--- title: "Contrat de licence : les 10 clauses indispensables à sa rédaction" description: Qu'est-ce qu'un contrat de licence ? Quelles sont les clauses à ne pas oublier ? Captain Contrat vous répond image: https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/contrat-licence.jpg --- Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée  🚀 [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/rupture-contrat-de-travail/clauses-contrat-licence#) [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/rupture-contrat-de-travail/clauses-contrat-licence#) 🌟 Création d’entreprise + Comptabilité : démarrez votre activité sans frais [Découvrir notre offre à 0€](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise) 1. [Ressources](https://www.captaincontrat.com/ressources) 2. [Recruter et gérer vos salariés](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries) 3. 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Contrat de licence : les 10 clauses indispensables à sa rédaction # Contrat de licence : les 10 clauses indispensables à sa rédaction - **Mise à jour :** 25 mai 2023 - 3 min - [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) - Note de l'article : ** 4.5/5 ** (18 votes) Sommaire - [Le contrat de licence : à quoi ça sert ?](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/rupture-contrat-de-travail/clauses-contrat-licence#ancre1) - [Rédiger un contrat de licence : les 10 clauses à connaître](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/rupture-contrat-de-travail/clauses-contrat-licence#ancre2) Télécharger l'article ![Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Max.png?width=48&height=48&name=Max.png) Écrit par [Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/auteur/maxime-wagner) . Co-fondateur de Captain Contrat. Diplômé de Centrale Lille et l'ESSEC. Relu par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez). - **Mise à jour :** 25 mai 2023 - 3 min Bien rédigé,[ un contrat de licence](https://www.captaincontrat.com/rediger-un-contrat/rediger-contrat-de-licence) assure un partenariat où chacun est gagnant. Pour construire les bases d’un accord durable et limiter les risques pour chacun, il est indispensable de s’interroger sur certaines **clauses essentielles**.   SOMMAIRE : 1. [Le contrat de licence : à quoi ça sert ?](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/rupture-contrat-de-travail/clauses-contrat-licence#ancre1) 2. [Rédiger un contrat de licence : les 10 clauses à connaître](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/rupture-contrat-de-travail/clauses-contrat-licence#ancre2)   ## Le contrat de licence : à quoi ça sert ?   ### Définition [Le contrat de licence](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/rupture-contrat-de-travail/clauses-contrat-licence) est le contrat par lequel le propriétaire d’une marque, d’un brevet, d’un logiciel autorise un titulaire – licencié – à utiliser commercialement son produit ou son service pour son activité, tout en gardant la pleine propriété. Les modalités d’utilisation et d’exploitations comme la délimitation d’une zone géographique, la durée, la rétribution sont déterminées par **les clauses du contrat**. Le plus souvent appliqué aux brevets et aux inventions, aux [logiciels](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/proteger-ses-creations/contrat-licence-utilisation-logiciel) et au domaine informatique, **les** **champs du contrat de licence** sont larges. ### La différence avec un contrat de cession de droits d’auteur [Le contrat de cession de droit d'auteur](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/proteger-ses-creations/cession-droits/) est une transmission de la propriété des droits, de l’auteur à celui qui les achète, contrairement au **contrat de licence**, ou les droits transmis ne sont que ceux de l’utilisation. Les droits d’auteur sont les droits sur la création littéraire ou artistique, et avec leur cession, l’ancien propriétaire perd le droit d’utiliser lui-même son œuvre, alors que, pour un contrat de licence, le propriétaire garde les droits sur son œuvre. ### Les avantages du contrat de licence Pour le propriétaire, l’avantage d’**autoriser l’exploitation** **de son service ou de son produit** est de pouvoir toucher une rétribution sans avoir à l’exploiter lui-même. La gestion, la commercialisation, la communication, les relations clients et tout ce qu’implique l’exploitation d’une marque, d’un concept, d’un produit est pris en charge par le licencié. De son côté le licencié peut bénéficier d’une grande invention, de la qualité d’un produit, de la renommée d’une marque. Enfin, dans un intérêt commun,[ l’avantage du contrat de licence](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/depot-de-marque/le-contrat-de-licence-de-marque-quelle-utilite-me-berberian) est de faire bénéficier à chacun des compétences de l’autre : inventivité, connaissances d’un côté, compétences commerciales ou de gestion de l’autre... **Le contrat de licence** présente plus d’avantages que de risques, même si ces derniers restent toujours présents : concurrence, coûts trop élevés pour un accord rentable... Les dangers d’un contrat de licence restent toutefois limités si l’on a pris soin de s’interroger sur **les clauses indispensables** **à faire figurer au contrat.