Facture sans TVA : le guide complet pour facturer hors taxe

L'essentiel de l'article

• Certaines entreprises ou activités sont exonérées de TVA : elles ne la facturent pas à leurs clients.
• Elles doivent éditer des factures sans TVA et y insérer plusieurs mentions obligatoires.
• Vous pouvez éditer vos factures à partir de modèles ou bien utiliser un logiciel de facturation.

Qu'est-ce qu'une facture sans TVA ?

Une facture sans TVA, ou facture hors taxe (HT), correspond à une facture émise sans application de la taxe sur la valeur ajoutée. Elle mentionne le prix des biens ou services vendus, sans ligne relative à la TVA. Le prix total facturé est en hors taxe (HT).

Ce type de facture concerne principalement : 

• les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA, comme les micro-entrepreneurs ;
• les opérations exonérées par la loi (formations, exportations, actes médicaux, etc.) ; 
• les sous-traitants dans le bâtiment soumis au mécanisme d’autoliquidation de la TVA.

Qui peut émettre une facture sans TVA ?

Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA

Le régime de la franchise en base de TVA permet aux petites entreprises d’être exonérées de la TVA. Il s’applique quelle que soit la forme juridique, à condition de respecter certains seuils de chiffre d’affaires.

Si l'entreprise dépasse le seuil de base au cours d’une année, la franchise en base cesse et elle devient assujettie à la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.

En revanche, si le seuil de tolérance est dépassé, la franchise prend fin immédiatement dès le 1ᵉʳ jour du dépassement.

Les entreprises en franchise doivent faire figurer sur leurs factures la mention obligatoire : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Les associations à but non lucratif 

En principe, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ne sont pas soumises à la TVA.

Si l’association exerce une activité lucrative, elle peut aussi bénéficier d’une marge de tolérance lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• la gestion de l’association reste désintéressée ;
• les activités non lucratives sont prédominantes ;
• le chiffre d’affaires lié à l’activité lucrative ne dépasse pas 80 011 € par an.
  
  
  

Les opérations exonérées par la loi

La loi accorde aussi une exonération de TVA pour les activités suivantes : 

• l’enseignement et la formation professionnelle pour certains organismes ;
• les professions médicales et paramédicales ;
• les établissements de santé ;
• les transports sanitaires ;
• les organismes sans but lucratif ;
• les opérations d’assurance et de réassurance ;
• certaines locations en meublé ;
• certaines opérations bancaires et financières ;
• les jeux et paris ;
• les cercles et maisons de jeux ;
• les réunions sportives.

Les cas particuliers de facturation sans TVA

Toutefois, certaines opérations exonérées ouvrent droit à une déduction de la TVA supportée en amont : 

• Ventes à l’exportation : les biens vendus à des clients situés hors de l’Union européenne ne sont pas soumis à la TVA française. L’entreprise ne facture donc pas la taxe, mais peut récupérer la TVA payée sur ses achats liés à ces ventes ;
• Prestations de services intracommunautaires : lorsqu’une entreprise française fournit des services à un client assujetti situé dans un autre pays de l’UE, la TVA n’est pas facturée en France. Le client applique la TVA dans son pays. L’entreprise peut également récupérer la TVA sur ses achats liés à ces prestations.

Dernier cas particulier : celui de la sous-traitance dans le bâtiment. Ici, le mécanisme est légèrement différent. Le sous-traitant n’applique pas la TVA sur sa facture ; c’est le donneur d’ordre qui déclare et paie la taxe. C’est ce qu'on appelle l’autoliquidation.

Comment rédiger une facture sans TVA ?

Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture sans TVA ?

Votre facture doit contenir plusieurs mentions obligatoires : 

• Date de la facture ;
• Numéro unique de la facture ;
• Date de la vente ou de la prestation ;
• Identité du vendeur ou prestataire :
  • Entrepreneur individuel : nom et prénom précédés ou suivis de « Entrepreneur individuel » ou « EI », adresse et numéro SIREN ;
  • Société : dénomination sociale, adresse du siège, forme juridique (SARL, SAS…), montant du capital social, numéro SIREN.
• Identité du client :
  • Entreprise : nom complet ou dénomination sociale ;
  • Particulier : nom complet et adresse (sauf opposition), adresse de facturation si différente.
• Numéro du bon de commande ou du devis (si concerné) ;
• Désignation des produits ou services : nature, marque, référence, détails des prestations et matériaux fournis ;
• Quantité, prix unitaire HT, montant total HT ;
• Mention légale de non-application de la TVA, selon la situation ;
• Réductions ou remises (si concerné) ;
• Date de règlement et conditions d’escompte : si aucun escompte, indiquer « Escompte pour paiement anticipé : néant ».
• Taux de pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (uniquement pour les clients professionnels).
• Garantie légale de conformité : pour les particuliers, mentionner l’existence et la durée de 2 ans pour certains biens (électroménager, informatique, téléphonie, bricolage, jeux et jouets, articles de sport, horlogerie, luminaires, ameublement…).

