Extrait Kbis de l'entreprise individuelle : comment l'obtenir ?

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Carte d'identité d'une société, l'extrait Kbis est un document essentiel qui énonce les principales caractéristiques de l'entreprise et s'assure de son existence juridique.

Un équivalent à l'extrait kbis existe pour les activités exercées sous la forme d'une entreprise individuelle. Malgré un nom différent, son rôle et les moyens pour l'obtenir sont identiques au Kbis.


Qu'est-ce qu'un extrait Kbis ?

Également appelé extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS), l'extrait Kbis concerne les sociétés qui sont inscrites au RCS, c'est-à-dire celles exerçant une activité commerciale. Il prouve que la société concernée a été correctement enregistrée et qu'elle existe juridiquement.

L'extrait Kbis répertorie les éléments d'identification d'une société, parmi lesquels :

  • le greffe du tribunal de commerce d'immatriculation,
  • la dénomination sociale,
  • le numéro d'identification SIREN (Système Informatique du Répertoire des Entreprises) et le code APE (Activité Principale de l'Entreprise),
  • la date de l'immatriculation,
  • la forme juridique (SARL, SAS, etc.),
  • le nom de domaine du site internet,
  • le montant du capital social,
  • les adresses du siège social, du principal établissement, et des éventuels établissements secondaires,
  • la durée de la société,
  • le descriptif de l'activité exercée,
  • le nom, le prénom et l'adresse du dirigeant principal,
  • les éventuelles décisions du tribunal de commerce relatives à des procédures collectives : mesures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Il contient donc toutes les caractéristiques connues d'une société au moment où il est délivré. Or, une société évolue (changement de forme juridique, ouverture d'un établissement secondaire, etc.), et l'extrait Kbis doit prendre acte de ces modifications. C'est pourquoi il n'est valable que 3 mois.

 

Une entreprise individuelle a-t-elle un extrait Kbis ?

Un extrait K pour les EI inscrites au RCS

La délivrance d'un extrait Kbis est liée à l'immatriculation d'une société au RCS, elle-même nécessaire pour tous les commerçants, et ce, quelle que soit la forme prise par l'activité (entreprise individuelle, micro-entreprise, entreprise individuelle à responsabilité limitée ou société type SAS, SARL, etc.).

Si vous êtes commerçant et que vous créez une entreprise individuelle (EI) vous recevrez un extrait du RCS appelé, non pas Kbis, mais extrait K. L'extrait K a les mêmes raisons d'être que l'extrait Kbis, à savoir prouver l'existence juridique et les caractéristiques de votre entreprise. Il ne s'adresse cependant qu'aux EI, alors que le Kbis est délivré uniquement pour les sociétés commerciales.

Le contenu de l'extrait K

L'extrait K ne concernant pas les mêmes entités que l'extrait Kbis, les éléments indiqués sont adaptés. Ainsi, l’extrait K ne contient pas de mention relative au capital social, cette notion n'existant pas pour les EI.

Au contraire, une partie relative aux mesures de protection de l'entrepreneur individuel est ajoutée dans l'extrait K. Elle précise si vous avez effectué une déclaration d'insaisissabilité sur un bien immobilier, ou encore si vous avez opté pour l'EIRL en indiquant la date de la déclaration d'affectation de patrimoine. En dehors de ces différences, la trame de l'extrait K ressemble à l'extrait Kbis avec :

  • le nom, le prénom, la date de naissance, la nationalité, et l'adresse de l'entrepreneur,
  • le numéro d'identification de l'EI,
  • la date d'immatriculation,
  • le descriptif de l'activité,
  • le nom de domaine du site internet,
  • la date de commencement d'activité, etc.

Que faire si votre EI n'a pas d'extrait K ?

SI aucun extrait K n'est attribué à votre EI, cela signifie que votre entreprise n'est pas immatriculée et n'a donc pas d'existence juridique. 2 situations sont alors envisageables :

  • Vous exercez une activité commerciale sans avoir inscrit votre EI au RCS, bien que cette démarche soit obligatoire. L'absence d'immatriculation peut être considérée comme une dissimulation de travail et engager votre responsabilité. Vous encourez alors 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, en plus d'un éventuel redressement concernant vos cotisations sociales.
  • Vous n'êtes pas immatriculé au RCS car votre EI ne fait pas d'actes de commerce. C'est le cas si vous exercez uniquement une activité artisanale, ou si vous avez une profession libérale.

Si vous êtes un artisan, vous devez être immatriculé au répertoire des métiers (RM). Vous obtiendrez ainsi un extrait D1. Ce document équivalent à l'extrait K, contient l'identité de l'exploitant, le numéro d'identification de l'entreprise, le code APE, la date de début d'activité, l'adresse de l'établissement, la description de l'activité, etc.

Pour les professions libérales, le document permettant de prouver l'existence et les caractéristiques de votre EI est le Certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE). Ce document vous est adressé par l'INSEE et reprend les numéros SIREN et SIRET, le code APE, le nom, le prénom et la date de naissance de l'entrepreneur, la date du début d'activité, l'adresse de l'établissement, etc.

 

Pourquoi se faire délivrer un extrait K pour une entreprise individuelle ?

Si vous avez déjà créé votre EI, vous avez sans doute déjà été confronté à une demande de transmission de votre extrait K par l'un de vos intermédiaires. Qu'il s'agisse d'ouvrir un compte bancaire, de signer un contrat avec vos fournisseurs, de louer un bien, ou de répondre à un marché public, l'extrait K permet à vos contractants de s'assurer de l'existence de votre EI, de la non-dissimulation de votre activité, et de vérifier les informations relatives aux éventuelles procédures collectives.

L'extrait K, comme l'extrait Kbis, est un document public. Toute personne peut donc en obtenir une copie en faisant une demande au greffe du tribunal de commerce compétent.

 

Comment obtenir l'extrait K de votre EI ?

L'extrait K est délivré par le greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez, c'est-à-dire celui du siège social de votre entreprise. Vous recevez un extrait K lors de la création de votre entreprise mais, tout comme le Kbis, il n'est valable que 3 mois.

Aussi, pour avoir un document à jour, vous devez vous adresser au greffe de votre tribunal de commerce, sur son site ou au guichet, ou sur le site internet Infogreffe.

La délivrance d'un extrait K coûte :

  • 2,82 € si vous le récupérez au guichet du greffe du tribunal de commerce,
  • 3,53 € si la transmission se fait par mail,
  • 4,01 € lorsqu'il est envoyé par courrier.

Pour être toujours en possession d'un extrait K actualisé, vous pouvez mettre en place un envoi périodique (mensuel, trimestriel, etc.) via le site Infogreffe.

Extrait Kbis ou extrait K, vous savez désormais comment les obtenir pour votre entreprise individuelle. Si malgré tout, vous avez des doutes concernant certaines démarches liées à la création ou la gestion de votre entreprise, Captain Contrat vous propose un accompagnement juridique adapté à votre situation.

Créez votre entreprise individuelle en quelques clics ! Je crée mon EI

Amélie Gautier

Écrit par

Amélie Gautier

Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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