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    Rédiger un contrat de travail CDI pour développeur informatique

    Droit social
    Captain Contrat
    LE
    4min

    La conclusion d’un Contrat de Travail à Durée Indéterminée a pour but la protection des intérêts du salarié et de la société qui l’emploie. Cette exigence est décuplée chez les start up, où le caractère bouillonnant de l’activité mène à une créativité et un esprit d'initiative qui ne peuvent s'épanouir que si certaines limites ont été tracées.

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    L’esprit d’initiative, c’est également une source de valeur : l’innovation. Il est alors absolument nécessaire de protéger, dans le contrat de travail, l’innovation réalisée pour la société.

    Le cas du développeur informatique est parlant : d'une part, il est important que la création originale de lignes de codes qu'il met en forme soit transmise à la société, pour qu'il ne puisse pas, en cas de séparation, partir avec ! D'autre part, la confidentialité et l'absence de concurrence peuvent s'avérer décisives pour que les idées qu'il met en place dans son travail ne se diffusent pas trop vite chez la concurrence, tuant alors la start up dans l'oeuf.

    Conscient des spécificités du CDI développeur, Captain Contrat se propose de vous présenter les différentes clauses à intégrer à ce contrat, des plus communes (I) aux plus stratégiques (II).

     
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    I : Rédiger un contrat de travail CDI pour développeur informatique : clauses communes

    Le contrat de travail doit prévoir l’intitulé du poste, la date de prise d’effet du contrat, le lieu de travail, la durée du travail, la rémunération ... Si ces clauses sont communes, elles n’en sont pas moins incontournables. Dans la mesure où elles vont lier tant l’employeur que le développeur de façon impérative, et que tout ajustement demandera une modification du contrat de travail, une rédaction précise et intelligente dès le départ est impérative.

    • L’identité des parties signataires :
      Nom, adresse et n° URSSAF de l’employeur.
      Nom et adresse du développeur informatique. Attention, s’il s’agit d’un salarié ayant la nationalité d’un pays hors de l’Union Européenne, il doit être fait mention des numéros des titres de séjour ou de travail dont il bénéficie.
    • La fonction et la qualification professionnelle : Faites référence au poste occupé par le développeur informatique ainsi qu’aux missions qu’il a pour tâche de réaliser. S’il y a lieu, indiquez une éventuelle classification conventionnelle (coefficient).
    • La date de prise d’effet du contrat.
    • La durée de la période d'essai : La période d’essai n’est pas obligatoire (mais conseillée !), et doit pour exister être impérativement prévue dans le contrat de travail. Le contrat de travail peut également prévoir un renouvellement de celle-ci. Attention toutefois, les durées sont limitées.
    • Le lieu de travail : Ce lieu n’a pas à être unique, vous pouvez prévoir plusieurs lieux de travail, au bureau ou à domicile… dans le cas du développeur informatique, le travail à domicile est en effet absolument réalisable.
    • La durée du travail : La durée de travail hebdomadaire est de 35 heures. Il s’agit d’une durée de référence, et non d’un minimum ou d’un maximum : il est possible de prévoir un temps partiel (minimum de 24 heures) ou des heures supplémentaires (dans la limite de 48 heures par semaine).
    • La rémunération (salaire et primes) : La rémunération de votre développeur informatique doit être au minimum égale au SMIC, qui s’élève à 9,61 € de l’heure, soit 1457,52 € bruts mensuels. Vous êtes libre de prévoir qu’une partie de la rémunération est variable, du moment que le SMIC est in fine respecté. Par exemple, si vous prévoyez un fixe inférieur au SMIC, et que la variable ne suffit pas à l’atteindre, vous devrez rajouter un montant fixe à la fin du mois pour atteindre ce dernier.
    • Les congés payés : Vous devez indiquer dans le contrat de travail CDI combien de congés payés sont accordés au développeur informatique, et de quelle façon ceux-ci sont déterminés, attribués et exercés. La durée légale des congés payés est de 2,5 jours ouvrables par mois, soit 5 semaines acquise pour une année de travail effectif.
    • Les délais de préavis en cas de rupture du contrat : Précisez dans le contrat les délais de préavis à observer en cas de licenciement, de démission, de départ ou de mise à la retraite (hypothèse tout de même moins courant avec un développeur informatique !). Des durées légales sont par ailleurs prévues, et varient selon le statut du développeur informatique, son ancienneté et le mode de rupture du CDI : démission, licenciement ou départ négocié/rupture conventionnelle. Dans certains cas, le préavis ne pourra pas être réalisé (fautes grave ou faute lourde du développeur, force majeure…).Téléchargez gratuitement votre guide pour tout savoir sur le contrat de travail  Je télécharge mon guide

