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Quel statut pour l'intermittent du spectacle ?

Droit social
Captain Contrat
LE
4min

Le statut d’intermittent du spectacle, terme adopté par la pratique, n’est pourtant pas juste : il faut parler de régime et non de statut. En effet, être intermittent du spectacle signifie être rattaché à un régime social ouvrant différents droits. Cette fiche pratique explique en quoi consiste le régime d’intermittent du spectacle et quelles sont les obligations, notamment la particularité du CDD d'intermittent du spectacle, rattachées à ce régime.

Qu’est-ce qu’un intermittent du spectacle ?

Premièrement, l’intermittent du spectacle est un salarié dont l’activité présente une alternance de périodes travaillées et non travaillées, d’où la confusion avec le terme « intermittent ».


Il est donc un salarié du spectacle vivant ou enregistré sous le statut de salarié qui est engagé par des contrats à durée déterminée successifs. Le salarié du spectacle n’est donc pas véritablement un intermittent.

A savoir : l’intermittent est une personne qui dispose d’un contrat de travail à durée indéterminée et qui exerce un travail à temps partiel. Il est donc important de ne pas confondre ce statut avec le régime d’intermittent du spectacle.

 Le statut de l'intermittent du spectacle

Quelles sont les particularités de ce régime ?

Etre intermittent du spectacle ouvre différents droits en matière d’allocations chômage versées entre les périodes travaillées. En effet, cet avantage a été mis en place par l’Etat afin de palier la précarité de l’intermittent du spectacle qui peut se retrouver inactif durant plusieurs mois avant de contracter un nouveau CDD.

Pour mieux comprendre les particularités de ce régime, il faut dissocier deux catégories d’intermittent du spectacle :

Les artistes du spectacle

Pour avoir accès aux avantages de l’assurance chômage, l’artiste doit attester de son emploi sous CDD auprès de Pôle Emploi.

Il doit ensuite remplir plusieurs conditions :
·      Avoir exercé dans une ou plusieurs sociétés reconnues par Pôle Emploi pour une durée minimale de 507 heures durant les 319 derniers jours ;
·      Etre arrivé à terme de son contrat ;
·      Etre inscrit en tant que demandeur d’emploi auprès de l’ANPE ;
·      Etre en recherche effective et permanente d’emploi.

Les techniciens et ouvriers du spectacle

Pour prétendre aux allocations chômage, les techniciens et ouvriers du spectacle doivent prouver qu’ils ont exercé dans une ou plusieurs entreprises reconnues par Pôle Emploi pour une durée minimale de 507 heures durant les 304 derniers jours.

Quant aux conditions, elles sont semblables à celles de l’artiste du spectacle.

Quelles sont les obligations sociales ?

Pour l’intermittent, la contribution d’assurance chômage s’élève à 4,8 % pour le salarié.

Pour l’employeur, préalablement à l’embauche, l’employeur doit disposer d’une licence d’entrepreneur de spectacle et doit avoir enregistré sa société auprès de l’URSSAF. Il doit ensuite réaliser une déclaration préalable à l’embauche également auprès de l’URSSAF.

La contribution d’assurance chômage s’élève à 9 % pour l’employeur. La part patronale des contributions Assurance chômage est majorée pour les Contrats à durée indéterminée conclus pour les motifs suivants :

·      Contrat d’usage : inférieur ou égal à 3 mois (14,3 %) ;
·      Accroissement temporaire d’activité : inférieur ou égal à 1 mois (16,8 %) ;
·      Accroissement temporaire d’activité : supérieur à 1 mois et égal à 3 mois (15, 3 %).

Le taux de cotisation AGS est de 0,2 % (sauf pour les employeurs du secteur public).

Si vous êtes employeur du cinéma, de l’audiovisuel ou organisateur professionnel de spectacle, vous avez l’obligation (pour toute prestation de travail réalisée dans le mois) d’établir une Attestation mensuelle par salarié (AEM).

Quelle est la rémunération de l'intermittent ?

Le salaire d’embauche est librement fixé d’un commun accord entre les parties dans le contrat de travail, dans le respect :


- des dispositions légales, notamment le SMIC ;

- des dispositions prévues par les conventions ou accords collectifs, notamment les minima conventionnels ;
- des principes d’égalité professionnelle et de non-discrimination.

Les heures supplémentaires donnent droit obligatoirement à une majoration de salaire. Les heures complémentaires effectuées par un salarié travaillant à temps partiel au-delà du 1/10e de la durée de travail fixée au contrat sont majorées de 25 %.

 

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Comment doit-être rédigé le contrat d’intermittent du spectacle ?

Définition et conditions de validité d’un CDD d’intermittent du spectacle

Le Code du travail prévoit  « Dans certains secteurs d’activités définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. ». C'est le cas notamment pour le CDD d'intermittent du spectacle. 

Le contrat devient juridiquement valable lorsque :

·      L’activité principale de la société figure dans le décret D1242-1 du Code du travail, dans lequel sont cités les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique, l’édition phonographique ;
·      Il est d’usage constant, dans le secteur d’activité concerné, de ne pas recourir au CDI pour l’emploi considéré. Il devient obligatoire que l’emploi visé ne relève pas de l’activité normale et permanente de la société.

ATTENTION : les salariés employés dans le cadre d’un CDD d’usage n’ont pas accès à la prime de précarité.

Mentions obligatoires

Le CDD d’usage de la profession d’intermittent du spectacle doit comporter les mentions suivantes :

·      Le nom et l’adresse de l’employeur ;
·      Le nom et l’adresse du salarié ;
·  La date de fin du contrat et une clause de renouvellement si le contrat concerne un terme prédéfini. S’il n’est pas possible de fixer un terme précis, il faut indiquer dans le contrat une durée minimale de prestation de travail ;

·     La désignation du poste de travail et de l’emploi occupé;
·      L’intitulé de la convention collective applicable ;
·      La durée de la période d’essai, le cas échéant ;
·    Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, accompagné des primes et accessoires de salaires s’ils existent ;
·  Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire et celui de l’organisme de prévoyance si besoin.

ATTENTION : Pour la rédaction du contrat de travail d'intermittent du spectacle, il est important pour l’employeur de respecter la convention collective applicable pour l’entreprise ou la branche d’activité. A défaut, l’employeur s’expose à des poursuites et de lourdes sanctions.

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