recherche d’antériorité. Cette démarche comprend deux volets : 

Pour faire ces recherches, vous pouvez vous rendre sur le site de l’INPI et consulter ses bases de données. Cependant, il est vivement recommandé de se faire accompagner par un professionnel du droit. En effet, si des marques présentent des similarités avec la marque que vous souhaitez déposer, cela ne veut pas dire que vous devez abandonner votre projet. Un professionnel du droit sera en mesure d’analyser ces similarités et de vous dire si l’enregistrement de votre marque présente un risque

 

Quelle est la procédure pour déposer une marque ?


Une fois la recherche d’antériorité effectuée, vous devez remplir le formulaire de dépôt de marque de l’INPI. Ce document vous permet de fournir à l’INPI un modèle de votre marque ainsi qu’une description. Vous devez également déterminer avec précision les produits et/ou services pour lesquels vous voulez utiliser votre marque. En effet, il existe en droit un principe de spécialité des marques selon lequel une marque est protégée seulement pour les produits et services pour lesquels elle est enregistrée. Cette étape est très importante, car si vous vous trompez dans votre choix, vous risquez de perdre vos droits sur la marque

Après réception du formulaire, l’INPI va faire quelques vérifications puis va publier la marque au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle. Cette publication fait courir un délai de deux mois pendant lequel les tiers peuvent s’opposer à l’enregistrement de la marque. Une fois ce délai écoulé et, si aucune contestation n’a été déposée, l’INPI va procéder à l’enregistrement de la marque

Qu’est-ce qu’un accord de coexistence de marque ? 


L’accord de coexistence de marque est un contrat qui permet à deux titulaires de marques présentant des similarités d’organiser la coexistence paisible de leurs marques respectives. 

Si vous avez déposé une marque et que vous vous rendez compte qu’elle présente des similarités avec une marque antérieure, l’accord de coexistence de marque est un moyen de prévenir les conflits avec son titulaire. Le plus souvent, l’accord de coexistence de marque est signé par deux titulaires qui n’évoluent pas dans le même secteur d’activité. 

Ce contrat permet ainsi de prévenir un conflit d’ordre juridique et non commercial. Dans l’accord de coexistence de marques, les titulaires peuvent s’engager à utiliser leurs marques seulement pour certaines catégories de produit ou sur une zone géographique donnée. 

 

Comment protéger ses droits d’auteur ?

 

Droit d’auteur : qu’est-ce que c’est ?


Le droit d’auteur est un titre de propriété intellectuelle qui protège toutes les œuvres de l’esprit (un livre, une musique, le code source d’un logiciel, etc.). La protection au titre du droit d’auteur ne nécessite aucun dépôt ni formalité, l’œuvre est protégée du fait de sa création

Le seul critère applicable pour déterminer si une œuvre est protégée par le droit d’auteur est son originalité. Selon la jurisprudence, elle doit porter « l’empreinte de la personnalité de l’auteur ».

 

Comment céder ses droits d’auteur ?


Les droits d’auteur peuvent être cédés. Pour ce faire, vous pouvez rédiger un contrat de cession de droits d’auteur. Cette convention permet au titulaire des droits d’auteur de les céder à une tierce personne contre rémunération. Il est important de préciser les éléments suivants : 

  • la liste des droits cédés (droit de reproduction, droit de représentation, etc.) ;
  • la durée de la cession des droits ; 
  • l’usage qui peut être fait des droits ; 
  • la zone géographique concernée ;
  • les modalités de calcul de la rémunération de l’auteur de l’œuvre.

 

Ces éléments sont communs à toutes les cessions de droits d’auteur. Cependant, d’autres clauses peuvent être insérées en fonction de la nature de l’œuvre (livre, œuvre audiovisuelle, code informatique, etc.).

 

Comment déposer un brevet ?

 

Qu’est-ce qu’un brevet ?


Un brevet est un titre de propriété industrielle qui permet à son titulaire de bénéficier d’un monopole d’exploitation de son invention pendant 20 ans. Le brevet permet ainsi à celui qui l’a déposé d’interdire à toute personne de fabriquer, de vendre ou d’importer l’invention qui a fait l’objet d’un dépôt. Le brevet est un bien meuble incorporel qui peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle. 

Pour qu’une invention soit brevetable, il y a trois conditions à réunir

  • il doit s’agir d’une véritable invention qui n’a pas été divulguée au public avant le dépôt ; 
  • l’invention doit résulter d’une « activité inventive » ;
  • l’invention doit être susceptible d’application industrielle. 

 

On vous guide :
La notion d’activité inventive est définie par l’article L611-14 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose : « Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique ».

 

Quelle est la procédure à respecter pour déposer un brevet ? 


La première étape à réaliser avant de déposer un brevet est de vérifier que l’invention n’existe pas déjà. En effet, si le critère de nouveauté n’est pas rempli, votre dossier sera immédiatement rejeté. 

