Quel statut juridique choisir pour un agent commercial indépendant ?

Le métier d’agent commercial indépendant est encadré par les dispositions des articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce. L'agent commercial est un mandataire. Il exerce à titre de profession indépendante. Il négocie et conclut des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services. Il agit en nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou morale. Pour devenir agent commercial indépendant, vous pouvez opter pour plusieurs statuts juridiques. Découvrez dans cet article quel statut choisir pour un agent commercial indépendant ?  

Qu'est-ce qu'un agent commercial indépendant ?

La profession d’agent commercial est régie par les articles L134-1 et suivants du Code de commerce.

L’agent commercial : un mandataire indépendant 

L’agent commercial indépendant est un mandataire qui négocie et conclut des contrats pour le compte d’une entreprise, le mandant (producteurs, industriels, commerçants ou d’autres agents commerciaux). L’agent commercial peut intervenir dans de nombreux domaines. Cependant, le plus connu est l’agent commercial indépendant dans l’immobilier. Attention, l'agent commercial indépendant ne peut pas exercer dans les secteurs suivants :

• la banque,
• l’assurance,
• la publicité et le voyage.

L’agent commercial indépendant n’est pas un salarié. L’entreprise mandate l’agent, mais il n’existe aucun lien de subordination entre les deux parties. L’agent commercial indépendant peut fixer ses horaires de travail et ses modalités de mission.

L’entreprise qui mandate l’agent commercial indépendant (le mandataire) doit lui permettre d’exécuter son mandat notamment en lui fournissant toutes les informations nécessaires. De plus, elle doit bien entendu respecter les obligations énoncées dans le contrat.

L’agent commercial doit exécuter la mission confiée.

Selon l’article L. 134-3 du Code de commerce, l’agent commercial indépendant a une obligation de loyauté envers le mandant. Il ne peut pas représenter une entreprise concurrente sans l’accord de l’entreprise mandante.

La conclusion d’un contrat : le mandat

Pour devenir agent commercial indépendant, il n’est pas obligatoire mais recommandé de conclure un contrat d’agent commercial avec une entreprise. Celui-ci est appelé le mandat. Il n’y a pas de formalisme imposé, le mandat peut être oral ou écrit.

Dans le cadre d’un écrit, des clauses doivent être présentes au sein du contrat :

• la durée de la prestation,
• le secteur géographique d’activité,
• la clientèle cible,
• les obligations des parties,
• les modalités de la rémunération,
• les conditions de rupture du contrat.
  
  

Il faut être très vigilant à la rédaction de ce contrat puisqu’il engage la responsabilité de l’agent commercial indépendant. 

Quels sont les statuts juridiques pour l’agent commercial indépendant ?

L’agent commercial indépendant exerce souvent seul son activité. Dans ce cas, il pourra opter pour plusieurs statuts juridiques : 

•  la microentreprise (anciennement auto-entreprise) ou l’entreprise individuelle (EI), 
• la SASU ou l’EURL.
  
  

Cependant, si l’agent commercial souhaite exercer une activité à plusieurs, il devra faire un choix entre des sociétés pluripersonnelles : 

• la SAS ou la SARL. 

Le saviez-vous ?

76 %

des agents commerciaux qui ont créé seul, ont créé une SASU

Créer une SASU

72 %

des agents commerciaux qui ont créé à plusieurs, ont créé une SAS

Créer une SAS

*Datainfogreffe, organisme opendata des Tribunaux de Commerce. Étude portant sur un total de 360 000 sociétés immatriculées en 2022.

Agent commercial en entreprise individuelle

L’entreprise individuelle présente de nombreux avantages :  

• une création et une gestion simplifiées, 
• aucun capital minimum exigé,
• des obligations comptables allégées,
• une liberté de prise de décision,
• une fiscalité avantageuse avec un régime d’imposition sur le revenu, et la possibilité d’opter pour le régime micro.
  
