Il est tout à fait possible de devenir auto-entrepreneur lorsque l'on souhaite exercer l’activité d’agent commercial en immobilier.
Cependant, ce n’est pas le cas pour un agent immobilier qui est exclu du régime d’auto-entrepreneur. L’agent immobilier a une agence immobilière, il détient la carte professionnelle (carte T) pour réaliser les actes juridiques relatifs à des biens immobiliers.
A l’inverse, l’agent commercial immobilier ne détient pas la carte professionnelle, carte T. Il est un mandataire d’un agent immobilier. Il va conseiller et accompagner les acheteurs et négocier les ventes pour le compte de son mandant. Il gère également les mandats locatifs ainsi que la gestion locative d’immeubles.
L’agent commercial en immobilier a un statut indépendant, c’est pour cela qu’il peut tout à fait opter pour le régime d’auto-entrepreneur.
- Le statut d'auto-entrepreneur
- Les formalités pour devenir auto-entrepreneur
- L'agent commercial immobilier sous statut d'auto-entrepreneur
Actualités 2020 : les changements pour les microentrepreneurs
- Les nouveautés de l'ACRE : Alors qu'elle était ouverte à tous depuis le 1 er janvier 2019, l'ACRE va être à nouveau soumise à des conditions à compter du 1 er janvier 2020 : parmi ces conditions : être demandeur d'emploi, bénéficier de minima sociaux, avoir moins de 25 ans, etc.
Les nouveaux bénéficiaires de l’ACRE profiteront de cette aide pendant seulement 1 an (contre 3 ans auparavant).
Le taux de l’exonération sera de 50 % (contre 75 % jusqu’en 2019). Pour ceux qui bénéficiaient de l’ACRE avant 2020, les taux d’exonération seront revus à la baisse : ils seront de 25 % la 2ème année (contre 50 % actuellement) et de 10 % pendant la 3ème année (contre 25 % actuellement). - Le prélèvement libératoire : l'autoentrepreneur pourra opter pour ce versement à condition que son revenu ne dépasse pas 27 519 € par part du quotient familial (27 086 € en 2019). Soit 55 038 € pour un couple sans enfant.
- Revalorisation des seuils de chiffre d'affaires : il est d'usage de revaloriser ces seuils tous les 3 ans. Le projet de loi de finances 2020 prévoit de réhausser ces seuils sur 2020, 2021 et 2022 à :
- de 170 000 € à 176 200 € pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement (micro-BIC) ;
- de 70 000 € à 72 500 € pour les autres prestations de services commerciales, les prestations de loueurs en meublé (micro-BIC) et les prestations de services libérales (micro-BNC) - Revalorisation de certains seuils applicables en matière de TVA :
La revalorisation des seuils de chiffre d'affaires s'accompagne naturellement d'une revalorisation des seuils permettant de bénéficier de la franchise de TVA :
- seuils classiques de la franchise en base de TVA : 85 800 € pour négoce (achat-revente) et fourniture de logement (82 800 € en 2019) et 34 400 € pour prestations de services et loueurs en meublé (33 200 € en 2019).
- seuils majorés de la franchise en base de TVA : 94 300 € pour négoce et fourniture de logement (91 000 € en 2019) et 36 500 € pour prestations de services et loueurs en meublé (35 200 € en 2019).
Le régime simplifié d’imposition réel de TVA pourrait s’appliquer aux microentreprises dont les recettes ne dépassent pas 818 000 € pour les activités de négoce et fourniture de logement (789 000 € en 2019) et 247 000 € pour les prestations de services et locations en meublé (238 000 € en 2019).
Le statut d’auto-entrepreneur
Le régime de l’auto-entrepreneur ouvre droit à un régime fiscal particulier ainsi qu’à un régime micro-social simplifié. L’activité d’agent commercial en immobilier est une prestation de services, donc l’auto-entrepreneur doit avoir un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 70 000 €. Par contre, le plafond de franchise en base de TVA est de 33 200 €.
Les avantages
L’auto-entrepreneur n’a aucune charge sociale à payer si son chiffre d’affaires est nul. L’auto-entrepreneur n’a pas besoin de tenir une comptabilité non plus. Il doit juste ouvrir un compte bancaire dédié à son activité.
