Il est tout aÌ fait possible de devenir auto-entrepreneur lorsque l'on souhaite exercer lâactiviteÌ dâagent commercial en immobilier.
Cependant, ce nâest pas le cas pour un agent immobilier qui est exclu du reÌgime dâauto-entrepreneur. Lâagent immobilier a une agence immobilieÌre, il deÌtient la carte professionnelle (carte T) pour reÌaliser les actes juridiques relatifs aÌ des biens immobiliers.
A lâinverse, lâagent commercial immobilier ne deÌtient pas la carte professionnelle, carte T. Il est un mandataire dâun agent immobilier. Il va conseiller et accompagner les acheteurs et neÌgocier les ventes pour le compte de son mandant. Il geÌre eÌgalement les mandats locatifs ainsi que la gestion locative dâimmeubles.
Lâagent commercial en immobilier a un statut indeÌpendant, câest pour cela quâil peut tout aÌ fait opter pour le reÌgime dâauto-entrepreneur.
- Le statut d'auto-entrepreneur
- Les formalités pour devenir auto-entrepreneur
- L'agent commercial immobilier sous statut d'auto-entrepreneur
Actualités 2020 : les changements pour les microentrepreneurs
- Les nouveautĂ©s de l'ACRE : Alors qu'elle Ă©tait ouverte Ă tous depuis le 1 er janvier 2019, l'ACRE va ĂȘtre Ă nouveau soumise Ă des conditions Ă compter du 1 er janvier 2020 : parmi ces conditions : ĂȘtre demandeur d'emploi, bĂ©nĂ©ficier de minima sociaux, avoir moins de 25 ans, etc.
Les nouveaux bĂ©nĂ©ficiaires de lâACRE profiteront de cette aide pendant seulement 1 an (contre 3 ans auparavant).
Le taux de lâexonĂ©ration sera de 50 % (contre 75 % jusquâen 2019). Pour ceux qui bĂ©nĂ©ficiaient de lâACRE avant 2020, les taux dâexonĂ©ration seront revus Ă la baisse : ils seront de 25 % la 2Ăšme annĂ©e (contre 50 % actuellement) et de 10 % pendant la 3Ăšme annĂ©e (contre 25 % actuellement). - Le prĂ©lĂšvement libĂ©ratoire : l'autoentrepreneur pourra opter pour ce versement Ă condition que son revenu ne dĂ©passe pas 27 519 ⏠par part du quotient familial (27 086 ⏠en 2019). Soit 55 038 ⏠pour un couple sans enfant.
- Revalorisation des seuils de chiffre d'affaires : il est d'usage de revaloriser ces seuils tous les 3 ans. Le projet de loi de finances 2020 prévoit de réhausser ces seuils sur 2020, 2021 et 2022 à :
- de 170 000 ⏠à 176 200 ⏠pour les activitĂ©s dâachat-revente et de fourniture de logement (micro-BIC) ;
- de 70 000 ⏠à 72 500 ⏠pour les autres prestations de services commerciales, les prestations de loueurs en meublé (micro-BIC) et les prestations de services libérales (micro-BNC) - Revalorisation de certains seuils applicables en matiÚre de TVA :
La revalorisation des seuils de chiffre d'affaires s'accompagne naturellement d'une revalorisation des seuils permettant de bénéficier de la franchise de TVA :
- seuils classiques de la franchise en base de TVA : 85 800 ⏠pour négoce (achat-revente) et fourniture de logement (82 800 ⏠en 2019) et 34 400 ⏠pour prestations de services et loueurs en meublé (33 200 ⏠en 2019).
- seuils majorés de la franchise en base de TVA : 94 300 ⏠pour négoce et fourniture de logement (91 000 ⏠en 2019) et 36 500 ⏠pour prestations de services et loueurs en meublé (35 200 ⏠en 2019).
Le rĂ©gime simplifiĂ© dâimposition rĂ©el de TVA pourrait sâappliquer aux microentreprises dont les recettes ne dĂ©passent pas 818 000 ⏠pour les activitĂ©s de nĂ©goce et fourniture de logement (789 000 ⏠en 2019) et 247 000 ⏠pour les prestations de services et locations en meublĂ© (238 000 ⏠en 2019).
Le statut dâauto-entrepreneur
Le reÌgime de lâauto-entrepreneur ouvre droit aÌ un reÌgime fiscal particulier ainsi quâaÌ un reÌgime micro-social simplifieÌ. LâactiviteÌ dâagent commercial en immobilier est une prestation de services, donc lâauto-entrepreneur doit avoir un chiffre dâaffaires hors taxes infeÌrieur aÌ 70 000 âŹ. Par contre, le plafond de franchise en base de TVA est de 33 200 âŹ.
Les avantages
Lâauto-entrepreneur nâa aucune charge sociale aÌ payer si son chiffre dâaffaires est nul. Lâauto-entrepreneur nâa pas besoin de tenir une comptabiliteÌ non plus. Il doit juste ouvrir un compte bancaire deÌdieÌ aÌ son activiteÌ.
