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EIRL et TVA : quelles sont les différentes options ?

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Sabrina Ait El Hadi
Écrit par Sabrina Ait El Hadi
Diplômée d'un Master II Juriste d'Affaires et spécialisée en droit des entreprises, Sabrina est juriste au sein de Captain Contrat depuis 2018.
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Si vous souhaitez devenir Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL), sachez qu’il existe plusieurs options qui s’offrent à vous concernant la TVA. Par définition, l’EIRL est une entreprise individuelle permettant toutefois de protéger une partie de votre patrimoine dédié à l’exercice de votre activité grâce à la déclaration d’affectation. Cela permet de limiter votre responsabilité. L'entreprise individuelle a beaucoup d'avantages.

La TVA est une taxe collectée par les entreprises et reversée à l’Etat. L'entreprise collecte la TVA sur le montant de ses ventes, c'est la TVA collectée. En contrepartie, elle peut déduire de la TVA payer sur ses propres achats auprès de ses fournisseurs, c'est la TVA déductible. L'entreprise versera à l'État la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible.

Si vous vous demandez comment opter pour la franchise de TVA ou quelles seront vos obligations, cet article est fait pour vous.

 

 


EIRL : La franchise en base de TVA

 

Actualité : Statut unique de l’entrepreneur individuel (2022) 

 

Depuis le 15 mai 2022, le nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel est entré en vigueur et marque également la suppression du statut de l'EIRL.

Avec ce nouveau statut unique plus protecteur, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est de plein droit séparé de son patrimoine professionnel.

Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 15 mai 2022 et s'appliquent à tous les entrepreneurs individuels en exercice, mais uniquement pour les créances qui seront nées à compter de cette date.

Loi 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante

 

La différence entre EI et EIRL tient dans le fait que la seconde est à responsabilités limitées. Le patrimoine personnel et professionnel du dirigeant sont distincts. Mais l'EI ou l'EIRL sont toutes deux des entreprises individuelles, une seule personne les compose.

Votre EIRL peut être exonérée de TVA en optant pour le régime de la franchise de TVA et dans ce cas, vous n’avez pas à facturer de TVA. Cependant, vous ne pouvez pas non plus récupérer celle sur vos achats.

Pour pouvoir bénéficier de la franchise en base de TVA, votre chiffre d’affaires hors taxes au cours de l’année civile précédente ne doit pas dépasser 82 800 € pour les entreprises d’achat-vente, de ventes à consommer sur place ou de prestations d’hébergement. Le seuil passe à 33 200 € pour les autres prestations.

Vous devez indiquer sur vos factures la mention suivante : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Cependant, vous pouvez renoncer au régime de la franchise en base de TVA en optant pour l’application de la TVA au début de votre activité avec le régime du réel simplifié ou du réel normal. Elle peut également être choisie à tout moment pour 2 ans et elle prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée. Vous pouvez renouveler l’option au bout des 2 ans.

Une marge vous est accordée dans le dépassement des seuils. La franchise reste applicable pendant l’année au cours de laquelle a lieu le dépassement si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 91 000 € pour les activités de ventes ou 35 200 € pour les activités de prestations de services.

Si vous dépassez ces seuils, la TVA s’appliquera à compter du premier jour du mois au cours duquel les seuils ont été dépassés. Cela peut être embêtant quand vous avez déjà émis des factures pour le mois !

Le régime de la micro-entreprise

 

Le régime de la micro-entreprise (ou auto-entrepreneur) est un régime spécifique de l'entreprise individuelle.

Vaut-il mieux opter pour le régime de l'EIRL ou de l'auto entreprise ? Vous pouvez cumuler le statut d’auto-entrepreneur avec l’EIRL. Cependant, cela ne change rien au niveau de la TVA. Vous profitez du régime de franchise en base de TVA tant que vous respectez les seuils de celle-ci. Au-delà, vous pourrez profiter du régime réel simplifié.

Alors, êtes-vous concerné par la micro entreprise ou l'entreprise individuelle classique ? Imaginons que vous avez une EIRL d’achat-vente, vous devez respecter le seuil de 170 000 € pour profiter du régime de la micro-entreprise. Si vous avez un chiffre d’affaires inférieur à 82 800 €, vous êtes sous le régime de la franchise en base de TVA et au-delà, vous devrez facturer de la TVA.

N'hésitez pas à faire appel à un conseiller professionnel si vous hésitez encore entre une EIRL, une EURL ou le statut d'auto entrepreneur.

 

Le régime réel simplifié de TVA pour l'EIRL

 

Vous êtes sous le régime réel simplifié de TVA avec votre EIRL si votre chiffre d’affaires est entre 82 800 et 789 000 € pour les activités d’achat-vente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.

