Auto entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?

Est-il possible d'être auto-entrepreneur et salarié ?

De nombreux salariés sont séduits par l’idée de lancer leur propre activité, et le statut de micro-entrepreneur s’y prête. Comment conserver le bénéfice de son contrat de travail tout en lançant les démarches pour devenir auto entrepreneur ? Quelles sont les règles de cumul des statuts auto-entrepreneur et salarié ? Quel régime social et quelle fiscalité ? Toutes les réponses dans cette article.

A noter : Faut-il parler de micro entreprise ou d'auto entreprise ? Depuis le 1^er janvier 2016, l’auto-entrepreneur est devenu micro-entrepreneur. Par usage, le terme d’auto-entrepreneur continue d’être utilisé. Attention, le régime d'auto entrepreneur ne doit pas être confondu avec celui de travailleur indépendant.

Auto-entrepreneur et salarié : le cumul des statuts est autorisé

Constitutionnelle, la liberté du travail ne peut être entravée qu’à titre exceptionnel. Dans ce cadre, rien ne s’oppose a priori au cumul des activités d’auto-entrepreneur et de salarié.

L’auto-entrepreneur peut devenir salarié, et inversement

Lorsqu’un auto-entrepreneur décide de prendre un emploi salarié, il n’a pas l’obligation de mettre un terme à l’activité de sa micro-entreprise. De même, un salarié peut créer sa micro-entreprise sans rompre son contrat de travail. 

Cette règle s’applique de la même manière au dirigeant d’entreprise assimilé salarié : le président de SAS ou de SASU peut cumuler son mandat social avec le statut d’auto-entrepreneur.

Attention : en SARL ou EURL, le gérant majoritaire TNS ne peut pas créer sa micro-entreprise, de la même manière qu’il est impossible de nommer un auto-entrepreneur gérant majoritaire d’une SARL ou d’une EURL.

Les avantages du cumul auto-entrepreneur et salarié

2 situations incitent à cumuler les 2 activités :

• La micro-entreprise ne génère pas un chiffre d’affaires suffisant pour assurer les besoins financiers de l’auto-entrepreneur, mais ce dernier souhaite conserver son activité qui lui tient à cœur. En signant un contrat de travail – CDI ou CDD, temps partiel ou temps complet – l’auto entrepreneur maintient son salaire et s’offre une nouvelle source de revenus.

• Le salarié a envie de se lancer dans l’entrepreneuriat, sans perdre le bénéfice des dispositions légales protectrices au titre de son contrat de travail – sécurité de l’emploi, rémunération mensuelle assurée, chômage, moindre prise de risque… La création d’une micro-entreprise pendant le salariat permet de tester le potentiel de l’activité projetée. En cas de succès, l’auto-entrepreneur peut rompre son contrat de travail. A défaut, il conserve son statut protégé de salarié.

Concilier heures de travail salarié et lancement de micro-entreprise

Si le cumul auto-entrepreneur et salarié est séduisant, encore faut-il pouvoir s’organiser matériellement pour y parvenir. Définir son projet, accomplir les formalités de création de sa micro-entreprise et démarrer son activité : autant d’étapes qui nécessitent du temps, pas nécessairement conciliable avec un CDI à temps complet. Dans cette hypothèse, le créateur d’entreprise dispose de plusieurs alternatives.

Demander un congé pour création de micro-entreprise

Contrairement au congé sans solde, l’employeur a l’obligation de vous accorder un congé pour création ou reprise d’entreprise dans les conditions légales suivantes :

• Vous justifiez de 24 mois minimum d’ancienneté dans l’entreprise – contre 36 pour bénéficier d’un congé sabbatique
• La durée du congé peut atteindre 1 an, renouvelable une fois
• La rémunération du salarié est suspendue pendant toute la durée du congé
• Vous devez effectuer la demande au moins 2 mois avant le départ de l’entreprise
• Au terme du congé, le salarié choisit de revenir dans l’entreprise dans les conditions initiales ou de rompre son contrat de travail. Attention, l’employeur n’a pas l’obligation d’autoriser le retour du salarié dans l’entreprise avant le terme du congé.

A noter : la convention ou l’accord collectif applicable peut prévoir des conditions plus favorables.

Sous réserve de justifier de la mise en péril de l’activité de l’entreprise, l’employeur peut refuser d’accorder le congé. Un recours est offert au salarié.

Demander un temps partiel pour création de micro-entreprise

Dans les mêmes conditions, le salarié peut obtenir un temps partiel et aménager son nouvel emploi du temps de manière à pouvoir créer sa micro-entreprise dans les meilleures conditions. Le temps partiel offre un maintien de la rémunération, à proportion des heures de travail du salarié.

Auto-entrepreneur et salarié en congé parental d’éducation

Quelles que soient les modalités – temps plein ou temps partiel – le salarié ne peut pas créer de micro entreprise pendant la durée du congé parental d’éducation.

Également, l’auto-entrepreneur déjà immatriculé ne peut pas poursuivre son activité individuelle tout en bénéficiant d’un congé parental. Il doit procéder à la mise en sommeil de sa micro-entreprise.

