--- title: "Accord collectif : nouvelle procédure de révision pour les TPE en 2018" description: La réforme du Code du travail consacre de nouvelles règles permettant aux TPE de réviser et dénoncer plus librement les accords collectifs. Que ces entreprises possèdent des syndicats ou que la dénonciation soit du fait de l'employeur ou des salariés. image: https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/accord_collectif_TPE.jpg --- Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée  🚀 [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/accord-collectif/tpe-revision-accord-collectif#) [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/accord-collectif/tpe-revision-accord-collectif#) 🌟 Création d’entreprise + Comptabilité : démarrez votre activité sans frais [Découvrir notre offre à 0€](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise) 1. [Ressources](https://www.captaincontrat.com/ressources) 2. [Recruter et gérer vos salariés](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries) 3. [Accord collectif](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/tag/accord-collectif) 4. Accord collectif : nouvelle procédure de révision pour les TPE en 2018 # Accord collectif : nouvelle procédure de révision pour les TPE en 2018 - **Mise à jour :** 24 juillet 2023 - 2 min - [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Sommaire - [Accord collectif : Nouvelles mesures de la réforme](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/accord-collectif/tpe-revision-accord-collectif#ancre1) - [Procédure de révision et de dénonciation d’un accord collectif](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/accord-collectif/tpe-revision-accord-collectif#ancre2) - [Quelques précisions](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/accord-collectif/tpe-revision-accord-collectif#ancre3) Télécharger l'article ![Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Max.png?width=48&height=48&name=Max.png) Écrit par [Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/auteur/maxime-wagner) . Co-fondateur de Captain Contrat. Diplômé de Centrale Lille et l'ESSEC. Relu par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez). - **Mise à jour :** 24 juillet 2023 - 2 min **Cinq ordonnances** ont été prises le 22 septembre dernier dans le cadre de la **réforme du code de travail** instaurée par Emmanuel Macron. Parmi elles, l’ordonnance n° 2017-1385 relative au renforcement de **la négociation collective**. Cette ordonnance qui consacre de nouvelles règles en matière de dénonciation et de révision[ des accords collectifs](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/accord-collectif/comment-negocier-accord-entreprise) a été ratifiée par une nouvelle loi – la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 – validée le 21 mars 2018 par le conseil constitutionnel. Nous faisons ici le point sur ladite loi.   Sommaire - [Accord collectif : Nouvelles mesures de la réforme](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/accord-collectif/tpe-revision-accord-collectif#ancre1) - [Procédure de révision et de dénonciation d’un accord collectif](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/accord-collectif/tpe-revision-accord-collectif#ancre2) - [Quelques précisions](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/accord-collectif/tpe-revision-accord-collectif#ancre3)   ## Accord collectif : Nouvelles mesures de la réforme   La loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 encourage la négociation collective au sein des TPE. Elle modifie l’article L2232-21 du code du travail qui prévoit que « dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés, l'employeur peut proposer un projet d'accord ou un avenant de révision aux salariés, qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise ». Il en est de même pour les entreprises employant 20 salariés au plus. L’accord ainsi proposé pourra s’appliquer dès lors qu’il est **approuvé par les deux tiers du personnel de l’entreprise**. À présent, le code de travail définit les conditions dans lesquelles peuvent être révisés ou dénoncés les accords collectifs au sein des entreprises concernées. C’est ce que nous abordons dans le paragraphe suivant.   ## Procédure de révision et de dénonciation d’un accord collectif   Pour **réviser un accord collectif**, l’employeur peut soumettre à ses salariés, **un avenant de révision de l’accord** en question. Il communique alors le projet d’avenant à tous les salariés et organise un **référendum dans les quinze jours courant à compter de la communication**. Si au cours du référendum, **deux tiers du personnel** de l’entreprise approuvent l’avenant de révision, alors celui-ci devient valide. En ce qui concerne **la dénonciation**, les conditions sont en priorité **définies par l’accord** à dénoncer lui-même. Dans le cas où ce dernier ne prévoit aucune disposition relative aux conditions de sa dénonciation, cette dernière s’effectue conformément aux **règles définies par le code de travail**. Un employeur peut donc décider de dénoncer un accord collectif et notifier sa décision aux autres signataires de l’accord. **La décision de dénonciation peut également provenir des salariés**. Mais dans ce cas, ils doivent obligatoirement représenter les **deux tiers de l’ensemble des salariés** et aussi notifier, par écrit et collectivement, leur décision à l’employeur. Par ailleurs, la loi prévoit que « la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord ». Lorsque des employeurs ou des salariés [dénoncent un accord collectif](https://www.captaincontrat.com/litiges/concurrence-deloyale/denonciation-accord-entreprise), ils sont tenus d’informer le greffe du conseil de prud’hommes ainsi que la DIRECCTE – direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi – de leur décision.   ## Quelques précisions   Les règles énoncées ci-dessus s’appliquent à **tous les accords collectifs**, même ceux ayant été précédemment conclus avec un délégué syndical. À partir du moment où l’entreprise ne dispose plus de délégué syndical et non plus de représentant élu du personnel, elle peut **réviser ou dénoncer l’accord déjà conclu dès lors que son effectif diminue à 20 salariés ou moins**. Par ailleurs, que la dénonciation soit à l’initiative des salariés ou de l’employeur, **l’accord continuera à produire ses effets jusqu’à ce qu’un accord de substitution soit conclu**. **À défaut d’un nouvel accord**, celui dénoncé va produire ses effets pendant** 15 mois** (3 mois de préavis auxquels s’ajoute une période de survie de 12 mois). **Lorsqu’à l’issu des 15 mois,** un accord de substitution n’est toujours pas conclu, les salariés « bénéficient d'une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée, en application de la convention ou de l'accord dénoncé » lors des douze derniers mois (article L2261-13 du code de travail). ![icon En résumé](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/icons/synopsis.png?width=32&height=32&name=synopsis.png) En résumé - **Les accords collectifs des TPE** – qu’ils soient conclus avec des délégués syndicaux ou non – **peuvent désormais faire l’objet de révision et de dénonciation**. - La décision peut être prise aussi bien par les employés que par les salariés. Le code de travail prévoit la démarche à suivre dans chaque cas. - Il est important **d’observer les exigences prévues** pour la validité de l’opération. Besoin d'accompagnement ? Découvrez notre *réseau d'avocats partenaires* Captain Contrat vous met en relation avec des avocats experts en *droit du travail* (droit social) [ Découvrir le réseau d'avocats ](https://www.captaincontrat.com/avocat/droit-social)   ![Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Max.png?width=48&height=48&name=Max.png) Écrit par [Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/auteur/maxime-wagner) Maxime Wagner est diplômé de Centrale Lille et d'un MBA à l'ESSEC. Il démarre sa carrière dans la distribution, où il s'intéresse aux méthodes de management et d'organisation ainsi qu'aux problématiques d'innovation. Fin 2012, il quitte Carrefour et lance, avec Philippe, Captain Contrat. Son objectif : lancer une start-up à impact positif sur la société et dans laquelle chacun est heureux de travailler. Relu par [Pierre-Florian Dumez.](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) Diplômé en droit Cet article vous a-t-il été utile ? Merci d’avoir voté ! L'article était-il facile à comprendre ? L'information vous a-t-elle été utile ? Laisser mon avis [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Besoin de conseils juridiques ? [![Je consulte un avocat](https://no-cache.hubspot.com/cta/default/2458562/5581d888-bf35-4d51-b160-9823598a6801.png)](https://cta-redirect.hubspot.com/cta/redirect/2458562/5581d888-bf35-4d51-b160-9823598a6801) ## Ces articles pourraient également vous intéresser [![Dénonciation d’un accord d’entreprise : est-ce possible ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/business-meeting-1238188_1280.jpg) Dénonciation d’un accord d’entreprise : est-ce possible ? L'accord d'entreprise est un document contraignant issu de la négociation collective intra-entreprise. Pour cette raison est-il possible de le dénoncer ? 25 mai 2023 - 3 min ](https://www.captaincontrat.com/litiges/concurrence-deloyale/denonciation-accord-entreprise) [![Comment changer de convention collective ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/changement-convention-collective.jpg) Comment changer de convention collective ? Vous souhaitez changer de convention collective ? On vous explique les étapes à faire et les obligations à suivre ! 