  

Agent commercial en microentreprise

Le micro-entrepreneuriat est un régime particulier proposé aux entrepreneurs individuels. Le régime de la micro-entreprise diffère donc de celui de l'entreprise individuelle, notamment au niveau du régime fiscal et social applicable : 

• Avec le micro-social simplifié,  les charges sociales sont prélevées selon un pourcentage des recettes déclarées mensuellement ou par trimestre.
• Le régime micro-fiscal des bénéfices non-commerciaux (BNC) s’applique de droit aux professionnels réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 72 600 € hors taxe, par an. Il permet l’abattement d’une somme de 34% du chiffre d’affaires pour le calcul de l’impôt sur le revenu. 

Agent commercial en société unipersonnelle (SASU ou EURL)

Si le choix de l'agent porte sur la création d'une société unipersonnelle la Société par Actions Simplifiée (SASU) ou l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) sont les deux formes unipersonnelles qui s'offrent à lui. La création d’une société permet de ne pas être limité en termes de chiffres d’affaires.

Il est possible de débuter en tant qu’entreprise individuelle et la transformer en société si l’activité se développe par la suite. 

Quelles sont les démarches à effectuer pour devenir agent commercial ?

Pour l’agent commercial en entreprise individuelle

L’agent commercial indépendant, vous souhaitez opter pour le statut auto-entrepreneur ? Plusieurs documents doivent être réunis pour constituer votre dossier :

• deux formulaires AC0,
• une copie de la pièce d’identité,
• une déclaration de non-condamnation pour une personne physique,
• le contrat d’agent commercial,
• la déclaration du conjoint commun en bien (le conjoint reconnait avoir été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l’exercice du métier d’agent commercial),
• une possible déclaration d’insaisissabilité,
• un justificatif d’identité faisant état du mariage et du PACS pour le conjoint ou pacsé collaborateur.

Votre dossier doit ensuite être transmis au Greffe du Tribunal de commerce. L’agent commercial indépendant obtient alors une immatriculation au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) et le numéro Siren.

Il est possible de faire une demande d’exonération partielle des charges sociales avec le formulaire ACCRE notamment pour les chômeurs et les bénéficiaires du RSA.

Pour l’agent commercial en société pluripersonnelle

L’agent devra effectuer plusieurs démarches pour la création de sa société  :

• rédiger les statuts de la société,
• immatriculer la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS),
• inscrire la société au RSAC à l’aide des formulaires AC0 et du contrat d’agent commercial.

Besoin d'un accompagnement pour vos démarches de création d'entreprise ? Captain Contrat vous guide afin de lancer votre société en toute sérénité.

Quelle est la rémunération d'un agent commercial ?

La rémunération d’un agent commercial indépendant prend la forme d'une commission. Souvent, elle représente un pourcentage (entre 1 et 15%).

Quel est le régime fiscal de l'agent commercial indépendant ?

Pour déterminer le régime fiscal de l'agent commercial applicable, il faut différencier plusieurs cas :

Quel est le régime social d'un agent commercial indépendant ?

Quand un agent commercial travaille en tant que micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel, il est qualifié de travailleur non-salarié (TNS). Cette catégorie relevait auparavant du Régime de la Sécurité sociale des travailleurs Indépendants (RSI). Cependant, depuis le 1er janvier 2020, elle est rattachée au Régime général de la Sécurité sociale.

S’il est le gérant d'une EURL, il sera soumis au Régime de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants. S’il est le président d'une SASU, il sera considéré comme un salarié et relève donc du régime général de la Sécurité sociale.

Si vous souhaitez devenir un agent commercial indépendant, quelques étapes sont à préparer en amont : choix de son statut juridique, formalités de créations,  rédaction de contrat, démarches fiscales et sociales. Cependant, Captain Contrat vous accompagne pour obtenir le statut d’entrepreneur individuel ou créer votre société unipersonnelle. Un bon démarrage permet d’assurer la pérennité de votre activité !

Pour aller plus loin, découvrez l'article rédigé par Me Mirabel-Chambaud sur les risques souvent rencontrés par les indépendants et les solutions pour y faire face.