Une fois cette étape réalisée, vous devrez rédiger le brevet. Il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel du droit tant la rédaction du brevet peut être complexe. La moindre erreur peut vous coûter très cher

Le brevet doit ensuite faire l’objet d’une demande de dépôt sur le site internet de l’INPI.

Une fois la demande de dépôt effectuée, l’INPI va vous attribuer un numéro d’enregistrement et procéder à un examen technique de la demande. Lors de cette étape, l’INPI va notamment déterminer si votre invention est brevetable. L’INPI va également vérifier la régularité de la demande sur la forme. 

Ensuite, l’INPI va rédiger un rapport de recherche qui va vous être adressé. Ce rapport liste tous les documents qui sont analogues ou qui présentent des similarités avec l’invention qui fait l’objet du dépôt. Ce document est également accompagné d’un avis de l’INPI sur la brevetabilité de l’invention. Il vous appartient alors de répondre aux différentes observations formulées par l’INPI et de modifier la demande si cela est nécessaire. 

L’INPI publie le dépôt de votre brevet au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Cette publication fait courir un délai de 3 mois pendant lequel toute personne peut transmettre à l’INPI des observations et faire valoir une antériorité. L’INPI rédige ensuite un rapport définitif et délivre le brevet si tout est en règle. 

 

À noter :
Le dépôt d’un brevet est une procédure qui peut prendre beaucoup de temps. En moyenne, il faut compter 27 mois entre le dépôt de la demande et la délivrance du brevet par l’INPI

 

Comment se protéger contre les contrefaçons ?

 

Qu’est-ce qu’une contrefaçon ?


La contrefaçon est la reproduction, l’imitation ou l’utilisation d’un droit de propriété intellectuelle (droit d’auteur, marque, brevet, etc) sans l’autorisation du titulaire. La contrefaçon a pour objectif de tromper le consommateur en lui faisant croire que le produit ou le service qu’il achète provient d’une entreprise spécifique, alors que le produit ou le service provient en réalité d’une entreprise usurpatrice. Ce faisant, la société contrefaisante surfe sur le succès et la notoriété de l’entreprise qu’elle copie.

La contrefaçon ne concerne pas que les marques de luxe, son champ d’application est très vaste

Par ailleurs, il est tout à fait possible de devenir contrefacteur sans le savoir. C’est pourquoi il est primordial de réaliser une étude approfondie des droits antérieurs similaires ou identiques avant de commercialiser ses produits.

 

Comment agir en contrefaçon ?


Si vous avez repéré une entreprise qui contrefait vos produits, vous pouvez faire une action en contrefaçon pour saisir les produits et faire cesser le trouble.

Avant toute chose, il est nécessaire de mettre en demeure le contrefacteur. Cela va vous permettre de l’informer de vos droits. Si cette mise en demeure reste infructueuse, vous pouvez l’assigner en contrefaçon.

Avant d’assigner un concurrent en contrefaçon, il est important de se constituer des preuves. Pour cela, vous pouvez : 

  • faire faire un constat d’huissier ;
  • rassembler des éléments de nature à prouver la contrefaçon : produits, photos, catalogue, etc. ;
  • faire faire une saisie-contrefaçon.

 

Vous pouvez ensuite assigner le contrefacteur devant le tribunal de commerce compétent. Cette assignation doit être complète et documentée. Il s’agit de fournir les éléments nécessaires pour prouver la contrefaçon et permettre aux autorités de trancher.

Si le tribunal vous donne raison, vous pourrez obtenir des dommages et intérêts et la destruction des biens en question.

 

Comment s’opposer à l’enregistrement d’une marque ? 


Vous pouvez également vous protéger en vous opposant directement à l’enregistrement d’une marque si vous estimez qu’elle porte atteinte à vos droits.

Pour vous opposer à l’enregistrement d’une marque, vous devez agir dans le délai de deux mois qui commence à courir à partir de la demande d'enregistrement au Bulletin officiel de propriété industrielle (BOPI). Cette démarche se fait sur l'espace e-procédures de l'INPI.

La procédure d’opposition débute par une phase d’instruction écrite contradictoire pendant laquelle les deux parties vont pouvoir faire valoir leurs arguments et échanger leurs pièces. Ensuite, l’INPI rend une décision. Si l’INPI vous donne raison, la demande d’enregistrement de la marque peut être rejetée partiellement ou totalement. Dans tous les cas, la décision de l’INPI peut être contestée devant la Cour d’appel de Paris. 

 

À noter :
La procédure d’opposition à l’enregistrement d’une marque coûte 400 euros puis 150 euros par droit antérieur supplémentaire.

 

 

Maxime Wagner
Écrit par Maxime Wagner
Maxime Wagner est diplômé de Centrale Lille et d'un MBA à l'ESSEC. Il démarre sa carrière dans la distribution, où il s'intéresse aux méthodes de management et d'organisation ainsi qu'aux problématiques d'innovation. Fin 2012, il quitte Carrefour et lance, avec Philippe, Captain Contrat. Son objectif : lancer une start-up à impact positif sur la société et dans laquelle chacun est heureux de travailler.
Relu par Pierre-Florian Dumez. Diplômé en droit
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