Comment devenir mandataire immobilier ?

L'essentiel de l'article

Le mandataire immobilier est un nouveau maître d’œuvre sur le marché de l’immobilier. Travailleur indépendant, ce professionnel agit au nom et pour le compte de son mandant dans les conditions prévues au contrat. Pour exercer à ce titre, cet agent commercial immobilier pourra faire appel à plusieurs statuts juridiques, dont la micro-entreprise ou la société. Dès lors, comment s’installer en tant que mandataire immobilier et devenir agent immobilier indépendant ?

En quoi consiste le statut de mandataire immobilier ?

Si le mandataire immobilier n’est pas un agent immobilier, il se définit comme un agent commercial indépendant. Son activité est réglementée depuis la Loi Hoguet du 2 janvier 1970. Son intervention se concrétise juridiquement par la signature d’un contrat de mandat.

A contrario d’un agent immobilier, le mandataire immobilier n’a pas besoin de carte professionnelle pour exercer. Il peut donc prétendre à devenir agent immobilier sans diplôme. En agissant pour le compte et au nom d’un mandant, il peut se voir déléguer certaines missions à l’exception de la signature du compromis de vente et de la signature de l’acte authentique de vente.

En tant que travailleur indépendant, l’agent commercial immobilier a la possibilité de travailler à domicile. Il a également la faculté d’être affilié à un réseau. Dans la majorité des cas, les mandataires immobiliers agissent au nom d’un agent immobilier.

Vous vous demandez comment devenir consultant immobilier indépendant et asseoir votre place sur le marché ? Pour certifier son activité, le mandataire immobilier doit s’inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC).

Quelles sont les missions du mandataire immobilier ?

L'agent immobilier indépendant et autoentrepreneur agit avant tout comme négociateur en immobilier. Il a plusieurs missions dans son cahier des charges, à savoir :

• Développer un portefeuille de biens immobiliers à vendre ou à louer : visite et estimation de biens immobiliers, photographier les biens visités…
• Faire de la prospection pour les clients potentiels ou pour lesquels il est titulaire d’un mandat : visites, conseils, aide à la négociation, accompagnement chez le notaire…

Le mandataire immobilier étant un professionnel, il est tenu par un devoir d’information et de conseil vis-à-vis de ses clients, ainsi que d’un devoir de loyauté envers son mandant et d’une obligation de moyens (et non de résultat). Il doit donc faire de son mieux pour parvenir au résultat escompté.

Les avantages et inconvénients du métier de mandataire immobilier

Les avantages de devenir mandataire immobilier

En exerçant en qualité de mandataire immobilier, ce dernier bénéficie d’un certain nombre de bénéfices, à savoir :

• Exercer le métier à son propre rythme et en autonomie totale ;
• Travailler à domicile ;
• Accroître ses revenus ;
• S’installer en tant que personne physique ou en qualité de sociétaire.

Les inconvénients de devenir mandataire immobilier

Mais avant de voir comment devenir agent immobilier, sachez que le statut de mandataire immobilier présente aussi quelques inconvénients :

• Le régime de protection sociale est moins protecteur ;
• Un minimum de trésorerie est nécessaire pour se lancer. En effet, le mandataire immobilier ne percevra une commission qu’une fois que la transaction réalisée ;
• Le statut de la micro-entreprise impose un chiffre d’affaires plafonné tandis qu’en créant une société, l’agent commercial immobilier sera tenu de gérer sa comptabilité en bonne et due forme ;
• Existence de plusieurs réseaux immobiliers en France auprès de qui l’agent commercial immobilier peut se rapprocher. Cependant, tous ne sont pas reconnus ou réputés.

Quel statut choisir pour devenir mandataire immobilier ?

Pour devenir négociateur immobilier et exercer en tant que mandataire immobilier, l’agent commercial indépendant a le choix entre la micro entreprise et la création d’une société. Il peut également exercer sa profession en tant que salarié ou de VRP salarié. Le salaire d'agent immobilier étant basé essentiellement sur les ventes, s’installer sous un régime juridique de micro entreprise ou en société peut s’avérer néanmoins plus intéressant pour le mandataire immobilier.

Devenir mandataire immobilier : la micro-entreprise

La micro-entreprise offre une facilité de gestion tant sociale que fiscale à l’entrepreneur. Les charges sociales sont prélevées au prorata du chiffre d’affaires déclaré mensuellement ou tous les trois mois. Fiscalement, le micro entrepreneur ne fait pas facturer la TVA et ne pourra se la faire déduire de ses charges. Il sera imposé à hauteur de 22% de son chiffre d’affaires.

En outre, le chiffre d’affaires sera plafonné à hauteur d'environ 70 000 € maximum et l’agent commercial immobilier devra ouvrir un compte bancaire dédié.

Pour créer sa micro entreprise, le mandataire immobilier devra constituer le dossier suivant puis l’adresser au guichet unique :

• Une copie d’une pièce d’identité ;
• Compléter le formulaire unique ;
• Fournir une déclaration de non-condamnation pour une personne physique ;
• Fournir un contrat d’agent commercial.

Le mandataire immobilier obtient alors un numéro d’immatriculation au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) et un numéro Siren.

En outre, le mandataire immobilier pourra demander à bénéficier d’une exonération partielle des charges sociales par le biais de l’ACCRE (nommée dorénavant ACRE).

Devenir mandataire immobilier : la société unipersonnelle

S’il le souhaite, le mandataire immobilier pourra créer une société, soit par le biais d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) ou d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL).

Dans ce cas, l’entrepreneur ne sera pas limité par un chiffre d’affaires déterminé et pourra déduire la TVA. De plus, il sera imposé sur les bénéfices réels.

Pour créer une SASU ou une EURL, le mandataire immobilier devra réaliser des formalités particulières pouvant nécessiter l’appui d’un professionnel. Il devra notamment :

• Rédiger les statuts de sa société ;
• Faire immatriculer la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;
• S’inscrire au RSAC en complétant le formulaire AC0 ;
• Fournir une déclaration de non-condamnation pour une personne physique ;
• Fournir un exemplaire d’un contrat d’agent commercial contracté (avec une agence immobilière par exemple).

S’installer en tant que mandataire immobilier et devenir consultant indépendant n’est pas chose aisée. Cela implique une réelle analyse de la situation afin de convenir du meilleur régime juridique possible. Faire appel à des professionnels peut s’avérer opportun pour réaliser les bons choix, dès qu'il décide de créer son entreprise.

Mandataire immobilier et la Responsabilité Civile Professionnelle

Pour exercer, l’agent commercial immobilier doit obligatoirement souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle. Ainsi, en cas de préjudice causé à un client, l’assurance pourra être mandatée pour l’indemniser.