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    Créer une entreprise de transport de marchandises : comment démarrer son activité ?

    Création d'entreprise
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    4min

    Quel que soit le secteur dans lequel vous souhaitez créer une entreprise, est un projet qui demande tu temps et de la réflexion. Certaines professions ont cependant besoin de modalités supplémentaires en raison des réglementations qui entourent l’exercice de leurs activités. Parmi les métiers encadrés par des démarches spécifiques, le transport de marchandises demande d’attester non seulement de ses compétences, mais aussi de sa capacité financière à soutenir une telle société. Si vous souhaitez démarrer un projet de création d'entreprise de transport de marchandises, cet article vous éclaire sur les conditions à satisfaire.

    1. Procédure de création d'entreprise de transport de marchandises
    2. Réglementation de la profession de transporteur de marchandises
    3. Les assurances pour protéger sa société
    4. CGV

    La procédure de création d’entreprise de transport de marchandises

    Créer une entreprise de transport de marchandises demande le dépôt d’un dossier complet auprès du centre des formalités des entreprises (CFE) ou directement au guichet du greffe tribunal de commerce. C’est une démarche qui demande des frais d’enregistrement, ainsi que du temps au moins pour le rassemblement des différentes pièces obligatoires, le dépôt du capital de la société auprès d’un organisme financier, et la rédaction des statuts. C’est lors de cette phase qu’il faut choisir la forme juridique pour son entreprise, son régime fiscal, et évoquer les assurances nécessaires à votre installation. En tant que profession réglementée, un transporteur de marchandises doit justifier de ses compétences pour une telle tâche. Il doit également être en mesure de prouver qu’il dispose des garanties financières pour ce type d’activité. L’exercice d’un métier comme celui-ci implique en effet la prise en charge de véhicules onéreux, et le transport de marchandises dont la valeur peut s’avérer plus ou moins élevée.

    Réglementation de la profession de transporteur de marchandises

    Cela peut sembler évident, mais le professionnel de transport ainsi que l’ensemble de ses chauffeurs doivent justifier de disposer des permis de conduire adaptés aux véhicules utilisés. Contrairement à la capacité de transport qui est acquise pour l’entreprise, le permis de conduire doit quant à lui être acquis par chacune des personnes qui doivent manœuvrer un véhicule sur la voie publique. Pour rappel, même si un salarié avait menti sur la détention de son permis à jour, c’est l’entreprise (et par extension son dirigeant) qui est responsable des dégâts occasionnés par l’un des véhicules de la flotte professionnelle.

    Obtenir votre capacité de transport

    Les attestations de capacité de transport sont obligatoires pour l’exercice de la profession de transporteur de marchandises. Les personnes qui transportent des personnes (autocar, taxis, VTC, etc.) sont soumises à une réglementation similaire.

    L’attestation de capacité de transport est délivrée à l’issue d’une formation et d’un examen sur la base du type de véhicule à conduire sur la voie publique. Trois voies permettent alors de l’obtenir. Vous pouvez d’une part passer l’examen écrit, chemin le plus classique, ou bien demander une équivalence de diplôme. Il est également possible de faire valoir son expérience professionnelle, par exemple lorsque l’on a déjà exercé dans une entreprise précédente sans que l’on en soit alors le dirigeant. Pour ce faire, il est indispensable de fournir les preuves que l’on a été en poste de façon permanente dans une entreprise de transport de marchandises sur la route. Attention, pour le transport à l'international, il faudra disposer des équivalences disponibles pour les autres pays. Les démarches sont alors simplifiées lorsqu'il s'agit de transport en Europe dans l'un des états membres de l'EEE (espace économique européen).

    La capacité financière

    La capacité financière s’obtient par déclaration auprès de l’administration de sa liasse fiscale certifiée par un expert-comptable, ou un commissaire aux comptes lorsqu’il y en a un. Sur la base du montant du capital de l’entreprise, et les résultats de cette dernière pendant le dernier exercice fiscal, elle doit attester du fait qu’elle est en mesure de supporter financièrement son activité. Outre les nombreux frais que demande le maintien de cette activité, il s’agit également d’apporter des garanties compte tenu de la valeur des marchandises transportées. En ce sens, même si la capacité financière est validée, un montant de capital important fait partie des facteurs qui mettent en valeur votre entreprise devant ses clients et ses partenaires.

    L’ensemble de ces démarches se fait auprès de votre DREAL : direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement.

    Les assurances pour protéger votre société de transport de marchandises

    Lorsque l’on conduit une voiture de tourisme pour ses besoins personnels, il faut répondre à plusieurs critères afin d’être autorisé à circuler sur la voie publique. D’une part, le Code de la route doit être validé, le permis de conduire doit disposer de tous ses points, et le véhicule assuré. Pour une entreprise de transport de marchandises, les conditions sont les mêmes, mais transposées au besoin très spécifique de cette activité.

    Chacun des véhicules doit être assuré. Pour ce faire, il existe des offres d’assurance pour flotte professionnelle. Ce sont offres commerciales plus ou moins avantageuses qu’il faut étudier. Bien sûr, ce sont des frais récurrents à prendre en compte dans le plan financier de votre entreprise ! De la même manière, une responsabilité civile professionnelle (dite RC Pro) vous permet d’assurer l’ensemble des biens que vous transporter, ainsi que les dégâts qui peuvent être occasionnés par votre entreprise ou ses véhicules.

    Au-delà d’être de simples démarches obligatoires pour votre métier, c’est également un moyen de communiquer votre sérieux auprès des personnes avec qui vous travaillez. En effet, certains clients considèrent cela comme étant un véritable critère le fait de disposer de prestataires qui ont adhéré aux assurances permettant de garantir leurs biens et l’ensemble des missions confiées.

    Pensez aux CGV avant de débuter une prestation de transport de marchandises !

    Débuter une prestation de transport de marchandises demande de s’adresser à de multiples interlocuteurs à la fois. Dans le cas de prestations ponctuelles, vous ne jugez pas forcément pertinent de faire rédiger et signer un contrat qui va alourdir le processus de vente. Il existe cependant une solution juridique qui vous permet à la fois de rassurer le client, encadrer les missions, et surtout vous protéger. Il s’agit d’un document intitulé «conditions générales de ventes». Vous avez sans aucun doute déjà rencontré ce terme. Les CGV prennent la forme d’un contrat qui doit être accepté par le client sous la forme d’une signature. Bien que leurs applications valent pour contrat, les CGV sont plus faciles à communiquer.

    Avant d’organiser vos formalités de création de votre entreprise de transport de marachandises, veillez à rassembler l’ensemble des documents obligatoires pour l’exercice de votre activité. Sachez tout de même que vous pouvez commencer à réaliser des dépenses et négocier des prestations même si vous ne disposez pas encore de votre enregistrement. Il est cependant conseillé d’attendre d’obtenir votre immatriculation avant de réaliser effectivement les missions de transports de marchandises. Ne mettez pas de côté les démarches annexes que sont notamment les souscriptions aux assurances nécessaires. De la même manière, veillez à faire rédiger vos documents juridiques par un avocat spécialisé. Vous serez gagnant en tout point à faire appel à un professionnel du droit, car vous gagnerez du temps, mais disposerez surtout d’un interlocuteur de confiance pour protéger l’ensemble de votre activité professionnelle.

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      A propos de Clément Blondelle

      Double diplômé en droit (droit européen et droit des affaires internationales), Clément a décidé de mettre ses compétences au service des entrepreneurs afin que le droit soit perçu comme ce qu'il est : un outil !

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