EURL : quel est le régime de TVA applicable ?

Si l’immatriculation de l’EURL s’effectue au cours d’une année civile, les seuils doivent être calculés en fonction du nombre de mois d’existence de l’EURL. 

Que se passe-t-il lorsque l’EURL dépasse ces seuils ? 

L’EURL sort automatiquement du régime de la franchise en base TVA :

• Lorsqu’elle dépasse le seuil de chiffre d’affaires majoré au cours d’un exercice comptable. L’EURL devient redevable de la TVA dès le 1ᵉʳ jour du mois de dépassement.
• Lorsqu’elle dépasse le seuil de chiffres d’affaires de base pendant deux années consécutives (N1 et N2). L’EURL ne sera alors pas redevable immédiatement de la TVA. Elle devra la collecter à partir du 1ᵉʳ janvier de l’année N3.

Avant de facturer la TVA, l’entreprise devra demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire au service des impôts des entreprises compétent. Les factures émises par l’EURL devront désormais mentionner :

• Le montant HT et TTC de chaque bien et service.
• Le taux de TVA appliqué.
• Taux normal à 20 % : pour la majorité des ventes de biens et des prestations de services.
• Taux intermédiaire à 10 % : produits agricoles non transformés, travaux d'amélioration du logement, transports de voyageurs, traitement des déchets, restauration.
• Taux réduit (inchangé) à 5,5 %. : produits alimentaires, livres, billetterie de spectacle vivant et de cinéma.
• Taux particulier (inchangé) à 2,1 % : publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse, ventes d’animaux vivants de boucherie.
• Le numéro de TVA intracommunautaire de l’entreprise.

Qu’est-ce que le régime réel simplifié de TVA ?

Le régime réel simplifié est l’un des trois régimes de TVA accessibles aux EURL. Il concerne plus spécifiquement les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel HT ne dépasse pas :

• 840 000 € pour l’achat-vente de marchandises.
• 254 000 € pour les prestations de services.

En outre, pour bénéficier de ce régime, la société doit récolter moins de 15 000 € de TVA par an.

Le régime réel simplifié repose sur 2 grands principes :

• Une déclaration annuelle de TVA, qui doit être transmise à l’administration fiscale au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai :
• Elle récapitule l'ensemble des opérations imposables à la TVA de l'année précédente.
• Elle détermine la base de calcul des acomptes de l'année suivante.

• Le paiement de 2 acomptes sur la TVA récoltée l’année précédente :
• Un acompte de 55 % en juillet.
• Un acompte de 40 % en décembre. 

Comment fonctionne le régime normal de TVA dans une EURL ?

Le régime normal de TVA s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires se situe au-dessus des seuils suivants :

• 840 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement.
• 254 000 € pour les prestations de services.

Si l’EURL déclare chaque année plus de 15 000 € de TVA, elle est automatiquement soumise au régime normal, même si son CA est compris dans la limite des seuils du régime simplifié d'imposition.

Dans ce régime, les entreprises sont tenues de déclarer leur TVA chaque mois. Le paiement s’effectue en ligne, sur le site des impôts des entreprises.

Comment choisir et changer le régime de TVA de son EURL ?

Le régime d’imposition dépend principalement du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise et du montant de la TVA exigible. Si votre CA HT ne vous permet pas de bénéficier de la franchise en base TVA, vous n’avez donc pas la possibilité de choisir entre le régime réel simplifié et le régime normal. 

Si votre chiffre d’affaires est inférieur aux seuils de franchise TVA, vous avez le choix d’opter pour :

• Le régime réel simplifié.
• L’exonération de TVA.

Ce tableau vous aidera à mieux comprendre les intérêts et les limites de ces deux régimes d’imposition : 

Le choix du régime d’imposition est un acte essentiel au bon développement de vos activités. Pour faire le bon choix, nous vous recommandons vivement de solliciter les conseils d’un professionnel du droit.