Extrait Kbis de l'entreprise individuelle : comment l'obtenir ?

Carte d'identité d'une entreprise, l'extrait Kbis est un document essentiel délivré lors de sa création. Ce document décrit les principales caractéristiques de cette dernière et permet de prouver son existence juridique. Un équivalent à l'extrait Kbis existe pour les activités exercées sous la forme d'une entreprise individuelle. Malgré un nom différent, l'extrait K, son rôle et les moyens pour l'obtenir sont identiques au Kbis.

Qu'est-ce que l'extrait Kbis ?

Également appelé extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS), l'extrait Kbis auto-entrepreneur concerne les sociétés qui ont été auparavant inscrites au RCS et celles qui sont désormais inscrites au Registre National des Entreprises.

Il prouve que la société concernée a été correctement enregistrée et qu'elle a une existence légale.

Quels sont les éléments contenus dans l'extrait Kbis ?

L'extrait Kbis répertorie les éléments d'identification d'une société, parmi lesquels :

• Le greffe du tribunal de commerce d'immatriculation ;
• La dénomination sociale ;
• Le numéro d'identification SIREN et le code APE/NAF ;
• La date de l'immatriculation de l'entreprise ;
• La forme juridique (SARL, SAS, etc.) ;
• Le nom de domaine du site internet ;
• Le montant du capital social ;
• L'adresse du siège social, du principal établissement, et des éventuels établissements secondaires ;
• La durée de vie de la société ;
• Le descriptif de l'activité exercée ;
• Le nom, le prénom et l'adresse du dirigeant principal ;
• Les éventuelles décisions du tribunal de commerce relatives à des procédures collectives : mesures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Il contient donc toutes les caractéristiques connues d'une société au moment où il est délivré.

Combien de temps un extrait Kbis est-il valable ?

Une société est amenée à évoluer (changement de forme juridique, ouverture d'un établissement secondaire, etc.), et l'extrait Kbis doit prendre acte de ces modifications. C'est pourquoi il n'est valable que 3 mois. Toutefois, il s'agit d'une règle issue de la pratique et non d'une règle légale. 

Une entreprise individuelle a-t-elle un extrait Kbis ?

Un extrait K pour les Entreprises Individuelles (EI)

La délivrance d'un extrait K est liée à l'immatriculation d'une entreprise individuelle au Registre National des Entreprises.

Cependant, certaines entreprises individuelles ne sont pas concernées par ce document. Il s'agit des entreprises individuelles qui exercent :

• Une activité artisanale ;
• Une activité libérale.

Le contenu de l'extrait K

L'extrait K ne concernant pas les mêmes entités que l'extrait Kbis, les éléments indiqués sont adaptés.

Ainsi, l’extrait K ne contient pas de mention relative au capital social de l'entreprise individuelle, cette notion n'existant pas pour les EI. 

Au contraire, une partie est dédiée aux mesures de protection de l'entrepreneur individuel dans l'extrait K.

Elle précise si vous avez effectué une déclaration d'insaisissabilité sur un bien immobilier. En dehors de ces différences, la trame de l'extrait K ressemble à l'extrait Kbis avec :

• Le nom, le prénom, la date de naissance, la nationalité et l'adresse de l'entrepreneur ;
• Le numéro d'identification de l'EI ;
• La date d'immatriculation de l'entreprise individuelle ;
• Le descriptif de l'activité ;
• Le nom de domaine du site internet ;
• La date de commencement d'activité, etc.

Que faire si votre EI n'a pas d'extrait K ?

Ainsi, il faut distinguer la situation antérieure et la situation postérieure à cette réforme.

Obtenir un équivalent de l'extrait K avant la réforme de la loi PACTE de 2019

L'extrait K est destiné aux entrepreneurs qui souhaitent créer leur entreprise en nom propre. Si aucun extrait K n'est attribué à une EI, cela signifie que l'entreprise n'est pas immatriculée.