Pour les activités de prestations de services et les activités non commerciales, votre chiffre d’affaires doit être compris entre 33 200 et 238 000 €

A noter : Même si vous remplissez les conditions de la franchise en base de TVA avec l’EIRL, vous pouvez opter pour le régime réel simplifié de TVA. De même, vous pouvez opter pour le régime du réel normal à n’importe quel moment.

Avec le régime réel simplifié de TVA vous devez payer des acomptes de TVA et établir une déclaration annuelle de TVA.

Attention : Si le montant de votre taxe est supérieur à 15 000 €, vous devez déposer une déclaration de TVA mensuellement à compter de l’exercice suivant.

Les acomptes sont semestriels donc vous devez en régler 2 par an. Le premier intervient en juillet et le second en décembre. Ils sont calculés par rapport à la TVA due au titre de l’exercice précédent.

En revanche, si la TVA est inférieure à 1 000 €, vous n’avez aucun acompte à régler. Rappelons que la TVA que vous devez payer est égales à la différence entre la TVA que vous avez collectée et la TVA déductible de vos achats de biens et services.

Votre déclaration annuelle de TVA pour l’EIRL, doit être déposée au titre de chaque année civile ou comptable. Elle va reprendre l’ensemble de la TVA collectée et de la TVA déductible, le montant des acomptes et le solde à payer ou à récupérer ainsi que la base de calcul des prochains acomptes.

Tout comme pour le régime de franchise en base de TVA, si vous franchissez les seuils, mais ne dépassez pas 869 000 € pour les activités d’achat-vente ou 269 000 € pour les activités de prestations de services, vous pouvez bénéficier du régime simplifié durant l’année de dépassement. Ce régime peut être compliqué car vous devez prévoir le paiement de la TVA de l’année. De même, si vous avez beaucoup de TVA déductible, vous allez devoir attendre pour la récupérer ce qui peut être embêtant en cas d’investissements importants.

 

Le régime réel normal de TVA pour l’EIRL

 

Lors de la création de votre EIRL, le régime normal de TVA s’applique pour votre EIRL si votre chiffre d’affaires dépasse les seuils fixés par le régime simplifié d’imposition ou si vous le choisissez volontairement.

A noter : Les activités sous le régime des bénéfices non commerciaux (BNC) ne sont pas concernées car elles relèvent de la déclaration contrôlée.

Si vous choisissez l’imposition à l’Impôt sur les Sociétés (IS), vous devez souscrire une déclaration annuelle avec des tableaux spécifiques.

Si votre EIRL est toujours à l’impôt sur le revenu (IR), vous devez souscrire une déclaration de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) avec les différents tableaux puis reporter le résultat sur votre déclaration complémentaire de revenus. Vous devez tenir une comptabilité régulière, sincère et appuyée avec vos pièces justificatives, c’est-à-dire : un livre-journal, un grand livre et les comptes annuels. Vous devez déclarer mensuellement votre TVA avec le règlement du solde de TVA à reverser à l’Etat.

Si votre TVA annuelle ne dépasse pas 4 000 €, vous pouvez opter pour une déclaration trimestrielle.

N'hésitez pas à faire appel à un conseiller professionnel pour guider les déclarations d'impôt de votre entreprise individuelle.

 

Vous souhaitez vous lancer à votre compte ? 

 

Vous souhaitez lancer votre affaire personnelle commerçante ? Nous espérons que cet article a répondu en partie à vos questions concernant l'EIRL.

Bon à savoir : l'EIRL ou l'EURL sont toutes deux à responsabilités limités.

Vous êtes prêt à vous lancer dans la création de votre entreprise individuelle ? Captain Contrat vous accompagne. Nos experts sont là pour monter votre dossier et le déposer auprès des organismes compétents. C’est simple et rapide de créer votre EI en ligne !

 

 
✍️ En résumé
  • L’EIRL peut être exonérée de TVA en optant pour le régime de la franchise de TVA et dans ce cas, vous n’avez pas à facturer de TVA. Cependant, vous ne pouvez pas non plus récupérer celle sur vos achats.
  • Pour pouvoir bénéficier de la franchise en base de TVA, votre chiffre d’affaires hors taxes au cours de l’année civile précédente ne doit pas dépasser 82 800 € pour les entreprises d’achat-vente, de ventes à consommer sur place ou de prestations d’hébergement. Le seuil passe à 33 200 € pour les autres prestations.
  • Vous pouvez renoncer au régime de la franchise en base de TVA en optant pour l’application de la TVA au début de votre activité avec le régime du réel simplifié ou du réel normal.
  • Si vous souhaitez vous lancer dans la création d’une entreprise individuelle, Captain Contrat vous accompagne pour accomplir toutes les formalités légales.

 

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