--- title: "Attribution d'actions gratuites : nouveau taux de contribution patronale" description: Le taux de contribution patronale lors de la distribution gratuite d'actions est de 20%. Retour sur une saga de réformes, satisfaisant bon nombre de patrons. image: https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/Actions_Gratuites_Contribution_Patronale.jpg --- Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée  🚀 [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/gestion/bspce-bsa/attribution-actions-gratuites-contribution-patronale#) [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/gestion/bspce-bsa/attribution-actions-gratuites-contribution-patronale#) 🌟 Création d’entreprise + Comptabilité : démarrez votre activité sans frais [Découvrir notre offre à 0€](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise) 1. [Ressources](https://www.captaincontrat.com/ressources) 2. [Gestion](https://www.captaincontrat.com/gestion) 3. [BSPCE/BSA/Actions gratuites](https://www.captaincontrat.com/gestion/tag/bspce-bsa-actions-gratuites) 4. Attribution d'actions gratuites : nouveau taux de contribution patronale # Attribution d'actions gratuites : nouveau taux de contribution patronale - **Mise à jour :** 24 juillet 2023 - 1 min - [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Sommaire - [Attribution d'actions gratuites : Un taux exigible à partir de fin 2018](https://www.captaincontrat.com/gestion/bspce-bsa/attribution-actions-gratuites-contribution-patronale#ancre1) - [Troisième réforme en moins de trois ans](https://www.captaincontrat.com/gestion/bspce-bsa/attribution-actions-gratuites-contribution-patronale#ancre2) Télécharger l'article ![Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Max.png?width=48&height=48&name=Max.png) Écrit par [Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/auteur/maxime-wagner) . Co-fondateur de Captain Contrat. Diplômé de Centrale Lille et l'ESSEC. Relu par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez). - **Mise à jour :** 24 juillet 2023 - 1 min **Le taux de contribution patronale sur les actions gratuites** est passé de 30 à **20 % en janvier 2018**. Il s’agit en effet d’une des mesures votées par l’Assemblée Nationale dans le cadre de la loi de finances pour 2018. Ce retour au précédent taux satisfait de nombreux patrons.   SOMMAIRE : 1. [Attribution d'actions gratuites : Un taux exigible à partir de fin 2018](https://www.captaincontrat.com/gestion/bspce-bsa/attribution-actions-gratuites-contribution-patronale#ancre1) 2. [Troisième réforme en moins de trois ans](https://www.captaincontrat.com/gestion/bspce-bsa/attribution-actions-gratuites-contribution-patronale#ancre2)   ## Attribution d'actions gratuites : Un taux exigible à partir de fin 2018   Comme vous le savez déjà, la loi offre aux sociétés par actions françaises — qu’elles soient cotées ou non — la possibilité de distribuer gratuitement des actions à leurs dirigeants ou salariés. Il s’agit d’une opération exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, de la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale), de la CSG (contribution sociale généralisée)..., mais entraînant pour l’employeur le **versement d’une contribution patronale**. Du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2017, le taux de cette cotisation patronale était de 30 %. Mais comme nous le soulignions précédemment, la **loi de finances pour 2018** a consacré sa **diminution à 20 %**. Étant publié au journal officiel le 31 décembre 2017, ce nouveau taux est **entré en vigueur le 1er janvier 2018**. Il est donc celui qui s’applique [aux actions dont l’attribution gratuite](https://www.captaincontrat.com/gestion/bspce-bsa/bsa-et-bspce-comment-choisir-quelles-differences-me-smadja) est autorisée à partir de cette date. Par ailleurs, les contributions patronales ne sont exigibles **qu’après l’expiration de la période d’acquisition** (période à l’issue de laquelle le bénéficiaire devient propriétaire). Et la loi prévoit que ladite période ne peut être inférieure à un 12 mois, à compter de la date d’attribution. On déduit que **le taux de 20 % ne pourra être exigible qu’à partir du 31 décembre 2018**.   ## Troisième réforme en moins de trois ans   Avec cette modification apportée par la loi de finances pour 2018, cela fait la **troisième réforme qui se fait en trois ans** pour ce dispositif de contribution patronale. En effet, en 2012, la loi fixait à **30 % le taux de contribution patronale** applicable [aux distributions gratuites d’actions](https://www.captaincontrat.com/gestion/bspce-bsa/conditions-beneficiaire-actions-gratuites-me-singelnstein). Mais ce taux sera diminué à 20 % par la loi Macron du 6 août 2015. L’objectif à l’époque était de **réformer la fiscalité** autour de [l’attribution d’actions gratuites](https://www.captaincontrat.com/gestion/bspce-bsa/conditions-beneficiaire-actions-gratuites-me-singelnstein) afin de relancer l’actionnariat salarié. Mais ensuite, lors des discussions pour l’adoption du projet de loi de finances pour 2017, le dispositif sera critiqué par les députés de la majorité. Ils évoquaient une **utilisation abusive**, estimant qu’il ne **profitait essentiellement qu’aux dirigeants** qui, parfois, étaient déjà bien rémunérés. Le dispositif s’est donc vu amendé de nouveau. Les députés avaient rétabli le taux précédent de 30 % ; un taux qu’ils viennent de ramener, encore une fois, aux 20 % de la loi Macron. Rappelons ici que tous les employeurs ne sont pas soumis au paiement de contribution patronale. En effet, **la loi exonère les PME n’ayant pas distribué de dividendes** et répondant à la définition de PME européenne (moins de 250 salariés avec chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou encore total du bilan annuel n’excédant pas 43 millions d’euros). Pour chaque salarié, cette exonération se fait dans la limite du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale (39 732 € pour 2018).   Votre activité évolue et vous devez *modifier les statuts de votre entreprise* ? Nous évaluons votre besoin et vous aiguillons vers le bon expert pour mener à bien vos démarches [ Découvrir les offres ](https://www.captaincontrat.com/modifier-son-entreprise) ![Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Max.png?width=48&height=48&name=Max.png) Écrit par [Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/auteur/maxime-wagner) Maxime Wagner est diplômé de Centrale Lille et d'un MBA à l'ESSEC. Il démarre sa carrière dans la distribution, où il s'intéresse aux méthodes de management et d'organisation ainsi qu'aux problématiques d'innovation. Fin 2012, il quitte Carrefour et lance, avec Philippe, Captain Contrat. Son objectif : lancer une start-up à impact positif sur la société et dans laquelle chacun est heureux de travailler. Relu par [Pierre-Florian Dumez.](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) Diplômé en droit ## Une question ? Laissez votre commentaire Vos coordonnées sont obligatoires afin que l’on puisse vous répondre [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Besoin de conseils juridiques ? [![Me faire accompagner](https://no-cache.hubspot.com/cta/default/2458562/e3622d58-af8e-4b97-aa92-ff8424405f8b.png)](https://cta-redirect.hubspot.com/cta/redirect/2458562/e3622d58-af8e-4b97-aa92-ff8424405f8b) ## Ces articles pourraient également vous intéresser [![Attribution d’actions gratuites : quelle est la procédure ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/emission-actions-gratuites.jpg) Attribution d’actions gratuites : quelle est la procédure ? 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