Quelles sont les mentions relatives à l’exonération de TVA ?

La mention légale de non-application de la TVA dépend de votre situation : 

Les erreurs à éviter lors de la facturation sans TVA

1. Oublier la mention légale d'exonération

Il faut indiquer la mention d’exonération de TVA qui correspond à votre situation : 

• Franchise de TVA ;
• Opération exonérée ;
• Sous-traitance (auto-liquidation).

Si vous oubliez une mention obligatoire sur votre facture ou que celle-ci est inexacte, vous risquez une amende fiscale de 15 € par mention manquante. Cette amende est limitée à un quart du montant de la facture concernée. 

2. Ne pas respecter les seuils de chiffre d'affaires

Nous vous le disions, vous pouvez bénéficier de la franchise en TVA si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils annuels. L’administration fiscale ne vous avertit pas en cas de dépassement : c’est à vous de contrôler régulièrement votre CA. 

Attention, si vous ne facturez pas la TVA alors que votre entreprise en est redevable, vous risquez :

• un redressement fiscal avec paiement de la TVA due ;
• des pénalités et intérêts de retard.
  
  
  

3. Penser que l’activité est exonérée de TVA alors que ce n’est pas le cas

Certaines entreprises appliquent par erreur une exonération de TVA sur leurs factures alors qu’elles y sont normalement assujetties. En cas de doute, il est recommandé de consulter un professionnel, comme un expert-comptable.

Pourquoi est-il important de bien gérer les factures sans TVA ?

Éditer des factures conformes à la réglementation est indispensable pour : 

• Éviter les sanctions fiscales : une facture doit comporter plusieurs mentions obligatoires. Un oubli ou une erreur peut entraîner des amendes ;
• Éviter les litiges avec les clients : vous devez insérer la bonne mention légale d’exonération afin de justifier votre facturation ;
• Suivre votre chiffre d’affaires : si vous êtes en franchise, vous devez régulièrement contrôler la progression de votre CA ;
• Assurer la bonne tenue de votre comptabilité : il faut clairement séparer les opérations exonérées des opérations assujetties.

Choisir un logiciel de facturation pour simplifier la création de factures sans TVA

Vous pouvez éditer vos factures à partir de modèles. Néanmoins, cette solution comporte des risques. Rien ne vous garantit que vos factures comportent toutes les mentions obligatoires. Vous pouvez aussi faire des erreurs de calcul.

Il est donc recommandé d’utiliser un logiciel de facturation : 

• Ces logiciels sont régulièrement mis à jour et s’adaptent aux évolutions réglementaires (mentions obligatoires, facturation électronique) ;
• Vous générez vos factures plus rapidement ;
• Vos factures sont conservées de manière sécurisée dans un cloud. Cela facilite leur archivage et leur consultation en cas de contrôle fiscal ;

La plupart des logiciels de facturation proposent des fonctionnalités supplémentaires : suivi du chiffre d’affaires, rappels automatiques en cas d’impayé, génération de rapports comptables, etc.

En résumé

• Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA et les associations loi 1901 peuvent émettre des factures sans TVA. Les montants facturés sont donc en hors taxe (HT).
• La loi exonère également certaines opérations, comme l’enseignement, les prestations de santé et les exportations de biens. Les sous-traitants dans le bâtiment peuvent aussi facturer sans TVA grâce au mécanisme d’autoliquidation.
• Pour faire une facture sans TVA, il faut indiquer les mentions obligatoires propres à toute facture et ajouter la mention légale d’exonération (variable selon les cas).
• Si vous oubliez une mention obligatoire ou que celle-ci est inexacte, vous risquez une amende de 15 € par mention manquante (limitée à un quart du montant de la facture). 
• Même si cela n’est pas obligatoire, il est recommandé d’utiliser un logiciel de facturation. Cela vous garantit d’avoir des factures sans erreurs.