L’auto-entrepreneur profite d’un régime fiscal avantageux puisqu’il profite d’un abattement de 34 % sur le chiffre d’affaires, c’est-à-dire que seul 66 % de son chiffre d’affaires sera imposé. L’auto-entrepreneur n’a qu’à déclarer son chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement selon la période choisie. Par ailleurs, il peut opter pour le versement libératoire. Dans ce cas, le règlement se fait en un seul prélèvement comprenant l’impôt sur le revenu et les charges sociales.
A noter : Il existe un important inconvénient au régime fiscal de la micro-entreprise, le fait de ne pas pouvoir déduire les charges professionnelles. De plus, il ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats s’il est en franchise en base de TVA.
Les formalités pour devenir auto -entrepreneur
Les démarches pour devenir auto-entrepreneur sont très simples. Il suffit de déclarer son activité auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de la Chambre de commerce et de l’industrie (CCI) à l’aide du formulaire PO AE, ce qui peut être fait en ligne.
L’inscription à l’aide du formulaire doit être accompagnée d’une copie de la pièce d’identité, signée avec la mention « Je certifie sur l’honneur l’exactitude de cette pièce justificative d’identité. Fait ..., le ... ».
L’auto-entrepreneur obtient alors :
- un numéro SIRET,
- une notification concernant le régime d’imposition auquel l’auto-entrepreneur sera soumis,
- les coordonnées des interlocuteurs fiscaux que l’auto-entrepreneur devra contacter pour déclarer et payer ses impôts et la CFE,
- les coordonnées d’un correspondant dédié pour obtenir des informations sur les exonérations et les allègements fiscaux disponibles.
Pour un agent commercial immobilier, il faut ajouter à la déclaration un mandat d’agent commercial, c’est-à-dire, un écrit par lequel une agence immobilière le mandate pour effectuer certaines missions.
Une fois les formalités effectuées, la micro-entreprise doit s’immatriculer au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) auprès du Greffe du Tribunal de commerce. L’auto-entrepreneur, agent commercial immobilier, obtient son numéro SIREN et un numéro RSAC. Dès lors, il est possible de commercer l’activité d’agent commercial en immobilier.
L’immatriculation peut être effectuée sur les sites suivants :
Cette immatriculation coûte environ 27 €.
L’agent commercial immobilier sous statut d’auto-entrepreneur
Légalement, il n’est pas possible de devenir auto-entrepreneur pour un agent immobilier car il est exclu du régime micro-BIC et du régime de franchise en base de TVA. Cependant, l’agent commercial en immobilier peut tout à fait bénéficier du régime d’auto-entrepreneur. Ainsi, il est possible de cumuler une activité salariée avec le statut de micro-entrepreneur. Il est aussi possible de conserver les allocations chômages.
Aucun diplôme n’est demandé pour devenir agent commercial immobilier en auto- entrepreneur. Le salaire d’un agent commercial immobilier avec le régime d’auto-entrepreneur varie selon les missions qui lui sont attribuées par l’agent immobilier. Ainsi, il n’aura aucun salaire s'il ne conclut pas une transaction immobilière.
L’agent immobilier qui mandate l’agent commercial immobilier va lui verser une commission sur les transactions immobilières.
Il existe deux catégories d’imposition qui pourraient convenir à l’auto-entrepreneur agent commercial immobilier :
L’agent commercial immobilier doit normalement choisir le régime BIC car son activité a une dimension commerciale.
L’agent commercial en immobilier en tant qu’auto-entrepreneur doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les risques qu’il encourt :
- les risques financiers,
- les dégâts matériels,
- les éventuelles blessures.
- santé,
- allocations familiales,
- retraite,
prévoyance,
formation professionnelle, - CSG.
Si vous souhaitez vous lancer dans l’activité d’agent commercial en immobilier sous le statut d’auto-entrepreneur, Captain Contrat peut faire toutes les démarches pour vous dont l’immatriculation au Registre Spécial des Agents Commerciaux. Cette solution vous permet de vous concentrer sur le début de votre activité et d’être en règle. C’est une solution efficace, simple et rapide.
