SASU et TVA : quel régime choisir ?

Pierre-Florian Dumez Juriste de formation. Diplômé d’un Master II en droit économique Relu par Sofia El Allaki, Diplômée de droit

Mise à jour : 19 septembre 2023

Lecture : 4 min

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Pour bien choisir la forme juridique de votre future société, vous devez prendre en compte les avantages et inconvénients sociaux et juridiques des différents statuts. Il faut également avoir en tête que le régime fiscal peut varier d'une société à une autre.

Par exemple, lors de la création d'une SASU, il est important de bien choisir le régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) correspondant le mieux à votre activité. Voici donc une fiche pratique présentant les différents régimes de TVA applicables à une SASU afin de vous aider à choisir quel régime de TVA choisir pour votre société unipersonnelle par actions simpliée.

SOMMAIRE :

La franchise en base de TVA : qu’est-ce que c’est ?

La franchise en base de TVA exonère les entreprises de la déclaration ainsi que du paiement de la TVA sur les ventes ou prestations qu'elles réalisent.

Ce régime fiscal est applicable à l’ensemble des entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas certains seuils.

Si vous décidez de passer par le régime dit de « franchise en base de TVA », cela signifie que votre société ne sera pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. La société facturera ainsi ses clients en hors taxe.

Il faut donc prendre en considération le fait que la TVA payée lors de dépenses nécessaires au fonctionnement de votre société ne pourra pas être récupérée. Il est important d’insister sur cette absence de remboursement de TVA, puisqu’en cas de dépenses liées à l’activité de la société, la TVA déjà payée auprès d’un fournisseur réduit la marge de l’entreprise. C'est pourquoi la franchise de base n'est avantageuse que pour les sociétés qui dépensent peu (activité de conseil ou de coaching par exemple).

Les seuils à ne pas dépasser pour pouvoir profiter de ce régime

La franchise en base de TVA est possible pour les SAS et SASU dont le chiffre d’affaire ne dépasse pas :

82 200 euros : pour les activités de ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place, et la fourniture de logement ;
32 900 euros pour les autres activités commerciales et non commerciales.

📩 Point de vigilance :
Le droit français vous offre la possibilité d’opter pour ce régime fiscal au moment de la création de votre société ou de façon postérieure si la société n’excède pas les seuils ci-dessus.

La franchise en base de TVA pour une SASU : avantages et inconvénients

Avantages de la franchise de TVA	Inconvénients de la franchise de TVA
Permet de proposer un tarif plus compétitif que ses concurrents	Il n’est pas possible de déduire la TVA du prix des achats professionnels (facturés en TTC).
Moins de formalités : vous êtes exonéré de l’obligation de déclarer la TVA	La franchise de TVA n’est pas adaptée pour les professionnels qui réalisent de nombreux achats (bâtiment, commerce, etc)

Qu'est-ce que le régime réel simplifié de TVA

Si vous optez pour le régime réel simplifié de TVA, votre société facturera à ses clients la TVA appliquée sur le montant hors taxes et pourra récupérer la TVA déductible sur ses dépenses. Ensuite, la société reverse à l’administration fiscale l’excédent de TVA (lorsque la TVA collectée excède la TVA déductible) ou l’administration fiscale vous verse le solde de TVA restant à déduire (si le montant de TVA payée à l’administration est supérieur à celui encaissé).
Quand on est au régime réel simplifié de TVA, on déclare cette dernière pour chaque exercice comptable (donc en général pour chaque année).

Avec cette formule, on paie des acomptes semestriels de TVA si cette dernière est à payer et que son montant dépasse 1000 euros.

Ces acomptes sont de :

50 % de la TVA due, figurant sur la dernière déclaration annuelle, pour l’acompte de juillet ;
40 % de la TVA due pour l’acompte de décembre.

Le régime simplifié de TVA est possible pour les SAS et SASU dont le chiffre d’affaire annuel ne dépasse pas :

783 000 € : activités de ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place, et la fourniture de logement ;
263 000 € : autres activités commerciales et non commerciales.

📩 Point de vigilance :
Tout comme le régime de franchise en base de TVA, on peut choisir ce régime lors de l'immatriculation de la société ou plus tard (à condition que votre société ne dépasse pas les seuils indiqués).

Avantages du régime réel simplifié	Inconvénients du régime réel simplifié
Les entreprises sont dispensées d'acompte. La sortie de trésorerie consacrée à la TVA est ainsi différée lors de la première année.	Si l'entreprise a bien démarré son activité, elle devra anticiper les futures dépenses de TVA dans sa trésorerie. Elle devra acquitter la TVA d'une année complète l'année suivant la première clôture d'exercice.
L’entreprise n'est pas tenue d'arrêter sa comptabilité chaque mois, les formalités de déclarations sont donc moins lourdes.	Ce régime n’est pas adapté aux entreprises en crédit de TVA car la récupération ne peut être effectuée qu’à la date de dépôt de la déclaration annuelle de TVA.

Qu'est-ce que le régime normal de TVA ?

Dans ce cas, si la société le décide, elle sera assujettie à la TVA avec une déclaration chaque mois ou trimestre (si la TVA due au titre d’une année comptable ne dépasse pas 4000 €).

Le régime normal de TVA s’applique de plein droit aux SAS et aux SASU qui dépassent les seuils permettant de bénéficier des régimes spécifiques de TVA (voir plus haut). En dessous de ces seuils, le régime normal de TVA est une simple option.

