Travailler pour son compte en utilisant les moyens de son entreprise est un délit d’abus de confiance

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Sommaire

  1. La problématique d’abus de confiance
  2. Autres cas d’abus de confiance
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« L’utilisation par un salarié de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de son employeur, constitue un abus de confiance, engageant la responsabilité pénale du salarié ». Telle a été la décision rendue par les juges le 13 juin 2013, suite à la condamnation de deux salariés pour abus de confiance.

Cette décision vient d’être confirmée une fois de plus dans une décision rendue le 3 mai dernier.

Autrement dit, dans ce cas, on quitte le cadre prud’homal qui gère les relations entre employeurs et salariés et on passe au pénal !

La problématique d’abus de confiance

Comme vous le savez, les contrats de travail prévoient les droits et obligations de chaque partie. Pour les salariés, ils précisent leur poste de travail, les missions pour lesquelles ils sont engagés, leur rémunération ainsi que leur lieu de travail.

La rémunération du salarié est perçue par ce dernier en contrepartie de son travail. Si pendant ses heures de travail il développe une activité concurrente à celui de son employeur, il consacre alors de son temps de travail à une activité autre pour laquelle il est rémunéré. Cela occasionne un préjudice pour l’employeur.

C’est notamment ce qui a été relevé dans l’affaire ayant conduit à la décision du 3 mai.

En effet, un responsable d’Agence s’était servi des moyens téléphoniques et informatiques mis à sa disposition par son employeur, pour créer et développer pendant ses heures habituelles de travail une activité concurrente, avec l’aide d’une de ses collaboratrices.

L’employeur, après l’avoir appris, a d’abord procédé au licenciement des deux salariés. Dans un second temps, il les a poursuivis devant le tribunal pour abus de confiance.

Après un examen du dossier, les juges ont rendu la même décision que celle du 13 juin 2013 qui, pour la première fois, admettait le délit d’abus de confiance pour un détournement de temps et travail d’un salarié.

Le chef d’agence a donc été condamné à un an d’emprisonnement avec sursis, pour délit d’abus de confiance (une peine lourde pour un motif vraiment important). La collaboratrice quant à elle, a  écopé d’une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis, pour complicité.  

Salariés : les risques de l'abus de confiance

Autres cas d’abus de confiance

Rappelons que l’abus de confiance est défini à l’article 314-1 du Code pénal comme « le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ». De cette définition, il ressort que de nombreux faits peuvent entrer dans le cadre d’un abus de confiance.

Hormis le cas ci-dessus présenté, il a été établi que le développement d’une activité concurrente et le détournement de clientèle (ce qui était beaucoup plus grave que d'exercer une seconde activité durant son temps de travail) et certains autres cas sont constitutifs de délit d’abus de confiance pour les juges.

En 2004, il avait été établi que l’utilisation abusive de la connexion internet d’une société peut donner lieu à des poursuites pénales à l’encontre d’un travailleur. Dans un jugement rendu le 19 mai 2004, le juge avait condamné pour abus de confiance un salarié qui détournait de son usage professionnel, la connexion de son entreprise pour visiter des sites à caractère pornographique. Une autre décision rendue le 3 octobre 2007 est allée dans le même sens.

Un autre fait qui entre aussi dans le cadre de l’abus de confiance est le détournement de fonds. En effet, lorsqu’un employeur confie une somme à un salarié dans le but d’accomplir une tâche donnée, le salarié est tenu d’utiliser la somme pour la finalité prévue. A défaut, il pourra être poursuivi par l’employeur pour abus de confiance.

Pour finir, rappelons que l’abus de confiance est puni par le Code pénal d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et d’une amende de 375 000 euros. En présence de circonstances aggravantes, la sanction peut être plus sévère.

Maxime

Écrit par

Maxime

Après avoir travaillé en finance à l'international puis dans la grande distribution en France, Maxime est devenu dirigeant d'entreprise. En contact avec de nombreux entrepreneurs, sa mission est de simplifier l'accès au droit grâce au numérique et favoriser le développement de l'entrepreneuriat en France.

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