Comment devenir un agent commercial ?

L’agent commercial est un mandataire chargé de négocier différents types de contrat (vente, achat, location, prestation de services) au nom et pour le compte d’un client. Devenir agent commercial nécessite de réaliser plusieurs étapes : du choix de la forme juridique à la rédaction du contrat de mandat. Captain Contrat vous guide pas à pas pour devenir agent commercial indépendant.

Qu'est-ce qu'un agent commercial ?

L'article L. 134-1 du Code de commerce définit l'agent commercial comme :

L'agent commercial peut exercer son activité dans le cadre d'une :

• Entreprise individuelle (EI) ;
• Société unipersonnelle : une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

Quelles formations pour devenir agent commercial ?

Pour devenir agent commercial, aucun diplôme n'est requis. Cependant, la majorité des agents commerciaux possèdent un diplôme de niveau bac+2 à bac+5 :

• BTS NDRC (Négociation et Digitalisation de la Relation Client) ;
• BTS technico-commercial ;
• DUT Techniques de Commercialisation ;
• Bac+5 en école de commerce.

Il est possible de compléter son parcours par des formations sur :

• Les techniques de ventes ;
• Les produits ou le service à vendre.
  

L’agent commercial pourra prétendre à certaines évolutions de carrière : devenir ingénieur technico-commercial, directeur marketing, etc. Il peut se spécialiser dans un domaine d’activité particulier comme l'industrie, le secteur commercial ou l'immobilier.

En plus des compétences précitées, le métier d’agent commercial requiert des qualités humaines (ou soft skills) :

• Savoir convaincre ;
• Avoir un bon relationnel ;
• Être autonome. 
  
  

Quelles sont les missions de l’agent commercial ?

La fonction principale de l’agent commercial est de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente de ou prestation de services. Ainsi, l’agent commercial doit :

• Rechercher et fidéliser des clients ;
• Faire de la prospection client ;
• Négocier les prix des produits ou des services ;
• Rendre compte de son activité à sa hiérarchie ;
• Assurer la transmission des commandes aux fabricants ;
• Faire une présentation des produits et des services de la société (l’agent commercial doit connaître les spécificités de chaque produit mis en vente).

Quel statut choisir pour exercer l'activité d'agent commercial ?

L’agent commercial peut exercer son activité en tant qu’entrepreneur individuel ou dans le cadre d’une société (SASU/SAS, EURL/SARL). Chaque statut a ses spécificités :  pour faire un choix, il faut prendre en compte les besoins de l’activité d’agent commercial et les objectifs économiques.

Comment choisir sa forme juridique ?

Pour choisir la forme juridique la plus adaptée à la qualité d’agent commercial, il est nécessaire de prévoir un business plan pour déterminer en amont le modèle économique sur lequel reposera votre activité. Pour ce faire, il est indispensable :

• De réaliser un prévisionnel financier ;
• D'opter pour le régime fiscal et social le plus adapté à vos besoins.
  

Tout va dépendre de vos moyens financiers lors du lancement de votre activité, de votre volonté à vous associer. Pour faire le bon choix, il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit ou à un expert-comptable.

Les formalités à accomplir

Pour pouvoir créer son entreprise et exercer son activité d'agent commercial, vous devez accomplir vos formalités administratives sur le portail du guichet unique. Le dossier doit être complété en ligne.

Les inscriptions à effectuer

Tout comme une société, l’agent commercial doit être inscrit à un registre qui lui est dédié. Pour son immatriculation, l’agent commercial doit s’inscrire au Registre Spécial des Agents commerciaux (RSAC) tenu par le greffe du Tribunal de commerce de son lieu de domiciliation. L’inscription à ce registre entraîne présomption de la qualité d’agent commercial.

L’immatriculation s’effectue au moyen d’un formulaire AC0 correctement rempli et signé en deux exemplaires. Elle est valable 5 ans.

Quel est le régime fiscal de l'agent commercial ?

