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Attribution d'actions gratuites : un nouveau taux de contribution patronale pour 2018 ?

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Le taux de contribution patronale sur les actions gratuites est passé de 30 à 20 % en janvier 2018. Il s’agit en effet d’une des mesures votées par l’Assemblée Nationale dans le cadre de la loi de finances pour 2018. Ce retour au précédent taux satisfait de nombreux patrons.

Attribution d'actions gratuites : Un taux exigible à partir de fin 2018

Comme vous le savez déjà, la loi offre aux sociétés par actions françaises — qu’elles soient cotées ou non — la possibilité de distribuer gratuitement des actions à leurs dirigeants ou salariés. Il s’agit d’une opération exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, de la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale), de la CSG (contribution sociale généralisée)..., mais entraînant pour l’employeur le versement d’une contribution patronale.

Du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2017, le taux de cette cotisation patronale était de 30 %. Mais comme nous le soulignions précédemment, la loi de finances pour 2018 a consacré sa diminution à 20 %. Étant publié au journal officiel le 31 décembre 2017, ce nouveau taux est entré en vigueur le 1er janvier 2018. Il est donc celui qui s’applique aux actions dont l’attribution gratuite est autorisée à partir de cette date.

Par ailleurs, les contributions patronales ne sont exigibles qu’après l’expiration de la période d’acquisition (période à l’issue de laquelle le bénéficiaire devient propriétaire). Et la loi prévoit que ladite période ne peut être inférieure à un 12 mois, à compter de la date d’attribution. On déduit que le taux de 20 % ne pourra être exigible qu’à partir du 31 décembre 2018.

Attribution d'actions gratuites : le nouveau taux de contribution patronale

Troisième réforme en moins de trois ans

Avec cette modification apportée par la loi de finances pour 2018, cela fait la troisième réforme qui se fait en trois ans pour ce dispositif de contribution patronale.

En effet, en 2012, la loi fixait à 30 % le taux de contribution patronale applicable aux distributions gratuites d’actions. Mais ce taux sera diminué à 20 % par la loi Macron du 6 août 2015. L’objectif à l’époque était de réformer la fiscalité autour de l’attribution d’actions gratuites afin de relancer l’actionnariat salarié.

Mais ensuite, lors des discussions pour l’adoption du projet de loi de finances pour 2017, le dispositif sera critiqué par les députés de la majorité. Ils évoquaient une utilisation abusive, estimant qu’il ne profitait essentiellement qu’aux dirigeants qui, parfois, étaient déjà bien rémunérés. Le dispositif s’est donc vu amendé de nouveau. Les députés avaient rétabli le taux précédent de 30 % ; un taux qu’ils viennent de ramener, encore une fois, aux 20 % de la loi Macron.

Rappelons ici que tous les employeurs ne sont pas soumis au paiement de contribution patronale. En effet, la loi exonère les PME n’ayant pas distribué de dividendes et répondant à la définition de PME européenne (moins de 250 salariés avec chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou encore total du bilan annuel n’excédant pas 43 millions d’euros). Pour chaque salarié, cette exonération se fait dans la limite du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale (39 732 € pour 2018).

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    Diplômé d'un double Master droit des Affaires et des entreprises et Droit de la propriété industrielle, Pierre accompagne au plus près tous les entrepreneurs dans leur réussite juridique et s'occupe de toutes leurs formalités administratives

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