** ## Rédiger un contrat de licence : les 10 clauses à connaître   Avant de rédiger un** contrat de licence**, il faut connaître les obligations de forme du contrat, s’interroger sur les avantages et les inconvénients de chaque **clause,** et bien connaître les limites et les conditions que l’on veut donner à l’accord. ### 1- L’objet du contrat Marque, dessins, brevets : quel sera l’objet du contrat ? Avant d’avancer dans l’accord il est important de savoir avec précision sur quoi l’on s’entend, et de l’inscrire au contrat en toute clarté. Pour un produit bien déterminé, ou un dessin industriel par exemple, la question de l’objet n’a rien de très compliqué. Elle peut devenir plus complexe, lorsqu’on parle de savoir-faire. ### 2- L’exclusivité Le propriétaire peut imposer au licencié l’exclusivité de sa marque ou de son produit : le licencié ne pourra utiliser d’autres licences pour son activité. De la même manière, le propriétaire peut avoir un seul licencié – **licence exclusive** – comme plusieurs. ### 3- La rétribution – les *royalties * **L’autorisation du contrat de licence** est-elle donnée à titre gratuit ou onéreux ? Une rétribution est-elle prévue en l’échange du droit d’utiliser le bien ou non ? Si **la licence est accordée à titre onéreux**, une redevance doit être décidée et inscrite au contrat, avec ses modalités : périodicité – mensuelle, annuelle... -, modalités de paiement – chèques, versements... -. Le montant doit être précisé, ainsi que le mode de calcul. Il peut être forfaitaire ou calculé sur la base du chiffre réalisé grâce à la licence, sur un pourcentage. Dans ce cas, il est possible d’imposer, par **une clause du contrat de licence**, un contrôle de la comptabilité du licencié. ### 4- La licence totale ou partielle Pour **une licence de marque** par exemple, la licence va-t-elle porter sur tous les produits de la marque – **licence totale** - ou sur quelques-uns seulement – **licence partielle** - ? En rédigeant le contrat, il est important de déterminer avec précision le champ des droits applicable par la licence. D’autre part, même si elle concerne tous les produits de la marque, la licence n’est pas forcément appliquée à tous les droits liés à la marque : le licencié peut être limité dans ses droits d’exploitation de la marque – commercialisation, communication... Il s’agira alors aussi d’une licence partielle. ### 5- La limite géographique Sur quel territoire **la licence** va-t-elle pouvoir être exploitée ? Pour une marque, sans précision sur la portée géographique de la licence, la zone d’autorisation reste celle de la marque. Dans la même logique, il n’est pas possible par **le contrat de licence** d’autoriser l’exploitation de la marque au-delà du territoire sur lequel elle est protégée. **Le contrat de licence** peut également prévoir qu’une certaine zone sera couverte qu’à certaines conditions. ### 6-La durée de l’accord La durée de **validité du contrat de licence** doit être précisée. Pour une marque, elle ne pas être supérieure à la durée de la protection de la marque. ### 7-La transmission d’un savoir-faire Alors que pour un contrat de franchise, la transmission de savoir-faire est obligatoire, elle ne l’est pas pour le contrat de licence. Elle peut toutefois être prévue par **une clause spéciale**. Procédés, méthodes, connaissances… la transmission du savoir-faire a pour but de permettre au licencié, lorsque c’est nécessaire, de mettre toutes les chances de son côté pour le bien de l’activité. Cette transmission implique des risques pour le propriétaire, notamment celui d’une concurrence de la part de son licencié. La clause non-concurrence et la clause de confidentialité permettent de limiter les risques de la transmission de savoir-faire. ### 8- La clause de non-concurrence Dans les contrats commerciaux, [la clause de non-concurrence ](https://www.captaincontrat.com/litiges/concurrence-deloyale/concurrence-contrat-concession-exclusive)reste très encadrée par le droit, elle ne doit pas nuire à la liberté de la libre concurrence. Elle a pour principe d’interdire au licencié de développer sa propre activité, concurrente à celle portée par [le contrat de licence](https://www.captaincontrat.com/rediger-un-contrat/rediger-contrat-de-licence), et ce pour une certaine durée à fin du contrat. ### 9- La clause de confidentialité Lorsqu’il y a transfert de savoir-faire, [la clause de confidentialité](https://www.captaincontrat.com/gestion/politique-de-confidentialite-rgpd/accord-de-confidentialite) limite la diffusion d’information sur le produit, de la part du licencié vers un tiers. ### 10- L’obligation de maintenance et d’assistance Comme la clause de transmission de savoir-faire, le contrat peut prévoir que le propriétaire doit assurer la maintenance ou l’assistance sur son produit, sa marque, son brevet. Vous l'avez compris, la rédaction d'un [contrat de licenc](https://www.captaincontrat.com/)e peut s'avérer délicate. Les clauses sont multiples, et aucune ne doit être oubliées. **Captain Contrat vous accompagne dans la rédaction d'un contrat sur-mesure**.    Vous avez besoin d'un *contrat de licence* ? Échangez avec un avocat pour obtenir des conseils adaptés à votre situation. Devis sans engagement et gratuit sous 48h [ Obtenir mon devis ](https://www.captaincontrat.com/rediger-un-contrat/rediger-contrat-de-licence) ![Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Max.png?width=48&height=48&name=Max.png) Écrit par [Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/auteur/maxime-wagner) Maxime Wagner est diplômé de Centrale Lille et d'un MBA à l'ESSEC. Il démarre sa carrière dans la distribution, où il s'intéresse aux méthodes de management et d'organisation ainsi qu'aux problématiques d'innovation. Fin 2012, il quitte Carrefour et lance, avec Philippe, Captain Contrat. Son objectif : lancer une start-up à impact positif sur la société et dans laquelle chacun est heureux de travailler. Relu par [Pierre-Florian Dumez.](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) Diplômé en droit Cet article vous a-t-il été utile ? Merci d’avoir voté ! L'article était-il facile à comprendre ? L'information vous a-t-elle été utile ? Laisser mon avis [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Besoin d'être accompagné ? [![Obtenir un contrat de licence](https://no-cache.hubspot.com/cta/default/2458562/0c50bcbd-89d2-41ea-9558-e1460d6b76b5.png)](https://cta-redirect.hubspot.com/cta/redirect/2458562/0c50bcbd-89d2-41ea-9558-e1460d6b76b5) ## Ces articles pourraient également vous intéresser [![Le contrat de licence de marque : quelle utilité ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/contrat-licence-marque.jpg) Le contrat de licence de marque : quelle utilité ? À quoi sert un contrat de licence de marque ? 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