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Extrait Kbis de l'entreprise individuelle : comment l'obtenir ?

Sofia El Allaki
Écrit par Sofia El Allaki. Diplômée d'un Master II en Droit des affaires

Carte d'identité d'une entreprise, l'extrait Kbis est un document essentiel délivré lors de sa création. Ce document décrit les principales caractéristiques de cette dernière et permet de prouver son existence juridique. Un équivalent à l'extrait Kbis existe pour les activités exercées sous la forme d'une entreprise individuelle. Malgré un nom différent, l'extrait K, son rôle et les moyens pour l'obtenir sont identiques au Kbis.

 

 

Qu'est-ce que l'extrait Kbis ?

 

Également appelé extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS), l'extrait Kbis auto-entrepreneur concerne les sociétés qui ont été auparavant inscrites au RCS et celles qui sont désormais inscrites au Registre National des Entreprises.

Il prouve que la société concernée a été correctement enregistrée et qu'elle a une existence légale.

 

Quels sont les éléments contenus dans l'extrait Kbis ?

 

L'extrait Kbis répertorie les éléments d'identification d'une société, parmi lesquels :

 

Il contient donc toutes les caractéristiques connues d'une société au moment où il est délivré.

 

Combien de temps un extrait Kbis est-il valable ?

 

Une société est amenée à évoluer (changement de forme juridique, ouverture d'un établissement secondaire, etc.), et l'extrait Kbis doit prendre acte de ces modifications. C'est pourquoi il n'est valable que 3 mois. Toutefois, il s'agit d'une règle issue de la pratique et non d'une règle légale. 

 

Une entreprise individuelle a-t-elle un extrait Kbis ?

 

Un extrait K pour les Entreprises Individuelles (EI)

 

La délivrance d'un extrait K est liée à l'immatriculation d'une entreprise individuelle au Registre National des Entreprises.

Cependant, certaines entreprises individuelles ne sont pas concernées par ce document. Il s'agit des entreprises individuelles qui exercent :

  • Une activité artisanale ;
  • Une activité libérale.

 

On vous guide :

La différence entre extrait K et extrait Kbis réside dans la qualité de l'entreprise immatriculée :

 

Le contenu de l'extrait K

 

L'extrait K ne concernant pas les mêmes entités que l'extrait Kbis, les éléments indiqués sont adaptés.

Ainsi, l’extrait K ne contient pas de mention relative au capital social de l'entreprise individuelle, cette notion n'existant pas pour les EI. 

Au contraire, une partie est dédiée aux mesures de protection de l'entrepreneur individuel dans l'extrait K.

Elle précise si vous avez effectué une déclaration d'insaisissabilité sur un bien immobilier. En dehors de ces différences, la trame de l'extrait K ressemble à l'extrait Kbis avec :

  • Le nom, le prénom, la date de naissance, la nationalité et l'adresse de l'entrepreneur ;
  • Le numéro d'identification de l'EI ;
  • La date d'immatriculation de l'entreprise individuelle ;
  • Le descriptif de l'activité ;
  • Le nom de domaine du site internet ;
  • La date de commencement d'activité, etc.

 

Que faire si votre EI n'a pas d'extrait K ?

 

Depuis le 1er janvier 2023, le Registre National des Entreprises (RNE), instauré par la loi PACTE du 22 mai 2019, est venu se substituer aux autres registres d'entreprises tels que :

  • Le Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) ;
  • Le Registre des Métiers (RM) pour les activités artisanales ;
  • Le Registre des Actifs Agricoles (RAA) et le Registre de l'Agriculture (RA) pour les activités agricoles.

 

Ainsi, il faut distinguer la situation antérieure et la situation postérieure à cette réforme.

 

Obtenir un équivalent de l'extrait K avant la réforme de la loi PACTE de 2019

 

L'extrait K est destiné aux entrepreneurs qui souhaitent créer leur entreprise en nom propre. Si aucun extrait K n'est attribué à une EI, cela signifie que l'entreprise n'est pas immatriculée.

Deux situations étaient auparavant envisageables :

  • L'entrepreneur individuel exerçait une activité commerciale sans avoir inscrit son EI au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), bien que cette démarche fût obligatoire. L'absence d'immatriculation d'une micro-entreprise, et d'une EI en général, pouvait être considérée comme une dissimulation de travail et engager sa responsabilité. Il encourait alors 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, en plus d'un éventuel redressement concernant ses cotisations sociales.
  • L'entrepreneur individuel n'était pas immatriculé au RCS car son EI ne faisait pas d'actes de commerce. C'était le cas s'il exerçait uniquement une activité artisanale, ou s'il avait une profession libérale.

 

L'extrait D1 pour les artisans

 

Si vous êtes un artisan, vous devez être immatriculé au répertoire des métiers (RM). L'inscription à ce répertoire permettait de bénéficier d'un extrait D1. Ce document, équivalent à l'extrait K, contient :

  • L'identité de l'exploitant ;
  • Le numéro d'identification de l'entreprise ;
  • Le code APE ;
  • La date de début d'activité ;
  • L'adresse de l'établissement ;
  • La description de l'activité, etc.

 

Le cas des professions libérales

 

Pour les professions libérales, le document qui permettait de prouver l'existence et les caractéristiques de votre EI était le Certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE). Ce document était adressé par l'INSEE et reprenait :

  • Les numéros SIREN et SIRET ;
  • Le code APE ;
  • Le nom, le prénom et la date de naissance de l'entrepreneur ;
  • La date du début d'activité ;
  • L'adresse de l'établissement, etc.

