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Extrait Kbis de l'entreprise individuelle : comment l'obtenir ?

Je crée mon entreprise individuelle 
Je crée mon entreprise individuelle 

Carte d'identité d'une société, l'extrait Kbis est un document essentiel qui énonce les principales caractéristiques de l'entreprise et s'assure de son existence juridique.

Un équivalent à l'extrait kbis existe pour les activités exercées sous la forme d'une entreprise individuelle. Malgré un nom différent, son rôle et les moyens pour l'obtenir sont identiques au Kbis.

 

 

Qu'est-ce qu'un extrait Kbis ?

 

Actualité : Statut unique de l’entrepreneur individuel (2022) 

 

Depuis le 15 mai 2022, le nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel est entré en vigueur et marque également la suppression du statut de l'EIRL.

Avec ce nouveau statut unique plus protecteur, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est de plein droit séparé de son patrimoine professionnel.

Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 15 mai 2022 et s'appliquent à tous les entrepreneurs individuels en exercice, mais uniquement pour les créances qui seront nées à compter de cette date.

Loi 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante

 

Également appelé extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS), l'extrait Kbis auto entrepreneur concerne les sociétés qui sont inscrites au RCS, c'est-à-dire celles exerçant une activité commerciale. Il prouve que la société concernée a été correctement enregistrée et qu'elle existe juridiquement.

L'extrait Kbis répertorie les éléments d'identification d'une société, parmi lesquels :

  • le greffe du tribunal de commerce d'immatriculation,
  • la dénomination sociale,
  • le numéro d'identification SIREN (Système Informatique du Répertoire des Entreprises) et le code APE (Activité Principale de l'Entreprise),
  • la date de l'immatriculation de l'entreprise,
  • la forme juridique (SARL, SAS, etc.),
  • le nom de domaine du site internet,
  • le montant du capital social,
  • les adresses du siège social, du principal établissement, et des éventuels établissements secondaires,
  • la durée de la société,
  • le descriptif de l'activité exercée,
  • le nom, le prénom et l'adresse du dirigeant principal,
  • les éventuelles décisions du tribunal de commerce relatives à des procédures collectives : mesures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

 

Il contient donc toutes les caractéristiques connues d'une société au moment où il est délivré. Or, une société évolue (changement de forme juridique, ouverture d'un établissement secondaire, etc.), et l'extrait Kbis doit prendre acte de ces modifications. C'est pourquoi il n'est valable que 3 mois.

 

Une entreprise individuelle a-t-elle un extrait Kbis ?

 

Un extrait K pour les EI inscrites au RCS

 

La délivrance d'un extrait Kbis est liée à l'immatriculation d'une société au RCS, elle-même nécessaire pour tous les commerçants, et ce, quelle que soit la forme prise par l'activité (entreprise individuelle, micro-entreprise, entreprise individuelle à responsabilité limitée ou société type SAS, SARL, etc.).

L'entreprise individuelle a de nombreux avantages. Si vous êtes commerçant et que vous créez une entreprise individuelle (EI) vous recevrez un extrait du RCS appelé, non pas Kbis, mais extrait K. L'extrait K a les mêmes raisons d'être que l'extrait Kbis, à savoir prouver l'existence juridique et les caractéristiques de votre entreprise. Il ne s'adresse cependant qu'aux EI, alors que le Kbis est délivré uniquement pour les sociétés commerciales.

Il faut également noter qu'il y a une différence entre EI et EIRL. Il est également indispensable d'immatriculé une EIRL et ainsi d'obtenir un extrait K. Par définition, l'EIRL est a responsabilité limitée mais ça ne dispense pas de ces démarches administrative.

Le contenu de l'extrait K

 

L'extrait K ne concernant pas les mêmes entités que l'extrait Kbis, les éléments indiqués sont adaptés.

Ainsi, l’extrait K ne contient pas de mention relative au capital social de l'entreprise individuelle, cette notion n'existant pas pour les EI. Il concerne, par exemple, les entrepreneurs souhaitant monter une affaire personnelle commerçante.

