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Quels sont les apports au capital d'une EURL ?

Pierre-Florian Dumez
Pierre-Florian Dumez Juriste de formation. Diplômé d’un Master II en droit économique Relu par Sofia El Allaki, Diplômée en droit

L’apport en capital social fait partie des actes fondateurs de la création de votre EURL. Cette contribution détermine de façon directe les perspectives de développement de l’entreprise et participe à son image. Au sein d’une EURL, la constitution du patrimoine social par l’associé unique peut s’effectuer par l’intermédiaire d’apports en numéraire et d’apports en nature. Les apports en industrie sont également possibles, mais ces derniers ne concourent pas à la formation du capital social de la société. Dans cet article, Captain Contrat fait le point sur les règles relatives aux différents types d'apports en capital possibles pour une EURL

 

Quels sont les différents types d’apports en capital possibles pour une EURL ?

 

Lors de la création d’une EURL, la constitution du capital social est une étape clé. Le capital social représente la valeur patrimoniale de l’entreprise à un instant T. Elle constitue un facteur de réassurance pour vos futurs clients, créanciers et partenaires. Plus le montant du capital social sera élevé, plus vous aurez de chances d'obtenir un crédit auprès d'un établissement bancaire. 

Le capital social d’une EURL est un mode spécifique de financement. Ce patrimoine pourra ainsi être utilisé par le gérant pour combler les éventuelles pertes subies par la société et éviter qu’elle se retrouve dans une situation de cessation de paiement. 

Dans le cas d’une EURL, le capital est généralement formé par deux grands types d’apports.

  • Les apports en numéraire : une somme d'argent ;
  • les apports en nature : des biens meubles ou immeubles.

Il est également possible de faire un apport en industrie, le plus souvent il s'agit d'un savoir-faire ou d'une compétence. Mais rappelons-le, ce type d'apport ne concourt pas à la formation du capital social de l'EURL. 

Penchons-nous sur les spécificités de chacune de ces contributions. 

 

Qu'est-ce que l'apport en numéraire d'une EURL ?

 

L’apport en numéraire constitue le type d’apport le plus fréquent lors de la création d’une EURL.

 

Comment réaliser l’apport en numéraire pour une EURL 

 

Il correspond aux sommes d’argent versées par l’associé pour constituer le capital social de son EURL. 

Le versement est réalisé par :

  • Par espèces.
  • Par virement bancaire.
  • Par chèque émis par un établissement bancaire domicilié en France.

 

 L’associé doit déposer son apport en numéraire dans les 8 jours :

  • Sur un compte bancaire bloqué ouvert au nom de la société.
  • Chez un notaire.

 

📩 Point de vigilance :
Depuis le 1ᵉʳ juin 2021, il n'est plus possible de déposer le capital social de la société auprès de la Caisse des dépôts.

 

C’est à l’associé de déposer l’apport en numéraire sur le compte bloqué. Le cas échéant, il peut se faire représenter par une personne mandatée.

💡 Bon à savoir :
Gardez précieusement le certificat de dépôt remis par la banque. Il s’agit de l’un des documents à fournir dans le dossier d’immatriculation de l’EURL. Les fonds versés sur le compte bloqué seront disponibles après l'immatriculation de la société au RCS ou au RNE. En attendant, le capital social sera mis sous séquestre. 

 

Quelles sont les règles relatives à la libération de l’apport en numéraire en EURL ?

 

La loi française oblige l’associé à libérer au moins 20 % des apports en numéraire lors de la création de l’EURL. Le solde devra être libéré dans un délai de cinq ans, en une ou plusieurs fois.

La libération partielle du capital social présente néanmoins quelques inconvénients :

  • Impossibilité de profiter d’un taux réduit de 15 % si l’entreprise est assujettie à l’impôt sur les sociétés.
  • Difficulté pour obtenir des prêts bancaires, en raison d’une situation financière moins solide. 
  • Impossibilité de déduire fiscalement les intérêts versés en compte courant d’associé.

 

✅ Exemple : Le capital social de votre EURL est de 5 000 €. Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de ne libérer que 1000 € lors de la création. Vous devrez néanmoins libérer les 4 000 € restant au cours des 60 prochains mois. 

 

Comment effectuer un apport en nature dans une EURL ?

 

L’apport en nature constitue le deuxième grand type d’apport possible lors de la constitution du capital social d’une SASU. 

 

Qu’est-ce qu’un apport en nature ?

