SASU et TVA : quel régime choisir ?

Lorsque vous optez pour une certaine forme juridique de société, des avantages et inconvénients juridiques et sociaux s’y rattachent. Il ne faut pas non plus ignorer le régime fiscal de la forme de société que vous entendez développer sachant que parfois, il y a des options.

Par exemple, lors de la création d'une SASU, il est important de bien choisir le régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) correspondant le mieux à votre activité. Voici donc une fiche pratique présentant les différents régimes de TVA applicables à une SASU afin de vous aider à choisir quel régime de TVA choisir pour votre société unipersonnelle par actions simpliée.

Régime de la franchise en base de TVA pour la SASU

Si vous décidez de passer par le régime dit de « franchise en base de TVA », cela signifie que votre société ne sera pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, c’est-à-dire que la société facturera ses clients en hors taxe. Il faut donc prendre en considération le fait que la TVA payée lors de dépenses nécessaires au fonctionnement de votre société ne pourra pas être récupérée. Il est important d’insister sur cette absence de remboursement de TVA, puisqu’en cas de dépenses liées à l’activité de la société, la TVA déjà payée auprès d’un fournisseur réduit la marge de l’entreprise.

La franchise en base de TVA est possible pour les SAS et SASU dont le chiffre d’affaire ne dépasse pas :

• 82 200 euros : pour les activités de ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place, et la fourniture de logement ;
• 32 900 euros pour les autres activités commerciales et non commerciales.

ATTENTION : Le droit français vous offre la possibilité d’opter pour ce régime fiscal au moment de la création de votre société ou de façon postérieure si la société n’excède pas les seuils ci-dessus.

Régime réel simplifié de TVA

Si vous optez pour le régime réel simplifié de TVA, votre société facturera à ses clients la TVA appliquée sur le montant hors taxes et pourra récupérer la TVA déductible sur ses dépenses. Ensuite, la société reverse à l’administration fiscale l’excédent de TVA (lorsque la TVA collectée excède la TVA déductible) ou l’administration fiscale vous verse le solde de TVA restant à déduire (si le montant de TVA payée à l’administration est supérieur à celui encaissé).
Quand on est au régime réel simplifié de TVA, on déclare cette dernière pour chaque exercice comptable (donc en général pour chaque année).

Avec cette formule, on paie des acomptes semestriels de TVA si cette dernière est à payer et que son montant dépasse 1000 euros.

Ces acomptes sont de :

• 50 % de la TVA due, figurant sur la dernière déclaration annuelle, pour l’acompte de juillet ;
• 40 % de la TVA due pour l’acompte de décembre.
• Le régime simplifié de TVA est possible pour les SAS et SASU dont le chiffre d’affaire annuel ne dépasse pas :
• 783 000 € : activités de ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place, et la fourniture de logement ;
• 263 000 € : autres activités commerciales et non commerciales.

ATTENTION : Tout comme le régime de franchise en base de TVA, on peut choisir ce régime ci quand on immatricule la société ou ensuite (à condition que votre société ne dépasse pas les seuils indiqués).

Régime normal de TVA

Après les 2 systèmes spécifiques précédant, on a bien sûr aussi le régime « normal ».

Dans ce cas, si la société le décide, elle sera assujettie à la TVA avec une déclaration chaque mois ou trimestre (si la TVA due au titre d’une année comptable ne dépasse pas 4000 €).

Le régime normal de TVA s’applique de plein droit aux SAS et aux SASU qui dépassent les seuils permettant de bénéficier des régimes spécifiques de TVA (voir plus haut). En dessous de ces seuils, le régime normal de TVA est une simple option.

ATTENTION : une fois encore, vous pouvez opter pour ce régime de TVA à la création de votre société ou ultérieurement.

Régime mimi-réel de TVA

Il ne s’agit pas d’un régime particulier. Le régime mini-réel de TVA est un régime que l’on peut qualifier de « mixte » puisqu’il permet à une SASU de se placer sous un régime normal de TVA, et soumettre en même temps ses bénéfices au régime réel simplifié.

Ce régime offre un avantage pratique : simplifier les déclarations fiscales.

Comment choisir entre ces différents régimes ?

Choisir un régime de TVA pour une Société par actions simplifiées unipersonnelle n’est pas anodin. En effet, le régime d’imposition doit être adapté à l’étendue de votre projet et à la taille de votre entreprise et il permet aussi dans certains cas d’augmenter son chiffre d’affaire (facturer HT quand on a des particuliers comme clients est un sacré avantage) ou de simplifier la gestion administrative de l’entreprise.

Pour choisir un régime de TVA, il est intéressant de distinguer 4 situations différentes.

1. Activité réduite et peu de frais de TVA

Notamment dans une activité avec des particuliers, vous aurez peu de frais à supporter. Ceci peut aussi être le cas quand on a une activité de prestations intellectuelles, sans achats en amont. Dans ces cas, le régime de franchise de TVA est le mode d’imposition le mieux adapté. Cela permet facialement d’afficher des prix plus intéressants que la concurrence qui vend TTC.
Avec un client particulier, qui ne récupère pas la TVA, c’est un sacré avantage concurrentiel. Administrativement, ce choix simplifie la gestion puisqu’aucune déclaration de TVA n’est exigée.

2. Activité qui génère des crédits de TVA

Le crédit de TVA est la TVA que vous avez avancée au prochain maillon de la chaine de production/distribution (ex : un agriculteur qui fournit ses légumes à la grande distribution).

Au regard des règles fiscales qui les régissent, certaines activités s’orientent vers une imposition de crédit de TVA.
On peut citer en exemple le secteur du bâtiment où les matériaux sont achetés au taux normal de TVA et les clients ensuite facturés à taux plus réduit. On pense aussi aux entreprises qui achètent leurs marchandises en France mais dont la majeure partie de leur activité est réalisée en exportation à l’étranger.

Si votre SASU rentre dans ce type de situation, il est recommandé d’opter pour le régime normal de TVA ou le régime mini-réel, permettant ainsi de récupérer les crédits de TVA rapidement.

3. Activité qui génère de la TVA à payer

Votre entreprise peut faire partie de celles générant un excédant de TVA collectée à reverser à l’Etat. Dans cette situation, l’entreprise doit faire face à une sortie d’argent prévue lors du dépôt de la déclaration de TVA.

Lorsque le taille de votre entreprise et le montant de la TVA à payer le permet, il est préférable d’opter pour le régime réel simplifié de TVA ou le régime normal (ou mini-réel), accompagné d’un dépôt de déclaration trimestrielle. Cette option vous permet d’allonger le délai de paiement relatif au solde de TVA à reverser (déclaration annuelle) et éventuellement d’épargner le montant sur un placement rémunéré jusqu’à la prochaine déclaration.

ATTENTION : vous pouvez décider de déclarer et payer rapidement le montant de la TVA à reverser à l’Etat, si vous considérez que cela facilite votre exercice comptable.

4. Investissements importants nécessaire au lancement de l’activité

Si votre projet nécessite de lourds investissements pour le démarrage de votre activité, ils seront soumis à la TVA, ce qui fera supporter à votre entreprise un coût hors taxes majoré par la TVA. Les investissements sont soumis au taux normal ce qui signifie que l’entreprise doit également payer le fournisseur (20% du hors taxes au titre de la TVA pour atteindre le TTC). Il est opportun ici, d’opter pour le régime réel normal de TVA ou régime mini-réel, ce qui vous permettra de récupérer plus vite la TVA sur investissements.