 

Ce qui a changé depuis l'instauration du Registre National des Entreprises

 

La loi PACTE du 22 mai 2019 a instauré un registre unique qui est venu se substituer aux autres registres pré-existants : le Registre National des Entreprises. 

L'article L. 123-36 du Code de commerce dispose que les entreprises ayant une activité commerciale, agricole, artisanale ou libérale doit s'immatriculer auprès de ce registre.

L'immatriculation au RNE pour une entreprise individuelle conduit à l'obtention d'un extrait K.

Les entreprises individuelles exerçant une activité libérale ou artisanale ne sont pas concernées par l'extrait K.

 

Point de vigilance :

L'absence d'immatriculation au Registre National des Entreprises est assimilée, en vertu de l'article L. 8221-3 du Code du travail, à du travail dissimulé par dissimulation d’activité. Cette absence volontaire d'immatriculation au RNE est semblable, en termes de sanctions, à celle au RCS.

 

Il s'agit d'un délit dont les sanctions sont détaillées à l'article L. 8224-1 du Code du travail. Ainsi, l'auteur du délit est passible de :

  • 3 ans d'emprisonnement ;
  • 45 000 € d'amende.

 

Pourquoi se faire délivrer un extrait K pour une entreprise individuelle ?

 

Si vous avez déjà créé votre EI, un client ou un fournisseur a déjà dû vous demander de lui fournir un extrait K. En effet ce document est nécessaire, qu'il s'agisse :

 

L'extrait K permet à vos contractants de s'assurer de :

  • L'existence de votre EI ;
  • La non-dissimulation de votre activité ;
  • Vérifier les informations relatives aux éventuelles procédures collectives.

 

L'extrait K, comme l'extrait Kbis, est un document public. Toute personne peut donc en obtenir une copie en faisant une demande au greffe du tribunal de commerce compétent.

 

Comment obtenir l'extrait K de votre EI ?

 

L'extrait K est délivré par le greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez. Vous recevez un extrait K lors de la création de votre entreprise. Cependant, un client ou un fournisseur vous demandera souvent de fournir un extrait K de moins de trois mois

Pour obtenir un nouvel extrait K, vous pouvez vous rendre sur la plateforme monidenum. Ce service est gratuit. 

Vous pouvez également obtenir l'extrait K ou Kbis de n'importe quelle entreprise sur le site infogreffe.fr.

Cependant, la délivrance d'un extrait cas par le biais d'Infogreffe est payante et coûte :

  • 2,56 € TTC pour une version papier délivrée sur place par le greffe ;
  • 3,20 € TTC pour une version numérique ;
  • 3,85 € TTC pour une version papier délivrée par voie postale.

 

Ce qu'il faut retenir
Quelle administration délivre l'extrait K ? Les greffes des tribunaux de commerce.
Quel est le délai d'obtention ? 3 jours ouvrés.
Quelle est la période de validité ? 3 mois.
Quels sont les frais pour obtenir l'extrait K ?
  • La délivrance d'un extrait K est gratuite en passant par la plateforme MonIdenum.
  • En passant par le site Infogreffe, la délivrance d'un extrait K coûte entre 2,56 € et 3,85 € selon le format de l'extrait.
Comment déclarer une modification ?
  • En ligne ;
  • Auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.
Quelles sont les sanctions possibles en cas d'absence d'extrait K ?
  • Immatriculation d'office de l'entreprise ;
  • Jusqu'à 3 ans d'emprisonnement ;
  • Jusqu'à 45 000 € d'amende.

 

Extrait Kbis ou extrait K, vous savez désormais comment les obtenir pour votre entreprise individuelle. Si malgré tout, vous avez des doutes concernant certaines démarches liées à la gestion ou la création de votre entreprise individuelle, Captain Contrat vous propose un accompagnement juridique adapté à votre situation.

En effet, Captain Contrat vous guide dans toutes vos démarches pour la création d'une EI en ligne.

 

icon En résumé En résumé
  • L’extrait K atteste de l’existence juridique de l'entreprise individuelle exerçant une activité commerciale.
  • L’extrait K est obligatoire : un défaut d’immatriculation peut amener le juge à contraindre l’auto-entrepreneur à immatriculer son entreprise individuelle.
  • L’absence volontaire d’immatriculation est sanctionnée par une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende au titre du délit de travail dissimulé.

FAQ


  • Dans le cadre d'une entreprise individuelle, y compris les micro-entreprises, le document équivalent à l'extrait Kbis est l'extrait K.

    Ce dernier certifie l'enregistrement de l'entreprise au Registre National des Entreprises (RNE) et comporte des informations analogues à celles figurant sur le Kbis pour les sociétés.


  • Pour obtenir un extrait K, vous devez vous rendre :

     

    Vous devrez fournir des informations telles que :

    • Le numéro SIREN de l'entreprise ;
    • Son nom.

     

    La demande peut être effectuée en ligne et le document est généralement délivré rapidement, souvent sous forme électronique.

Sources :
Historique des modifications :

Mise à jour du 24 mai 2024 : vérification des informations juridiques.

 

Sofia El Allaki
Écrit par Sofia El Allaki

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu.

Relu par Pierre-Florian Dumez. Diplômé en droit
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