Cumul auto-entrepreneur et salarié : les bonnes pratiques

Le statut de micro entreprise et de salarié, a priori, sont compatibles. Avant de créer sa micro-entreprise, le salarié doit néanmoins veiller à respecter les règles de cumul des activités

Respecter le devoir de loyauté inhérent au contrat de travail

L’obligation d’exécution de bonne foi en matière contractuelle oblige le salarié à se montrer loyal envers son employeur. Concrètement, il s’agit de respecter les règles de bon sens suivantes :

• L’activité en micro-entreprise ne doit pas concurrencer l’activité de l’entreprise du salarié – attention, la création d’une activité concurrente peut également être attaquée sur le fondement de la concurrence déloyale.
• L’auto-entrepreneur ne peut pas travailler à son compte pendant les heures de son contrat de travail.
• L’auto-entrepreneur ne peut pas capter la clientèle de son employeur.

A noter : le devoir de loyauté s’impose dans les mêmes conditions à l’employeur. Le salarié peut ainsi révéler son projet de micro-entreprise à l’employeur, sans que celui-ci se serve de cet argument pour le défavoriser.

En cas de non-respect de son obligation de loyauté, le salarié auto-entrepreneur s’expose au risque de licenciement et de paiement de dommages et intérêts.

A noter : l’obligation de loyauté est d’ordre public. Elle s’applique peu importe qu’elle soit ou non mentionnée dans une clause du contrat de travail.

Vérifier les clauses d’exclusivité et de non-concurrence du contrat de travail

L’employeur et le salarié sont libres, dans la limite des conditions fixées par la loi et la jurisprudence, d’insérer une clause d’exclusivité et une clause de non-concurrence au contrat de travail.

• La clause d’exclusivité précise son champ d’application. Elle peut interdire strictement toute forme d’activité professionnelle complémentaire, ou en limiter l’exercice dans un périmètre géographique délimité, par exemple. Le salarié, en tout état de cause, doit veiller à bien comprendre les termes de l’exclusivité dans laquelle il est engagé, pour bien les respecter.

A noter : la loi prévoit que la clause d’exclusivité est inapplicable pendant 1 an à compter de la création de la micro-entreprise – le devoir de loyauté demeure néanmoins. Cela laisse 1 année à l’auto-entrepreneur pour tester son activité individuelle et choisir entre son statut d’auto-entrepreneur et salarié.

• La clause de non-concurrence s’applique au terme de la rupture du contrat de travail, sous condition de validité. L’ancien salarié, dans cette hypothèse, doit respecter les délimitations de la clause pour exercer valablement son activité d’auto-entrepreneur.

Ne pas facturer à l’employeur au titre de la micro-entreprise

Il est formellement interdit d’être auto-entrepreneur et salarié d’une même entreprise. En tant qu’auto-entrepreneur, vous ne pouvez en aucun cas avoir votre employeur pour client. Explications : le contrat de travail implique un lien de subordination entre le salarié et l’employeur. Lorsqu’un salarié facture des produits ou des services à son employeur au titre de sa micro-entreprise, le lien de subordination ne disparaît pas pour autant : les parties risquent la requalification de la relation en salariat déguisé ou en heures supplémentaires déguisées – la fraude est caractérisée.

Protection sociale et fiscalité de l’auto-entrepreneur salarié

Le cumul auto-entrepreneur et salarié est possible, et la loi prévoit les conditions spécifiques liées aux régimes social et fiscal de cette situation particulière.

Régime social : l’auto-entrepreneur salarié cotise deux fois

Point négatif des statuts auto-entrepreneur et salarié : alors que le travailleur cotise deux fois, il ne bénéficie pas pour autant d’une protection sociale accrue.

• En tant que salarié, cotisation au régime général de la Sécurité Sociale pour la partie de ses revenus provenant des salaires
• En tant qu’auto-entrepreneur, cotisation au RSI – nouvellement SSI pour Sécurité Sociale des Indépendants – pour la partie de ses revenus tirés de l’activité de la micro-entreprise

A noter : aucune réduction n’est accordée au titre du double assujettissement aux charges sociales.

La couverture sociale est assurée par le régime majoritaire – le régime d’assurance qui correspond au statut par le biais duquel l’auto-entrepreneur salarié perçoit les revenus les plus élevés. L’auto-entrepreneur à titre principal s’adresse au RSI pour bénéficier de ses prestations sociales telles que prévues par le régime des indépendants. L’auto-entrepreneur à titre complémentaire s’adresse à la Sécurité Sociale pour recevoir ses prestations sociales telles que prévues par le régime général des salariés.

Vous vous demandez où vous inscrire pour devenir auto entrepreneur ? Vous devrez vous inscrire à l'URSSAF.

Déclaration et imposition des revenus d’auto-entrepreneur et salarié

L’auto-entrepreneur salarié déclare ses salaires dans la catégorie des traitements et salaires et ses revenus de micro-entreprise dans la catégorie BIC ou BNC. L’ensemble des revenus est imposé au taux marginal.

En cas d’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire, les revenus d’auto-entrepreneur sont pris en compte pour déterminer la tranche du barème d’imposition applicable, mais non imposés au titre de la déclaration annuelle des revenus. 

Vous souhaitez lancer une micro-entreprise : explications en vidéo

Créer son entreprise requiert souvent des démarches fastidieuses auprès de l'administration. Vous vous demandez comment devenir auto entrepreneur et comment créer une micro entreprise ? Pour devenir micro entrepreneur, Captain Contrat peut vous accompagner dans toutes vos démarches : 

• Aide au choix de la forme juridique appropriée (SASU, micro entreprise ou entreprise individuelle)
• Immatriculation en tant que micro entrepreneur