25 mai 2023 - 2 min ](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/accord-collectif/changer-convention-collective) [![Accord d’entreprise : définition et fonctionnement](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/D%C3%A9finir_Accord_Entreprise.jpg) Accord d’entreprise : définition et fonctionnement Depuis la loi Travail, l'accord d'entreprise prédomine sur les autres accords. L'accord d'entreprise régule les relations entre le personnel et l’employeur, dans un cadre précis de négociations : qui l’établit ? De quoi parle-t-il ? Comment est-il mis en place ? On vous dit tout sur l’accord d’entreprise. 25 mai 2023 - 2 min ](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/accord-collectif/accord-entreprise-definition) [![Validité d’un accord d’entreprise : quelles sont les conditions ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/Conditions_Validit%C3%A9_Accord_Entreprise-1.png) Validité d’un accord d’entreprise : quelles sont les conditions ? La loi travail est venue modifier les accords d'entreprise, mais qu'en est-il des nouvelles conditions de validité ? Découvrez les sans plus attendre ! 24 juillet 2023 - 2 min ](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/accord-collectif/conditions-validite-accord-entreprise) [![Dépôt d’un accord d’entreprise : quelle procédure ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/session-2548826_1280-1.jpg) Dépôt d’un accord d’entreprise : quelle procédure ? Quelles sont les procédures pour déposer un accord d'entreprise, auprès de quel organisme, et quelles sont les obligations d'affichages au sein de la société. 25 mai 2023 - 3 min ](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/droit-des-salaries/procedure-depot-accord-entreprise) [![Comment négocier un accord d’entreprise ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/conference-table-593355_1280-min.jpg) Comment négocier un accord d’entreprise ? L'accord d'entreprise est un document essentiel à la vie d'une entreprise. Son adoption répond à une procédure spécifique qu'il convient d'appréhender. 25 mai 2023 - 3 min ](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/accord-collectif/comment-negocier-accord-entreprise) [![Accord d’entreprise et accord de branche, lequel prime sur l’autre ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/workshop-1746275_1280.jpg) Accord d’entreprise et accord de branche, lequel prime sur l’autre ? Accord de branche et accord d'entreprise sont deux documents essentiels à la vie d'une entreprise. Les dernières réformes ont cependant modifié la hiérarchie. 25 mai 2023 - 3 min ](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/accord-collectif/accord-entreprise-accord-branche) [![Loi El Khomri : où en est-on ? quel impact pour les employeurs ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/tingey-injury-law-firm-yCdPU73kGSc-unsplash.jpg) Loi El Khomri : où en est-on ? quel impact pour les employeurs ? Où en est-elle actuellement dans le processus de vote de la loi El Khomri? Quelles seraient les conséquences pour les employeurs en cas d’application ? 24 juillet 2023 - 5 min ](https://www.captaincontrat.com/preparer-sa-creation-dentreprise/les-aides/loi-el-khomri-impact-employeurs) [![Infraction routière : obligation de dénonciation de l’employeur](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/le-sui10.jpg) Infraction routière : obligation de dénonciation de l’employeur La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit de nouvelles obligations pour les employeurs, dont celle de dénoncer les infractions routières 25 mai 2023 - 3 min ](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/gestion-des-employeurs/infraction-routiere-obligation-denonciation) [![Qu’est-ce que qu’un accord de branche ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/accord-branche2.jpg) Qu’est-ce que qu’un accord de branche ? Aussi appelé convention de branche, l’accord de branche fixe une entente entre les représentants des salariés et des employeurs. Découvrez ses spécificités. Comment est-il rédigé ? Quelles en sont les particularités ? 24 juillet 2023 - 3 min ](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/accord-collectif/accord-branche) ## Nos lecteurs ont également apprécié [EURL : les avantages et inconvénients en 2026 4 min 10 décembre 2025 ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/eurl/eurl-avantages-inconvenients) [Démembrement des parts sociales d'une SCI : tout savoir 4 min 08 août 2025 ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/demembrement-sci) [Contrat de sous-traitance : définition, clauses, rédaction 6 min 09 juin 2025 ](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/tout-savoir-contrat-sous-traitance) [Qu'est ce qu'une SAS ? définition & avantages 7 min 05 mars 2025 ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/sas-definition) [Comment déclarer les revenus d'une SCI ? Le guide sur le régime d'imposition 4 min 05 avril 2024 ](https://www.captaincontrat.com/gestion/comptabilite/comment-declarer-revenus-sci) [Qu’est-ce qu’une SASU ? 