Devenir agent commercial en tant qu'auto-entrepreneur : les étapes à suivre

Le dynamisme et la prospérité du secteur du commerce vous attirent ! Si vous souhaitez exercer dans ce domaine en plein essor, de nombreuses opportunités existent en tant que salarié, mais également comme indépendant. Les entreprises externalisent de plus en plus leur service commercial et font, pour cela, appel à des agents commerciaux indépendants. Vous cherchez à développer votre propre activité d'agent commercial ? Plusieurs options s'offrent à vous. Si la création d'une société est possible, le statut d'auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, peut s'avérer intéressant.

Qu'est-ce qu'un agent commercial ?

Technico-commercial, négociant, conseiller de vente, commercial, quelle que soit l'appellation utilisée pour le dénommer, l'agent commercial est, selon les termes de l'article L134-1 du Code de commerce, « un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale. ».

L'agent commercial joue donc le rôle d'intermédiaire entre des clients et des entreprises qui le mandatent pour vendre ou louer des services ou des biens. Il effectue ses missions de façon indépendante, sans aucun lien de subordination. En cela, il se distingue du vendeur salarié de type VRP (voyageur représentant placier).

Par nature, cette activité peut être exercée dans des secteurs très variés. Il peut s'agir d'un agent commercial dans l'automobile, le luxe, le textile, l'électroménager, l'esthétique, l'alimentaire, ou d'un commercial immobilier (en tant que négociateur immobilier et non agent immobilier). Cependant, ce statut d'agent commercial ne permet pas d'exercer les professions réglementées, parmi lesquelles celle d'agent de voyage et celle de mandataire en assurance ou en banque.

Enfin, l'agent commercial a la particularité d'être rémunéré par des commissions qui dépendent du chiffre d'affaires généré par ses ventes et/ou locations, ou des marges réalisées sur ces dernières. Le taux des commissions prévu dans le contrat d'agent commercial est librement négocié entre le commercial indépendant et son mandant.

Comment débuter son activité d'agent commercial comme auto-entrepreneur ?

Actualité : les grands changements pour les microentrepreneurs en 2020

• Les nouveautés de l'ACRE : Alors qu'elle était ouverte à tous depuis le 1 er janvier 2019, l'ACRE va être à nouveau soumise à des conditions à compter du 1 er janvier 2020 : être demandeur d'emploi, bénéficier de minima sociaux, avoir moins de 25 ans, etc.
  Les nouveaux bénéficiaires de l’ACRE profiteront de cette aide pendant seulement 1 an (contre 3 ans auparavant).
  Le taux de l’exonération sera de 50 % (contre 75 % jusqu’en 2019). Pour ceux qui bénéficiaient de l’ACRE avant 2020, les taux d’exonération seront revus à la baisse : ils seront de 25 % en 2e période (contre 50 % actuellement) et de 10 % en 3e période (contre 25 % actuellement).
• Revalorisation des seuils micro-BIC et micro-BNC : le projet de loi de finance 2020 (adopté mais non encore promulgué) prévoit de porter ces seuils :
  - de 170 000 € à 176 200 € pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement (micro-BIC) ;
  - de 70 000 € à 72 500 € pour les autres prestations de services commerciales et les prestations de loueurs en meublé (micro-BIC) ;
  - de 70 000 € à 72 500 € pour les prestations de services libérales (micro-BNC).
• Revalorisation de certains seuils applicables en matière de TVA :
  Les seuils (de base et majorés) permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA bénéficient d’une revalorisation triennale :
  - seuils classiques de la franchise en base de TVA : 85 800 € pour négoce (achat-revente) et fourniture de logement (82 800 € en 2019) et 34 400 € pour prestations de services et loueurs en meublé (33 200 € en 2019).
  - seuils majorés de la franchise en base de TVA : 94 300 € pour négoce et fourniture de logement (91 000 € en 2019) et 36 500 € pour prestations de services et loueurs en meublé (35 200 € en 2019).
  Le régime simplifié d’imposition réel de TVA pourrait s’appliquer aux microentreprises dont les recettes ne dépassent pas 818 000 € pour les activités de négoce et fourniture de logement (789 000 € en 2019) et 247 000 € pour les prestations de services et locations en meublé (238 000 € en 2019).
• Le prélèvement libératoire : l'autoentrepreneur pourra opter pour ce versement à condition que son revenu ne dépasse pas 27 519 € par part du quotient familial (27 086 € en 2019). Soit 55 038 € pour un couple sans enfant.

L'activité commerciale n'étant pas réglementée, il n'est pas nécessaire de justifier d'un diplôme ou d'une expérience, même si un diplôme dans le domaine de la vente ou du commerce est conseillé.

