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EURL : quel est le régime de TVA applicable en 2024 ?

Pierre-Florian Dumez
Pierre-Florian Dumez Juriste de formation. Diplômé d’un Master II en droit économique Relu par Sofia El Allaki, Diplômée en droit

En tant que dirigeant d’une EURL, vous devez choisir pour votre entreprise l’un des trois régimes de TVA : le régime réel simplifié, le régime réel normal ou la franchise en base de TVA. Votre décision dépendra de votre chiffre d’affaires et de la nature de votre activité. Ces informations vous aideront à mieux comprendre comment s’articulent EURL et TVA.

 

L’EURL peut-elle bénéficier de la franchise en base de TVA ?

 

Sous certaines conditions, une EURL peut bénéficier de la franchise en base de TVA. Contrairement à une idée largement répandue, la microentreprise n’est pas la seule forme juridique pouvant bénéficier de ce régime.

 

La franchise en base : l’exonération de TVA

 

La franchise en base de TVA correspond à une exonération pure et simple de la taxe sur la valeur ajoutée. En optant pour cette solution, vous ne pouvez donc pas collecter de TVA sur vos factures. Vous facturez vos clients en HT, en indiquant la mention « TVA non applicable, article 293B du Code général des impôts ». Dans ce régime, vous n’avez pas à effectuer de déclaration de TVA auprès de l’administration fiscale, ce qui fluidifie grandement la gestion de l’EURL. 

En contrepartie, vous ne pouvez pas déduire la TVA sur vos achats (stocks, fournitures, etc). Cela pourrait donc être un désavantage si vous souhaitez optimiser le coût de vos investissements.

 

Quels sont les seuils à ne pas dépasser par l’EURL ?

 

Toutes les EURL ne peuvent pas bénéficier de la franchise en base de TVA. Il existe des seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour pouvoir profiter de ce régime.

Si l’immatriculation de l’EURL s’effectue au cours d’une année civile, les seuils doivent être calculés en fonction du nombre de mois d’existence de l’EURL. 

 

Que se passe-t-il lorsque l’EURL dépasse ces seuils ? 

 

L’EURL sort automatiquement du régime de la franchise en base de TVA :

  • Lorsqu’elle dépasse le seuil de chiffre d’affaires majoré au cours d’un exercice comptable. L’EURL devient redevable de la TVA dès le 1ᵉʳ jour du mois de dépassement.
  • Lorsqu’elle dépasse le seuil de chiffres d’affaires de base pendant deux années consécutives (N1 et N2). L’EURL ne sera alors pas redevable immédiatement de la TVA. Elle devra la collecter à partir du 1ᵉʳ janvier de l’année N3.

 

Avant de facturer la TVA, l’entreprise devra demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire au service des impôts des entreprises compétent. Les factures émises par l’EURL devront désormais mentionner :

  • Le montant HT et TTC de chaque bien et service.
  • Le taux de TVA appliqué.
    • Taux normal à 20 % : pour la majorité des ventes de biens et des prestations de services.
    • Taux intermédiaire à 10 % : produits agricoles non transformés, travaux d'amélioration du logement, transports de voyageurs, traitement des déchets, restauration.
    • Taux réduit (inchangé) à 5,5 %. : produits alimentaires, livres, billetterie de spectacle vivant et de cinéma.
    • Taux particulier (inchangé) à 2,1 % : publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse, ventes d’animaux vivants de boucherie.
  • Le numéro de TVA intracommunautaire de l’entreprise.
  • La date de la facture et de la vente ou de la prestation.
  • Le numéro de la facture.
  • L’identité du vendeur et de l’acheteur.
  • L’adresse de facturation.
  • La désignation des produits ou services rendus.
  • Les conditions de paiement.

 

✏️ À noter :
Une EURL qui ne dépasse pas les seuils de la franchise de base a toujours la possibilité de ne pas opter pour ce régime. 

 

Qu’est-ce que le régime réel simplifié de TVA ?