 

Les apports en nature sont constitués des biens meubles et immeubles apportés par l’associé lors de la création de son EURL. Les apports en nature peuvent prendre de nombreuses formes, à savoir :

  • Des biens immobiliers ;
  • Des objets mobiliers ;
  • Des véhicules ;
  • Des brevets ;
  • Des marques ;
  • Des logiciels. 

 

L’apport en nature peut s’effectuer :

  • En pleine propriété : la société acquiert un droit de propriété total sur le bien légué. 
  • En nue-propriété : l'associé conserve l’usage du bien et jouit de ses revenus. L’entreprise dispose simplement de sa propriété.
  • En usufruit : l’associé conserve la propriété du bien, mais l’entreprise en acquiert l’usage. 
  • En jouissance : le transfert de propriété de l’associé vers l’entreprise est temporaire. Sa durée est fixée dans les statuts de l’organisation. 

 

Quelle est la procédure à respecter pour faire un apport en nature dans une EURL ?

 

Contrairement à la valeur d’un apport en numéraire, la valeur d’un apport en nature est soumise à interprétation. C’est pourquoi il est parfois nécessaire de faire appel à un commissaire aux apports dont le rôle va être d’apprécier objectivement la valeur du bien faisant l’objet d’un apport en nature. 

Le recours à un commissaire aux apports n’est néanmoins pas toujours imposé. L’associé unique peut ainsi se passer de son évaluation si :

  • La valeur de chaque bien n’excède pas le montant de 30 000 .
  • La valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.

Que l’estimation de la valeur des biens soit réalisée par l’associé ou le commissaire aux apports, les apports en nature doivent être précisés dans les statuts ou faire l’objet d’un traité d’apports. Ce document mentionnera :

  • L’identité de l’apporteur ;
  • La description et la valeur de chaque bien ;
  • Le nombre de parts sociales remises en échange.

L’éventuel rapport du commissaire aux apports doit être annexé aux statuts.

💡Bon à savoir :
Contrairement aux apports en numéraire, les apports en nature doivent être libérés intégralement lors de la constitution de l’EURL. 

 

Est-il possible de faire un apport en industrie dans une EURL ?

 

L’apport en industrie constitue la dernière forme d’apport au capital social possible lors de la création d’une EURL. Ce type d’apport est très rare dans une EURL. Ces apports correspondent aux compétences, à l’expérience et la réputation mises à disposition de l’entreprise par l’associé. Cet apport peut permettre à l’apporteur de recevoir des parts sociales, mais il ne participe pas à la constitution du capital social. Concrètement, cela signifie que l’on ne calcule pas une somme d’argent en contrepartie de cet apport qui viendrait s’ajouter au capital social. 

On peut retrouver ce type d'apport dans les entreprises pluripersonnelles. Il permet notamment de rééquilibrer la distribution des parts sociales entre les différents associés. Compte tenu de la nature unipersonnelle de l'EURL, cet apport est très peu courant dans la pratique.

 
✍️ En résumé :
  • Lors de la création d’une EURL, l’associé unique doit constituer le capital social de son EURL. Le montant minimum est fixé à 1 €.
  • La constitution du capital social s’effectue le plus souvent par l’intermédiaire d’apports en numéraire ou d’apports en nature.
  • L’associé doit libérer l’intégralité de ses apports en numéraire dans les cinq ans suivant la création de l’entreprise. Les apports en nature sont quant à eux libérés intégralement lors de la constitution de l’EURL.

FAQ


  • Il n'y a aucun minimum légal pour le montant des apports et du capital social. 1 euro symbolique suffit ! Cependant, il est préférable de disposer d'un capital social plus important pour renforcer la crédibilité de votre entreprise auprès des établissements bancaires et des potentiels investisseurs.


  • Les trois types d'apports sont : 

    • L'apport en numéraire (somme d'argent) ;
    • L'apport en nature (biens meubles ou immeubles) ;
    • L'apport en industrie (savoir-faire ou compétence).
Sources :

Capital social : art. L. 223-2 du Code de commerce

Responsabilité limitée au montant des apports : art. L. 223-3 du Code de commerce

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Juriste de formation, Pierre-Florian est diplômé d’un Master II en droit économique de l'Université d'Aix-Marseille. À la fin de ses études, il crée une start-up spécialisée dans la mise en conformité des entreprises au règlement général sur la protection des données (RGPD). Aujourd'hui, il est responsable contenu.
Relu par Sofia El Allaki

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