Devenir agent commercial en tant qu'auto-entrepreneur : les étapes à suivre

Pour devenir agents commerciaux indépendants plusieurs options s’offrent à vous : créer une société (SAS, SARL, EURL…) ou opter pour une forme juridique plus légère comme une entreprise individuelle. Le statut d’auto-entrepreneur se distingue en offrant une voie rapide et efficace pour lancer votre activité d’agent commercial. Comptabilité simplifiée, exonération de TVA, charges transparentes : ses avantages en font un choix pertinent pour les agents commerciaux. Prêt à vous lancer ? Voici les étapes à suivre.

Qu'est-ce qu'un agent commercial ?

Technico-commercial, négociant, conseiller de vente, commercial, quelle que soit l'appellation utilisée pour le dénommer, l'agent commercial est, selon les termes de l'article L134-1 du Code de commerce, « un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale. ».

L'agent commercial joue donc le rôle d'intermédiaire entre des clients et des entreprises qui le mandatent pour vendre ou louer des services ou des biens. Il effectue ses missions de façon indépendante, sans aucun lien de subordination. En cela, il se distingue du vendeur salarié de type VRP (voyageur représentant placier).

Par nature, cette activité peut être exercée dans des secteurs très variés. Il peut s'agir d'un agent commercial dans l'automobile, le luxe, le textile, l'électroménager, l'esthétique, l'alimentaire, ou d'un commercial immobilier (en tant que négociateur immobilier et non agent immobilier). Cependant, ce statut d'agent commercial ne permet pas d'exercer les professions réglementées, parmi lesquelles celle d'agent de voyage et celle de mandataire en assurance ou en banque.

Enfin, l'agent commercial a la particularité d'être rémunéré par des commissions qui dépendent du chiffre d'affaires généré par ses ventes et/ou locations, ou des marges réalisées sur ces dernières. Le taux des commissions prévu dans le contrat d'agent commercial est librement négocié entre le commercial indépendant et son mandant.

Comment débuter son activité d'agent commercial comme auto-entrepreneur ?

Pré-requis et limites

L'activité commerciale n'étant pas réglementée, il n'est pas nécessaire de justifier d'un diplôme ou d'une expérience, même si un diplôme dans le domaine de la vente ou du commerce est conseillé.

Le choix d'exercer en micro-entreprise est possible pour les agents commerciaux mais pas pour des activités réglementées. Ainsi, l'activité d'agent immobilier ne peut être exercée par un agent commercial micro-entrepreneur. Cependant, ce même agent commercial peut être mandaté par une agence immobilière en tant que négociateur immobilier. Ceci nécessite certaines formalités complémentaires, notamment une attestation de collaborateur délivrée par l'agence, une garantie financière et la souscription d'une assurance responsabilité professionnelle.

Démarches administratives

Pour créer une micro-entreprise comme agent commercial personne physique, vous devez vous immatriculer au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Il s'agit du greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est domiciliée l'activité ou du greffe du tribunal de grande instance pour le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle. L’immatriculation est payante et coûte environ 27 €. 

Vous pouvez effectuer cette formalité directement en ligne sur formalites.entreprises.gouv.fr. Le guichet unique se charge ensuite de transmettre les informations aux différents organismes compétents (URSSAF, service des impôts).

Une fois immatriculé, vous recevrez un numéro SIRET, qui identifie votre entreprise. Il est essentiel pour émettre des factures et effectuer d'autres démarches administratives.

Les conditions et obligations liées au statut d’auto-entrepreneur

Les prestations de l'agent commercial sont des prestations de services relevant du régime des bénéfices non commerciaux (BNC). À ce titre, et pour bénéficier du régime de micro-entrepreneur, votre chiffre d'affaires HT ne doit pas dépasser 77 700 € par an.

Toujours dans une logique de simplification du régime, en tant que micro-entrepreneur, vous ne devez tenir qu'une comptabilité simplifiée avec un livre d'achats et de recettes.

Vous avez l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle, et distinct de votre compte personnel, lorsque votre chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives. Cette mesure a été instituée par la loi PACTE du 22 mai 2019. 

Le régime de la sécurité sociale 

Le micro-entrepreneur est soumis au régime de la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI depuis sa suppression). À ce titre, vous payez des charges sur le chiffre d'affaires encaissé que vous déclarez, chaque mois ou chaque trimestre, selon l'option choisie. Ainsi, à défaut de chiffre d'affaires, aucune charge n'est due. Ceci en fait un statut attrayant, notamment lors du lancement de l'activité.

Le taux de cotisations de l'auto-entrepreneur est fixé selon la nature de l'activité. En tant qu'agent commercial indépendant, votre activité relève des BNC (bénéfices non commerciaux) et votre taux de cotisations est de 21,1 %, en 2023.

Si vous êtes demandeur d'emploi, vous pouvez demander à bénéficier de l'ACCRE (Aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise). Si elle vous est accordée, vous profiterez, durant les 3 premières années, de taux de cotisations réduits. À compter du 1er janvier 2019, cette aide est étendue à tous les créateurs d'entreprise, sous certaines conditions.

Le taux de cotisations sociales comprend :

• la cotisation d'assurance maladie-maternité ;
• la cotisation de retraite de base et la retraite complémentaire obligatoire ;
• la cotisation au régime d'invalidité et de décès ;
• la cotisation pour les indemnités journalières ;
• la cotisation d'allocations familiales ;
• la CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale). 

À ces cotisations, s'ajoute une contribution à la formation professionnelle, égale à un pourcentage du chiffre d'affaires annuel de 0,1 % à 0,3 % selon l'activité exercée.

Le régime micro-fiscal

Le micro-entrepreneur est imposé sur ses revenus. Sauf option pour le versement fiscal, c'est le régime de la micro-entreprise, dit régime micro-fiscal, qui s'applique de plein droit. Un abattement forfaitaire pour frais professionnels est déduit du montant du chiffre d'affaires déclaré. Il est de 34 % pour les BNC. Le barème progressif de l'impôt sur le revenu est ensuite appliqué sur les 66 % des revenus déclarés.

Sous certaines conditions de revenus, vous pourrez opter pour le versement libératoire fiscal. Ce choix entraîne le versement de l'impôt, tous les mois ou tous les trimestres, lors de la déclaration du chiffre d'affaires. Pour les BNC, ce versement s'élève à 2,2 % du chiffre d'affaires.

Enfin, le micro-entrepreneur peut bénéficier du régime de la franchise de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) Depuis le 1er janvier 2023, le seuil de la franchise en base de TVA est fixé à 36 800 €, avec un seuil de tolérance à 39 100 €. 

Le montant de votre chiffre d'affaires, vos frais professionnels et votre situation familiale doivent être analysés pour choisir la forme juridique la plus adaptée à votre activité d'agent commercial. Pour vous accompagner dans vos démarches, prenez contact avec notre équipe de professionnels.