Votre avis nous intéresse ! Aidez-nous à améliorer votre expérience et bénéficiez de -10% sur votre prochaine commande en cliquant ici.
  1. Recruter et gérer vos salariés
  2. Droit des salariés
  3. Travailler pour son compte en utilisant les moyens de son entreprise est un délit d’abus de confiance

Travailler pour son compte en utilisant les moyens de son entreprise est un délit d’abus de confiance

Maxime Wagner
Écrit par Maxime Wagner Cofondateur de Captain Contrat et diplômé de Centrale Lille et de l'ESSEC

« L’utilisation par un salarié de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de son employeur, constitue un abus de confiance, engageant la responsabilité pénale du salarié». Telle a été la décision rendue par les juges le 13 juin 2013, suite à la condamnation de deux salariés pour abus de confiance.

Cette décision vient d’être confirmée une fois de plus dans une décision rendue le 3 mai dernier.

Autrement dit, dans ce cas, on quitte le cadre prud’homal qui gère les relations entre employeurs et salariés et on passe au pénal !

 

 

La problématique d’abus de confiance

 

Comme vous le savez, les contrats de travail prévoient les droits et obligations de chaque partie. Pour les salariés, ils précisent leur poste de travail, les missions pour lesquelles ils sont engagés, leur rémunération ainsi que leur lieu de travail.

La rémunération du salarié est perçue par ce dernier en contrepartie de son travail. Si pendant ses heures de travail il développe une activité concurrente à celui de son employeur, il consacre alors de son temps de travail à une activité autre pour laquelle il est rémunéré. Cela occasionne un préjudice pour l’employeur.

C’est notamment ce qui a été relevé dans l’affaire ayant conduit à la décision du 3 mai.

En effet, un responsable d’Agence s’était servi des moyens téléphoniques et informatiques mis à sa disposition par son employeur, pour créer et développer pendant ses heures habituelles de travail une activité concurrente, avec l’aide d’une de ses collaboratrices.

L’employeur, après l’avoir appris, a d’abord procédé au licenciement des deux salariés. Dans un second temps, il les a poursuivis devant le tribunal pour abus de confiance.

Après un examen du dossier, les juges ont rendu la même décision que celle du 13 juin 2013 qui, pour la première fois, admettait le délit d’abus de confiance pour un détournement de temps et travail d’un salarié.

Le chef d’agence a donc été condamné à un an d’emprisonnement avec sursis, pour délit d’abus de confiance (une peine lourde pour un motif vraiment important). La collaboratrice quant à elle, a  écopé d’une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis, pour complicité.  

 

Autres cas d’abus de confiance

 

Rappelons que l’abus de confiance est défini à l’article 314-1 du Code pénal comme « le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ». De cette définition, il ressort que de nombreux faits peuvent entrer dans le cadre d’un abus de confiance.

Hormis le cas ci-dessus présenté, il a été établi que le développement d’une activité concurrente et le détournement de clientèle (ce qui était beaucoup plus grave que d'exercer une seconde activité durant son temps de travail) et certains autres cas sont constitutifs de délit d’abus de confiance pour les juges.

En 2004, il avait été établi que l’utilisation abusive de la connexion internet d’une société peut donner lieu à des poursuites pénales à l’encontre d’un travailleur. Dans un jugement rendu le 19 mai 2004, le juge avait condamné pour abus de confiance un salarié qui détournait de son usage professionnel, la connexion de son entreprise pour visiter des sites à caractère pornographique. Une autre décision rendue le 3 octobre 2007 est allée dans le même sens.

Un autre fait qui entre aussi dans le cadre de l’abus de confiance est le détournement de fonds. En effet, lorsqu’un employeur confie une somme à un salarié dans le but d’accomplir une tâche donnée, le salarié est tenu d’utiliser la somme pour la finalité prévue. A défaut, il pourra être poursuivi par l’employeur pour abus de confiance.

Pour finir, rappelons que l’abus de confiance est puni par le Code pénal d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et d’une amende de 375 000 euros. En présence de circonstances aggravantes, la sanction peut être plus sévère.

 

Besoin de conseils juridiques ?
En parler avec un expert 

Ces articles pourraient également vous intéresser

Responsabilité pénale du dirigeant d'entreprise : comment la protéger ?
5 min
Responsabilité pénale du dirigeant d'entreprise : comment la protéger ?

Le dirigeant d'entreprise est susceptible de voir sa responsabilité engagée au pénal pour l'ensemble des fautes commises par l'entreprise. Comment se protéger ?

Abus de biens sociaux : on vous dit tout
5 min
Abus de biens sociaux : on vous dit tout

L'abus de biens sociaux est un délit que peuvent commettre les dirigeants ou président d'entreprise. Découvrez quels éléments permettent de qualifier ce délit.

Tout savoir sur l’abus de majorité/abus de minorité des associés et comment les éviter ?
5 min
Tout savoir sur l’abus de majorité/abus de minorité des associés et comment les éviter ?

Un associé qui refuse une résolution proposée dans un intérêt personnel abuse de son pouvoir, que l’associé soit majoritaire, minoritaire ou égalitaire

Le modèle de contrat de CDD : quels risques encourus par l’employeur ?
5 min
Le modèle de contrat de CDD : quels risques encourus par l’employeur ?

Nombreux sont ceux qui cherchent à utiliser des modèles de contrat glanés sur internet. Cette pratique n'est cependant pas sans risques.

Utiliser un modèle de contrat CDI : quels sont les risques ?
5 min
Utiliser un modèle de contrat CDI : quels sont les risques ?

Le CDI est le contrat d’embauche le plus courant. Découvrez en 5 minutes les risques civils et pénaux de l'utilisation d'un modèle de contrat, ou les risques associés à un contrat de travail incomplet.

Travailleur indépendant et salarié : quelles différences ?
2 min
Travailleur indépendant et salarié : quelles différences ?

Bien que le recours au contrat de travail à durée indéterminée relève de la pratique habituelle des entreprises et réponde à un besoin permanent de main d’œuvre, le Code du travail n’en comporte aucune définition générale et les risques de confusion avec le statut de travailleur indépendant existent

La requalification d'un travailleur indépendant en salarié
5 min
La requalification d'un travailleur indépendant en salarié

Certaines relations professionnelles entre une entreprise et un travailleur indépendant peuvent risquer une requalification en contrat de travail. Quels sont les conséquences pour l'entreprise ?

Mésentente entre associés : les solutions au blocage
5 min
Mésentente entre associés : les solutions au blocage

Une mésentente entre associés peut survenir au cours de la vie sociale d'une entreprise. Que faire face à un blocage entre associés ? Comment gérer cette situation ?

La  clause de non-concurrence dans le contrat de travail
5 min
La  clause de non-concurrence dans le contrat de travail

Sous quelles conditions peut-on insérer la clause de non-concurrence dans le contrat de travail,quels sont les risques pour l'employé en cas de non-respect?

Vol en entreprise : entraine-t-il le licenciement d'un salarié ?
5 min
Vol en entreprise : entraine-t-il le licenciement d'un salarié ?

Il n'est pas aisé de réagir à un vol commis par un salarié. Le point sur les moyens juridiques et les sanctions pouvant être invoqués par l'employeur.

Vous avez démarré un dossier de chez nous… Vous pouvez le reprendre dès maintenant !

Reprendre votre dossier