Avantages du régime normal de TVA	Inconvénients du régime normal de TVA
Adapté aux entreprises qui démarrent leur activité et dont les investissements sont les plus importants.	Une exigibilité de paiement très rapide car la déclaration est mensuelle ou trimestrielle.
Régime permettant aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu d’adhérer à une association agréée pour bénéficier d’une fiscalité plus douce.	Des formalités administratives plus contraignantes car plus récurrentes qu’en cas de déclaration semestrielle ou annuelle.
Avantageux pour les entreprises régulièrement en crédit de TVA car il leur permet de rapidement récupérer le crédit de TVA dont elles bénéficient.

Régime mimi-réel de TVA

Il ne s’agit pas d’un régime particulier. Le régime mini-réel de TVA est un régime que l’on peut qualifier de « mixte » puisqu’il permet à une SASU de se placer sous un régime normal de TVA, et soumettre en même temps ses bénéfices au régime réel simplifié.

Ce régime offre un avantage pratique : simplifier les déclarations fiscales.

Comment choisir entre ces différents régimes ?

Choisir un régime de TVA pour une Société par actions simplifiées unipersonnelle n’est pas anodin. En effet, le régime d’imposition doit être adapté à l’étendue de votre projet et à la taille de votre entreprise et il permet aussi dans certains cas d’augmenter son chiffre d’affaire (facturer HT quand on a des particuliers comme clients est un sacré avantage) ou de simplifier la gestion administrative de l’entreprise.

Pour choisir un régime de TVA, il est intéressant de distinguer 4 situations différentes.

1. Vous avez peu d’activité et votre TVA est réduite

Si vos clients sont des particuliers et que vous avez peu de frais à supporter, ou en cas d’activité de prestations intellectuelles, sans achats en amont, le régime de franchise de TVA est le mode d’imposition le mieux adapté.

Ce régime permet de proposer des tarifs plus intéressants que la concurrence soumise à TVA.
Sur le plan administratif, ce choix simplifie la gestion puisqu’aucune déclaration de TVA n’est exigée.

2. Votre activité nécessite de faire de nombreux achats soumis à la TVA

Le crédit de TVA représente la TVA que vous avez avancé au prochain maillon de la chaîne de production/distribution (ex : un agriculteur qui fournit ses légumes à la grande distribution).

Au regard des règles fiscales qui les régissent, certaines activités s’orientent vers une imposition de crédit de TVA.

On peut citer en exemple le secteur du bâtiment où les matériaux sont achetés au taux normal de TVA et les clients ensuite facturés à taux plus réduit. Également les entreprises qui achètent leurs marchandises en France mais dont la majeure partie de leur activité est réalisée en exportation à l’étranger.

Si votre SASU rentre dans ce type de situation, il est recommandé d’opter pour le régime normal de TVA ou le régime mini-réel, permettant ainsi de récupérer les crédits de TVA rapidement.

3. Votre activité génère de la TVA que vous devez rendre à l’État

Lorsque la taille de votre entreprise et le montant de la TVA à payer le permettent, il est préférable d’opter pour le régime réel simplifié de TVA ou le régime normal (ou mini-réel), accompagné d’un dépôt de déclaration trimestrielle.

Cette option vous permet d’allonger le délai de paiement relatif au solde de TVA à reverser (déclaration annuelle) et éventuellement d’épargner le montant sur un placement rémunéré jusqu’à la prochaine déclaration.

📩 Point de vigilance :
Vous pouvez déclarer et payer rapidement le montant de la TVA à reverser à l’Etat, si vous considérez que cela facilite votre exercice comptable.

4. Votre activité nécessite de faire des investissements importants

Si votre projet nécessite de lourds investissements pour le démarrage de votre activité, ils seront soumis à la TVA, ce qui fera supporter à votre entreprise un coût hors taxes majoré par la TVA.

Les investissements sont soumis au taux normal ce qui signifie que l’entreprise doit également payer le fournisseur (20% du hors taxes au titre de la TVA). Il est opportun ici, d’opter pour le régime réel normal de TVA ou régime mini-réel, ce qui vous permettra de récupérer rapidement la TVA sur vos investissements.

Tableau récapitulatif des différents régimes de TVA :

Régime de TVA	Caractéristiques
Franchise de TVA	une exonération de TVA ; adaptée aux situations suivantes : activités exercées à l’attention des particuliers, un chiffre d’affaires assez faible, peu d’investissements et/ou d’achats souhaités.
Régime simplifié de TVA	une déclaration annuelle ; formalités déclaratives moins lourdes car annuelles ; principal inconvénient : en cas de crédit à la TVA, le remboursement par le service d’impôt ne sera réalisé qu’annuellement ou semestriellement.
Régime normal ou mini-réel de TVA	une déclaration mensuelle ou trimestrielle ; possibilité de récupérer ses crédit TVA mensuellement ou trimestriellement ; des formalités déclaratives plus fréquentes.

Pour conclure, en fonction du type d’activité choisi, le régime de TVA varie. Il convient donc de cerner le contour de chaque régime afin d’opter pour le plus adapté au développement de votre structure.

✍️ En résumé

Il existe 3 régimes de TVA pour une SASU : le régime de franchise de TVA, le régime simplifié de TVA, le régime normal de TVA ;
le régime de franchise de TVA est adapté aux entreprises générant peu de chiffre d’affaires et permet de proposer des prix attractifs aux clients ;
le régime simplifié de TVA permet de récupérer la TVA dans les dépenses effectuées ;
le régime normal de TVA permet de récupérer ses crédits TVA rapidement et est adapté aux entreprises qui réalisent des investissements importants.