Deux situations étaient auparavant envisageables :

• L'entrepreneur individuel exerçait une activité commerciale sans avoir inscrit son EI au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), bien que cette démarche fût obligatoire. L'absence d'immatriculation d'une micro-entreprise, et d'une EI en général, pouvait être considérée comme une dissimulation de travail et engager sa responsabilité. Il encourait alors 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, en plus d'un éventuel redressement concernant ses cotisations sociales.
• L'entrepreneur individuel n'était pas immatriculé au RCS car son EI ne faisait pas d'actes de commerce. C'était le cas s'il exerçait uniquement une activité artisanale, ou s'il avait une profession libérale.

L'extrait D1 pour les artisans

Si vous êtes un artisan, vous devez être immatriculé au répertoire des métiers (RM). L'inscription à ce répertoire permettait de bénéficier d'un extrait D1. Ce document, équivalent à l'extrait K, contient :

• L'identité de l'exploitant ;
• Le numéro d'identification de l'entreprise ;
• Le code APE ;
• La date de début d'activité ;
• L'adresse de l'établissement ;
• La description de l'activité, etc.

Le cas des professions libérales

Pour les professions libérales, le document qui permettait de prouver l'existence et les caractéristiques de votre EI était le Certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE). Ce document était adressé par l'INSEE et reprenait :

• Les numéros SIREN et SIRET ;
• Le code APE ;
• Le nom, le prénom et la date de naissance de l'entrepreneur ;
• La date du début d'activité ;
• L'adresse de l'établissement, etc.

Ce qui a changé depuis l'instauration du Registre National des Entreprises

La loi PACTE du 22 mai 2019 a instauré un registre unique qui est venu se substituer aux autres registres pré-existants : le Registre National des Entreprises. 

L'article L. 123-36 du Code de commerce dispose que les entreprises ayant une activité commerciale, agricole, artisanale ou libérale doit s'immatriculer auprès de ce registre.

L'immatriculation au RNE pour une entreprise individuelle conduit à l'obtention d'un extrait K.

Les entreprises individuelles exerçant une activité libérale ou artisanale ne sont pas concernées par l'extrait K.

Pourquoi se faire délivrer un extrait K pour une entreprise individuelle ?

Si vous avez déjà créé votre EI, un client ou un fournisseur a déjà dû vous demander de lui fournir un extrait K. En effet ce document est nécessaire, qu'il s'agisse :

• D'ouvrir un compte bancaire ;
• De signer un contrat avec vos fournisseurs ;
• De louer un bien ;
• De répondre à un marché public, etc.

L'extrait K permet à vos contractants de s'assurer de :

• L'existence de votre EI ;
• La non-dissimulation de votre activité ;
• Vérifier les informations relatives aux éventuelles procédures collectives.

L'extrait K, comme l'extrait Kbis, est un document public. Toute personne peut donc en obtenir une copie en faisant une demande au greffe du tribunal de commerce compétent.

Comment obtenir l'extrait K de votre EI ?

L'extrait K est délivré par le greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez. Vous recevez un extrait K lors de la création de votre entreprise. Cependant, un client ou un fournisseur vous demandera souvent de fournir un extrait K de moins de trois mois. 

Pour obtenir un nouvel extrait K, vous pouvez vous rendre sur la plateforme monidenum. Ce service est gratuit. 

Vous pouvez également obtenir l'extrait K ou Kbis de n'importe quelle entreprise sur le site infogreffe.fr.

Cependant, la délivrance d'un extrait cas par le biais d'Infogreffe est payante et coûte :

• 2,56 € TTC pour une version papier délivrée sur place par le greffe ;
• 3,20 € TTC pour une version numérique ;
• 3,85 € TTC pour une version papier délivrée par voie postale.

Extrait Kbis ou extrait K, vous savez désormais comment les obtenir pour votre entreprise individuelle. Si malgré tout, vous avez des doutes concernant certaines démarches liées à la gestion ou la création de votre entreprise individuelle, Captain Contrat vous propose un accompagnement juridique adapté à votre situation.

En effet, Captain Contrat vous guide dans toutes vos démarches pour la création d'une EI en ligne.

✍️ En résumé :

• L’extrait K atteste de l’existence juridique de l'entreprise individuelle exerçant une activité commerciale.
• L’extrait K est obligatoire : un défaut d’immatriculation peut amener le juge à contraindre l’auto-entrepreneur à immatriculer son entreprise individuelle.
• L’absence volontaire d’immatriculation est sanctionnée par une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende au titre du délit de travail dissimulé.