5 min 27 février 2024 ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sasu/sasu-definition) ## Pour aller plus loin 🚀 - [ Qu'est-ce que le code naf ](https://www.captaincontrat.com/preparer-sa-creation-dentreprise/les-demarches/definition-code-ape#cmsb0) - [ Garantie légale ](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/la-garantie-legale-de-conformite-que-dit-la-nouvelle-reforme-me-marcotte#cmsb1) - [ Garantie légale ](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/la-garantie-legale-de-conformite-que-dit-la-nouvelle-reforme-me-marcotte#cmsb2) - [ Engagement de caution solidaire ](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/acte-de-caution-solidaire-definition#cmsb3) - [ Droit de préemption locataire commercial ](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/droit-de-preemption-bail-commercial-me-robelin#cmsb4) - [ Contrat d'apporteur d'affaires ](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/apporteur-affaires#cmsb5) - [ Conditions générales de ventes ](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/cgv-cgu-cga/conditions-generales#cmsb6) - [ Conditions générales de vente ](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/cgv-cgu-cga/conditions-generales#cmsb7) - [ Condition de paiement ](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/cgv-cgu-cga/cgv-conditions-reglement#cmsb8) - [ Création de société ](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise#cmsb9) ![](https://app.captaincontrat.com/cms_logs) ```json { "@context" : "https://schema.org", "@type" : "SoftwareApplication", "aggregateRating" : { "@type" : "AggregateRating", "bestRating" : "5", "itemReviewed" : { "@type" : "MediaObject", "name" : "Accord collectif : nouvelle procédure de révision pour les TPE en 2018" }, "ratingCount" : "1113", "ratingValue" : "4.4" }, "applicationCategory" : "BusinessApplication", "name" : "Captain Contrat", "operatingSystem" : "Web-based", "url" : "https://www.captaincontrat.com" } ``` ```json { "@context" : "https://schema.org/", "@type" : "NewsArticle", "author" : { "@type" : "Person", "name" : "Maxime Wagner" }, "dateModified" : "2023-07-24T12:16:38+0000", "datePublished" : "2022-09-29T10:05:09+0000", "headline" : "Accord collectif : nouvelle procédure de révision pour les TPE en 2018", "image" : { "@type" : "ImageObject", "url" : "https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/accord_collectif_TPE.jpg" }, "mainEntityOfPage" : { "@id" : "https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/accord-collectif/tpe-revision-accord-collectif", "@type" : "WebPage" }, "publisher" : { "@type" : "Organization", "logo" : { "@type" : "ImageObject", "url" : "http://www.captaincontrat.com/hubfs/Images/logo-captaincontrat.png" }, "name" : "Captain Contrat" } } ``` ```json { "@context" : "https://schema.org", "@type" : "BreadcrumbList", "itemListElement" : [ { "@type" : "ListItem", "item" : "https://www.captaincontrat.com/ressources", "name" : "Ressources", "position" : 1 }, { "@type" : "ListItem", "item" : "https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries", "name" : "Recruter et gérer vos salariés", "position" : 2 }, { "@type" : "ListItem", "item" : "https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/tag/accord-collectif", "name" : "Accord collectif", "position" : 3 }, { "@type" : "ListItem", "name" : "Accord collectif : nouvelle procédure de révision pour les TPE en 2018", "position" : 4 } ] } ``` ```json { "@context" : "https://schema.org", "@type" : "FAQPage", "mainEntity" : [ { "@type" : "Question", "acceptedAnswer" : { "@type" : "Answer", "text" : "La loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 encourage la négociation collective au sein des TPE. Elle modifie l’article L2232-21 du code du travail qui prévoit que « dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés, l'employeur peut proposer un ..." }, "name" : "Accord collectif : Nouvelles mesures de la réforme" }, { "@type" : "Question", "acceptedAnswer" : { "@type" : "Answer", "text" : "Pour réviser un accord collectif, l’employeur peut soumettre à ses salariés, un avenant de révision de l’accord en question. Il communique alors le projet d’avenant à tous les salariés et organise un référendum dans les quinze jours courant à compter de la communication. Si au cours du référendum, ..." }, "name" : "Procédure de révision et de dénonciation d’un accord collectif" }, { "@type" : "Question", "acceptedAnswer" : { "@type" : "Answer", "text" : "Les règles énoncées ci-dessus s’appliquent à tous les accords collectifs, même ceux ayant été précédemment conclus avec un délégué syndical. À partir du moment où l’entreprise ne dispose plus de délégué syndical et non plus de représentant élu du personnel, elle peut réviser ou dénoncer l’accord ..." }, "name" : "Quelques précisions" } ] } ```