    II : Rédiger un contrat de travail CDI pour développeur informatique : clauses stratégiques

    Au-delà des clauses usuelles, le CDI du développeur informatique demande un certain nombre de clauses justifiées par sa position stratégique dans le développement de l’entreprise :

    • Clause de confidentialité : Il va s’agir d’interdire au développeur informatique de divulguer à autrui les informations sensibles et stratégiques dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de ses fonctions. Ce silence doit être tenu tant vis-à-vis des salariés dans l’entreprise que vis-à-vis des tiers ou du public. La confidentialité produit ses effets durant le contrat, mais aussi après la rupture. Le non-respect de son obligation de non-divulgation pourra entrainer le licenciement pour cause réelle et sérieuse du développeur, mais aussi l’engagement de sa responsabilité civile devant les prud’hommes.
      Compte tenu de l’importance de cette clause, une rédaction minutieuse est de mise pour bien définir les informations à ne pas divulguer et les conditions dans lesquelles le développeur les acquiert.
    • Clause de non concurrence : Intégrée dans le CDI, elle contraint le développeur informatique à renoncer, dans certaines dimensions, à exercer son métier et/ou à utiliser son savoir-faire professionnel après la rupture du contrat de travail. La clause doit impérativement préciser ses limites géographiques (interdiction de concurrencer dans une certaine aire géographique), temporelles (interdiction de concurrencer durant un certain temps), et comporter une contrepartie financière. Pour être valide, elle doit être requise pour la protection des intérêts légitimes de l’entreprise. En ce qu’elle entrave une liberté fondamentale (liberté d’entreprendre), la CNC est d’interprétation restrictive et doit être par conséquent rédigée très précisément. Le développeur informatique a un savoir qui peut s’adapter à un très grand panel d’activité : définissez dès lors bien le type d’activité visée par la CNC !
    • Clause de propriété intellectuelle : Le développeur informatique a cela de stratégique dans la société qu’il crée l’ossature numérique autour de laquelle va pouvoir s’épanouir l’activité exercée. Sans code, pas de logiciel à utiliser, à vendre, à intégrer dans un produit plus complexe ou à proposer en licencie ou SaaS, pas de site internet performant. Les lignes de code crées par le développeur informatique sont donc des créations originales de ce dernier, qui sont trop importantes pour que la société puisse se permettre de les perdre, ou à tout le moins de ne pas les sécuriser.
      Il est donc capital de prévoir dans le CDI développeur des dispositions propres à la propriété intellectuelle sur les codes crées pour le compte de la société, notamment en stipulant que ceux-ci appartiennent exclusivement à la société (cession de droit de propriété intellectuelle).
    • Clause d’exclusivité : Par principe, le développeur informatique est soumis à une obligation de fidélité lui interdisant d’exercer une activité concurrente à celle de la société durant son contrat de travail : c’est une conséquence de l’obligation d’exécuter le contrat de bonne foi. Pour empêcher votre développeur d’exercer toute autre activité, même non concurrente, afin qu’il soit pleinement disponible pour votre société, il va falloir intégrer au CDI une clause d’exclusivité. Celle-ci doit être justifiée par les intérêts légitimes de l’entreprise et la nature des fonctions du développeur. D’interprétation stricte, il est important de délimiter précisément le périmètre de l’exclusivité.

    Certains sites internet mettent régulièrement en ligne des offres d’emploi sur des plateformes dédiées aux métiers du numériques. Ainsi, qu’il s’agisse de CDI, ou encore de CDD, de stages ou de missions de freelances, le site Azerty Jobs par exemple, propose des offres d’emploi et CV dans le numérique, et notamment de développeurs informatiques.

    Particulièrement courant chez les start-up, le CDI développeur exige donc une réflexion poussée sur les besoins de l’entreprise et une rédaction rigoureuse, afin de sécuriser au maximum la relation contractuelle. L’intervention d’un avocat nous semble à ce titre incontournable pour obtenir un document à la hauteur de l’importance du contrat.

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      Clément
      A propos de Clément

      Clément est juriste en droit des sociétés. Diplômé du magistère de droit des affaires et major de promotion du Master 2 de droit des affaires et fiscalité de la Sorbonne, il est persuadé qu'internet révolutionnera la relation entre les entrepreneurs et les avocats, dans l'intérêt des deux parties !

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