Au contraire, une partie relative aux mesures de protection de l'entrepreneur individuel est ajoutée dans l'extrait K. Elle précise si vous avez effectué une déclaration d'insaisissabilité sur un bien immobilier, ou encore si vous avez opté pour l'EIRL en indiquant la date de la déclaration d'affectation de patrimoine. En dehors de ces différences, la trame de l'extrait K ressemble à l'extrait Kbis avec :

  • le nom, le prénom, la date de naissance, la nationalité, et l'adresse de l'entrepreneur,
  • le numéro d'identification de l'EI,
  • la date d'immatriculation de l'entreprise individuelle,
  • le descriptif de l'activité,
  • le nom de domaine du site internet,
  • la date de commencement d'activité, etc.

 

Que faire si votre EI n'a pas d'extrait K ?

 

L'extrait K est destiné aux entrepreneurs qui souhaitent créer leur entreprise en nom propre. SI aucun extrait K n'est attribué à votre EI, cela signifie que votre entreprise n'est pas immatriculée et n'a donc pas d'existence juridique. 2 situations sont alors envisageables :

  • Vous exercez une activité commerciale sans avoir inscrit votre EI au RCS, bien que cette démarche soit obligatoire. L'absence d'immatriculation d'une micro-entreprise, et EI en général, peut être considérée comme une dissimulation de travail et engager votre responsabilité. Vous encourez alors 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, en plus d'un éventuel redressement concernant vos cotisations sociales.
  • Vous n'êtes pas immatriculé au RCS car votre EI ne fait pas d'actes de commerce. C'est le cas si vous exercez uniquement une activité artisanale, ou si vous avez une profession libérale.

 

À titre d'exemple entre SASU ou auto entrepreneur, la SASU doit avoir extrait Kbis, tandis que l'auto entrepreneur doit avoir un extrait K.

Si vous êtes un artisan, vous devez être immatriculé au répertoire des métiers (RM). Vous obtiendrez ainsi un extrait D1. Ce document équivalent à l'extrait K, contient l'identité de l'exploitant, le numéro d'identification de l'entreprise, le code APE, la date de début d'activité, l'adresse de l'établissement, la description de l'activité, etc.

Pour les professions libérales, le document permettant de prouver l'existence et les caractéristiques de votre EI est le Certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE). Ce document vous est adressé par l'INSEE et reprend les numéros SIREN et SIRET, le code APE, le nom, le prénom et la date de naissance de l'entrepreneur, la date du début d'activité, l'adresse de l'établissement, etc.

L'extrait K concerne aussi les micro entreprise ou entreprise individuelle.

 

Pourquoi se faire délivrer un extrait K pour une entreprise individuelle ?

 

Si vous avez déjà créé votre EI, vous avez sans doute déjà été confronté à une demande de transmission de votre extrait K par l'un de vos intermédiaires. Qu'il s'agisse d'ouvrir un compte bancaire, de signer un contrat avec vos fournisseurs, de louer un bien, ou de répondre à un marché public, l'extrait K permet à vos contractants de s'assurer de l'existence de votre EI, de la non-dissimulation de votre activité, et de vérifier les informations relatives aux éventuelles procédures collectives.

L'extrait K, comme l'extrait Kbis, est un document public. Toute personne peut donc en obtenir une copie en faisant une demande au greffe du tribunal de commerce compétent.

 

Comment obtenir l'extrait K de votre EI ?

 

L'extrait K est délivré par le greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez, c'est-à-dire celui du siège social de votre entreprise. Vous recevez un extrait K lors de la création de votre entreprise mais, tout comme le Kbis, il n'est valable que 3 mois.

Aussi, pour avoir un document à jour, vous devez vous adresser au greffe de votre tribunal de commerce, sur son site ou au guichet, ou sur le site internet Infogreffe.

La délivrance d'un extrait K coûte :

  • 2,82 € si vous le récupérez au guichet du greffe du tribunal de commerce,
  • 3,53 € si la transmission se fait par mail,
  • 4,01 € lorsqu'il est envoyé par courrier.

 

Pour être toujours en possession d'un extrait K actualisé, vous pouvez mettre en place un envoi périodique (mensuel, trimestriel, etc.) via le site Infogreffe.

Extrait Kbis ou extrait K, vous savez désormais comment les obtenir pour votre entreprise individuelle. Si malgré tout, vous avez des doutes concernant certaines démarches liées à la gestion ou la création de votre entreprise individuelle, Captain Contrat vous propose un accompagnement juridique adapté à votre situation.

En effet, Captain Contrat vous guide dans toutes vos démarches pour la création d'une EI en ligne.

Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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