Pour créer une micro-entreprise comme agent commercial personne physique, il faut compléter le formulaire ACO - Cerfa n°13847*05 et l'adresser au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Il s'agit du greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est domiciliée l'activité, ou du greffe du tribunal de grande instance pour le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle.

Grâce à l'envoi du formulaire et des documents justificatifs demandés, le CFE effectue l'inscription obligatoire de l'agent commercial au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC). En 2018, le coût de cette immatriculation est de 25,19 €.

Le choix d'exercer en micro-entreprise est possible pour les agents commerciaux mais pas pour des activités réglementées.

Ainsi, l'activité d'agent immobilier ne peut être exercée par un agent commercial micro-entrepreneur. Cependant, ce même agent commercial peut être mandaté par une agence immobilière en tant que négociateur immobilier. Ceci nécessite certaines formalités complémentaires, notamment une attestation de collaborateur délivrée par l'agence, une garantie financière et la souscription d'une assurance responsabilité professionnelle.

Les conditions et obligations liées au statut de auto-entrepreneur 

Depuis 2016, l'auto-entrepreneur est devenu le micro-entrepreneur. Il s'agit d'un entrepreneur individuel qui a opté pour des régimes fiscal et social simplifiés. Ce statut, ouvert sous certaines conditions, peut vous intéresser pour votre activité d'agent commercial.

Les prestations de l'agent commercial sont des prestations de services relevant du régime des bénéfices non commerciaux (BNC). À ce titre, et pour bénéficier du régime de micro-entrepreneur, votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 70 000 € par an.

Toujours dans une logique de simplification du régime, en tant que micro-entrepreneur, vous ne devez tenir qu'une comptabilité simplifiée avec un livre d'achats et de recettes.

Vous devez également posséder un compte bancaire dédié à cette activité professionnelle, et distinct de votre compte personnel. (Notez toutefois, que la loi PACTE envisage de supprimer cette obligation d'ouvrir un compte pour un chiffre d'affaires inférieur à 5 000 euros).

Le régime de la sécurité sociale des indépendants

Le micro-entrepreneur est soumis au régime de la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI depuis sa suppression). À ce titre, vous payez des charges sur le chiffre d'affaires encaissé que vous déclarez, chaque mois ou chaque trimestre, selon l'option choisie. Ainsi, à défaut de chiffre d'affaires, aucune charge n'est due. Ceci en fait un statut attrayant, notamment lors du lancement de l'activité.

Le taux de cotisations de l'auto-entrepreneur est fixé selon la nature de l'activité. En tant qu'agent commercial indépendant, votre activité relève des BNC (bénéfices non commerciaux) et votre taux de cotisations est de 22 %, en 2018.

Si vous êtes demandeur d'emploi, vous pouvez demander à bénéficier de l'ACCRE (Aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise). Si elle vous est accordée, vous profiterez, durant les 3 premières années, de taux de cotisations réduits. À compter du 1er janvier 2019, cette aide est étendue à tous les créateurs d'entreprise, sous certaines conditions.

Le taux de cotisations sociales comprend :

• la cotisation d'assurance maladie-maternité,
• la cotisation d'allocations familiales,
• la cotisation de retraite de base et la retraite complémentaire obligatoire,
• la cotisation au régime d'invalidité et de décès,
• la CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) .

À ces cotisations, s'ajoute une contribution à la formation professionnelle, égale à un pourcentage du chiffre d'affaires annuel de 0,1 % à 0,3 % selon l'activité exercée.

Le régime micro-fiscal

Le micro-entrepreneur est imposé sur ses revenus. Sauf option pour le versement fiscal, c'est le régime de la micro-entreprise, dit régime micro-fiscal, qui s'applique de plein droit. Un abattement forfaitaire pour frais professionnels est déduit du montant du chiffre d'affaires déclaré. Il est de 34 % pour les BNC. Le barème progressif de l'impôt sur le revenu est ensuite appliqué sur les 66 % des revenus déclarés.

Sous certaines conditions de revenus, vous pourrez opter pour le versement libératoire fiscal. Ce choix entraîne le versement de l'impôt, tous les mois ou tous les trimestres, lors de la déclaration du chiffre d'affaires. Pour les BNC, ce versement s'élève à 2,2 % du chiffre d'affaires.

Enfin, le micro-entrepreneur bénéficie du régime de la franchise de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) pour le chiffre d'affaires inférieur à 33 200 € pour les BNC.

Le montant de votre chiffre d'affaires, vos frais professionnels et votre situation familiale doivent être analysés pour choisir la forme juridique la plus adaptée à votre activité d'agent commercial. Pour vous accompagner dans vos démarches, prenez contact avec notre équipe de nos professionnels.