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Commissaire aux apports : les nouvelles dispenses de recours de la loi Sapin II

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LE
4min

La loi Sapin II, du nom de l’ancien ministre de l’économie, comprend une partie de simplification en droit des sociétés.

Avant cette loi, un commissaire aux apports devait forcément intervenir afin d’évaluer les apports en nature dans le cas d’une création de société ou d’une augmentation de capital selon des conditions dépendantes de la nature de la société. La loi Sapin II simplifie ceci.

Le rôle d'un commissaire aux apports

Lors d'une création de société ou d'une augmentation de capital, un commissaire aux apports vérifie que la valeur du bien ou des biens apporté(s) est supérieure ou égale à celles des parts ou actions fournies en échange de l’apport. Le commissaire aux apports établit aussi un rapport pour l’assemblée des actionnaires.

Dans ce rapport, le commissaire aux apports précise la nature de son travail ainsi que ses conclusions. Il s'engage aussi sur la valeur des parts sociales ou actions qui ne doit donc pas être supérieure à la valeur du ou des apport(s). Le rapport est publié au Greffe du Tribunal de Commerce.

Quand l'apport est fait à la création de la société, le commissaire aux apports est nommé par les associés. En revanche, si la société existe déjà, c'est le Président du Tribunal de Commerce qui le nomme.

Le commissaire aux apports avant la loi Sapin II

Dans les SARL (et EURL), le travail d’un commissaire aux apports était obligatoire en cas d’apports en nature sauf si les associés étaient unanimement d’accord pour s’en passer ET si le montant total des apports en nature ne dépassait pas la moitié du capital social ET si aucun apport en nature n’avait une valeur dépassant 30000 euros.

Dans les SAS (et SASU), le commissaire aux apports est obligatoire en cas d’apports en nature.

Et maintenant, avec la loi Sapin II

La loi Sapin, en son article L 227-1, rend les conditions d’intervention d’un commissaire aux apports identiques pour les SAS et SARL.

Les SAS n’ont donc plus besoin d’un commissaire aux apports si les associés sont unanimement d’accord à ce sujet et si la valeur des apports ne dépasse pas la moitié du capital social.
En ce qui concerne la limite de valeur de 30000 euros pour un apport en nature, elle doit être fixée par décret. La loi SAPIN II met aussi fin à l’intervention d’un commissaire aux apports dans le cas d’une EURL ou SASU où l’apport en nature est fait par un exploitant individuel (y compris une EIRL) et figure dans son dernier bilan. C’est l’article 130 de la loi SAPIN II et L 223-9 du Code du Commerce. Source : loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, Journal officiel du 10 décembre 2016.

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