Pour déterminer le régime fiscal de l'agent commercial applicable, il faut différencier plusieurs cas :

Si l’agent commercial remplit les conditions nécessaires, il peut bénéficier des avantages de l’auto-entrepreneur en optant pour le régime fiscal des micro-entreprises et pour le régime micro-social. 

Vous souhaitez connaître le régime fiscal qui vous sera applicable ? Testez notre simulateur : 

Quel est le régime social de l'agent commercial ?

Quand un agent commercial est micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel, il est qualifié de travailleur non-salarié (TNS).

S’il est le gérant associé unique d'une EURL est un TNS. Il sera soumis au Régime de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants. En revanche, le gérant tiers peut être un assimilé-salarié et rattaché au régime général de la Sécurité sociale.

S’il est le président d'une SASU, il sera un assimilé-salarié et relèvera donc du régime général de la Sécurité sociale.

Comment sécuriser son activité avec le contrat d’agent commercial ?

Le choix du mandant

Dans la pratique, choisir son mandant peut revenir à choisir un employeur. Mais contrairement à un contrat de travail, il ne doit pas exister de lien de subordination entre les parties. Ainsi, il est important de choisir la bonne personne et la bonne entreprise avec laquelle vous souhaitez travailler en tant qu’agent commercial.

Dans la pratique, l’agent commercial le plus connu est le mandataire immobilier. Il est conseillé de créer une relation de mandat avec une structure de renommée et de qualité afin de ne pas subir en cascade les difficultés financières de son partenaire commercial. Il est donc recommandé d’étudier l’environnement économique du futur mandant avant de s’engager dans un contrat d’agent commercial.  

La rédaction du contrat

Le contrat par lequel l’agent commercial est lié avec son client est un contrat de mandat. L'article 1984 du Code Civil précise que le contrat de mandat est « l’acte par lequel une personne donne à un autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ».

Il s’agit d’un contrat régi par le droit civil et non par le droit commercial.

Ce contrat est consensuel, ce qui signifie qu'il n’a pas besoin d'être formalisé par un écrit.

Le contrat peut être à durée déterminée ou à durée indéterminée. Il peut contenir différentes clauses qui déterminent les droits et obligations des parties. Certaines deviennent donc utiles comme la clause de non-concurrence ou la clause d’exclusivité.

La rédaction du contrat d'agent commercial se doit d'être minutieuse, n'hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel du droit.  

La fin du contrat 

Si le contrat est signé pour une durée indéterminée, il peut être résilié à condition de respecter un préavis. Le plus souvent, le préavis doit être calculé de la façon suivante :

• Un mois si la résiliation intervient au cours de la première année ;
• Deux mois si la deuxième année a débuté ;
• Trois mois si la troisième année ou plus a déjà commencé.

L’indemnité compensatrice

Si la rupture n'est pas à l'initiative de l’agent commercial, mais du mandant, une indemnité compensatrice du préjudice peut être prévue (sauf en cas de faute grave retenue par le juge). Est considéré comme une faute grave :

• Tout manquement au devoir de loyauté qui porte atteinte à la finalité commune du mandant et rendant impossible le maintien de la relation contractuelle ;
• Le fait pour l’agent commercial de représenter des sociétés concurrentes en présence d’une clause d’exclusivité lui interdisant la vente de produits concurrents sauf accord du mandant ;
• La baisse du chiffre d'affaires ou la perte de clients si le mandant prouve qu’elle est liée à l’insuffisance d’activité de l’agent commercial qui n’a pas correctement exécuté son mandat.
  

En résumé

• L’agent commercial est un mandataire qui exerce des activités au nom et pour le compte de son mandant.
• Il peut exercer son activité en société ou en tant qu’entrepreneur individuel ou en société unipersonnelle (SASU/EURL).
• L’agent commercial doit accomplir certaines formalités auprès du guichet unique et s’inscrire au Registre Spécial des Agents commerciaux (RSAC) pour obtenir ce statut.