 

Le régime réel simplifié est l’un des trois régimes de TVA accessibles aux EURL. Il concerne plus spécifiquement les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel HT ne dépasse pas :

  • 840 000 € pour l’achat-vente de marchandises.
  • 254 000 € pour les prestations de services.

 

En outre, pour bénéficier de ce régime, la société doit payer moins de 15 000 € de TVA par an.

Le régime réel simplifié repose sur 2 grands principes :

  • Une déclaration annuelle de TVA, qui doit être transmise à l’administration fiscale au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai :
    • Elle récapitule l'ensemble des opérations imposables à la TVA de l'année précédente.
    • Elle détermine la base de calcul des acomptes de l'année suivante.
  • Le paiement de 2 acomptes sur la TVA payée l’année précédente :
    • Un acompte de 55 % en juillet.
    • Un acompte de 40 % en décembre. 

 

💡 Bon à savoir :
Si le montant de la TVA due est inférieur à 1 000 €, l’impôt sera payé en une fois lors de la déclaration annuelle.

 

Comment fonctionne le régime normal de TVA dans une EURL ?

 

Le régime normal de TVA s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires se situe au-dessus des seuils suivants :

  • 840 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement.
  • 254 000 € pour les prestations de services.

 

Si l’EURL paie chaque année plus de 15 000 € de TVA, elle est automatiquement soumise au régime normal, même si son CA est compris dans la limite des seuils du régime simplifié d'imposition.

Dans ce régime, les entreprises sont tenues de déclarer leur TVA chaque mois. Le paiement s’effectue en ligne, sur le site des impôts des entreprises.

 

Comment choisir et changer le régime de TVA de son EURL ?

 

Le régime d’imposition dépend principalement du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise et du montant de la TVA à payer.

Sur option, vous avez la possibilité d’opter pour le régime supérieur.

Si votre chiffre d’affaires est inférieur aux seuils de franchise TVA, vous avez le choix d’opter pour :

  • Le régime réel simplifié.
  • L’exonération de TVA.

 

Ce tableau vous aidera à mieux comprendre les intérêts et les limites de ces deux régimes d’imposition : 

Régime d’imposition Quand l’envisager ?
Franchise en base de TVA
  • Vous avez peu d’investissements matériels à réaliser. La déduction de la TVA sur vos achats est donc peu avantageuse. 
  • Vous souhaitez minimiser vos obligations administratives et fiscales
  • Vous ne prévoyez pas une hausse rapide de votre chiffre d’affaires.
Régime simplifié ou normal
  • Votre CA est supérieur aux seuils de la franchise en base de TVA
  • Vous avez d’importants investissements à réaliser pour développer l’activité de votre EURL. La déduction de la TVA vous permettra d’optimiser vos couts.

 

Le choix du régime d’imposition est un acte essentiel au bon développement de vos activités. Pour faire le bon choix, nous vous recommandons vivement de solliciter les conseils d’un professionnel du droit ou d'un expert-comptable. 

 
✍️ En résumé :
  • La TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée, est l’un des impôts auxquels est soumise une EURL. Elle est collectée pour le compte de l’État par l’entreprise par le biais des factures.
  • Une EURL peut être soumise à trois régimes de TVA : le régime réel simplifié, le régime réel normal et la franchise en base de TVA. 
  • Le régime dépend principalement du chiffre d’affaires généré par l’EURL et le montant dû de la TVA.

FAQ


  • En fonction de votre chiffre d'affaires, l'EURL sera assujettie : à la franchise en base de TVA, au régime réel simplifiée ou au régime normal.

  • Vous pouvez déclarer et payer la TVA de l'EURL en ligne sur l'espace professionnel du site impots.gouv.fr.

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Juriste de formation, Pierre-Florian est diplômé d’un Master II en droit économique de l'Université d'Aix-Marseille. À la fin de ses études, il crée une start-up spécialisée dans la mise en conformité des entreprises au règlement général sur la protection des données (RGPD). Aujourd'hui, il est responsable contenu.
Relu par Sofia El Allaki

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