Lâauto-entrepreneur profite dâun reÌgime fiscal avantageux puisquâil profite dâun abattement de 34 % sur le chiffre dâaffaires, câest-aÌ-dire que seul 66 % de son chiffre dâaffaires sera imposeÌ. Lâauto-entrepreneur nâa quâaÌ deÌclarer son chiffre dâaffaires mensuellement ou trimestriellement selon la peÌriode choisie. Par ailleurs, il peut opter pour le versement libeÌratoire. Dans ce cas, le reÌglement se fait en un seul preÌleÌvement comprenant lâimpoÌt sur le revenu et les charges sociales.
A noter : Il existe un important inconveÌnient au reÌgime fiscal de la micro-entreprise, le fait de ne pas pouvoir deÌduire les charges professionnelles. De plus, il ne peut pas reÌcupeÌrer la TVA sur ses achats sâil est en franchise en base de TVA.
Les formaliteÌs pour devenir auto -entrepreneur
Les deÌmarches pour devenir auto-entrepreneur sont treÌs simples. Il suffit de deÌclarer son activiteÌ aupreÌs du Centre de FormaliteÌ des Entreprises (CFE) de la Chambre de commerce et de lâindustrie (CCI) aÌ lâaide du formulaire PO AE, ce qui peut eÌtre fait en ligne.
Lâinscription aÌ lâaide du formulaire doit eÌtre accompagneÌe dâune copie de la pieÌce dâidentiteÌ, signeÌe avec la mention « Je certifie sur lâhonneur lâexactitude de cette pieÌce justificative dâidentiteÌ. Fait ..., le ... ».
Lâauto-entrepreneur obtient alors :
- un numeÌro SIRET,
- une notification concernant le reÌgime dâimposition auquel lâauto-entrepreneur sera soumis,
- les coordonneÌes des interlocuteurs fiscaux que lâauto-entrepreneur devra contacter pour deÌclarer et payer ses impoÌts et la CFE,
- les coordonneÌes dâun correspondant deÌdieÌ pour obtenir des informations sur les exoneÌrations et les alleÌgements fiscaux disponibles.
Pour un agent commercial immobilier, il faut ajouter aÌ la deÌclaration un mandat dâagent commercial, câest-aÌ-dire, un eÌcrit par lequel une agence immobilieÌre le mandate pour effectuer certaines missions.
Une fois les formaliteÌs effectueÌes, la micro-entreprise doit sâimmatriculer au Registre SpeÌcial des Agents Commerciaux (RSAC) aupreÌs du Greffe du Tribunal de commerce. Lâauto-entrepreneur, agent commercial immobilier, obtient son numeÌro SIREN et un numeÌro RSAC. DeÌs lors, il est possible de commercer lâactiviteÌ dâagent commercial en immobilier.
Lâimmatriculation peut eÌtre effectueÌe sur les sites suivants :
Cette immatriculation couÌte environ 27 âŹ.
Lâagent commercial immobilier sous statut dâauto-entrepreneur
LeÌgalement, il nâest pas possible de devenir auto-entrepreneur pour un agent immobilier car il est exclu du reÌgime micro-BIC et du reÌgime de franchise en base de TVA. Cependant, lâagent commercial en immobilier peut tout aÌ fait beÌneÌficier du reÌgime dâauto-entrepreneur. Ainsi, il est possible de cumuler une activiteÌ salarieÌe avec le statut de micro-entrepreneur. Il est aussi possible de conserver les allocations choÌmages.
Aucun diploÌme nâest demandeÌ pour devenir agent commercial immobilier en auto- entrepreneur. Le salaire dâun agent commercial immobilier avec le reÌgime dâauto-entrepreneur varie selon les missions qui lui sont attribueÌes par lâagent immobilier. Ainsi, il nâaura aucun salaire s'il ne conclut pas une transaction immobilieÌre.
Lâagent immobilier qui mandate lâagent commercial immobilier va lui verser une commission sur les transactions immobilieÌres.
Il existe deux cateÌgories dâimposition qui pourraient convenir aÌ lâauto-entrepreneur agent commercial immobilier :
Lâagent commercial immobilier doit normalement choisir le reÌgime BIC car son activiteÌ a une dimension commerciale.
Lâagent commercial en immobilier en tant quâauto-entrepreneur doit souscrire une assurance responsabiliteÌ civile professionnelle pour couvrir les risques quâil encourt :
- les risques financiers,
- les deÌgaÌts mateÌriels,
- les eÌventuelles blessures.
- santeÌ,
- allocations familiales,
- retraite,
preÌvoyance,
formation professionnelle, - CSG.
Si vous souhaitez vous lancer dans lâactiviteÌ dâagent commercial en immobilier sous le statut dâauto-entrepreneur, Captain Contrat peut faire toutes les deÌmarches pour vous dont lâimmatriculation au Registre SpeÌcial des Agents Commerciaux. Cette solution vous permet de vous concentrer sur le deÌbut de votre activiteÌ et dâeÌtre en reÌgle. Câest une solution efficace, simple et rapide.
